Angaben im Gesuch um Zulassung, die einzureichenden Unterlagen und die Meldepflichten während der Zulassungsdauer

I Contexte

La demande d'agrément d'une personne physique ou d'une entreprise de révision par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ci-après: autorité de surveillance) doit être accompagnée de toutes les indications et de la mention de tous les documents attestant que les conditions prescrites pour l'agrément sont réunies (art. 3,

Les personnes physiques peuvent être agréées en qualité :

• de réviseur (art. 5 LSR 2) ;

• d'expert-réviseur (art. 4 LSR) ;

• d'auditeur responsable des audits selon une ou plusieurs lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 2, LSR).

Les entreprises de révision peuvent être agréées en qualité :

• de réviseur (art. 6, en rel. avec l'art. 5 LSR) ;

• d'expert-réviseur (art. 6, en rel. avec l'art. 4 LSR) ;

• d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat (art. 7 ss LSR) ;

• de société d'audit pour des audits selon une ou plusieurs lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, LSR). On entend par entreprise de révision les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce, les sociétés de personnes ou les personnes morales qui fournissent des prestations en matière de révision (art. 2, let. b, LSR). Les autorités publiques de contrôle des finances sont considérées comme des entreprises de révision, mais ne peuvent être agréées en qualité d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat (art. 6, al. 2, LSR). Les personnes physiques qui fournissent à titre indépendant des prestations en matière de révision au sens de la loi (art. 2, let. a, LSR) doivent s‘inscrire au registre du commerce en tant qu'entreprise individuelle et déposer une demande d’agrément pour cette entreprise aussi (art. 8, al. 1, OSRev). Les entreprises de révision dont le siège est à l'étranger et qui fournissent des prestations en matière de révision au sens du droit suisse doivent faire enregistrer une succursale au registre du commerce suisse (art. 8, al. 2, OSRev).

Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat font en principe l’objet d’un examen approfondi avant de recevoir l‘agrément. Dans le cadre de cet examen, l’Autorité de surveillance requiert un dossier comportant de nombreux justificatifs. La présente circulaire ne s’applique dès lors pas à ces entreprises.

Abrogé

Les personnes et les entreprises agréés doivent immédiatement et par écrit communiquer tout événement important pour l'agrément (art. 15a al. 2 LSR).

Ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (OSRev; RS 221.302.3)

2 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (LSR; RS 221.302)

La présente circulaire a pour objectif de préciser les conditions de l'agrément ainsi que les devoirs de communication durant la période d'agrément. Sont mentionnés ci-après les informations et les documents requis en général. Cela n'exclut pas que l'autorité de surveillance puisse en demander d'autres.

Le requérant transmet sa demande d’agrément à l’Autorité de surveillance via le portail Internet de celle-ci (www.rab-asr.ch). La demande doit être signée. En l’absence de signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (RS 943.03), une déclaration de validation doit être signée à la main et remise sur papier. Si la demande ne peut pas être déposée sous forme électronique, elle doit être remise sur papier et signée à la main (art. 2 OSRev).

II Informations requises dans la demande d’agrément des personnes physiques

La demande d'agrément en qualité de réviseur ou d'expert-réviseur déposée par une personne physique doit comporter au moins les informations suivantes : a. les nom et prénom ; b. l’adresse du domicile et, le cas échéant, l’adresse de correspondance ; c. le numéro de téléphone fixe ou mobile et l‘adresse courriel ; d. la langue de correspondance ; e. la date de naissance ; f. la nationalité et le ou les lieux d‘origine ; g. le type d’agrément demandé ; h. le cas échéant, les affiliations de la personne requérante aux associations professionnelles ; i. abrogé j. abrogé k. les filières de formation suivies et les dates des diplômes obtenus (art. 4, al. 2, LSR) ; kbis. s’il s’agit d’une formation étrangère équivalente : 1. le titre du diplôme en question ; 2. le pays dans lequel le diplôme a été octroyé ; 3. la date de réussite à un examen dont l’Autorité de surveillance a reconnu le règlement, prouvant que le requérant a acquis les connaissances requises du droit suisse (art. 6 OSRev) ; l. le cas échéant, la liste des activités durant lesquelles la pratique professionnelle sous supervision a été acquise, avec mention des informations suivantes (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) : 1. les informations relatives à l‘employeur, respectivement au mandant : a. le numéro IDE ; b. la raison sociale/le nom ;

