Entreprises de transport et d’infrastructure
Département fédéral des finances DFF Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 2 décembre 2011
Circulaire no 35
Imposition des entreprises de transport et d’infrastructure concessionnaires
1 Objet de la circulaire
Avec l’entrée en vigueur de la RévTP le 1er janvier 2010, l’imposition des entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession a reçu une nouvelle réglementation à l’article 56, lettre d, LIFD.
La disposition suivante a été inscrite dans la LIFD:
LIFD
Art. 56
Sont exonérés de l’impôt:
d. les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance nationale; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l’impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération.
La présente circulaire définit l’application pratique de ces nouvelles dispositions légales.
2 Notions et qualifications fiscales
2.1 Entreprises de transport concessionnaires
Sont considérées comme entreprises de transport concessionnaires les entreprises titulaires d’une concession au sens de la LTV qui fournissent des services de transport dans le trafic marchandises et voyageurs. Les éléments d’une telle entreprise sont désignés par secteur des transports (p. ex. le secteur «transport régional de voyageurs»). Seules les entreprises de transport aérien ne sont pas considérées comme des entreprises de transport au sens des dispositions précédentes.
2.2 Entreprises d’infrastructure concessionnaires
Sont considérées comme entreprises d’infrastructure concessionnaires les entreprises titulaires d’une concession au sens de la LCdF qui construisent, exploitent et entretiennent une infrastructure ferroviaire, l’exploitation comprenant aussi l’administration et la gestion du trafic (régulation du trafic, nettoyage, entretien, etc.). Les éléments d’une telle entreprise sont désignés par secteur de l’infrastructure. Des constructions, installations et équipements liés à l’exploitation de l’infrastructure mais qui ne font pas l’objet de l’accès au réseau peuvent aussi faire partie de l’infrastructure. En revanche, la fourniture de services de transport en trafic marchandises et voyageurs ne fait pas partie du secteur de l’infrastructure (cf. art. 62 et 63 LCdF).
2.3 Concession de la Confédération
Les concessions d’infrastructure au sens de l’article 5 LCdF ainsi que les concessions de transport de voyageurs au sens de l’article 6 LTV attribuées par la Confédération sont considérées comme des concessions de la Confédération.
La concession d’infrastructure donne le droit de construire et d’exploiter une infrastructure ferroviaire.
La concession de transport de voyageurs confère à l’entreprise le droit exclusif de transporter régulièrement et professionnellement des voyageurs sur une ligne donnée. Le transport de voyageurs comprend le transport de voitures de tourisme, de voitures de tourisme lourdes, de minibus et d’autocars, lorsque ces véhicules sont accompagnés ainsi que le transport de bagages (cf. art. 2 al. 2, let. c, LTV). Plusieurs concessions peuvent être attribuées pour la même ligne. La concession de transport de voyageurs peut obliger l’entreprise de transport à assurer une exploitation annuelle desservant des localités habitées toute l’année (fonction de desserte).
Les transports (de voyageurs) de moindre importance comme les téléskis et les petits téléphériques et funiculaires sans fonction de desserte sont soumis à une autorisation du canton (cf. art. 7 LTV). Ces transports ne sont pas considérés comme relevant d’une concession de la Confédération au sens de l’article 56, lettre d, LIFD.
2.4 Indemnités
D’après la LSu, les indemnités sont des prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l’accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral ou de tâches de droit public qui leur ont été déléguées par la Confédération (cf. art. 3, al. 2, LSu).
Dans le domaine des entreprises de transport concessionnaires, sont considérées comme indemnités les contributions aux coûts non couverts selon les comptes planifiés versés par la Confédération, les cantons et les communes aux entreprises pour l’offre de prestations du transport régional de voyageurs qu’ils commandent conjointement. Alors que la Confédération finance seule les lignes et les tronçons d’importance nationale (cf. ch. 2.5), les lignes et les tronçons destinés exclusivement au trafic local ou touristique ainsi que les lignes sans fonction de desserte, sont exclues des prestations fédérales (cf. art. 28 LTV et 49 LCdF). Ces services peuvent toutefois être commandés et indemnisés par les cantons et les communes.
