Réduction d'impôt sur les rendements de participations
5 Département fédéral des finances DFF
Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, 17 décembre 2009
Circulaire n° 27
Réduction d'impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et sociétés coopératives
1 Objet de la circulaire
Avec l’introduction de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II), la réduction d’impôt sur les rendements de participations à des sociétés de capitaux et à des sociétés coopératives a été modifiée comme suit dans les articles 62, alinéa 4, 69 et 70, alinéa 4, lettre b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD):
Art. 62, al. 4 Les corrections de valeur ainsi que les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 70, al. 4, let. b, sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.
Art. 69 Réduction Dans les cas suivants, l’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total: a. la société possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société; b. elle participe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société; c. elle détient des droits de participation d’une valeur vénale de un million de francs au moins.
Art. 70, al. 4, let. b Les bénéfices en capital n’entrent dans le calcul de la réduction que: b. si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves d’une autre société et que la société de capitaux ou la société coopérative l’a détenue pendant un an au moins; si la participation tombe au-dessous de 10 % à la suite d’une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d’aliénation ultérieur que si la valeur vénale des droits de participation à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation s’élevait à un million de francs au moins.
Cette circulaire décrit la pratique existante applicable aux articles 69 et 70 LIFD de même que celle applicable aux nouveautés découlant de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises.
2 Réduction pour participations
2.1 Principes
Les articles 69 et 70 LIFD prévoient une réduction d'impôt (dite "réduction pour participations") sur les bénéfices provenant de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives suisses ou étrangères qui sont distribués à des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives assujetties à l'impôt en Suisse, pour autant que les conditions subjectives et objectives décrites ci-dessous soient remplies. Comme auparavant, cette réduction conduit à une exemption indirecte du rendement net des participations.
Selon l'article 70, alinéa 1, LIFD, le calcul de la réduction doit tenir compte des bénéfices en capital provenant de participations qualifiées, pour autant que le produit de l'aliénation soit supérieur au coût d'investissement (art. 70, al. 4, let. a, LIFD).
2.2 Conditions subjectives
La réduction pour participations est acquise aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives de droit suisse, ainsi qu'aux personnes morales étrangères qui sont assimilées à des sociétés de capitaux ou à des sociétés coopératives suisses.
Les communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique ne peuvent pas faire valoir la réduction pour participation (art. 69/70 LIFD; en tant que bénéficiaire final, pas de nécessité d’éliminer une triple imposition). Les sociétés de personnes étrangères bénéficient de l’imposition partielle des rendements provenant de droits de participation appartenant à la fortune commerciale selon l’article 18b LIFD (circulaire n° 23 du 17.12.2008).
2.3 Conditions objectives
2.3.1 Souveraineté fiscale
Les conditions énumérées ci-dessous doivent être réalisées par la partie de l'entreprise (siège ou établissement stable) qui relève de la souveraineté fiscale suisse, pour les valeurs qui lui sont imputables.
2.3.2 Participations
Les participations sont des parts qu'une société possède dans le capital-actions de sociétés de capitaux ou dans le capital social de sociétés coopératives, de même que des parts donnant droit au bénéfice et aux réserves de sociétés de capitaux ou sociétés coopératives.
Les participations qui répondent aux conditions objectives de l'article 69 LIFD comprennent: – les actions; – les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée; – les parts sociales des sociétés coopératives; – les bons de participation au sens de l'article 656a CO; – les bons de jouissance; – les parts au capital d’une SICAF.
Ne sont pas considérés comme des participations, notamment: – les obligations; – les prêts et avances; – les instruments financiers hybrides; – les autres avoirs d’un actionnaire d'une société de capitaux ou d’un associé dans une coopérative; – les parts à des placements collectifs de capitaux et les parts aux corporations qui y sont assimilées, p. ex. les parts au capital d’une SICAV.