c. le siège ; 2. le type d‘emploi ; 2bis. le cahier des charges ou la fonction (selon l’extrait du RC, le cas échéant) ; 2ter. le secteur d‘activité ; 3. la date de début et de fin de l‘engagement ; 4. le taux moyen d‘activité ; 5. abrogé 6. les informations concernant la personne chargée de superviser l’activité de la personne requérante : a. les nom et prénom ; b. le numéro d’agrément ASR, le cas échéant ; c. la période d’activité supervisée ; d. la fonction exercée durant la période supervisée ; e. l’activité supervisée ; m. le cas échéant, la liste des activités durant lesquelles l'expérience pratique non supervisée a été acquise, avec mention des informations suivantes (art. 4, al. 4, LSR) : 1. les informations concernant l‘employeur, respectivement le mandant : a. le numéro IDE ; b. la raison sociale/le nom ; c. le siège ; 2. le type d‘emploi ; 3. le cahier des charges ou la fonction (selon l’extrait du RC, le cas échéant) ; 4. le secteur d‘activité ; 4bis. la date de début et de fin de l‘activité ; 5. le taux moyen d‘activité ; n. abrogé o. les jugements de première instance ou d'instances supérieures, ainsi que les transactions résultant des procédures énumérées ci-après, intentées à l’encontre de la personne requérante ou pour lesquelles elle est citée, y compris les jugements qui ne sont pas entrés en force et, en cas de première demande d‘agrément, tous les jugements et les transactions intervenues durant les dix ans précédant la demande d‘agrément : 1. les procédures de droit civil en relation avec l’activité de révision ; 2. les procédures de droit administratif en relation avec l’activité de révision ; 3. les procédures de droit pénal ou de droit pénal administratif ; 4. les procédures disciplinaires devant les organes d’arbitrage des corporations professionnelles ;

p. abrogé q. les actes de défaut de biens existants.

IIbis. Informations complémentaires requises dans la demande d'agrément des personnes physiques pour l'audit selon les lois sur les marchés financiers La demande d'agrément en qualité d'auditeur responsable déposée par une personne physique doit comporter les informations complémentaires suivantes : a. Nombre d'années d'expérience professionnelle et nombre d'heures d'audit effectuées dans les domaines de surveillance respectifs (art. 11d à 11f al. 1, let. a et b et al. 2, let. a, OSRev) avec mention des informations suivantes : 1. les informations relatives à l‘employeur, respectivement au mandant : a. le numéro IDE ; b. la raison sociale/le nom ; c. le siège ; 2. le type d‘emploi ; 3. le cahier des charges ou la fonction (selon l’extrait du RC, le cas échéant) ; 4. le domaine de surveillance ; 5. le domaine de surveillance ; 6. la date de début et de fin de l'activité ; b. la liste des formations continues suivies dans les domaines de surveillance relevant (art. 11d à 11f, al. 1, let. c et al. 2, let. b, OSRev) avec mention de leur durée ; c. le cas échéant, l'existence d'un agrément précédemment octroyé par la FINMA ou l'ASR avec mention du domaine de surveillance et de la société d'audit dans laquelle elle travaillait.

