20. Juni 2007 Waadt Französisch

1. Le présent litige relève de l'assurance-maladie complémentaire, soumise au droit privé et, partant, à la loi fédérale du 2 avnl 1908 sur le contrat

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d'assurance (LCA, RS 221.229.1), en vertu de l'article 12 alinéas 2 et S de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMal; RS 832.10).

Dans le canton de Vaud, le contentieux des assurances complémentaires est de la compétence du Tribunal des assurances (art. 86 LAMal; art. 1er du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie, RSV 173.431; Journal des Tribunaux [JT] 2006 III 18, e l a p. 20; J T I 999 III 106, e Ib).

Sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), les jugements du Tribunal des assurances relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie (art. 12 al. 2 LAMal) ne pouvaient être contestés devant la Chambre des recours que lorsque le recours en réforme fédéral n'était pas ouvert, soit lorsque la valeur litigieuse était inférieure à S'OOO fr. (art. 46 OJ; Ch. ree, B. e L, 27 mai 2005/409; Fonjallaz, Compétence et procédure en matière de contentieux des assurances complémentaires à l'assurance maladie, in JT 2000 III 79, sp. p. 83; cf. aussi JT 2006 III 18, e 1b p. 20).

La loi sur le Tribunal fédéral (ci-après : LTF, RS 173.110), entrée en vigueur le 1®"^ janvier 2007 et qui a abrogé l'OJ (art. 131 al. 1®' LTF) prévoit que, dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que, notamment, si la valeur litigieuse s'élève au moins à SO'OOO fr. (art. 74 al. 1^'' litt. b) ou, lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 litt. a). En matière pécuniaire, la valeur litigieuse correspond aux droits contestés dans la dernière instance cantonale (JT 2006 III 18,

En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à SO'OOO francs. On se trouve donc en dessous du seuil posé à l'article 74 alinéa 1®'^ lettre b LTF. Par ailleurs, le présent litige ne paraît pas non plus poser une question juridique de principe (art. 74 al. 2 litt. a LTF). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'apparaît ainsi pas ouvert. Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le présent recours est donc recevable devant la Chambre des recours.

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2. a) Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1999 modifiant le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (ROLV 1999, p. 176), la cour de céans appliquait l'article 457 CPC par analogie pour déterminer son pouvoir d'examen. Cette disposition s'appliquait aux domaines régis par la maxime d'office tels le droit du contrat de travail et celui du bail à loyer ou encore aux litiges relevant de la compétence du président de tribunal. La novelle du 17 mai 19,99 a limité le champ d'application de l'article 457 CPC aux seuls jugements rendus par le juge de paix. Le pouvoir d'examen de la Chambre des recours lorsqu'elle est saisie d'un recours contre un jugement de président de tribunal rendu en procédure sommaire est désormais défini à l'article 452 CPC. II en est de même des jugements rendus par les tribunaux de prud'hommes (art. 46 de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; LJT, RSV 173.61) et par le Tribunal des baux (art. 13 de la loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; LTB, RSV 173.655).

Toutefois, dans le domaine de l'assurance complémentaire, le recours au Tribunal cantonal est circonscrit aux litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à SO'OOO fr., limite qui est également celle de la compétence d'un président de tribunal (art. 96d al. 3 de la loi du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire [LOJV, RSV 173.01]). Les considérations développées par le législateur à l'appui de l'extension du pouvoir d'examen de la Chambre des recours s'agissant des jugements de président de tribunal (cf. Béglé, Les Tribunaux d'arrondissement et la nouvelle procédure accélérée, in JT 1999 ill 34, sp. p. 51 et références) apparaissent dorénavant pertinentes. Dès lors, la cour de céans applique l'article 452 CPC dans les litiges relatifs à l'assurance-maladie complémentaire.

b) II en découle que les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al. Iter CPC; JT 2006 III 29, e lb, 30/31; JT 2003 III S, 16 et 109). Dans ces limites, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).

En l'espèce, l'état de fait du jugement peut être complété de la manière suivante:

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Dans une annexe au rapport médical de I'assurance-invalidité remplie le 17 mai 2005 (pièce 2 de la recourante), le Dr F. Zenklusen a répondu par l'affirmative à la question : "peut-on exiger que l'assuré exerce une autre activité?" et précisé que l'activité envisageable est une "activité avec un travail administratif le plus modeste possible, l'activité ne doit pas être trop physique non plus". Le médecin a en outre mentionné, s'agissant de l'exercice par l'intimé d'une autre activité que "c'est son désir". II a exposé également qu'il fallait éviter un travail de bureau intensif, que la motivation de l'intimé était bonne et que la capacité de travail raisonnable exigible était "proche de 100%". II fait allusion dans son rapport à une profession envisageable d'éducateur.

Dans un rapport médical concernant les capacités professionnelles de l'intimé rempli le 14 ayril 2005 (pièce S de la recourante), le Dr E. Estade a détaillé les capacités fonctionnelles de l'intimé en répondant par l'affirmative à la plupart de ces capacités; il a dit qu'il fallait éviter un "travail à l'ordinateur + lecture pendant longtemps" ; enfin, il a considéré que la motivation de l'intimé pour le reclassement professionnel était bonne et que la capacité de travail raisonnablement exigible était de 50 à 100%.

3. La recourante conclut à l'annulation du jugement et à ce qu'il soit déclaré qu'elle n'est pas débitrice de l'intimé. Nonobstant le terme "annuler", on doit considérer que le recours est essentiellement en réforme, la recourante ne faisant d'ailleurs valoir aucun moyen de nullité.

