Échange de notes
entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives

Préambule

«Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui soumettre l’affaire suivante:

• En vue de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 avril 2005 rendue dans les affaires conjointes C-207/03 et C-252/03 et des conséquences qui en découleraient pour l’espace économique Suisse-Liechtenstein, le Conseil fédéral propose – conformément aux entretiens menés dans ce contexte et à l’expérience acquise sur la base de l’échange de notes du 22 avril 2005¹, renouvelé le 23 mai 2006², le 25 mai 2009³, le 21 mai 2012⁴, le 6 mai 2015⁵ et le 19 mai 2020⁶, entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives – au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, sur la base de la législation sur les produits phytosanitaires applicable dans le cadre du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (Traité douanier)⁷, une réglementation d’exception relative à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives:

• Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives (New Chemical Entities, NCE ou New Active Substances, NAS) délivrées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sur la base de l’ordonnance suisse du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires⁸ (ordonnance sur les produits phytosanitaires) ne sont pas reconnues automatiquement au Liechtenstein.

• L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe immédiatement l’Office de l’environnement du Liechtenstein sur tout nouveau produit phytosanitaire avec NCE ou NAS autorisé en Suisse. L’Office de l’environnement du Liechtenstein établit une liste dans laquelle sont inclus les produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché n’est pas reconnue au Liechtenstein. La liste est mise à jour régulièrement et publiée par l’Office de l’environnement du Liechtenstein. Pour les produits phytosanitaires figurant sur cette liste, l’autorisation de mise sur le marché est reconnue au Liechtenstein après douze mois. Une reconnaissance antérieure ou également, dans des cas exceptionnels, postérieure est possible.

• Chaque partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée à l’autre partie. Dans ce cas, la dénonciation de cet Accord prend effet douze mois après la date à laquelle la notification de dénonciation a été reçue. Les parties contractantes peuvent en tout temps décider de toutes modifications nécessaires à apporter pour la poursuite de la présente réglementation. Elles entreprennent à cet effet des négociations en temps utile sur la base de cet Accord.

• Au cas où le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein accepte ce qui précède, la présente note et la note-réponse du Liechtenstein créent un Accord entre les deux gouvernements, qui entre en vigueur le 1^er juin 2025.

• Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.»