IIter. Informations complémentaires requises dans la demande d'agrément des personnes physiques pour l’audit des caisses de compensation AVS et des agences La demande d'agrément en qualité d'auditeur responsable déposée par une personne physique pour l’audit des caisses de compensation AVS et des agences AVS doit comporter les informations complémentaires suivantes : a. Nombre d'heures d’audit effectuées dans le cadre de révisions principales et de clôture (art. 11o al. 1, let. a et b et al. 2, let. a, OSRev) avec mention des informations suivantes : 1. les informations relatives à l‘entreprise de révision, auprès de laquelle les heures d’audit ont été effectuées : a. le numéro IDE ; b. la raison sociale/le nom ; c. le siège ;

2. les informations relatives aux caisses de compensation et agences auditées : a. le nom de la caisse de compensation ou de l’agence ; b. le cas échant, le numéro IDE ; c. le numéro des caisses de compensation ; 3. le cahier des charges ou la fonction au sein de l’entreprise de révision (selon l’extrait du RC, le cas échéant) ; 4. le domaine de surveillance ; 5. la date de la prise et de la cessation de l'activité ; 6. la date de début et de fin des mandats audités ; 7. nombre d'heures d’audit réparties selon les révisions principales et de clôture ; b. la liste des formations continues dans le domaine d'activité visé à l'art. 68a alinéa 2, lettres a, b et e LAVS3 (art. 11o, al. 1, let. c, et al. 2, let. b, OSRev), en indiquant le contenu de la formation continue et les heures suivies avec mention de leur durée.

III Informations requises dans la demande d’agrément des entreprises de révision

La demande d'agrément en qualité de réviseur ou d'expert-réviseur déposée par une entreprise de révision comprend au moins les informations suivantes : a. le numéro IDE ; b. la raison sociale où le nom et l’adresse de domicile ; c. la forme juridique ; d. l’Etat où l’entreprise a son siège ; e. le cas échéant, l’adresse web ; f. la langue de correspondance ; g. le cas échéant, les affiliations de l‘entreprise requérante aux associations professionnelles ; h. le type d’agrément demandé ; hbis. le numéro IDE, la raison sociale ou le nom et l’adresse de domicile des succursales inscrites au registre du commerce en Suisse ; i. le nombre des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de direction, ainsi que la liste des membres de l'organe de direction, en indiquant les noms, prénoms, numéros d’agrément ASR si disponible, NPA, lieux, lieux d’origine et dates de naissance ; j. la confirmation que tous les auditeurs en charge d’un mandat de révision disposent effectivement de l’agrément requis ;

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

k. le nombre des personnes participant aux prestations de révision, ventilé selon les catégories suivantes : 1. personnes au bénéfice de l’agrément en qualité d’expert-réviseur ; 1bis. personnes au bénéfice de l’agrément en qualité de réviseur ; 2. personnes sans agrément ; kbis. le dispositif mis en place par l’entreprise pour garantir que la règle des 20 % selon art. 6, al. 1, let. b, LSR soit respectée ; l. les nom, prénom et adresse de la personne signant la demande, ainsi que les nom, prénom, adresse, no de téléphone et adresse courriel de la personne de contact ou de son remplaçant ; m. les informations relatives à l’assurance-qualité, à savoir : 1. le nombre de mandats pour lesquels l’entreprise de révision a été élue en tant qu’organe de révision avec indication des mandats de contrôle ordinaire et restreint ; 2. abrogé ; 3. le dispositif interne de contrôle des conditions d‘indépendance ; 4. le dispositif interne de contrôle de la formation continue ; 5. le règlement d’après lequel le système interne d’assurance qualité est appliqué ; 6. descriptif de la documentation et de l’implémentation du système interne d’assurance-qualité ; n. jugements de première instance ou d'instances supérieures, ainsi que les transactions résultant des procédures énumérées ci-après, intentées à l’encontre de la personne requérante ou pour lesquelles elle est citée, y compris les jugements qui ne sont pas entrés en force et, en cas de première demande d‘agrément, tous les jugements et les transactions intervenues durant les dix ans précédant la demande d‘agrément : 1. les procédures de droit civil en relation avec l’activité de révision ; 2. les procédures de droit administratif en relation avec l’activité de révision ; 3. les procédures de droit pénal ou de droit pénal administratif ; 4. les procédures disciplinaires devant les organes d’arbitrage des corporations professionnelles. o. abrogé Abrogé

