Règlement relatif au Comité d'audit de la BNS
Comité d’audit
Règlement relatif au Comité d’audit de la Banque nationale suisse
du 14 mai 2004 (état le 1er novembre 2025)
I. Dispositions générales
Art. 1 But
Le présent règlement définit les tâches et les compétences du Comité d’audit de la Banque nationale suisse (BNS), sa composition, son organisation et les rapports à fournir.
Art. 2 Mandat
Le Comité d’audit aide le Conseil de banque à surveiller l’établissement des rapports financiers ainsi que l’audit externe et interne. Il évalue de surcroît l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne (SCI), en particulier des processus destinés à la gestion des risques opérationnels et au contrôle du respect des lois, règlements et directives (compliance).
Il coordonne son activité avec celle du Comité des risques et collabore avec ce dernier dans la mesure où leurs tâches se recoupent.
Art. 3 Composition
Le Comité d’audit se compose de trois membres du Conseil de banque. Le Conseil de banque désigne chaque année, lors de sa première séance qui suit l’Assemblée générale ordinaire, les membres et la présidente ou le président du Comité d’audit. La présidente ou le président du Conseil de banque ne peut pas faire partie du Comité d’audit.
Les membres du Comité d’audit sont indépendants, notamment des organes interne et externe de révision; ils sont également indépendants de la Direction générale élargie. La majorité des membres du Comité d’audit possèdent les connaissances et l’expérience requises dans le domaine de la finance, de la comptabilité et de l’audit.
II. Tâches
Art. 4 Rapports financiers
Le Comité d’audit soumet le budget et les comptes annuels à un examen critique. Il discute aussi d’autres rapports financiers.
Il s’entretient des comptes annuels et d’autres rapports financiers avec les organes compétents pour la présentation des comptes et l’audit; il émet, à
l’intention du Conseil de banque, une recommandation à propos de l’adoption du Rapport financier.
Il évalue les modifications essentielles apportées aux principes de présentation des comptes et à la structure des comptes annuels et des bouclements intermédiaires.
Art. 5 Système de contrôle interne
Le Comité d’audit évalue l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne de la BNS et s’assure de la sécurité ainsi que de l’intégrité des processus opérationnels.
Il évalue l’adéquation et l’efficacité des processus destinés à surveiller et à gérer les risques opérationnels.
Il évalue l’adéquation et l’efficacité des procédures et processus mis en place pour contrôler le respect des lois, des règlements et des directives ainsi que des règles de comportement.
Art. 6 Audit externe
Le Comité d’audit fixe la procédure de sélection de l’organe externe de révision, s’assure de l’indépendance et des compétences professionnelles de cet organe et émet, à l’intention du Conseil de banque, une recommandation en vue de la proposition de nomination.
Il examine le plan d’audit de l’organe externe de révision et veille à une bonne coordination des tâches entre les organes interne et externe de révision, notamment en ce qui concerne la nature et l’ampleur des examens à effectuer, ainsi que les moyens à mettre en œuvre.
Il approuve, à l’intention du Conseil de banque, le budget des honoraires soumis par l’organe externe de révision. Il évalue chaque année la qualité du travail de l’organe externe de révision, ainsi que les honoraires et les modalités du mandat de cet organe.
Il s’entretient avec l’organe externe de révision du résultat de l’examen des comptes annuels. Il peut également demander à la personne responsable de la Révision interne et, au besoin, à d’autres responsables de la BNS de participer à ces discussions. Il en informe au préalable la présidente ou le président de la Direction générale.
Il reconnaît les constatations et recommandations de l’organe externe de révision, en tenant compte du rapport détaillé, et donne au Conseil de banque des explications concernant les rapports de l’organe de révision.
La présidente ou le président du Comité d’audit approuve les mandats de conseil que la BNS confie à l’organe externe de révision. L’approbation doit être donnée avant la conclusion du mandat de conseil.
Art. 7 Audit interne
Le Comité d’audit met en place, en collaboration avec la direction de la Banque, un cadre dans lequel la Révision interne peut accomplir son mandat et déployer sa stratégie.
Comité d’audit
Le Comité d’audit émet, à l’intention du Conseil de banque, une recommandation en vue de la nomination de la personne responsable de la Révision interne.
Il définit l’échelon de fonction de la personne responsable de la Révision interne après avoir consulté la présidente ou le président de la Direction générale.
Il s’assure, en collaboration avec la direction de la Banque, que la Révision interne dispose d’un accès non restreint aux données, aux enregistrements, aux informations, aux membres du personnel et aux installations pour atteindre ses objectifs et accomplir ses tâches.
Il veille, en collaboration avec la direction de la Banque, à ce que la Révision interne dispose de ressources suffisantes et des compétences nécessaires.
Il approuve le plan d’audit annuel de la Révision interne après que la Direction générale élargie en a pris connaissance. Il approuve aussi toutes modifications substantielles du plan d’audit.
Il évalue chaque année la qualité du travail de la Révision interne et l’efficacité de la coopération entre la Révision interne et l’organe externe de révision.