Dans le domaine des entreprises d’infrastructure concessionnaires, sont considérées comme
indemnités les contributions qui, sur la base des comptes prévisionnels, servent à maintenir l’infrastructure en bon état et à l’adapter aux exigences du trafic et à l’état de la technique (cf. art. 51, al. 2 LCdF et 14, al. 1 OCFIF).
Ainsi seule les offres de prestations commandées par les collectivités publiques entrent dans la notion d’indemnisation dans le domaine des entreprises de transport et d’infrastructure concessionnaires, mais pas la couverture des déficits au sens strict. Les indemnités au sens précité peuvent provenir aussi bien de la Confédération que des cantons et des communes.
La Confédération indemnise uniquement les entreprises dont la comptabilité satisfait aux exigences des articles 66 ss. LCdF ou 35 ss. LTV. En l’occurrence, les comptes de ces entreprises doivent être subdivisés en secteurs et attester les coûts non couverts pour chaque secteur. Par ailleurs, la Confédération ne verse des indemnités qu’aux entreprises qui gèrent le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l’infrastructure ferroviaire comme des secteurs distincts (cf. art. 50 LCdF et 29 LTV).
Les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour l’activité relevant de cette concession sont rattachées au secteur exonéré de l’impôt pour ce domaine. Les entreprises accessoires qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession ne sont pas attribuées au secteur exonéré. Il en va de même des biens fonciers ou des éléments de ces biens (partage de la valeur) des secteurs de transport qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession.
2.5 Service d’importance nationale
L’expression «service d’importance nationale» peut se rapporter aussi bien au transport (ligne) qu’à l’infrastructure (tronçon). Les entreprises d’importance nationale dans le domaine de l’infrastructure reçoivent toutes une indemnité et sont, par conséquent, exonérées. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner les autres critères.
Dans le domaine du transport, la législation sur les indemnités fait une distinction entre le trafic longues distances, le trafic régional, le trafic local et le trafic sans fonction de desserte. Ces genres de trafic qui se distinguent par leur fonction de desserte peuvent tous avoir aussi un caractère touristique. Les lignes servant exclusivement au trafic local ou qui n’ont pas de fonction de desserte sont exclues des prestations fédérales (cf. art. 28 LTV).
En matière de concessions de transport de voyageurs, le trafic longues distances (cf.
ch. 2.6) et le transport d’automobiles sont considérés comme des entreprises d’importance
nationale. Cela ressort du fait que la Confédération est la seule à verser des indemnités dans la mesure où il y aurait un découvert.
2.6 Trafic voyageur longues distances
Les lignes des CFF désignées dans une concession spéciale de trafic longues distances constituent le trafic voyageur longues distances. Actuellement, aucune indemnité n’est allouée pour ce trafic. Dans ce domaine, toutes les concessions prévoient une obligation de maintenir le service pendant toute l’année. Par conséquent, les deux conditions pour une exonération, à savoir l’importance nationale et l’obligation du maintien du service pendant toute l’année, sont remplies.
Ainsi, les résultats du trafic voyageur longues distances sont exonérés de l’impôt.
2.7 Transport d’automobiles
Le transport d’automobiles accompagnées offert p. ex. par les CFF, BLS, RhB et MGB peut être indemnisé par la Confédération en tant que service national. Il s’agit de services nationaux comportant l’obligation de maintenir un service pendant toute l’année.
Les résultats d’entreprise provenant du secteur du transport d’automobiles sont exonérés de l’impôt.
