02. Juli 2008 Waadt Französisch

1. a) Le recours est dirigé contre un jugement rendu par le Tribunal des assurances en matière d'assurance-maladie complémentaire. Celle-ci est soumise au droit privé et partant, à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (ci-après : LCA, RS 221.229.1), en vertu de l'article 12 alinéas 2 et 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (ci-après : LAMal; RS 832.10).

Dans le canton de Vaud, le contentieux des assurances complémentaires est de la compétence du Tribunal des assurances (art. 86 LAMal; art. 1®^ du décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribufion au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie, ci-après : le décret du 20 mai 1996; RSV 173.431; Journal des Tribunaux [JT] 2006 III 18, e la, p. 20; JT 1999 III 106, e 1b).

Sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (ci-après : OJ; abrogée), Jes jugements du Tribunal des assurances ou de son président relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie (art. 12 aL 2 LAMal) ne pouvaient être contestés devant.la Chambre des recours que lorsque le recours en réforme fédéral n'était pas ouvert, soit lorsque la valeur litigieuse était inférieure à 8'000 fr. (art. 46 OJ; Ch. ree, B. e I., 27 mai 2005, n° 409; Fonjallaz, Compétence et procédure en matière de contentieux des assurances complémentaires à l'assurance maladie, JT 2000 III 79, spec. p. 83; et aussi JT 2006

La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (ci-après : LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1^'janvier 2007 et qui a abrogé l'OJ (art. 131 al. 1^' LTF) prévoit que, dans les affaires pécuniaires, le recours en mafière civile n'est recevable que, notamment, si la valeur lifigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1®' litt. b) ou, lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, si la contestafion soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 litt. a). En matière pécuniaire, la valeur lifigieuse correspond aux droits contestés dans la dernière instance cantonale (JT 2006 III 18, e 1b p. 20).

Les conclusions du recours tendent à la nullité, subsidiairement à l'allocafion des conclusions prises en première instance, qui s'élèvent au montant de 29'719 fr., qui détermine la valeur lifigieuse (art. 116 de la loi vaudoise d'organisafion judiciaire [LOJV, RSV 173.01] applicable par analogie aux recours cantonaux et 74 al. 1®' litt. b LTF). On se trouve donc en dessous du seuil posé à l'article 74 alinéa 1®' lettre b LTF. Par ailleurs, le présent litige ne paraît pas non plus poser une question juridique de principe (art. 74 al. 2 litt. a LTF). Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'apparaît ainsi pas ouvert.

Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le présent recours est donc recevable devant la Chambre des recours.

b) L'intimée relève que la recourante a adressé son acte de recours au Tribunal des assurances et a pris dans cet acte des conclusions tendant à ce que le même tribunal constate la nullité du jugement qu'il avait rendu. II s'agit d'un lapsus calami manifeste et cette irrégularité a été corrigée dans le mémoire de recours, qui est lui correctement adressé au Tribunal cantonal, de sorte que, même si ce mémoire se borne à renvoyer aux conclusions déjà prises, il n'y a pas à tenir le recours pour irrecevable, ce qui procéderait d'un formalisme excessit

La recourante conclut principalement à la nullité, subsidiairement à la réforme. Vu le grief de nullité invoqué, il convient de l'examiner en premier lieu.

2. En nullité, la recourante fait grief aux premiers juges de ne pas lui avoir fixé un délai de réplique de sorte qu'elle n'aurait pas pu exercer son droit d'être entendue.

La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en œuvre sont tout d'abord déterminées par la législafion cantonale, l'article 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (ci-après : Cst.; RS 101) assurant une garantie minimale (ATF 126 I 15 e 2a). En particulier, le droit cantonal s'applique s'il confère des garanties procédurales plus larges que celles conférées par l'article 29 Cst. lieu d'examiner si le droit cantonal impose un double échangé d'écritures comme le soutient la recourante.

Le décret du 20 mai 1996 ne comporte aucune règle quant à la procédure applicable dans les litiges en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie. Le droit fédéral impose, quant à lui, une procédure simple et rapide, dans laquelle le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, et garantit la gratuité de la procédure, sauf témérité (art. 85 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance [ciaprès : LSA; RS 961.01]; art. 47 al. 2 et 3 aLSA; Fonjallaz, op. cit., p. 82). La cour de céans a considéré que la procédure ordinaire applicable devant la Cour civile n'était

pas compafible avec le principe de la maxime d'office institué par l'article 47 alinéa 2 aLSA et qu'il convenait, devant cette autorité, d'appliquer la procédure accélérée en l'adaptant aux exigences de cette disposition (Ch. ree, S. C-M. e B., 2 février 2000, n° 31 cité par Fonjallaz, op. cit, p. 82).

