Règlement applicable aux membres de la Direction générale élargie concernant les cadeaux, invitations et autres gratifications

Règlement concernant les cadeaux, invitations et autres gratifications

Règlement applicable aux membres de la Direction générale élargie concernant les cadeaux, invitations et autres gratifications

du 22 juin 2012 (état le 1 août 2025)

1 But

Le présent règlement fixe les règles applicables aux membres de la Direction générale élargie de la Banque nationale suisse (BNS) concernant l’acceptation de gratifications de tiers ou l’offre de gratifications à des tiers, et concernant la réception d’indemnités et de rémunérations liées à des activités accessoires ou à des mandats exercés pour le compte de la Banque. La BNS ne tolère aucun manque de transparence dans les relations professionnelles, ni aucun abus de position de confiance tel que les prises d’influence inopportunes ou la corruption. Les membres de la Direction générale élargie doivent également éviter toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts ou créer des liens de dépendance inappropriés. Le règlement vise à garantir l’objectivité et la liberté d’action des membres de la Direction générale élargie dans leurs relations professionnelles. Il contribue ainsi à préserver la bonne réputation, l’intégrité et l’indépendance de la BNS.

2 Définitions

Les définitions suivantes sont fournies aux fins du présent règlement: Tiers: personnes physiques ou morales ayant une relation contractuelle avec la BNS, ainsi que les personnes représentant des autorités et des entreprises suisses ou étrangères, d’autres banques centrales, ou des institutions et organisations dont les activités sont liées à celles de la BNS. Corruption: abus d’une position de confiance à des fins personnelles ou pour en tirer un avantage privé. En font partie l’octroi ou la proposition d’octroi d’un avantage indu en vue de l’obtention d’une prestation concrète. Gratifications: cadeaux, invitations, argent liquide (y compris bons cadeaux) ou avantages sous forme financière ou autre (par exemple rabais, conditions préférentielles, prise en charge des frais, parrainage, dons, prix remis à l’issue de concours ou de tirages au sort) que les membres de la Direction générale élargie sont susceptibles de recevoir de la part de tiers, ou d’offrir à des tiers, dans le cadre de leur activité professionnelle. Ne sont pas considérées comme des gratifications les invitations adressées à des tiers à l’occasion des événements que la BNS organise dans le cadre de

son mandat – en particulier les manifestations lors desquelles les membres de la Direction générale élargie la représentent, et les conférences.

3 Gratifications autorisées

3.1 Cadeaux

Les membres de la Direction générale élargie peuvent accepter de la part de tiers, ou offrir à des tiers, des cadeaux conformes aux usages sociaux et raisonnables dont la valeur estimée ne dépasse pas 100 francs. Ils refusent tout cadeau inhabituel ou inapproprié. Les cadeaux échangés dans le cadre des relations officielles que la BNS entretient avec d’autres banques centrales et institutions peuvent dépasser la valeur susmentionnée. Tout cadeau remis à un membre de la Direction générale élargie en remerciement notamment d’un discours ou d’un exposé prononcé par ce membre dans l’exercice de sa fonction est considéré comme un cadeau au sens du présent règlement et non pas comme un honoraire (voir chiffre 5, al. 5). Un tel cadeau peut être accepté dans la mesure où sa valeur estimée ne dépasse pas 200 francs.

3.2 Invitations

Les membres de la Direction générale élargie peuvent accepter des invitations de tiers à des conférences, à des congrès, à des séminaires, à des réceptions ou à des manifestations culturelles, sportives ou de nature comparable si leur participation sert la BNS dans l’accomplissement de ses tâches et que le cadre est approprié. Ils peuvent se faire accompagner par leur conjointe, conjoint ou partenaire de vie, si cela est opportun. Ils en informent l’UO Compliance. Si une invitation autorisée donne lieu à des frais de déplacement et d’hébergement, ceux-ci ne doivent pas être pris en charge par la partie invitante. Ils sont assumés ou remboursés par la BNS conformément au Règlement concernant les indemnités et remboursements pour déplacements et frais. Si les conditions régissant la participation d’une conjointe ou d’un conjoint ou d’une ou d’un partenaire de vie sont réunies, la BNS assume également les frais de déplacement et d’hébergement de cette personne. Les frais supplémentaires résultant de la prolongation du séjour à titre privé ne peuvent être assumés ni par la BNS ni par la partie invitante.