2.8 Entreprises accessoires, activités annexes et recettes annexes
L’article 39, alinéa 1, LCdF permet aux entreprises ferroviaires qui gèrent l’infrastructure d’installer des entreprises accessoires à but commercial dans le périmètre des gares pour autant que ces entreprises répondent aux besoins de la clientèle des chemins de fer. En outre, l’art. 39, al. 2, LCdF permet aussi aux entreprises ferroviaires qui assurent le trafic d’installer de telles entreprises accessoires dans les trains. Fondamentalement, l’installation d’une entreprise accessoire constitue une activité ne relevant pas des transports publics. Ces entreprises accessoires ne sont exonérées d’impôt que si elles présentent une relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession.
Les activités annexes sont des prestations indépendantes de la production (cf. art. 2, let. g, OCEC). Le produit de ces activités est imposable.
La notion de recettes annexes doit être distinguée de celle d’entreprises accessoires. Les recettes annexes sont les produits obtenus à l’aide des ressources des secteurs indemnisés, tels que ceux de la publicité dans les véhicules ou des courses spéciales effectuées avec des véhicules des secteurs indemnisés (cf. art. 2, let. f, OCEC). Les compensations accordées au titre des prestations autres que l’accès au réseau qui sont fournies avec le personnel et les installations de l’infrastructure sont considérées comme des produits annexes. Elles doivent au moins couvrir les coûts marginaux. Sont également considérées comme des produits annexes de l’infrastructure les compensations accordées au titre de l’utilisation d’ouvrages, d’installations et d’aménagements au sens des articles 34 et 35 LCdF (cf. art. 10 OCFIF). Les recettes annexes sont exonérées de l’impôt.
2.8.1. en relation nécessaire avec l’activité soumise à concession
Les entreprises accessoires sont exonérées de l’impôt uniquement et seulement dans la mesure où elles produisent un rendement ou un bénéfice qui passe dans le compte du secteur du domaine concessionnaire et où leur exploitation est en relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession. Dans ce cas, les recettes des entreprises accessoires de tiers (p. ex. atelier de réparation des moyens d’exploitation de l’activité relevant de la concession) font aussi partie des revenus exonérés de l’impôt.
Il y a recettes annexes lorsque les ressources du secteur indemnisé sont affectées à cette activité ou lorsqu’il existe une production liée (p. ex. trafic marchandise des trains à voie étroite). Les recettes annexes, comme les courses spéciales aident à maintenir les indemnités à un bas niveau et sont donc en relation avec l’activité relevant de la concession. C’est pourquoi elles font aussi partie du secteur exonéré de l’impôt.
Les entreprises accessoires au sens précité ainsi que les installations annexes sont attribuées au secteur exonéré de l’impôt.
2.8.2. sans relation nécessaire avec l’activité soumise à concession
L’entreprise accessoire qui ne fait pas partie des comptes d’un secteur concessionnaire, n’a pas de relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession.
Les entreprises accessoires sans relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession constituent des activités annexes au sens de l’article 2, lettre g, OCEC.
Les entreprises accessoires au sens précité sont attribuées au secteur soumis à l’impôt.
2.9 Biens fonciers
2.9.1. en relation nécessaire avec l’activité soumise à concession
Les biens fonciers ou les éléments de ces biens (partage de la valeur) du secteur des transports en relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession sont exonérés de l’impôt et peuvent donc être attribués au secteur exonéré de l’impôt. La distinction entre les biens fonciers sans relation nécessaire avec l’activité concessionnaire et ceux en relation nécessaire avec cette activité se fait sur la base des principes définis à l’annexe II.
Les biens fonciers du secteur de l’infrastructure (pas de partage de la valeur) sont exonérés de l’impôt car ils ont toujours une relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession.
2.9.2. sans relation nécessaire avec l’activité soumise à concession
Les revenus provenant des biens fonciers ou des éléments de ces biens (partage de la valeur) du secteur des transports sans relation avec l’activité relevant de la concession ne sont pas exonérés des impôts et doivent donc être attribués au secteur imposable. Il s’agit en l’occurrence d’activités annexes selon l’article 2, lettre g, OCEC. La distinction avec les biens fonciers en relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession se fait sur la base des principes définis à l’annexe III.