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que ses conditions générales d'assurance ne faisaient pas référence à une activité de remplacement dans le cadre de l'obligation de diminuer le dommage de l'assuré et que l'obligation de trouver une activité de remplacement ne pouvait pas être déduite directement de l'article 61 LCA. Elle soutient que ses conditions générales stipulent au point 2 in fine, intitulé "base de l'assurance", que "dans la mesure où il n'en a pas été expressément convenu autrement, la loi sur le contrat d'assurance (LCA) est applicable" ; elle en déduit que les conditions générales d'assurance sont ouvertes sur ce point et que ce sont donc les dispositions de la loi sur le contrat d'assurance qui s'appliquent de manière subsidiaire, dont l'article 61 LCA.

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4. Les premiers juges ont considéré que les conditions générales de l'assurance ne faisaient pas référence à une activité de remplacement qui serait exigible de l'assuré incapable d'exercer son activité professionnelle au sens de l'article 18 CGA et qu'une telle obligation spécifique ne se laisse pas davantage déduire d'une norme contractuelle à caractère général, moins encore de l'article 61 LCA, s'agissant d'une assurance contre les dommages Ougement attaqué, p. 6).

A la lecture des Conditions générales d'assurance, dans le teneur 2002, produites par la recourante (pièce 6), la cour de céans constate qu'il n'y a aucune rubrique intitulée "base de l'assurance", ni un'"point 2" qui ferait référence à la loi sur le contrat d'assurance comme l'affirme la recourante. II n'est par ailleurs fait allusion nulle part dans ces conditions générales à cette loi. On ne saurait dès lors retenir un renvoi à la loi sur le contrat d'assurance, soit notamment l'article 61 LCA, en vertu d'une disposition spécifique des conditions générales d'assurance de la recourante.

Cela étant, dans un arrêt du 23 octobre 1998 qui concernait une assurance collective d'indemnités journalières selon la loi sur le contrat d'assurance (arrêt 50.176/1998 du 23 octobre 1998, consid. 2c), le Tribunal fédéral a considéré que l'article 61 LCA était l'expression du même principe général dont le Tribunal fédéral des assurances déduisait, en manière d'assurance d'indemnités journalières soumise au droit des assurances sociales, l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession lorsqu'un tel changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf. ATF 111 V 235 consid. 2a; 114 V 281 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 8 janvier 2001 (TF, arrêt 5C.211/2000).

Ainsi, dans une assurance collective d'indemnités journalières selon la loi sur le contrat d'assurance, l'article 61 LCA est applicable, quand bien même les conditions générales d'assurance ne s'y réfèrent pas ou ne contiennent pas une disposition analogue à cet article.

5. II est plus délicat de déterminer si l'infime disposait d'une capacité de travail de 50% pour la période litigieuse. Si les certificats médicaux établis par le

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Dr F. Zenklusen le 17 mai 2005 et par le Dr E. Estade le 14 avril 2005 semblent aller en ce sens, il ressort également du jugement que l'intimé a en particulier subi deux crises d'épilepsie généralisée en juillet 2006, c'est-à-dire à une époque incluse dans la période d'indemnisation lifigieuse (jugement attaqué, p. S). Les premiers juges ont relevé que l'infime était atteint d'une affection chronique (épilepsie) et qu'un changement d'emploi était de surcroît entravé par les problèmes de dos qu'il rencontre. Ils ont par ailleurs admis que l'incapacité de travail de l'intimé n'était pas totale mais qu'elle était au moins de deux fiers dans l'activité d'employé de commerce (jugement attaqué, pp. 6 et 7). Au vu de ces éléments, des doutes subsistent quant à la possibilité pour l'intimé d'un reclassement dans une autre profession à raison de 50 % au moins. II convient d'annuler le jugement et de retourner la cause au Tribunal des assurances qui pourra ordonner une expertise (art. 13 LTAs), afin de déterminer précisément la capacité de travail de l'infime dans une autre profession.

6. Enfin, on relèvera, par économie de procédure, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession en regard de l'obligation de diminuer le dommage, la caisse doit l'avertir à ce propos et lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité journalière versée jusqu'alors est due - pour s'adapter aux nouvelles condifions ainsi que pour trouver un emploi ; dans la prafique, un délai de trois à cinq mois imparti dès l'avertissement de la caisse doit en règle générale être considéré comme adéquat (TF, arrêt 50.211/2000 précité, consid. 4c et la référence citée).

En l'espèce, le courrier adressé le 6 décembre 2005 par la recourante à l'infime répond formellement à l'exigence de l'avertissement de l'assuré posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

La recourante soufient qu'elle a averti l'intimé en temps ufile et qu'elle lui a laissé un délai transitoire "plus que généreux". Le délai compté par la recourante depuis le printemps 2005, époque où une capacité de travail a été attestée médicalement, n'est pas déterminant. Seul compte le temps qui s'est écoulé depuis le 6 décembre 2005, date de la lettre de la recourante. On relève ici que le délai imparti a ainsi été inférieur à deux mois et de surcroît a couru pendant les fêtes de fin d'année, époque peu propice pour recherche un nouvel emploi dans les condifions qui étaient celles de l'infime.

7. En définitive, le recours doit être admis et le jugement annulé. La cause est renvoyée au Tribunal des assurances pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.

L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.