RAJARATNAM ET AUTRES c. SUISSE

EN DROIT

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 b) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si le litige a été résolu.

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle si les faits nouveaux portés à sa connaissance – par exemple la délivrance d’un titre de séjour – peuvent l’amener à conclure que le litige est désormais résolu, même si le requérant souhaite que l’examen de son affaire se poursuive (voir, en particulier, Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, §§ 40‑42, 24 octobre 2002).

Eu égard au fait que les requérants bénéficient de l’admission provisoire en Suisse, octroyée initialement le 18 novembre 2020 et renouvelée à plusieurs reprises depuis, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. La Cour rappelle également qu’elle pourrait décider la réinscription au rôle de la présente requête si elle estime que les circonstances le justifient. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Concernant les frais et dépens engagés pour la défense des intérêts des requérants devant les autorités internes et la Cour, cette dernière rappelle qu’ils sont laissés à son appréciation lorsque la requête est rayée du rôle (article 43 § 4 du Règlement de la Cour ; voir, par exemple, Union des témoins de Jéhovah et autres c. Géorgie (déc.), no 72874/01, § 33, 21 avril 2015). En l’espèce, compte tenu des circonstances de la cause, en particulier eu égard au fait que les requérants, dûment représentés par un avocat devant la Cour, n’ont pas informé la Cour de l’octroi de l’admission provisoire pendant plus de trois ans, la Cour estime qu’aucun montant n’est dû à ce titre (Article 44C § 1 du règlement de la Cour).

Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle.