Exemples d’imposition à la source
Annexe VI à la circulaire no 37 du 22 juillet 2013
Exemples d’imposition à la source des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur (valable à partir du 1er janvier 2013)
1er groupe de cas: exemples relatifs à l’article 97a LIFD (avec «exportation»)
Principes
Le changement de pays de résidence entre le moment de l’acquisition de la participation de collaborateur et celui de l’exercice du droit y relatif entraîne l’imposition en vertu de l’article 97a LIFD. La définition de la résidence est généralement fondée sur les critères de l’article 4, paragraphe 2, du Modèle de convention de l’OCDE. Le changement de pays de résidence n’a de conséquence sur la détermination du revenu imposable que dans la mesure où il intervient au cours de la période de vesting (art. 17d LIFD);
Exception: le changement de pays de résidence n’entraîne pas d’imposition en vertu de l’article 97a LIFD lorsque le contrat avec le débiteur de la prestation ayant son siège en Suisse reste inchangé durant la période allant de l’acquisition de la participation de collaborateur à l’exercice du droit y relatif.
Les notions d’«importation» et d’«exportation» découlent des dispositions de l’article 7 OPart (arrivée en Suisse) et de l’article 8 OPart (départ à l’étranger).
• Légende: RT Suisse = rapport de travail avec un employeur suisse RT étranger = rapport de travail avec un employeur étranger TP int. = transport international CA = conseil d’administration
Imposition:
1.1 Domicile en Suisse Domicile à l’étranger Les 3/4 de l’avantage appréciable en argent peu-
Acquisition Vesting Exercice vent être imposés par la Suisse à l’échéance en CH (art. 97a LIFD et art. 8 OPart). 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018
Période de vesting
RT Suisse RT étranger
1.2 Domicile en Suisse Domicile à l’étranger Les 3/4 de l’avantage appréciable en argent peu-
Acquisition en Vesting Exercice vent être imposés par la Suisse à l’échéance CH (art. 97a LIFD et art. 8 OPart); l’article 93 LIFD 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 n’est pas applicable. Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018
Période de vesting
Mandat CA Suisse Mandat CA étranger
1.3 Domicile en Suisse Domicile à l’étranger Les 7/8 de l’avantage appréciable en argent peu-
Acquisition en Vesting Exercice vent être imposés par la Suisse à l’échéance CH (art. 97a LIFD et art. 8 OPart); 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 le 1/8 (premier semestre 2016) par application analogue de l’article 17d LIFD, en décomptant les éventuels jours effectués dans un Etat tiers Période de vesting conformément à la CDI. RT Suisse RT étranger
Imposition:
1.4 Domicile en Suisse Domicile à l’étranger Les 3/4 de l’avantage appréciable en argent peu-
Acquisition en Vesting Exercice vent être imposés par la Suisse à l’échéance (art.
CH 97a LIFD et art. 8 OPart);
01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018
Période de vesting
RT Suisse Pas de rapport de travail
1.5 Domicile en Suisse Domicile à l’étranger Les 3/4 de l’avantage appréciable en argent peu-
Acquisition en Vesting Exercice vent être imposés par la Suisse à l’échéance (art.
CH 97a LIFD et art. 8 OPart); l’article 93 LIFD n’est
01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 pas applicable. Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018
Période de vesting
Mandat CA Suisse Pas de mandat CA
Exemples d’imposition à la source des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur (valable à partir du 1er janvier 2013)
2e groupe de cas: exemples relatifs aux articles 91 / 93 / 97 LIFD (sans «exportation»)
Principes
Tant qu’il n’y a pas changement de pays de résidence durant la période de vesting, les articles 97a et 17d LIFD ne sont pas applicables. La définition de la résidence est généralement fondée sur les critères de l’article 4, paragraphe 2, du Modèle de convention de l’OCDE. Le changement de pays de résidence n’entraîne exceptionnellement pas d’imposition en vertu de l’article 97a LIFD lorsque le contrat avec le débiteur de la prestation ayant son siège en Suisse reste inchangé durant la période allant de l’acquisition de la participation de collaborateur à l’exercice du droit y relatif.
Les membres d’un conseil d’administration résidant à l’étranger sont toujours imposables selon les dispositions de la CDI applicable (cf. art. 93 LIFD en relation avec l’art. 14 OPart);
Les notions d’«importation» et d’«exportation» découlent des dispositions de l’article 7 OPart (arrivée en Suisse) et de l’article 8 OPart (départ à l’étranger).
