KRAJNJANAC c. SUISSE

EN DROIT — A. Thèses des parties

17. Le Gouvernement indique que ni le Tribunal administratif fédéral ni le Tribunal fédéral n’ont fondé leurs décisions sur le fait que le montant de 12 CHF n’avait pas été versé dans le délai initial – expiré le 16 janvier 2009 –, mais qu’ils ont considéré qu’aucun montant n’avait été versé à titre d’avance de frais avant l’expiration dudit délai et qu’aucune prise de position relative au versement tardif n’était parvenue au Tribunal administratif fédéral dans le délai fixé.

18. Le Gouvernement estime que le délai était suffisamment prévisible pour le requérant et suffisamment long pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires. Il ajoute que le requérant a été représenté par un avocat dès le début de la procédure. Il plaide de surcroît que le requérant aurait dû prévoir qu’un virement international prendrait plus d’un jour ouvrable et que, en mandatant sa banque autrichienne pour effectuer le versement de l’avance de frais la veille de l’expiration du délai imparti, il n’avait pas fait preuve de la diligence nécessaire. Dès lors, aux yeux du Gouvernement, la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

19. Le requérant rétorque que le versement de l’avance de frais a été effectué en Autriche dans le délai imparti et que seule la réception de ce versement sur le compte du Tribunal administratif fédéral est intervenue après l’expiration du délai. Il insiste sur l’importance particulière que la procédure en cause, portant sur une rente d’invalidité, revêtirait pour lui, en tant que personne sévèrement handicapée physiquement et psychiquement, incapable pour cette raison de travailler et sans autre revenu.

20. De plus, il soutient que l’ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 1er décembre 2008 était particulièrement injuste. Il se plaint que cette ordonnance n’ait pas mentionné la possibilité pour lui de bénéficier d’une assistance judiciaire. Il ajoute qu’elle n’était pas claire, qu’elle ne précisait pas que la somme aurait dû arriver sur le compte bancaire du Tribunal administratif fédéral au plus tard le dernier jour du délai. Il estime qu’appliquer un traitement différent aux banques suisses et aux banques autrichiennes contrevient au droit européen et est discriminatoire.

21. Enfin, le requérant estime qu’il n’était pas justifié de déclarer son recours irrecevable après une période de deux mois – malgré le paiement effectué entre-temps de la totalité de l’avance de frais – pour la seule raison que l’avance de frais était intervenue avec un retard de quatre jours.

B. Appréciation de la Cour

22. La Cour rappelle que le droit d’accès aux tribunaux n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises (Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 38, série A no 18), notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (voir, entre autres, Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Grèce, no 39442/98, § 15, CEDH 2000-XII, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, RTBF c. Belgique, no 50084/06, § 69, CEDH 2011 (extraits), Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 60, CEDH 2002 IX, et Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, § 33, 14 octobre 2010).

23. La Cour rappelle par ailleurs que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I, Běleš et autres, précité, § 60, et Pérez de Rada Cavanilles, précité, § 45).

24. La Cour a déjà jugé que l’exigence de payer aux juridictions civiles des frais afférents aux demandes dont elles ont à connaître ne saurait passer pour une restriction au droit d’accès à un tribunal incompatible en soi avec l’article 6 § 1 de la Convention (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 60, CEDH 2001‑VI).

25. La Cour répète également qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne. Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux de règles procédurales (Miragall Escolano et autres, précité, § 33, et Pérez de Rada Cavanilles, précité, § 43).

26. La Cour rappelle enfin qu’une interprétation particulièrement rigoureuse par les juridictions internes d’une règle de procédure peut priver les requérants du droit d’accès à un tribunal (voir, entre autres, Pérez de Rada Cavanilles, précité, § 49, Miragall Escolano et autres, précité, § 38, Poirot c. France, no 29938/07, § 44, 15 décembre 2011, et Maširević c. Serbie, no 30671/08, § 51, 11 février 2014).

27. En l’espèce, la Cour note d’emblée que le requérant était représenté, par son avocat autrichien, pendant toute la procédure devant les juridictions internes.

28. La Cour relève que le Tribunal fédéral a constaté que, dans le délai imparti pour le paiement de 400 CHF au titre de l’avance de frais, aucun versement, même partiel, n’avait été effectué selon les modalités en vigueur et que le versement initial de 388 CHF était tardif. Le Tribunal fédéral a également constaté que le délai imparti, les modalités pour le paiement de l’avance de frais et les conséquences de leur non-respect avaient été expressément communiquées au requérant. Le Tribunal fédéral a en outre laissé explicitement ouverte la question de savoir si le paiement tardif d’un montant insignifiant pouvait à lui seul justifier l’absence d’examen du fond d’un recours. Partant, la Cour constate que le montant manquant de 12 CHF n’a pas joué un rôle décisif dans les décisions prononcées par les autorités nationales de déclarer irrecevable le recours du requérant. La Cour constate également que les arguments du requérant, selon lesquels seule la réception du versement était intervenue après l’échéance du délai, l’ordonnance du 1er décembre 2008 n’était pas claire et injuste et le traitement différent des banques autrichiennes était discriminatoire, n’ont pas été soulevés par le requérant devant le Tribunal fédéral.

29. Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.