KUNG c. SUISSE

EN FAIT

La requête a été introduite par M. Manfred Kung, un ressortissant suisse, né en 1957 et résidant à Bassersdorf. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Frank Schürmann, de l’office fédéral de la justice.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de ce que la consultation de ses documents bancaires par le parquet du canton de Zürich constituait une violation du secret professionnel des avocats et qu’elle s’analysait en une ingérence disproportionnée, et dépourvue de base légale, dans son droit au respect de sa vie privée. Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, il se plaint de l’issue de plusieurs procédures le concernant. Au regard de l’article 13 de la Convention, il soutient ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir la violation de ses droits garantis par la Convention.

Le grief du requérant tiré de l’article 8 de la Convention a été communiqué au gouvernement, qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue, le 4 juillet 2011, au requérant qui n’y a pas répondu.