Directive régissant les placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé par le personnel de la Banque nationale suisse

Directive générale no 1401

Auteur: UO Compliance

Placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé par le personnel de la BNS

1 Objet et but

La présente directive générale définit les restrictions relatives aux placements financiers et aux opérations financières réalisés à titre privé par le personnel de la Banque nationale suisse (BNS). Elle contient des instructions spécifiques relatives à des informations qui ne sont pas accessibles ou pas encore accessibles au public (informations d’initiés). Elle vise à empêcher l’usage abusif d’informations d’initiés et à éviter l’apparence d’un tel usage. Elle protège ainsi la bonne réputation, l’intégrité et le renom de la BNS ainsi que l’efficacité de sa politique monétaire.

2 Personnes assujetties

La présente directive générale s’applique à tous les membres du personnel de la BNS, y compris les personnes qui sont au bénéfice d’un contrat de travail à durée déterminée ainsi que celles qui sont en apprentissage. Les dispositions de la présente directive générale peuvent être déclarées entièrement ou partiellement applicables par contrat à des mandataires et à d’autres personnes travaillant pour la BNS. Les personnes qui sont assujetties au Règlement relatif aux placements financiers et aux opérations financières réalisés à titre privé par les membres des organes de direction de la Banque (règlement 6.3) doivent se conformer uniquement à ce dernier.

3 Définitions

3.1 Placements financiers et opérations financières réalisés à titre

privé Les placements financiers réalisés à titre privé sont des placements en:

• titres ou droits-valeurs (actions, obligations, bons de participation, parts de fonds, produits dérivés, etc.);

• métaux précieux et matières premières (or négocié en bourse, lingots d’or, etc.; à l’exclusion des bijoux);

• dépôts à terme fixe et obligations de caisse d’intermédiaires financiers, en francs ou en monnaies étrangères;

• actifs numériques (par exemple des cryptomonnaies). Les opérations financières réalisées à titre privé sont des opérations juridiques qui concernent des placements financiers réalisés à titre privé et sont effectuées par un membre du personnel pour son propre compte, pour le compte de tiers ou dans le cadre de l’exercice d’une procuration, ou qui sont effectuées au moyen d’un compte ou d’un dépôt dont il est cotitulaire (communauté héréditaire, compte commun, etc.). Sont également considérés comme placements financiers et opérations financières réalisés à titre privé les placements et les opérations juridiques visant à contourner la présente directive générale, notamment par l’implication d’une tierce personne ou l’utilisation des comptes ou des dépôts de cette personne.

3.2 Informations d’initiés

Les informations d’initiés comprennent des informations non accessibles ou non encore accessibles au public, notamment des informations portant sur:

• les intentions de la BNS en matière de politique monétaire;

• l’accomplissement des tâches de la BNS au sens de l’art. 5 de la loi sur la Banque nationale et

• des processus déterminants pour les marchés financiers ou des informations non accessibles ou non encore accessibles au public qui concernent d’autres personnes intervenant sur les marchés ou des contreparties de la BNS et qui sont obtenues par celle-ci dans l’accomplissement de ses tâches légales.

3.3 Initiée ou initié

Est considéré comme initié au sens de la présente directive générale tout membre du personnel disposant d’informations d’initiés au sens du chiffre 3.2.

4 Interdiction de l’utilisation abusive d’informations

Les membres du personnel ne sont pas autorisés à utiliser des informations non accessibles ou non encore accessibles au public afin d’effectuer des opérations financières à titre privé, de recommander ou de déconseiller de telles opérations ou de s’exprimer de toute autre manière à leur sujet. En outre, les membres du personnel ont l’interdiction d’exécuter pour leur propre compte des opérations de négoce préalables ou parallèles sur des actifs dont ils savent qu’ils font ou feront l’objet de transactions de la BNS (respectivement front running et parallel running). L’exploitation ultérieure des fluctuations de cours (after running) est elle aussi interdite. Si des membres du personnel ont connaissance d’informations d’initiés relatives à des problèmes mettant en péril l’existence d’une banque résidente, ils ne peuvent clôturer des comptes ou des dépôts détenus auprès de cet établissement, effectuer des retraits exceptionnels ou vendre des papiers-valeurs et des droits-valeurs de cet établissement qu’avec l’accord préalable de l’UO Compliance.

5 Durée de détention

La durée minimale de détention pour les placements financiers réalisés à titre privé est de 30 jours au minimum. La date de la dernière opération enregistrée sous le poste considéré est déterminante pour établir si ce délai a bien été respecté (la durée de détention se calcule selon le principe last in – first out). La durée minimale de détention ne s’applique pas aux placements financiers réalisés à titre privé qui résultent de droits de souscription liés à une augmentation de capital ou encore d’un fractionnement d’actions ou de l’exercice de droits de conversion et d’option. Le négoce actif de droits de souscription, par contre, est soumis à la durée minimale de détention. Le renouvellement de contrats à terme (futures) en cours, c’est-à-dire la conclusion à l’échéance d’un nouveau contrat avec une date d’échéance plus tardive, n’est pas assujetti à la durée minimale de détention, pour autant que le sous-jacent ne soit pas modifié. Lors de l’achat de papiers-valeurs il est autorisé de fixer des ordres stop loss pour éviter des pertes.

