T.A. c. SUISSE

Rubrum

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 25867/24
T.A.
contre la Suisse
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 26 mars 2026 en un comité composé de :

Diana Sârcu, présidente,
Andreas Zünd,
Mykola Gnatovskyy, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 septembre 2024 contre la Confédération suisse dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Vu la décision de ne pas dévoiler l’identité de la requérante,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe. La requérante a été représentée devant la Cour par M. P. Stern, Service d’Aide Juridique aux Exilés (SAJE).

Le grief que la requérante tirait du refus des autorités suisses de l’attribuer ainsi que ses enfants mineurs au même canton (Vaud) que son partenaire et père biologique de ceux-ci a été communiqué au gouvernement suisse (« le Gouvernement ») sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Suisse à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé, à titre gracieux, dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour, de réattribuer la requérante et les enfants mineurs du couple au canton de Vaud.