La qualification des participations étrangères se fonde sur l'article 49, alinéa 3, LIFD. Les droits de fondateur d’un établissement du Liechtenstein avec un capital non divisé ne représentent pas des droits de participations au sens des articles 69 et 70 LIFD.
2.3.3 Importance de la participation
La réduction d'impôt est accordée sur les distributions de bénéfices lorsque les participations représentent au moins 10 pour cent du capital-actions ou du capital social d'une autre société ou qu’elles se rapportent à au moins 10 pour cent du bénéfice et des réserves ou que leur valeur vénale atteint au moins un million de francs.
Les bénéfices en capital ne sont par contre considérés comme des rendements de participations que lorsque la participation aliénée était égale à 10 pour cent au moins du capitalactions ou du capital social d’une autre société ou donnait droit à au moins 10 pour cent du bénéfice et des réserves d’une autre société et si la société de capitaux ou la coopérative l'a détenue pendant un an au moins (art. 70, al. 4, let. b, LIFD)
Si le pourcentage de la participation tombe au-dessous de 10 pour cent à la suite d’une aliénation partielle, la réduction pour chaque bénéfice d’aliénation ultérieur ne peut être demandée que si les droits de participations avaient une valeur vénale d’au moins un million de francs à la fin de l'année fiscale précédant l’aliénation et qu’avant cela une participation d’au moins 10 pour cent au capital-actions ou au capital social ou d’au moins 10 pour cent au bénéfice et aux réserves avait été aliénée. Cette réglementation ne vaut que pour les participations qui sont tombées au-dessous de 10 pour cent à la suite d’une vente partielle, au bénéfice de la réduction pour participation sur les bénéfices en capital, effectuée après le 31 décembre 2010.
Pour des participations sans valeur nominale, la quote-part se calcule en règle générale en fonction de la proportion des distributions. Dans le cas d’une aliénation, la quote-part est déterminée sur la base des statuts.
Les droits de vote attachés à la participation ne constituent pas un critère déterminant pour obtenir la réduction pour participations.
La part exigée de la participation doit être atteinte à l’échéance du rendement de participation ou à la fin de l’exercice commercial. Si, lors de la vente d’une participation, le montant du rendement de participation est réservé à la société qui vend la participation, le pourcentage de la participation est calculé en fonction des rapports existants au moment de la vente.
2.4 Rendements de participations
2.4.1 Distributions
L'article 70 LIFD ne présente certes pas d'énumération exhaustive des rendements de participations, mais il mentionne néanmoins au 2e alinéa les rendements et bénéfices qui ne constituent pas des rendements de participations et qui, par conséquent, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt. Font partie des rendements de participations selon la nouvelle formulation de la loi et selon la pratique jusqu'ici en vigueur: – les distributions ordinaires de bénéfice, tels que les dividendes, les participations au bénéfice sur les parts sociales et les intérêts sur les parts sociales de sociétés coopératives; – les distributions extraordinaires de bénéfice, par exemple les parts au résultat d’une liquidation partielle ou totale (excédents de liquidation et bénéfices de fusion); – les distributions sur bons de participation;
– les distributions sur bons de jouissance; – toutes les autres distributions ouvertes de bénéfice; – les distributions dissimulées de bénéfices et les prestations non justifiées par l'usage commercial aux détenteurs de participations (comme, par exemple: intérêts, prix pour les biens matériels et immatériels et pour les services qui ne seraient pas pratiqués entre tiers indépendants), dans la mesure où la société de capitaux ou la société coopérative qui les alloue a préalablement subi un redressement de bénéfice. De plus, si la distribution dissimulée de bénéfices ou l'attribution non justifiée par l'usage commercial provient d'une société de capitaux ou d'une société coopérative étrangère, la réduction pour participations ne pourra être octroyée que si l'autorité fiscale suisse compétente arrive à la conclusion qu'à la place de l'autorité fiscale étrangère, elle aurait procédé au même redressement, ou encore si un accord amiable a été obtenu en vertu d'une convention de double imposition; – les remboursements de capital.
Ne sont pas considérés comme des rendements de participations, en particulier: – les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage commercial pour la société de capitaux ou la société coopérative suisse ou étrangère qui les verse (art. 70, al. 2, let. b, LIFD); – les excédents de liquidation et les bénéfices de fusion, sur les corrections de valeur qui, le cas échéant, en découlent ou qui auraient dû être reprises en application de l’article 62, alinéa 4 LIFD. – les rendements acquis en compensation ainsi que les paiements substitutifs provenant du prêt de titres ("Securities Lending"); – les actions gratuites.
2.4.2 Bénéfices en capital
Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de participations (y compris le produit de la vente des droits de souscription qui s'y rattachent) sont pris en compte lors du calcul de la réduction d'impôt aux conditions suivantes (art. 70, al. 1, LIFD): – Les bénéfices en capital ne sont considérés comme rendement de participations que dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur au coût d'investissement; la différence entre le coût d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice (en général, amortissements récupérés) est donc toujours entièrement imposable (art. 70, al. 4, let. a, LIFD; voir exemple n° 1 dans l'annexe). – La participation aliénée doit représenter au minimum 10 pour cent du capital-actions ou du capital social de l'autre société ou doit procurer un droit sur 10 pour cent au moins du bénéfice et des réserves (art. 70, al. 4, let. b, LIFD). Il est ainsi possible de prendre en compte plusieurs ventes dans un même exercice commercial. – La participation aliénée doit avoir été détenue pendant au moins 12 mois par la société de capitaux ou la coopérative (art. 70, al. 4, let. b, LIFD). – L'article 70, alinéa 5, LIFD, reste réservé. Les bénéfices de réévaluation, ainsi que les actions gratuites comptabilisées, ne sont pas considérés comme rendement de participations (art. 70, al. 2, let. c, LIFD).
2.5 Coûts d’investissement des participations
2.5.1 Détermination
Les bénéfices en capital sur les participations n'entrent dans le calcul de la réduction d'impôt que dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur au coût d'investissement (art. 70, al. 4, let. a, LIFD). Le coût d'investissement des participations est donc déterminant. Il faut encore noter que, pour les participations qui étaient détenues par la société de capitaux ou la société coopérative avant le 1er janvier 1997, les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice (valeur comptable plus réserves latentes imposées comme bénéfice) au début de l'exercice commercial clos pendant l'année civile 1997, sont considérées comme coût d'investissement (art. 207a, al. 2, LIFD). Pour chaque participation, il convient dès lors d'indiquer les données suivantes, prises en compte à partir de l'exercice commercial 1997, et de les tenir à jour (annexe à la déclaration d'impôt): – la valeur comptable; – les réserves latentes imposées comme bénéfice; – la date d'acquisition et le prix d'acquisition (seulement pour les participations acquises après le 31 décembre 1996); – l'augmentation des coûts d'investissement découlant des investissements effectués après le 31 décembre 1996 (apports de capital apparents selon l'article 60, lettre a, LIFD, les apports dissimulés de capital imposés comme bénéfice, les prestations apparentes et dissimulées à des fins d'assainissement, voir exemple n° 2 de l'annexe); – l'augmentation du coût d'investissement consécutive à une réévaluation imposable en cas d'assainissement selon l'article 670 CO; – la réduction des coûts d'investissement due à des désinvestissements après le 31 décembre 1996 (amortissements en relation avec des distributions de bénéfice, article 70, alinéa 3, LIFD; voir exemple n° 3 de l'annexe).
La valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et les coûts d'investissement peuvent être définis en moyenne par participation ou pour toute augmentation (achat ou augmentation du capital). Si l'état d'une participation est défini pour chaque augmentation, le contribuable peut choisir la méthode (FIFO, LIFO, HIFO) selon laquelle le bénéfice en capital en cas d'aliénation et le rendement des participations seront calculés.