6 Placements financiers et opérations financières réalisés à

titre privé non autorisés Il est interdit - d’acheter, de vendre ou de détenir des actions, des bons de participation et des obligations d’une banque résidente au sens de l’art. 3 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, ainsi que des actions de la BNS (exception: la détention, l’achat ou la vente de parts de fonds d’une banque Raiffeisen sont autorisés);

• d’acheter, de vendre ou de détenir des produits dérivés ou structurés dont le sous-jacent est constitué d’actions, de bons de participation ou d’obligations d’une banque résidente au sens de l’art. 3 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (par exemple options sur UBS SA, mais non pas les options sur Nestlé S.A. émises par UBS SA);

• d’acheter, de vendre ou de détenir des produits dérivés ou structurés dont la valeur est déterminée principalement par l’évolution des cours de change ou des taux d’intérêt par rapport au franc;

• de souscrire des Bons de la BNS (titres de créance en francs productifs d’intérêts émis par la BNS). Exception: les membres du personnel qui disposent à titre privé de placements financiers dont le négoce n’est pas ou plus autorisé conformément à la présente directive générale ou qui, par héritage, donation ou de toute autre manière, entrent en possession de valeurs patrimoniales qu’il leur est interdit de négocier ou de détenir selon les termes de la présente directive, ne sont pas tenus de les vendre. Les achats ne sont toutefois pas autorisés, et les ventes ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord préalable écrit de l’UO Compliance. Il est autorisé de contracter des prêts hypothécaires à terme, à condition que les principes énoncés au chiffre 4 soient respectés.

7 Restrictions supplémentaires

Le Collège des suppléantes et suppléants définit les catégories de membres du personnel exerçant des fonctions particulières et disposant d’informations d’initiés et fixe pour ces catégories des restrictions supplémentaires en matière de placements financiers et d’opérations financières réalisés à titre privé. L’UO Compliance fait part de ces restrictions par écrit aux personnes concernées et leur explique leurs obligations.

7.1 Membres du personnel exerçant des fonctions liées à la politique

monétaire Dès qu’un membre du personnel participe aux travaux préparatoires d’une décision de politique monétaire ou à la décision elle-même, il n’est pas autorisé à mettre en œuvre de décisions concernant des placements financiers réalisés à titre privé. Font exception les opérations afférentes aux institutions de prévoyance (y compris la prévoyance en relation avec le pilier 3a). Cette restriction s’applique à une période d’au moins trois semaines avant une décision de politique monétaire jusqu’au jour suivant la publication de la décision de politique monétaire (ci-après «embargo»). L’exécution d’opérations financières à titre privé pendant l’embargo est autorisée si l’ordre correspondant a été donné avant le début de l’embargo.

7.2 Déléguées et délégués aux relations avec l’économie régionale

Il est interdit aux déléguées et délégués aux relations avec l’économie régionale

• d’acheter, de vendre ou de détenir des actions, des bons de participation et des obligations d’entreprises résidentes;

• d’acheter, de vendre ou de détenir des produits dérivés ou structurés dont le sous-jacent est constitué d’actions, de bons de participation ou d’obligations d’entreprises résidentes.

7.3 Membres du personnel de la division Billets et monnaies

Les membres du personnel exerçant des tâches particulières dans le domaine des billets de banque ont l’interdiction d’acheter, de vendre ou de détenir des actions, des bons de participation et des obligations d’une entreprise partenaire cotée en bourse (par exemple Orell Füssli SA) ou d’un fournisseur de la BNS coté en bourse dans le domaine de l’approvisionnement en numéraire.

7.4 Disposition ad hoc s’appliquant aux initiées et initiés

Le collège des suppléantes et suppléants informe l’UO Compliance de tout projet confidentiel dans le cadre duquel des membres du personnel ont connaissance d’informations d’initiés et définit au besoin pour ces personnes des restrictions supplémentaires en matière de placements financiers et d’opérations financières réalisés à titre privé. Si nécessaire, des restrictions supplémentaires applicables à l’ensemble des membres du personnel peuvent être édictées temporairement. L’UO Compliance tient une liste des initiées et initiés pour chaque projet confidentiel.

