Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département

Est réputé collaborateur personnel au sens de la présente ordonnance celui qui est nommé en cette qualité par le chef de département sans avoir le statut de fonctionnaire³.

Le chef de département a le droit de faire appel à un ou deux collaborateurs personnels. Il ne peut faire appel qu’à des candidats ou des candidates de nationalité suisse.

Le collaborateur personnel est subordonné directement au chef de département et n’assume que des mandats confiés par celui-ci. Il ne figure pas dans la hiérarchie du département.

Le collaborateur personnel est responsable envers le chef de département. Il est soumis à la loi sur la responsabilité⁴ et à la loi sur les rapports entre les conseils⁵.

Il agira conformément aux seuls intérêts de la Confédération et s’abstiendra de toute activité qui pourrait les desservir.

Il n’est pas habilité à prendre des décisions ni à donner des instructions. Il est rattaché administrativement au secrétariat général du département (questions de traitement, de caisse d’assurance, etc.).

En principe, le collaborateur personnel reçoit un traitement qui correspond au montant maximum fixé pour la classe de traitement 31 dans le statut des fonctionnaires⁶; ce traitement lui est payé en¹² mensualités.⁷ Le chef de département fixe le traitement initial et les éventuelles augmentations annuelles de traitement après avoir consulté l’Office fédéral du personnel⁸. Il tient compte à cet effet des exigences du service ainsi que de l’expérience et de l’âge du collaborateur.

Le collaborateur personnel touche les allocations sociales et la compensation du renchérissement au même titre qu’un fonctionnaire de la Confédération.

En cas d’absence du service due à la maladie, à un accident ou au service obligatoire, le collaborateur personnel a droit au paiement de la rétribution prévue à l’article⁴.9 Si l’absence dure plus d’une année, le traitement et l’allocation de renchérissement sont réduits de moitié.

En cas d’accident professionnel, le collaborateur personnel a droit comme le fonctionnaire de la Confédération aux prestations prévues à l’article 62 du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959¹⁰. A cela s’ajoute l’assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)¹¹. Les rentes et indemnités journalières de la CNA sont déterminées selon le mode de calcul qui s’applique aux fonctionnaires.¹²

Le collaborateur personnel est assuré par la CNA également contre les accidents non professionnels. Pour la garantie de prestations dépassant les normes légales et d’indemnités de maladie, il s’assurera lui-même.¹³

Chacune des parties peut résilier par écrit les rapports de service en tout temps pour la fin d’un mois, sans indication des motifs, moyennant un préavis de deux mois. S’il y a de justes motifs, les rapports de service peuvent être résiliés immédiatement en tout temps, par écrit et avec indication des motifs.

Si le chef de département quitte sa charge, les rapports de service de ses collaborateurs personnels prennent fin par consentement mutuel dans un délai fixé d'un commun accord. En cas de départ inopiné du chef de département, les rapports de service de ses collaborateurs cessent au bout de deux mois au plus tard.¹⁶

Le collaborateur personnel dont les rapports de service sont résiliés par le chef de département ou par consentement mutuel, sans qu’il s’ensuive une nouvelle occupation auprès d’un service de l’administration fédérale, d’un établissement de droit public de la Confédération, des Chemins de fer fédéraux ou de la Poste, touchera une indemnité de départ correspondant à un demi-salaire annuel s’il a trois ans de service ou moins, à un salaire annuel entier s’il a plus de trois ans de service. La rétribution touchée par le collaborateur au moment où il quitte le service de la Confédération est déterminante (art. 4).

Si le collaborateur touche une rente conformément à l’art. 43 des Statuts du 24 août 1994 de la CFP¹⁸, l’indemnité de départ prévue à l’ al. 1 est réduite du montant de la rente allouée pour six mois et, s’il compte plus de trois ans de service, du montant de la rente allouée pour douze mois.

Le remboursement total ou partiel de l’indemnité peut être exigé du collaborateur personnel qui est engagé par un service de l’administration fédérale, par un établissement de droit public de la Confédération, par les Chemins de fer fédéraux ou par la Poste dans l’année qui suit la fin des rapports de service.

Le collaborateur personnel est tenu de garder le secret sur les affaires de service qui ne doivent pas être divulguées en raison de leur nature ou en vertu d’instructions spéciales.

L’obligation de respecter le secret de fonction subsiste même après la cessation des rapports de service.

Le collaborateur personnel ne peut déposer en justice ou devant des autorités, comme partie, témoin ou expert, sur des affaires de service, qu’avec l’autorisation du chef de département.

Le collaborateur personnel ne peut exercer des charges publiques qu’avec l’assentiment du chef de département.

Il n’a pas le droit d’être membre du Conseil national ou du Conseil des Etats.

Le collaborateur personnel n’est pas soumis en qualité de fonctionnaire au statut des fonctionnaires²⁰. Toutefois, les articles¹⁴ à¹⁶, 26, 47, 58, 59 et 68 de cette loi et les dispositions d’exécution y relatives lui sont applicables par analogie.

Le chef de département statue en première instance sur les décisions concernant les rapports de service, sauf en matière de prévoyance professionnelle.

Les collaborateurs personnels sont rétribués à la charge du crédit des rémunérations.

Ils ne comptent pas dans l’effectif du personnel que les Chambres fédérales ont autorisé.