2.5.2 Amortissements
Selon l’article 70, alinéa 4, lettre b, LIFD, les corrections de valeur ainsi que les amortissements sur les participations sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés (art. 62, al. 4, LIFD) et pour autant que la compensation de la moins-value soit durable. Pour déterminer si ce rétablissement de valeur est durable, on applique la pratique en vigueur pour le contrôle des provisions. Lors de ce contrôle, on doit considérer plusieurs indices, dont notamment: – le cours boursier des droits de participation; – les prix payés en cas d'achats ou de ventes des droits de participation; – la quote-part aux fonds propres selon le bilan de la société anonyme ou de la société coopérative dont les droits de participation ont fait l'objet de la correction de valeur; – la valeur capitalisée des distributions régulièrement versées. Le taux de capitalisation est déterminé selon les instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune;
– l'évaluation de la participation selon la méthode des praticiens (moyenne arithmétique de la valeur de rendement et de la valeur substantielle).
Pour les participations détenues avant le 1er janvier 1997 par la société de capitaux ou la société coopérative, les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice au début de l'exercice commercial clos pendant l'année civile 1997, sont considérées comme coût d'investissement (art. 207a, al. 2, LIFD). Il en résulte que les amortissements effectués pendant les exercices commerciaux précédant celui qui est clos au cours de l'année civile 1997 réduisent le coût d'investissement originel. L'article 62, alinéa 4, LIFD ne s'applique pas à ces amortissements. Les corrections de valeur effectuées jusque-là sous forme de provisions sont par contre ajoutées au bénéfice net pour autant qu'elles ne soient plus justifiées (art. 63, al. 2, LIFD).
L’article 62, alinéa 4, LIFD est aussi applicable lorsque la participation baisse jusqu’à représenter moins de 10 pour cent à la suite d’une aliénation partielle et que la valeur vénale des droits de participation s’élevait au moins à 1 million de francs à la fin de la période fiscale précédant le rétablissement de valeur.
2.6 Rendement net des participations
2.6.1 Détermination du rendement net des participations
Le rendement net des participations est égal à la somme des rendements positifs, c'est-àdire au rendement net calculé pour chaque participation. Les participations dont le résultat est négatif ne sont pas prises en compte pour calculer la réduction; dans ce cas, les charges excédentaires réduisent les éléments imposables en Suisse (cf. exemple n° 4 de l'annexe).
2.6.2 Frais de financement
Les frais de financement de la période fiscale se rapportant aux rendements bruts des participations doivent d'abord être déduits de ces rendements. Sont compris dans les frais de financement les intérêts passifs (y compris les intérêts sur dettes sans indication sur les créanciers, mais à l'exclusion des intérêts à un taux surfait et les intérêts sur le capital propre dissimulé) ainsi que d'autres dépenses dont la cause immédiate réside dans des fonds étrangers au sens du droit fiscal ou encore dans d'autres engagements à moyen ou à long terme. Par contre, les offres non utilisées d'escompte des fournisseurs et les escomptes utilisés par les clients ne constituent pas des frais de financement au sens de l'article 70, alinéa 1, 2e phrase, LIFD. De telles dépenses et réductions de recettes se reflètent en principe directement et exclusivement dans le bénéfice brut d'exploitation. Les frais de financement compris dans les charges de loyer ou les mensualités de leasing ne sont pas non plus pris en compte.
Lorsque tous les frais de financement sont établis, leur répartition est en principe effectuée en fonction du rapport entre les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice (valeurs comptables fiscalement déterminantes) des participations générant un rendement et l'ensemble des actifs. Les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice sont généralement calculées selon l'état à la fin de la période fiscale. Pour les participations qui ont été aliénées durant l'exercice commercial, une quote-part annuelle des frais de financement doit être prise en compte en se fondant sur la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice effectif au moment de l'aliénation (cf. exemples n° 5 et 6 de l'annexe).