Il évalue chaque année les prestations de la personne responsable de la Révision interne et fixe sa rémunération après avoir consulté la présidente ou le président de la Direction générale.
Il s’entretient avec la personne responsable de la Révision interne des événements importants et des questions fondamentales en rapport avec les travaux d’audit en cours.
Il reconnaît les constatations et recommandations de la Révision interne et vérifie l’état de mise en œuvre des recommandations formulées.
Art. 8 Autoévaluation
Le Comité d’audit évalue régulièrement son domaine d’activité, la façon d’assumer ses responsabilités et son travail. Il examine périodiquement l’adéquation du présent règlement et soumet d’éventuelles propositions de modification au Conseil de banque.
III. Compétences
Art. 9 Droit de regard et droit à l’information
La Direction générale élargie met à la disposition du Comité des risques toutes les informations dont il a besoin pour accomplir son mandat conformément à l’art. 2. Si nécessaire, le Comité peut exiger de la Direction générale élargie tous les dossiers et toutes les informations qu’il considère comme nécessaires et opportunes.
Le Comité d’audit peut interroger des collaboratrices et collaborateurs de la BNS si besoin est. Il convient d’en informer au préalable la présidente ou le
président de la Direction générale, sauf disposition contraire de la présidente ou du président du Conseil de banque.
Art. 10 Autres investigations
Le Comité d’audit peut procéder à d’autres investigations qu’il estime nécessaires et opportunes pour accomplir son mandat conformément à l’art. 2.
Il peut, en l’espèce, confier des mandats à la Révision interne et à l’organe externe de révision.
Art. 11 Enquêtes spéciales
S’il soupçonne des irrégularités graves ou un manque de maîtrise des risques, le Comité d’audit peut, en accord avec la présidente ou le président du Conseil de banque, mener des enquêtes spéciales. À cette fin, il peut mobiliser des ressources supplémentaires, internes et/ou externes (des spécialistes, par exemple). Il convient d’en informer au préalable la présidente ou le président de la Direction générale, sauf disposition contraire de la présidente ou du président du Conseil de banque.
IV. Organisation
Art. 12 Séances
Le Comité d’audit se réunit généralement quatre fois par an. Si nécessaire, des séances supplémentaires sont convoquées.
Au moins un membre du Collège des suppléantes et suppléants de chaque département et la personne responsable de la Révision interne assistent en général aux séances. La présidente ou le président statue sur les exceptions et le recours à des spécialistes de la BNS.
Si nécessaire, des représentantes ou représentants de l’organe externe de révision ou les responsables d’autres unités d’organisation, voire des spécialistes de la BNS, peuvent être appelés en consultation.
La présidente ou le président du Conseil de banque peut participer (sans droit de vote) aux séances du Comité d’audit, tout comme les membres de la Direction générale, à moins que la présidente ou le président du Conseil de banque n’en décide autrement.
Art. 13 Présidence
La présidente ou le président organise le travail du Comité d’audit et arrête l’ordre du jour des séances. Elle ou il envoie les convocations aux séances au moins 5 jours ouvrés à l’avance, dirige les séances et veille à en rendre compte au Conseil de banque.
En cas d’urgence, la présidente ou le président peut prévoir une séance même sans observation du délai de convocation.
En cas d’empêchement de la présidente ou du président, la séance est dirigée par un autre membre du Comité d’audit.
Comité d’audit
Art. 14 Décisions et procès-verbal
Le Comité d’audit prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des suffrages, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.
Le Comité d’audit peut délibérer valablement en présence d’au moins deux membres. Les personnes participant par conférence téléphonique ou vidéoconférence sont considérées comme présentes.
À titre exceptionnel, les décisions peuvent être prises également par voie de circulaire, à moins qu’un membre n’exige la tenue d’une séance. Ces décisions doivent être consignées au procès-verbal de la séance suivante.
Un procès-verbal est dressé pour chaque séance. Celui-ci comprend le libellé exact des décisions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.
V. Rapports
Art. 15 Information du Conseil de banque
Les procès-verbaux des séances du Comité d’audit sont adressés au Conseil de banque. La présidente ou le président du Comité d’audit informe sans délai la présidente ou le président du Conseil de banque d’incidents importants.
La présidente ou le président informe le Conseil de banque, à sa séance suivante, des constatations et décisions importantes du Comité d’audit. Il soumet au Conseil de banque les recommandations nécessaires.
Édicté par: Conseil de banque Édicté le: 14.05.2004
Entrée en vigueur: 01.07.2004 Auteur: Secrétariat général Fondements
Art. 11 Règlement d’organisation
juridiques: Remplace: –
Modifié le: Modifié par: En vigueur depuis le: Chiffre(s):
01.04.2005
16.04.2010
12.04.2013 Conseil de banque 01.05.2013 Tous
08.04.2022 Conseil de banque 01.05.2022 Tous
12.04.2024 Conseil de banque 12.04.2024 7
03.10.2025 Conseil de banque 01.11.2025 6, 7