IIIbis. Informations complémentaires requises pour la demande d’agrément des entreprises de révision pour l’audit des caisses de compensation et des agences

a. la confirmation que l'entreprise de révision est suffisamment organisée pour les audits des caisses de compensation AVS et des agences AVS (art. 11n OSRev) ; b. la déclaration des auditeurs responsables pour les audits des caisses de compensation AVS et des agences AVS ; c. la liste des caisses de compensation AVS et des agences AVS auprès desquelles une révision principale et de clôture a été effectuée, avec indication des informations suivantes : 1. la caisse de compensation ou l'agence ; 2. le cas échéant, le numéro IDE ; 3. le numéro des caisses de compensation ; 4. les nom et prénom et numéro de registre de l’auditeur responsable ; 5. la date de début et, le cas échéant, de cessation de la conduite du mandat par l’auditeur responsable.

IV Documents requis pour la demande d’agrément des personnes physiques

Pour les personnes physiques, la demande d‘agrément en qualité de réviseur ou d'expert-réviseur doit être accompagnée au moins des documents suivants : a. le cas échéant, la quittance de validation des données électroniques dûment signé ; abis. la copie d’un passeport ou d’une carte d’identité valable ; b. la copie d’un diplôme ou d‘une attestation équivalente confirmant l'accomplissement d’une formation au sens de l’art. 4, al. 2, LSR, voire la copie de tous les diplômes ou attestations équivalentes si la personne requérante est au bénéfice de plusieurs formations (cf. supra, ch. 7, let. k) ; c. le cas échéant, les formulaire remplis et signés de l'employeur (ou ancien employeur) confirmant la pratique professionnelle acquise sous supervision (cf. supra

ch. 7, let. l) ;

cbis. le cas échéant, les formulaires remplis et signés de l'employeur (ou ancien employeur) confirmant la pratique professionnelle non supervisée (cf. supra ch. 7, let. m) ; d. le cas échéant, la copie de l'attestation de réussite à un examen dont l’Autorité de surveillance a reconnu le règlement, prouvant que le requérant a acquis les connaissances requises du droit suisse (art. 6 OSRev) ; dbis. le questionnaire relatif à l‘évaluation de l’équivalence des formations s’il s’agit d’une formation acquise à l’étranger ; e. un extrait récent du casier judiciaire informatique VOSTRA (établi dans les trois mois avant le dépôt du dossier), ou un extrait analogue, voire un justificatif officiel équivalent de l’Etat de domicile dans le cas des personnes domiciliées à l’étranger depuis plus de deux ans ; f. le cas échéant, les copies des jugements et transactions (cf. supra ch. 7, let. o) ;

g. un extrait récent du registre des poursuites et faillites (établi dans les trois mois avant le dépôt du dossier), ou un extrait analogue, voire un justificatif officiel équivalent de l’Etat de domicile dans le cas des personnes domiciliées à l’étranger (en cas de changement de domicile, l’ASR se réserve le droit d'exiger des justificatifs officiels ou des preuves équivalentes établies aux domiciles précédents). Abrogé

IVbis. Documents complémentaires requis pour la demande d'agrément des personnes physiques pour l'audit selon les lois sur les marchés financiers Pour les personnes physiques, la demande d‘agrément en qualité d'auditeur responsable doit être accompagnée des documents suivants : a. les attestations remplies et signées de l'employeur (ou de l’ancien employeur) concernant les années d'expérience professionnelle et heures d’audit effectuées dans les domaines de surveillance relevant (art. 11d à 11f al. 1, let. a et b et al. 2, let. a, OSRev) (cf. supra ch. 7 bis, let. a) ; b. la copie des attestations confirmant l'accomplissement des formations continues suivies (art. 11d à 11f, al. 1, let. c et al. 2, let. b, OSRev) (cf. supra, ch. 7bis, let. b).