8 Opérations en monnaies étrangères

Les achats ou les ventes de devises (y compris de cryptomonnaies) contre des francs qui sont exécutés à des fins de placement (par exemple opérations à partir d’un compte en francs en vue de l’achat d’une obligation libellée en dollars des Etats-Unis ou en vue d’un dépôt en euros sur un compte d’épargne en monnaie étrangère) doivent être signalés par écrit à l’UO Compliance au moins 24 heures à l’avance. La durée minimale de détention de 30 jours doit être respectée. Les achats et les ventes de devises contre des francs qui sont effectués à des fins de consommation (par exemple ameublement, véhicules, vacances, immeubles résidentiels, alimentation) ne doivent pas être signalés. L’UO Compliance peut refuser toute opération sur devises effectuée à des fins de placement.

9 Gestion par un tiers des placements réalisés à titre privé

Lorsqu’un membre du personnel fait gérer ses placements par un tiers sur la base d’un accord écrit qui exclut toute prise de décision en matière de placements individuels ou toute autre influence de sa part sur les décisions à prendre en rapport avec les placements, les chiffres 5, 6, 7 et 8 ne sont pas applicables dans le cadre de ce mandat de gestion de fortune. Les autres dispositions de la présente directive générale doivent être respectées. Lorsque le mandat de gestion de fortune est résilié, la collaboratrice ou le collaborateur dispose d’un délai de six mois pour rendre ses placements financiers conformes à la présente directive générale.

10 Confirmation obligatoire

Tous les membres du personnel confirment annuellement à l’UO Compliance, sur demande, qu’ils ont pris connaissance des dispositions de la présente directive générale et qu’ils les respectent.

11 Obligation de conserver les documents

Tous les membres du personnel conservent l’ensemble des documents qui sont nécessaires pour donner, pendant une durée de cinq ans, des renseignements sur les placements financiers et opérations financières qu’ils réalisent à titre privé (y compris les mandats de gestion de fortune au sens du chiffre 9) ainsi que sur les opérations en monnaies étrangères devant être annoncées.

12 Vérification et rapport

L’UO Compliance vérifie par sondage que les dispositions de la présente directive générale sont respectées. Dans le cadre de ces contrôles, les membres du personnel concernés sont interrogés sur les placements financiers et opérations financières qu’ils ont réalisés à titre privé; les questions portent sur les restrictions auxquelles ils sont soumis selon la présente directive générale. Les membres du personnel fournissent sur demande des confirmations plus précises que la confirmation demandée au chiffre 10 pour ce qui concerne certains placements financiers ou opérations financières; ils présentent aussi sur demande les documents correspondants. En cas de soupçons fondés d’infraction à des dispositions de la présente directive générale, l’UO Compliance peut exiger en tout temps des membres du personnel des informations sur les placements financiers et opérations financières qu’ils ont réalisés à titre privé. L’UO Compliance rend compte chaque année au Collège des suppléantes et des suppléants du respect des dispositions de la présente directive générale.

13 Mesures et sanctions

En cas d’infraction à des dispositions de la présente directive générale, la BNS peut exiger que l’opération en nom propre concernée ne soit pas exécutée ou que la position en question soit neutralisée. Lorsque des placements financiers ou des opérations financières non autorisés par la présente directive générale se soldent par un gain, celui-ci est versé à une organisation à but non lucratif, en accord avec la personne concernée. Une infraction grave à la présente directive générale peut avoir des conséquences relevant du droit du travail.

14 Dérogations

Dans des cas particuliers motivés, l’UO Compliance peut consentir à des dérogations aux restrictions établies dans la présente directive générale. Elle peut refuser une demande de dérogation. Lorsqu’une dérogation est accordée, il y a lieu d’informer immédiatement l’UO Compliance en cas de changement de la situation qui a donné lieu à la dérogation. Il n’est possible de disposer du placement financier réalisé à titre privé qui fait l’objet de la dérogation qu’avec l’accord préalable de l’UO Compliance.

15 Dispositions transitoires

D’éventuelles dérogations accordées sur la base d’une version antérieure de la présente directive générale restent valables pour autant que la situation qui a donné lieu à la dérogation n’ait pas changé. Demeurent réservés les éventuels délais octroyés antérieurement en vue de parvenir à la conformité avec la présente directive générale.

Historique des modifications

Directive n°184 – Placements financiers et opérations financières à titre privé des Titre précédent: collaborateurs de la BNS

Fondements: Chiffres 2.17, 8.2 CE; art. 321a CO

Directive no 184 du 1er janvier 2010 Opérations en nom propre sur des instruments financiers Remplace: Directive no 185 du 23 janvier 2012 Mise en œuvre des mesures immédiates du 20 janvier 2012 dans le domaine des opérations en nom propre sur devises

Annexes: -

Instructions de travail connexes: -

Organe d’édition: Date: En vigueur depuis le: Modification:

Collège des suppléantes et 03.04.2012 01.05.2012 Première adoption suppléants

Collège des suppléantes et 01.09.2014 01.01.2015 Révision générale suppléants

Collège des suppléantes et 07.12.2021 01.01.2022 Révision générale suppléants

Collège des suppléantes et 22.11.2023 01.01.2024 Révision générale suppléants