2.10 Compte du secteur Indemnisation par la Confédération
2.10.1 Base de l’indemnisation
D’après l’article 50 LCdF et l’article 29, alinéa 1, lettre a LTV, la Confédération n’indemnise que les entreprises :
dont la comptabilité respecte les prescriptions des articles 35 et suivants LTV,
dont les comptes subdivisés en secteurs attestent les coûts non couverts de chaque secteur
et qui gèrent le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l’infrastructure ferroviaire, comme des secteurs distincts.
L’application de cette disposition légale est précisée dans l’ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC), qui règle en détail la comptabilité en général et la structure des comptes par secteurs en particulier.
2.10.2 Base de la détermination du bénéfice net imposable
Les comptes annuels de l’entreprise au sens du droit commercial servent de base à des fins fiscales. Les résultats indiqués dans les comptes annuels des secteurs indemnisés et des autres secteurs selon les articles 13 et suivants de l’OCEC doivent être apurés fiscalement de manière à ce qu’ils ne présentent au final que des produits et des charges exonérés de l’impôt dans les secteurs indemnisés et que des produits et des charges imposables dans les autres secteurs.
Les fonds étrangers et les intérêts passifs indiqués doivent, en principe, être répartis entre les secteurs proportionnellement aux actifs déterminants.
2.11 Compte du secteur Indemnisation par les cantons et les communes
2.11.1 Base de l’indemnisation
Il n’existe pas de réglementation harmonisée à l’échelon de la Confédération d’après laquelle, dans le domaine des entreprises de transport et d’infrastructure concessionnaires, les cantons et les communes ne versent des indemnités qu’aux entreprises dont la comptabilité respecte certaines prescriptions unifiées et qui tiennent une comptabilité par secteurs. L’article 1, alinéa 3, OCEC prévoit cependant la possibilité d’une soumission volontaire des secteurs indemnisés aux dispositions de l’OCEC.
À l’échelon des cantons et des communes, il est aussi indispensable pour l’appréciation fiscale de prévoir une réglementation détaillée de la comptabilité générale et des dispositions pour l’aménagement des comptes par secteur en particulier. C’est pourquoi, l’établissement d’une comptabilité par secteur fondée sur celle de l’OCEC (en se référant à l’art. 1, al. 3, OCEC) ou au moins une application par analogie de l’OCEC doit être exigée.
Seule l’activité relevant de la concession constitue la base de l’indemnisation (pas de couverture des déficits).
2.11.2 Base de la détermination du bénéfice net imposable
Les comptes annuels de l’entreprise au sens du droit commercial servent de base à des fins fiscales. Les résultats indiqués dans les comptes annuels des secteurs indemnisés et des autres secteurs selon les articles 13 et suivants de l’OCEC doivent être apurés fiscalement de manière à ce qu’ils n’attestent à la fin que des produits et des charges exonérés de l’impôt dans les secteurs indemnisés et que des produits et des charges imposables dans les autres secteurs.
Les fonds étrangers et les intérêts passifs attestés doivent, en principe, être répartis entre les secteurs proportionnellement aux actifs déterminants.
3 Assujettissement
3.1 Assujettissement subjectif
Les entreprises de transport ou d’infrastructure concessionnaires sont assujetties en raison de leur rattachement personnel ou de leur rattachement économique lorsqu’elles remplissent les conditions fixées dans la loi. Toutes ces entreprises sont généralement soumises à l’assujettissement illimité, au sens de l’article 50 LIFD, en raison de leur rattachement personnel.
3.2 Assujettissement objectif
L’impôt sur le bénéfice porte sur le bénéfice net (art. 57 LIFD).
La disposition de l’article 56 LIFD (cf. ch. 1) fonde une exception à l’assujettissement illimité. Le bénéfice net n’est pas imposé uniquement si l’entreprise de transport ou d’infrastructure titulaire d’une concession de la Confédération reçoit des indemnités pour une activité en principe imposable ou si elle est tenue d’assurer un service d’importance nationale pendant toute l’année en vertu de la concession.
