Remboursement de l’impôt anticipé

L’impôt anticipé suisse est prélevé à la source sur certains revenus, notamment dividendes et intérêts, afin d’assurer leur déclaration correcte. Les résidents suisses y ayant droit peuvent généralement en obtenir le remboursement en déclarant correctement les revenus et valeurs dans leur déclaration d’impôt ou par la procédure prévue. Les non-résidents peuvent bénéficier d’un dégrèvement total ou partiel lorsque le droit interne ou une convention contre les doubles impositions le prévoit, souvent au moyen de formulaires spécifiques et d’une attestation de résidence. Les demandes sont soumises à des délais, à l’exigence d’ayant droit économique et à des règles anti-abus.