IVter. Documents complémentaires requis pour la demande d'agrément des personnes physiques pour l’audit des caisses de compensation et des agences La demande d'agrément en qualité d'auditeur responsable déposée par une personne physique pour l’audit des caisses de compensation et des agences doit être accompagnée des documents suivants : a. les attestations remplies et signées de l'employeur (ou de l’ancien employeur) concernant les heures d’audit effectuées et réparties selon les révisions principales et de clôture (art. 11o, al. 1, let. a et b, et al. 2, let. a, OSRev ; cf. supra ch. 7ter, let. a) ; b. la copie des attestations confirmant l'accomplissement des formations continues suivies des trois dernières années (art. 11o, al. 1, let. c, et al. 2, let. b, OSRev) (cf. supra ch. 7ter, let. b).

V Documents requis pour la demande d’agrément des entreprises de révision

Pour les entreprises de révision, la demande d‘agrément en qualité de réviseur ou d'expert-réviseur doit être accompagnée au moins des documents suivants, sous forme de copies : a. le cas échéant, une quittance de validation des données électroniques, munie de signatures juridiquement valables ; abis. un extrait récent d’un registre du commerce étranger (établi dans les trois mois avant le dépôt du dossier) lorsque l’entreprise de révision a son siège à l‘étranger ; b. abrogé c. abrogé d. les copies des éventuels jugements ou transactions (cf. supra, ch. 8, let. n) ;

e. abrogé f. un extrait récent du registre des poursuites et faillites (établi dans les trois mois avant le dépôt du dossier) ; fbis. manuel du système interne d’assurance-qualité, dès l’instant où une entreprise de révision introduit une première demande d’agrément ; fter. questionnaire de l’ASR sur le système interne d’assurance-qualité ; g. rapports de surveillance subséquents internes des cinq dernières années ; h. documentation du contrôle de la formation continue (sans les justificatifs de formation) des deux dernières années civiles écoulées de l’ensemble des expert-réviseur ou réviseurs agréés avec la mention des personnes qui sont actuellement actives dans le domaine de la révision en tant que réviseur en charge ; i. abrogé Concernant le chiffre marginal 12, lettre h, l'ASR peut, pour les membres ordinaires d'associations professionnelles, se baser sur les contrôles de formation continue de ces associations.

Abrogé

VI Abrogé

Abrogé

Abrogé

Abrogé

VIbis. Devoirs de communication durant la période d'agrément Durant la période d'agrément, les personnes physiques et les entreprises de révision doivent communiquer les informations, respectivement les documents requis aux chiffres 7 lettres a, b, c, d, h, o et q, chiffre 7bis lettres a et b, chiffre 7ter lettres a et b, chiffre 9bis, chiffre 8 lettres a, b, c, d, e, g, hbis, i, j, k, kbis, l, m chiffre 1 et n, ainsi que chiffre 10 lettre f, chiffre 11bis, ainsi que chiffre 11ter.

VII Entrée en vigueur

La présente circulaire entre en vigueur le 1er septembre 2007.4

La présente circulaire a été modifiée par les mises à jour suivantes :

• mise à jour du 8 novembre 2012 (en vigueur depuis le 1er décembre 2012)

• mise à jour du 10 novembre 2014 (en vigueur depuis le 1er janvier 2015)

• mise à jour du 23 août 2017 (en vigueur depuis le 1er octobre 2017)

• mise à jour du 12 octobre 2021 (en vigueur depuis le 15 octobre 2021)

• mise à jour du 13 décembre 2022 (en vigueur depuis le 15 décembre 2022)

• mise à jour du 4 décembre 2023 (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)