4 Gratifications non autorisées

Quelle que soit leur valeur, les gratifications suivantes ne peuvent être ni acceptées ni offertes:

Règlement concernant les cadeaux, invitations et autres gratifications

a) si elles sont liées à des appels d’offres ou à des négociation de contrats en cours ou à venir, ou sont octroyées immédiatement après l’attribution d’un mandat ou la conclusion d’un contrat; b) si elles sont proposées ou octroyées dans l’intention manifeste d’obtenir une contrepartie ou une faveur; c) si elles revêtent la forme d’argent liquide (y compris bons cadeaux) ou présentent d’autres avantages pécuniaires; d) si elles n’ont aucune relation manifeste avec l’activité professionnelle, ou e) s’il s’agit de gratifications récurrentes sur une période de douze mois. Les gratifications non autorisées doivent être refusées ou restituées. S’il est impossible de refuser une gratification non autorisée parce que la situation ne s’y prête pas ou que cela serait contraire à la bienséance, il faut la remettre au Secrétariat général. Celui-ci décide soit de la garder soit de l’utiliser dans un but approprié.

5 Rémunération d’activités accessoires et

d’apparitions publiques occasionnelles Dans le cadre d’activités accessoires autorisées par le Règlement de la Direction générale, les membres de la Direction générale élargie peuvent accepter une rémunération si elle est proportionnée à la prestation fournie et reste conforme aux usages. Si un membre de la Direction générale élargie exerce un mandat pour le compte de la Banque, il reverse à la BNS, le cas échéant, la part de la rémunération reçue à ce titre qui dépasse 8% de son traitement. Si un membre de la Direction générale élargie exerçant une activité accessoire autorisée ou assumant un mandat pour le compte de la Banque se fait rembourser ses frais de manière forfaitaire par un tiers, il reverse le montant correspondant à la BNS. La BNS prend à sa charge les frais effectifs liés à l’exercice de l’activité accessoire ou du mandat pour le compte de la Banque, conformément aux dispositions du Règlement concernant les indemnités et remboursements pour déplacements et frais. Si un tiers assume ces frais effectifs, le membre de la Direction générale élargie est autorisé à accepter cette prise en charge. Les membres de la Direction générale élargie déclarent chaque année au Comité de rémunération tout revenu découlant d’une activité accessoire autorisée ou d’un mandat exercé pour le compte de la Banque. L’UO Compliance prend connaissance de ces informations. Les membres de la Direction générale élargie ne perçoivent aucun honoraire pour les exposés et discours présentés dans l’exercice de leurs fonctions. Ils refusent tout honoraire qui leur serait proposé. Ils peuvent suggérer à la personne qui leur proposerait un honoraire d’effectuer en son nom propre un versement au profit d’une organisation de bienfaisance.

6 Dérogations

Dans des cas justifiés, l’UO Compliance peut accorder des dérogations aux restrictions prévues dans le présent règlement. Il y a lieu d’informer la présidente ou le président du Conseil de banque des dérogations autorisées ou refusées. Tout changement affectant la situation dans laquelle une dérogation a été accordée doit être immédiatement porté à la connaissance de l’UO Compliance.

7 Interprétation

En cas de doute sur les droits et obligations applicables en vertu du présent règlement, les membres de la Direction générale élargie sont tenus de consulter l’UO Compliance.

Édicté par: Conseil de banque Édicté le: 22.06.2012

Entrée en vigueur: 01.07.2012 Auteur: UO Compliance Fondements Règlement de la Direction générale 6.1 juridiques: Annexe au Règlement 6.1 «Directive concernant l’acceptation, par les Remplace: membres de la Direction générale élargie, d’invitations et de faveurs»

Modifié le: Modifié par: En vigueur depuis le: Chiffre(s):

27.02.2015 Conseil de banque 01.03.2015 1, 3, 4, 5, 6, 7 Formulation non 23.09.2022 Conseil de banque 01.10.2022 sexiste 27.06.2025 Conseil de banque 01.08.2025 Révision générale