3.3 Etendue de l’exonération
Le nouvel article 56, lettre d, LIFD prévoit une exonération du secteur indemnisé ainsi que du service concessionnaire d’importance nationale maintenu pendant toute l’année. Les entreprises doivent faire valoir tous les ans l’exonération concernant le secteur exonéré de l’impôt.
Les éventuelles exonérations d’entreprises ferroviaires non concessionnaires fondées en raison de buts de service public au sens de l’article 56, lettre g, LIFD qui subsisteraient doivent être vérifiées.
3.4 Début de l’assujettissement
Jusqu’à présent, les entreprises concessionnaires étaient exonérées de l’impôt dans leur ensemble si elles avaient de l’importance du point de vue de la politique des transports et n’avaient pas distribué de bénéfice pendant trois ans au moins. L’entrée en vigueur de la RévTP le 1er janvier 2010 a cependant modifié le critère d’attribution. L’exonération s’applique par conséquent aux secteurs de l’infrastructure et des transports, étant précisé que dans ce secteur indemnisé, l’activité relevant de la concession, les recettes annexes, ainsi que les entreprises accessoires et les biens fonciers en relation nécessaire avec l’activité soumise à concession, sont exonérés de l’impôt.
3.5 Imposition des réserves latentes
Dans le secteur indemnisé, les réserves latentes dissoutes en faveur de l’activité en relation avec la concession demeurent exonérées de l’impôt. Il en va de même pour les réserves spéciales prescrites par les articles 67 LCDF et 36 LTV.
Les réserves latentes qui deviennent imposables en raison de la comptabilisation par secteurs à effectuer ou en raison d’une nouvelle affectation peuvent être indiquées sans incidence fiscale dans un bilan fiscal. Ce bilan n’est toutefois admis que pour les réserves latentes supérieures aux valeurs d’acquisition historiques. La différence entre la valeur comptable
d’après le bilan commercial et la valeur d’acquisition initiale doit obligatoirement être comptabilisée en vertu du droit commercial comme réévaluation. Les réévaluations sur la base de ces comptabilisations dans le bilan commercial ne sont pas prises en compte pour l’impôt sur le bénéfice; toutefois elles ne peuvent pas être qualifiées de réserves issues d’apports de capital.
Les réserves latentes au 1er janvier 2010 révélées sans incidence fiscale par l’introduction de la comptabilité par secteurs doivent figurer au plus tard dans l’exercice se terminant en 2012, si elles existent encore. Dans la mesure où le droit commercial le permet, l’indication doit se faire dans le bilan commercial. Les réserves latentes que le droit commercial ne permet pas de mentionner peuvent être indiquées pendant la même période dans un bilan fiscal complémentaire.
Les réserves latentes qui passent du secteur imposé au secteur indemnisé en raison d’un changement d’affectation sont décomptées fiscalement au moment de ce passage.
4 Cas spéciaux
4.1 Prestations compensatoires entre les différents secteurs
Les prestations compensatoires entre les secteurs indemnisés ou entre les secteurs indemnisés et les secteurs imposés (entreprises accessoires) doivent être vérifiées fiscalement dans la mesure où elles concernent les secteurs imposés et les secteurs non imposés. Les versements à la charge du secteur imposé en faveur du secteur indemnisé peuvent en effet constituer aussi bien des charges justifiées par l’usage commercial que des prélèvements anticipés de bénéfices.
En cas de versements compensatoires entre les secteurs, un décompte théorique fixant l’attribution en pour-cent des compensations au secteur exonéré et au secteur imposé est établi sur la base du montant fixé dans une convention de services ou de prestations avec la Confédération, éventuellement les cantons ou les communes. Par exemple, des compensations entre le secteur des biens fonciers et celui de l’infrastructure peuvent être qualifiées de charges justifiées par l’usage commercial ou de distributions dissimulées de bénéfice.