En cas d’assujettissement à l’impôt à la source en vertu de l’article 91 LIFD et en partie aussi en vertu de l’article 97 LIFD, les jours de travail à l’étranger (jours effectués dans un Etat tiers) doivent être décomptés s’il s’agit d’un pays signataire d’une CDI;
D’une manière générale, les dispositions contenues dans les conventions contre les doubles impositions ou d’autres accords conclus avec des Etats tiers, qui restreignent ou abrogent le droit d’imposition de la Suisse (par ex. l’art. 15a de la CDI conclue avec l’Allemagne), demeurent réservées.
• Légende: RT Suisse = rapport de travail avec un employeur suisse RT étranger = rapport de travail avec un employeur étranger TP int. = transport international CA = conseil d’administration
Imposition:
2.1 Domicile permanent à l’étranger (frontaliers/résidants à la semaine) Avec le salaire du mois au cours duquel
Acquisition en Vesting Exercice l’avantage appréciable en argent arrive à CH échéance (art. 91 LIFD en relation avec 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 l’art. 13 OPart) Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, les jours effectués dans un Etat tiers doivent être décomptés. Période de vesting
RT Suisse
2.2 Domicile permanent à l’étranger (transport international) Avec le salaire du mois au cours duquel
Acquisition en Vesting Exercice l’avantage appréciable en argent arrive à CH échéance (art. 97 LIFD en relation avec 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 l’art. 13 OPart) Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, les jours effectués dans un Etat tiers doivent en partie être décomptés. Période de vesting
RT Suisse TP int.
2.3 Domicile permanent à l’étranger (conseil d’administration) Avec les honoraires du CA du mois au cours
Acquisition en Vesting Exercice duquel l’avantage appréciable en argent arrive à CH échéance conformément à l’article 93 LIFD en 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 relation avec l’article 14 OPart Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 Remarque: même pour les pays signataires d’une CDI, les éventuels jours effectués dans un Etat tiers ne doivent pas être décomptés. Période de vesting
Mandat CA Suisse
Imposition:
2.4 Domicile en Suisse Domicile à l’étranger L’article 97a LIFD ne s’applique pas à cause du
Acquisition en Vesting Exercice maintien du rapport de travail; l’imposition est CH régie par l’article 91 LIFD en décomptant les 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 éventuels jours effectués dans un Etat tiers. Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018
Période de vesting
RT Suisse
2.5 Domicile en Suisse Domicile à l’étranger L’article 97a LIFD ne s’applique pas à cause du
Acquisition en Vesting Exercice maintien du rapport de travail; l’imposition est CH régie par l’article 97 LIFD en décomptant les 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 éventuels jours effectués dans un Etat tiers. Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018
Période de vesting
RT Suisse TP int.
2.6 Domicile en Suisse Domicile à l’étranger L’article 97a LIFD ne s’applique pas à cause du
Acquisition en Vesting Exercice maintien du mandat du conseil d’administration. CH L’imposition est régie par l’article 93 LIFD. 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018
Période de vesting
Mandat CA Suisse
Imposition:
2.7 Domicile permanent à l’étranger (frontaliers/résidants à la semaine) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 91 LIFD en distinguant les rapports de 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 travail en Suisse de ceux à l’étranger durant la Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 période de vesting (application par analogie de l’art. 17d LIFD, c.-à-d. au rapport 2 : 2). Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, Période de vesting les jours effectués dans un Etat tiers doivent être décomptés. RT Suisse RT étranger
2.8 Domicile permanent à l’étranger (transport international) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 97 LIFD en distinguant les rapports de 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 travail en Suisse de ceux à l’étranger durant la Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 période de vesting (application par analogie de l’art. 17d LIFD, c.-à-d. au rapport 2 : 2). Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, Période de vesting les jours effectués dans un Etat tiers doivent en partie être décomptés. RT Suisse TP int. RT étranger TP int.
2.9 Domicile permanent à l’étranger (conseil d’administration) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 93 LIFD en relation avec l’article 14 OPart 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 en distinguant les mandats au sein d’un conseil Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 d’administration en Suisse de ceux à l’étranger durant la période de vesting (application par analogie de l’art. 17d LIFD, c.-à-d. au rapport 2 : 2). Période de vesting Remarque: même pour les pays signataires d’une CDI, les éventuels jours effectués dans un Etat Mandat CA Suisse Mandat CA étranger tiers ne doivent pas être décomptés.