. En l'espèce, il apparaît que la procédure devant le Tribunal des assurances répond aux réquisits de l'article 85 alinéas 2 et 3 LSA. A défaut de règles relatives à la procédure dans le décret du 20 mai 1996, il y a lieu de considérer que la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (ci-aprés : LTAs; RSV 173.41) était applicable en première instance. En particulier, on ne saurait tirer de l'arrêt S. C-M e B. susmenfionné que la procédure accélérée devait s'appliquer au litige. En effet, dans cet arrêt, la cour de céans statuait sur un recours contre un jugement du Juge instructeur de la Cour civile et a considéré qu'il convenait, vu les exigences posées par l'article 47 alinéas 2 et 3 aLSA, de déroger aux règles ordinaires déterminant la procédure applicable devant la Cour civile. Cette nécessité n'existe pas avec la LTAs (Ch. ree, M. O. G. e S. A., du 3 octobre 2007, n° 470/1).

La recourante a ouvert acfion par demande du 6 août 2007. La défenderesse a déposé une réponse le 26 octobre 2007, dans laquelle elle a invoqué divers moyens, de fait et de droit Cette réponse a été communiquée au conseil de la recourante par lettre du 30 octobre 2007 sans qu'un délai lui soit fixé pour déterminafion. Le jugement a été rendu le 27 décembre 2007 et notifié à la recourante le 6 février 2008, alors que, selon elle, elle s'apprêtait à déposer une réplique.

S'agissant d'une procédure par voie d'action, ia section I du chapitre II de la LTAs n'était pas applicable, puisqu'elle est intitulée « Recours », de sorte que, contrairement à ce que soutient l'infimée, l'article 9 alinéa 2 LTAs selon lequel le juge instructeur a la faculté (et non l'obligation) d'ordonner un second échange d'écritures n'était pas applicable. La recourante invoque l'article 13 alinéa 1®' LTAs, selon lequel « Le président communique au recourant la détermination de la partie infimée et fixe successivement aux parties un bref délai pour fournir leurs explications complémentaires, produire leurs pièces et présenter leurs réquisifions ». Ce n'est que « lorsque la partie infimée conclut à l'admission du recours » que « le président peut décider qu'il n'y aura pas de nouvel échange d'écriture ». Cette dernière disposition, figurant dans la secfion JII intitulée Instruction, prévoit ainsi une solution

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différente de celle de l'article 9 alinéa 2 LTAs susmentionné. A réception de la lettre du 30 octobre 2007, la recourante aurait certes pu demander la fixation du délai de l'article 13 alinéa 1®' LTAs mais elle pouvait aussi compter qu'au vu du texte de cette disposition, ce délai serait de toute manière fixé sans son intervention. Dans ces conditions, la procédure à quatre débattues (ou à deux procédés écrits et deux explicafions complémentaires), telle que prévue à l'article 13 alinéa 1^'' LTAs n'a pas été respectée, alors que la recourante pouvait compter sur son application. Elle a ainsi été privée de s'exprimer sur les moyens de fait et de droit soulevés par la défenderesse, puisque aucune audience n'a ensuite eu lieu. II faut ainsi constater que les garanties procédurales instaurées par l'article 13 LTAs n'ont pas été respectées.

Selon la jurisprudence fédérale, une guérison peut être envisagée si la violation du droit d'être entendu n'est pas particulièrement grave (ATF 126 I 68 e 2 et les autres arrêts cités par Schefer, Grundrechte in der Schweiz, Ergânzungsband zur dritten Aufiage des gleichnamigen Werkes von Jòrg Paul Muller, 2005, p. 289). Même en cas de violation grave, une guérison peut être pratiquée dans la mesure où un renvoi à l'autorité inférieure serait incompafible avec l'intérêt du lésé à un traitement diligent de la cause (ATF 133 I 201, e 2.2; Kneubûhler, Gehôrsverietzung und Heilung, in Schweizerisches Zentralblafi: fùr Staats und Verwaltungsrecht [ZBI] 1998, p. 97 spec. p. 114). En l'espèce, la violafion, qui a consisté à ne pas permettre à la recourante de s'exprimer sur les différents moyens de fait et de droit invoqués : J

dans la réponse du 26 octobre 2007, est trop importante pour envisager une guérison. Le renvoi en première instance n'est par ailleurs pas incompatible avec les intérêts de la recourante.

3. En conclusion, le recours est admis, le jugement est annulé et la cause renvoyée au Tribunal des assurances pour nouvelle instrucfion dans le sens des considérants et nouveau jugement.

Le litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurancemaladie sociale (art. 12 al. 2 LAMal), le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 85 al. 2 et 3 LSA et 230 al. 4 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile [ci-après: TFJC; RSV 270.11.5]). Le principe de la gratuité de la

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procédure, posé à l'article 85 alinéa 3 LSA, s'applique à tous les degrés de juridiction (JT 1999 III 106 e 6).

La recourante, qui obfient gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance qui sont fixés à 1'200 francs.