4.2 Compensation des pertes
Une compensation des pertes entre les secteurs imposés et non imposés est fiscalement exclue.
5 Indication dans la déclaration d’impôt
5.1 Comptabilité par secteurs
La déclaration doit être établie sur la base des comptes annuels présentés à l’Office fédéral des transports (OFT), aux cantons ou aux communes et déjà approuvés par ces instances. La comptabilité d’une entreprise de transport qui dispose de secteurs imposés et de secteurs non imposés doit comprendre au moins deux secteurs: un secteur imposé et un secteur non imposé (secteur Indemnité).
5.2 Bénéfice imposable
Le bénéfice imposable est égal à la somme des résultats des différents secteurs d’activités soumis à l’impôt.
Dans le champ d’application de la LCdF, l’article 67 LCdF interdit expressément la distribution de bénéfices et la rémunération du capital propre à la charge du compte de résultats du secteur de l’infrastructure. En revanche, dans le secteur du transport de voyageurs, un tiers du bénéfice est librement disponible selon l’article 36 LTV. Les deux tiers restant sont aussi librement disponibles, dans la mesure où la réserve spéciale destinée à couvrir les futurs déficits des secteurs de transport indemnisés atteint déjà le montant minimal prescrit.
6 Entrée en vigueur
La présente circulaire est applicable dès la période fiscale 2010.
Annexe I
Assujettissement illimité à l’impôt Entreprises de transport et d’infrastructure concessionnaires
non Pas d’exonération selon l’ art. Concession de la Confédération 56, let. d
oui non
Indemnité pour l’activité relevant de la non Service d’importance nationale concession non pendant toute l’année
oui
non Commandé et indemnisé Indemnité de la Confédération par les communes
oui oui
Établissement d’une comptabilité par Comptabilité par secteurs selon l’OCEC secteurs analogue à celle prévue par l’OCEC
oui oui
oui Etablir une comptabilité par secteurs sur la base du bilan commercial
Ventilation par secteurs dans le bilan
Exonération de l’impôt sur le bénéfice selon la comptabilité par secteurs
Annexe II
Les biens fonciers suivants ou des éléments de ces biens (partage de la valeur) ont une relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession:
biens fonciers que l’entreprise utilise ou que des entreprises du groupe utilisent à des fins d’exploitation,
biens fonciers qui n’ont plus de nécessité pour l’activité relevant de la concession, mais qui n’ont pas encore été affectés à des buts imposables, en particulier qui n’ont pas été loués à des tiers pour être utilisés à des fins commerciales,
terrains sans affectation définitive acquis à titre de réserve pour de futures constructions dans le secteur indemnisé ou à titre d’échange pour d’éventuels projets dans le secteur indemnisé,
biens fonciers loués à des tiers à des fins de petite distribution. Ce sont en particuliers les:
kiosques,
dépôts ouverts ou couverts,
Park + Ride,
restaurants et buffets,
toilettes,
téléphones et automates,
petits magasins avec une offre destinée aux voyageurs (épiceries d’une surface inférieure à 70 m2),
magasins (boulangeries, pâtisseries, confiseries, boucheries avec service traiteur bien organisé) à caractère de kiosques,
sandwicheries et «take-aways»,
bureaux de tabac,
pharmacies, drogueries et parfumeries de petite surface dans les grandes gares,
Bancomats et Postomats.
Annexe III
Les biens fonciers suivants ou les éléments de ces biens (partage de la valeur) loués à des tiers (personnes ne faisant pas partie du cercle consolidé de l’entreprise) à des fins autres que la petite distribution n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité relevant de la concession:
bureaux,
appartements,
surfaces publicitaires ou autres promotions,
surfaces à des fins commerciales ou industrielles,
produit des droits de superficie, si le détenteur du droit utilise le bien foncier à des fins soumises à l’impôt,
tous les autres magasins ne servant pas à l’activité relevant de la concession.