2.6.3 Frais d'administration
Les rendements des différentes participations seront en règle générale réduits d'un montant de 5 pour cent pour couvrir les frais d'administration (art. 70, al. 1, LIFD). Il s'agit en l'occurrence d'un montant forfaitaire fixe qui doit toujours être calculé sur le rendement brut (le cas échéant, après déduction des amortissements liés aux rendements des participations selon l'article 70, alinéa 3, LIFD, cf. ch. 2.6.4 ci-dessous, des impôts étrangers non récupérables sur les revenus de capitaux et d'autres dépenses directement imputables, voir l’exemple n° 5 de l’annexe). La preuve de frais d'administration effectifs supérieurs ou inférieurs reste réservée. Si le lien entre les frais d'administration et les différentes participations ne peut être prouvé, l'ensemble des frais d'administration est réparti (comme pour les frais de financement) proportionnellement sur la base des valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice (cf. exemple n° 6 de l'annexe).
2.6.4 Amortissement lié au rendement de la participation
Si, lors d'un exercice commercial déterminé, un rendement sur une participation est réalisé et si, à la fin du même exercice, il y a lieu de procéder à un amortissement sur la participation en question, on doit en déduire que cet amortissement n'aurait pas été nécessaire, ou du moins aurait été réduit, si l'on avait renoncé à la distribution du bénéfice. Il convient donc, lors de la détermination du rendement net des participations, de compenser l'amortissement avec la distribution du bénéfice (art. 70. al. 3, LIFD). Le contribuable doit toutefois pouvoir démontrer que la nécessité de procéder à des amortissements n'est pas liée à la distribution du bénéfice.
La compensation des amortissements par le rendement des participations entraîne un désinvestissement qui réduit les coûts d'investissement des participations (restructuration de la fortune). Ces amortissements ne peuvent par conséquent faire l'objet ni d'un redressement au sens de l'article 62, alinéa 3, LIFD, ni d'une réincorporation au sens de l’article 62, alinéa 4, LIFD.
2.7 Bénéfice net total
Le bénéfice net total au sens de l'article 69 LIFD est constitué du bénéfice net imposable.
3 Entrée en vigueur
Cette circulaire entre en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que les modifications des articles 62, alinéa 4, 69 et 70, alinéa 4, lettre b, LIFD et s'applique aux rendements des droits de participation qui échoient après le 31 décembre 2010. Elle remplace la circulaire n° 9 du 9 juillet 1998.
Annexe à la circulaire n° 27 du 17 décembre 2009
Exemples 1 à 6
Exemple 1: amortissement récupéré (ch. 2.4.2.)
Données de la participation
Date Faits Montant
1.2.2011 Achat 100
31.12.2011 Amortissement - 20
31.12.2011 Valeur déterminante 80
1.7.2012 Vente 120
Calcul du rendement de la participation
Bénéfice en capital Rendement de la participation Produit de la vente 120 Produit de la vente 120 ./. Valeur déterminante - 80 ./. Coût d’investissement - 100 Bénéfice en capital 40 Rendement de la parti 20 cipation
Exemple 2: investissement sous forme de contribution d'assainissement (ch. 2.5.1.)
Données de la participation
Date Faits Montant
1.2.2011 Achat 100
31.12.2012 Amortissement - 10
31.12.2012 Valeur déterminante 90
31.12.2013 Contribution d'assainissement 30
1.7.2020 Vente 150
Calcul du rendement de la participation
Bénéfice en capital Rendement de la participation Produit de la vente 150 Produit de la vente 150 ./. Valeur déterminante - 90 ./. Coût d’investissement - 130 Bénéfice en capital 60 Rendement de la parti 20 cipation
Exemple 3: désinvestissement par amortissement d'un dividende prélevé sur la substance (ch. 2.5.1.)
Données de la participation
Date Faits Montant
1.2.2011 Achat 100
31.12.2016 Amortissement consécutif à un divi - 30
dende de substance1)