Règlement relatif au Comité de rémunération de la BNS

Comité de rémunération

Règlement relatif au Comité de rémunération de la Banque nationale suisse

du 14 mai 2004 (état le 1er octobre 2022)

I. Dispositions générales

Art. 1 But

Le présent règlement définit les tâches et les compétences du Comité de rémunération de la Banque nationale suisse (BNS), sa composition, son organisation et ses rapports.

Art. 2 Fondements

Conformément à l’art. 13 du règlement d’organisation de la BNS, le Conseil de banque constitue un Comité de rémunération. Celui-ci aide le Conseil de banque à fixer les principes de la politique en matière de rétributions et de salaires; il soumet une proposition, à l’intention du Conseil de banque, pour la fixation des salaires des membres de la Direction générale et de leurs suppléantes et suppléants.

Art. 3 Composition

Le Comité de rémunération se compose de la présidente ou du président du Conseil de banque et de deux autres membres que le Conseil de banque désigne chaque année en son sein, lors de sa première séance qui suit l’Assemblée générale ordinaire.

Les membres du Comité de rémunération sont indépendants, en particulier de la Direction générale.

II. Tâches

Art. 4 Rétribution des membres du Conseil de banque et

rémunération des membres de la Direction générale et de leurs suppléantes et suppléants

Le Comité de rémunération élabore, à l’intention du Conseil de banque, les principes régissant la rétribution des membres du Conseil de banque et l’indemnisation de leur activité au sein des comités du Conseil de banque.

Il élabore, à l’intention du Conseil de banque, les principes régissant la rémunération des membres de la Direction générale et de leurs suppléantes et suppléants. Ce faisant, il s’inspire de comparaisons avec d’autres entreprises

qui, au sein du secteur financier, ont une taille et une complexité comparables à celles de la BNS et, sur le plan interne, de comparaisons avec les salaires des divers niveaux hiérarchiques. Les principes figurant à l’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi sur le personnel de la Confédération sont applicables par analogie.

Il émet, à l’intention du Conseil de banque, une recommandation en vue de l’adoption et de l’adaptation du règlement relatif à la rétribution des membres du Conseil de banque et à la rémunération des membres de la Direction générale et de leurs suppléantes et suppléants.

Il émet, à l’intention du Conseil de banque, une recommandation en vue de l’adoption de directives générales afférentes aux contributions à la prévoyance professionnelle des membres de la Direction générale et de leurs suppléantes et suppléants qui sont prises en charge par la BNS en sus des cotisations réglementaires.

Art. 5 Salaires et prestations annexes des membres de la Direction

générale et de leurs suppléantes et suppléants

Le Comité de rémunération établit, à l’intention du Conseil de banque, une proposition pour la fixation des salaires et des prestations annexes des membres de la Direction générale et de leurs suppléantes et suppléants; la Direction générale soumet au Comité une proposition pour les salaires des suppléantes et suppléants.

Le Comité établit, à l’intention du Conseil de banque, une proposition pour la fixation de contributions spéciales de la BNS pour le rachat, dans les institutions de prévoyance, de parts non assurées de rente, ainsi que pour le calcul des indemnités de départ en faveur de membres de la Direction générale et de leurs suppléantes et suppléants.

Art. 6 Politique salariale pour l’ensemble de la Banque

Le Comité de rémunération adopte, à l’intention du Conseil de banque, les principes d’une politique salariale de la BNS qui soit conforme au marché et en adéquation avec les prestations fournies. Il apprécie, à l’intention du Conseil de banque, les principaux paramètres de l’adaptation annuelle des salaires.

Il émet, à l’intention du Conseil de banque, une recommandation en vue de l’adoption et de l’adaptation du règlement régissant les salaires de la BNS, ainsi qu’en vue des modifications des dispositions réglementaires régissant les institutions de prévoyance en faveur du personnel, si ces modifications ont des incidences sur les coûts.

Art. 7 Autres tâches

Le Comité de rémunération examine périodiquement l’adéquation du présent règlement et soumet d’éventuelles propositions de modification au Conseil de banque.

Comité de rémunération

III. Compétences

Art. 8 Autres investigations

Le Comité de rémunération peut procéder à d’autres investigations s’il le juge nécessaire au regard de la finalité du présent règlement.

Art. 9 Recours à des spécialistes externes

Le Comité de rémunération peut, pour clarifier des questions importantes relevant de la politique en matière de rétributions et de salaires, demander des informations à des spécialistes externes indépendants.

IV. Organisation

Art. 10 Séances

Le Comité de rémunération se réunit au moins une fois par an, en général au quatrième trimestre. Au besoin, des séances supplémentaires sont convoquées.

La présidente ou le président de la Direction générale assiste généralement avec voix consultative aux séances du Comité de rémunération. La présidente ou le président du Comité statue sur les exceptions.

Au besoin, les responsables du personnel ou d’autres unités d’organisation, voire des spécialistes, peuvent être appelés en consultation.

Aucune des personnes invitées à une séance (sans droit de vote) ne peut participer aux délibérations et aux décisions concernant ses propres prestations de travail et sa propre rémunération.

Art. 11 Présidence

La présidente ou le président arrête l’ordre du jour des séances. Elle ou il envoie les convocations aux séances au moins cinq jours à l’avance, dirige les séances et veille à en rendre compte au Conseil de banque.

En cas d’empêchement de la présidente ou du président, la séance est dirigée par une remplaçante ou un remplaçant.

Art. 12 Décisions et procès-verbal

Le Comité de rémunération peut délibérer valablement en présence de deux membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des suffrages, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.

En cas d’urgence, les décisions peuvent être prises également par conférence téléphonique ou par voie de circulaire, à moins qu’un membre n’exige la tenue d’une séance. Ces décisions doivent être consignées au procès-verbal de la séance suivante.

Il est dressé un procès-verbal de chaque séance. Celui-ci doit comprendre le libellé exact des décisions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.

V. Rapports

Art. 13 Information du Conseil de banque

La présidente ou le président informe le Conseil de banque, à sa séance suivante, des constatations et décisions importantes du Comité de rémunération. Elle ou il soumet au Conseil de banque les recommandations nécessaires.

VI. Disposition finale

Art. 14 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004. Arrêté par le Conseil de banque le 14 mai 2004.

Édicté par: Conseil de banque Édicté le: 14.05.2004

Entrée en vigueur: 01.07.2004 Auteur: Secrétariat général Fondements

Art. 13 Règlement d’organisation

juridiques: Remplace: -

Modifié le: Modifié par: En vigueur depuis le: Chiffre(s):

23.09.2022 Conseil de banque 01.10.2022 Formulation non sexiste