Circulaire FINMA "SST"

I Objet

La présente circulaire décrit la pratique de surveillance en matière de publications et d’annonces de la FINMA concernant les modèles standard, les rapports SST, les scénarios ainsi que l’examen des rapports SST et des modèles SST.

II Champ d’application

La présente circulaire s'adresse à toutes les entreprises d’assurance visées à l’art. 2 al. let. a de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01) ainsi qu’aux groupes d’assurance et aux conglomérats d’assurance soumis à la surveillance (ci-après « groupes ») visés à l’art. 2 al. 1 let. d LSA en lien avec les art. 65 et 73 LSA.

III Gouvernance

Les entreprises d’assurance fixent l’organisation structurelle et fonctionnelle ainsi que les voies hiérarchiques pour le SST. Elles documentent à cet effet les tâches, compétences et responsabilités de l’organe responsable de la haute direction et, le cas échéant, de ses comités, de la direction, des instances et fonctions de contrôle indépendantes, de la révision interne ainsi que des autres unités opérationnelles ou organisationnelles pertinentes. Les documents, règlements, processus et contrôles doivent être intégrés dans la gestion des risques à l’échelle de l’entreprise. Lorsque des attributions sont partagées, les tâches, les compétences et les responsabilités concernées doivent être attribuées clairement et les voies hiérarchiques internes ainsi que la responsabilité globale définies explicitement. Les processus et directives importants doivent être couverts par le système de contrôle interne et contrôlés régulièrement.

IV Publications et annonces de la FINMA

A. Modèles standard Les modèles standard incluent des documents explicatifs ainsi que des documents types ayant force obligatoire. La FINMA examine régulièrement dans quelle mesure les modèles standard, y compris leurs paramètres et leur implémentation, peuvent être développés ou complétés en fonction de nouvelles connaissances. Lors de l’examen et du développement des modèles standard, la FINMA collabore avec les entreprises d’assurance concernées sous une forme appropriée.

B. Prescriptions concernant le calcul SST et le rapport SST annuels Font partie des prescriptions concernant le calcul SST et le rapport SST annuels les données minimales du rapport SST au sens de l’art. 24 al. 1 de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA ; RS 961.011.1), les modèles standard et leurs modifications, y compris l’actualisation des paramètres, ainsi que les scénarios prescrits au sens de l’art. 43 al. 1 de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011).

La FINMA publie les prescriptions et communique le périmètre et les échéances de publication des prescriptions complémentaires six mois avant le délai de remise du prochain rapport SST annuel. En règle générale, la publication des prescriptions complémentaires a lieu au plus tard trois mois avant le délai de remise du prochain rapport SST annuel.

La FINMA peut, dans des cas exceptionnels, modifier les prescriptions et les prescriptions complémentaires postérieurement aux échéances prévues aux Cm 7 et 8. La FINMA publie sur son site web une vue d’ensemble de tout ce qui concerne le calcul SST et le rapport SST annuels. Cette vue d’ensemble informe sur les modalités, les prescriptions et le délai de remise du prochain calcul SST et du prochain rapport SST annuels ainsi que sur les fichiers à remettre par les entreprises d’assurance. Elle attire en outre

l’attention sur les éventuelles modifications ultérieures des prescriptions visées au Cm ainsi que sur les autres calculs SST éventuellement prévus, tels que calculs à blanc et tests de terrain.

C Annonces

Si possible, la FINMA annonce à l’entreprise d’assurance au plus tard six mois avant le délai de remise du prochain rapport SST annuel si l’entreprise doit, pour le prochain calcul SST, utiliser le modèle SST ordonné ou approuvé, mais avec des adaptations, des suppléments de capital cible, des déductions de capital porteur de risque ou l’agrégation de scénarios.

V Examen des rapports SST par la FINMA

A. Examen Sur la base des rapports SST, la FINMA peut faire une appréciation des calculs SST des entreprises d’assurance en ce qui concerne : • les exigences formelles et de contenu du rapport SST fixées à l’art. 24 OS-FINMA ; et

• l’application raisonnable du modèle SST prescrit ou approuvé.

Si elle constate des lacunes dans le rapport SST, la FINMA peut le renvoyer à l’entreprise d’assurance en la priant de le remanier et de le lui remettre à nouveau.

B. Retour d’information La FINMA informe l’entreprise d’assurance par écrit, en règle générale dans les six mois à compter de la remise du rapport SST, au cas où : • elle constate des lacunes dans le rapport SST ; ou

• elle applique des suppléments au capital cible ou des réductions au capital porteur de risque du calcul SST qui lui a été remis.

La FINMA n’applique des suppléments ou des réductions que s’ils sont significatifs.

VI Examen des modèles SST par la FINMA

A. Examen sommaire et examen matériel Dans le cas d’un modèle interne ou d’une modification significative d’un modèle interne, les entreprises d’assurance présentent le modèle ou sa modification ainsi que le périmètre et la structure de la documentation du modèle à la FINMA avant de soumettre la demande d’approbation. Le modèle est présenté après que la FINMA a reconnu le besoin dans le cadre de la première approbation d’un modèle interne, que l’entreprise d’assurance a développé le modèle ou les modifications et que la documentation est établie selon une structure compréhensible. La FINMA informe l’entreprise d’assurance s’il peut être renoncé à une présentation du modèle. La FINMA examine sommairement les demandes d’approbation visées à l’art. 12 OS- FINMA de l’utilisation d’un modèle interne, d’une modification significative d’un modèle interne ou d’une adaptation d’un modèle standard (examen sommaire).

Lors de l’examen sommaire, la FINMA apprécie, sur la base de la demande d’approbation présentée, si les exigences quantitatives, qualitatives et organisationnelles (art. al. 1 let. b OS) sont respectées. La FINMA peut soumettre les modèles qu’elle a examinés sommairement et les calculs SST (y compris avec des modèles standard) à un examen matériel. En cas d’examen matériel, la FINMA informe au préalable l’entreprise d’assurance concernée du périmètre, du but et de la forme provisoirement prévue de l’examen. La FINMA peut étendre le périmètre ou le but de l’examen. Le cas échéant, elle en informe l’entreprise d’assurance concernée.

B. Résultat de l’examen Dans la communication du résultat de l’examen sommaire ou matériel à l’entreprise d’assurance concernée, la FINMA indique :

• les points clés de l’examen effectué ;

• les principales constatations résultant de l’examen et leurs conséquences ;

• si l’entreprise d’assurance peut utiliser jusqu'à nouvel avis le modèle examiné dans le SST, éventuellement sous réserve de dispositions complémentaires telles que des adaptations, des suppléments ou des réductions.

Si l’examen sommaire ou matériel aboutit à la conclusion que l’entreprise d’assurance ne peut pas utiliser le modèle examiné, la FINMA définit un modèle SST en tant que modèle transitoire visé à l’art. 47 al. 1 ou 53b OS. La FINMA donne à l’entreprise d’assurance concernée la possibilité de prendre position sur le résultat de l’examen dans un délai approprié.