Imposition:
2.10 Domicile permanent à l’étranger (frontaliers/résidants à la semaine) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’article 91 LIFD, mais sans faire de distinction 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 proportionnelle, car il n’y a pas de rapport de tra- Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 vail à l’étranger. Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, les jours effectués dans un Etat tiers doivent être Période de vesting décomptés.
RT Suisse Pas de rapport de travail
2.11 Domicile permanent à l’étranger (transport international) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’article 97 LIFD, mais sans faire de distinction 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 proportionnelle, car il n’y a pas de rapport de tra- Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 vail à l’étranger. Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, les jours effectués dans un Etat tiers doivent en Période de vesting partie être décomptés.
RT Suisse TP int. Pas de RT TP int.
2.12 Domicile permanent à l’étranger (conseil d’administration) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’article 93 LIFD en relation avec l’article 14 OPart 01.01.2013 01.01.2017 31.10.2018 sans faire de distinction proportionnelle, car il n’y Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 a pas de mandat au sein d’un conseil d’administration à l’étranger. Remarque: même pour les pays signataires d’une Période de vesting CDI, les éventuels jours effectués dans un Etat tiers ne doivent pas être décomptés. Mandat CA Suisse Pas de mandat CA
Imposition:
2.13 Domicile permanent à l’étranger (frontaliers/résidants à la semaine) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 91 LIFD en distinguant les rapports de 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 travail en Suisse de ceux à l’étranger durant la Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 période de vesting, c.-à-d. au rapport 3:1). Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, les jours effectués dans un Etat tiers doivent être Période de vesting décomptés. RT Suisse RT étranger Pas de rapport de travail
2.14 Domicile permanent à l’étranger (transport international) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 97 LIFD en distinguant les rapports de 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 travail en Suisse de ceux à l’étranger durant la Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 période de vesting, c.-à-d. au rapport 3:1. Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, les jours effectués dans un Etat tiers doivent en Période de vesting partie être décomptés. RT étranger TP RT Suisse TP int. int. Pas de RT TP int.
2.15 Domicile permanent à l’étranger (conseil d’administration) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 93 LIFD en relation avec l’article 14 OPart 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 en distinguant les mandats au sein d’un conseil Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 d’administration en Suisse de ceux à l’étranger durant la période de vesting, c.-à-d. au rapport 3:1). Période de vesting Remarque: même pour les pays signataires d’une Mandat CA CDI, les éventuels jours effectués dans un Etat Mandat CA Suisse étranger Pas de mandat CA tiers ne doivent pas être décomptés.
Imposition:
2.16 Domicile permanent à l’étranger (frontaliers/résidants à la semaine) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 91 LIFD en distinguant les rapports de 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 travail en Suisse de ceux à l’étranger durant la Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 période de vesting, c.-à-d. au rapport 3:1. Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, les jours effectués dans un Etat tiers doivent être Période de vesting décomptés.
RT Suisse RT étranger RT Suisse
2.17 Domicile permanent à l’étranger (transport international) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 97 LIFD en distinguant les rapports de 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 travail en Suisse de ceux à l’étranger durant la Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 période de vesting, c.-à-d. au rapport 3:1. Remarque: pour les pays signataires d’une CDI, les jours effectués dans un Etat tiers doivent en Période de vesting partie être décomptés. RT étranger TP RT Suisse TP int. int. RT Suisse TP int.
2.18 Domicile permanent à l’étranger (conseil d’administration) L’article 97a LIFD ne s’applique pas, faute de
Acquisition en Transfert vers une filiale à Vesting Exercice transfert de résidence; l’imposition est régie par CH l’étranger l’article 93 LIFD en relation avec l’article 14 OPart 01.01.2013 01.01.2015 01.01.2017 31.10.2018 en distinguant les mandats au sein d’un conseil Année 2013 Année 2014 Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018 d’administration en Suisse de ceux à l’étranger durant la période de vesting, c.-à-d. au rapport 3:1). Période de vesting Remarque: même pour les pays signataires d’une Mandat CA CDI, les éventuels jours effectués dans un Etat Mandat CA Suisse étranger Mandat CA Suisse tiers ne doivent pas être décomptés.