Ordonnance
sur les mesures dans le domaine de la culture prévues
par la loi COVID-19
(Ordonnance COVID-19 culture)

Les mesures prévues à l’art. 11 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 et par la la présente ordonnance visent à:

1. atténuer les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19 pour les entreprises culturelles, les acteurs culturels et les associations culturelles d’amateurs;

2. aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances créées par l’épidémie de COVID-19;

3. empêcher une détérioration durable du paysage culturel suisse et contribuer au maintien de la diversité culturelle.

Au sens de l’art. 11 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 et de la présente ordonnance, on entend par:

• a. domaine de la culture: les domaines des arts de la scène, du design, du cinéma, des arts visuels, de la littérature, de la musique et des musées; les cantons peuvent définir la notion de domaine culturel de manière plus étroite ou plus large;

• b. manifestation: événement culturel planifié, limité dans le temps, qui a lieu dans un espace ou un périmètre défini et auquel un certain nombre de personnes prennent part;

• c. entreprise culturelle: personne morale qui réalise la majorité de son chiffre d’affaires dans le domaine de la culture;

• d. acteur culturel: personne physique dont l’activité professionnelle s’exerce principalement dans le domaine de la culture;

• e. exercer une activité professionnelle principalement dans le domaine de la culture: être un acteur culturel professionnel au sens de l’art. 6, al. 2, 1^re phrase, de l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur l’encouragement de la culture (OLEC)²;

• ebis. ³intermittent: acteur culturel qui, entre le 1^er janvier 2018 et le moment du dépôt de la demande, a contracté au moins quatre engagements à durée déterminée auprès d’au moins deux employeurs différents du domaine de la culture;

• f. association culturelle d’amateurs: association d’acteurs culturels actifs dans les domaines de la musique et du théâtre qui n’exercent pas une activité professionnelle au sens de l’art. 6, al. 2, 1^re phrase, OLEC;

• g. mesures de l’État: dispositions ordonnées par les autorités fédérales, cantonales et communales pour lutter contre le coronavirus (COVID-19);

• h. projet de transformation: projet poursuivant l’objectif formulé à l’art. 1, let. b, et visant à opérer la réorientation structurelle d’une entreprise culturelle ou à lui faire gagner du public.

Des aides financières peuvent être allouées sous les formes suivantes:

1. ⁴indemnisation des entreprises culturelles et des acteurs culturels pour les pertes financières en lien avec leurs manifestations, leurs projets ou les restrictions imposées à l’activité culturelle;

2. contributions à des projets de transformation;

3. prestations pécuniaires aux acteurs culturels pour couvrir leurs frais d’entretien immédiats (aide d’urgence);

4. soutien d’associations culturelles d’amateurs pour les dédommager des pertes financières en lien avec leurs manifestations.

L’octroi d’une aide financière ne constitue pas un droit. Les cantons peuvent fixer des priorités en matière de politique culturelle.

Les entreprises culturelles et les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des aides financières pour les pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations ou de projets, ou en raison de limitations de l’activité par suite de la mise en œuvre des mesures de l’État.⁶

Les acteurs culturels doivent être domiciliés en Suisse. Ils ne peuvent faire valoir que les dommages subis dans l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou en tant qu’intermittents.⁷

Les aides financières peuvent être allouées exclusivement aux entreprises culturelles qui:

1. existaient déjà le 15 octobre 2020;

2. ne sont ni des unités administratives de l’État ni des personnes morales de droit public, et qui

3. ont leur siège en Suisse.

Sont également réputées entreprises culturelles et peuvent prétendre aux aides financières visées par la présente section les organisations d’amateurs dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs manifestations et qui subissent une perte d’au moins 10 000 francs.

Les aides financières sont versées jusqu’au 30 juin 2022. L’art. 5, al. 1, let. a, ne s’applique pas aux dommages subis entre le 17 février 2022 et le 30 juin 2022.⁸

Ne peuvent être compensés par une indemnité que les dommages qui:

1. ont été causés par des mesures de l’État, et qui

2. ne sont pas compensés par d’autres indemnités.

L’indemnisation couvre au maximum 80 % du dommage financier.

Un éventuel gain manqué n’est pas indemnisé.

Les demandes doivent être déposées auprès des services compétents désignés par les cantons dans les délais suivants:

1. pour les dommages subis entre le 1^er janvier 2022 et le 30 avril 2022: jusqu’au 31 mai 2022;

2. pour les dommages subis entre le 1^er mai 2022 et le 30 juin 2022: jusqu’au 31 juillet 2022.⁹

Le canton compétent est celui dans lequel l’entreprise culturelle a son siège ou l’acteur culturel son domicile.¹⁰

Les cantons statuent sur les demandes. La procédure est régie par le droit cantonal.

Les entreprises culturelles reçoivent, sur demande, des aides financières pour financer des projets de transformation.

Les conditions énumérées à l’art. 4, al. 3, let. b et c, s’appliquent.

Les demandes sont évaluées sur la base des critères suivants:

1. clarté, plausibilité et qualité technique du concept;

2. innovation;

3. efficacité attendue du projet en ce qui concerne l’objectif formulé à l’art. 1, let. b;

4. durabilité attendue du projet.

Les décisions concernant l’octroi des aides sont prises sur la base d’une appréciation globale des critères.

Les aides financières couvrent au maximum 80 % des coûts d’un projet.¹¹

Elles se montent au maximum à 300 000 francs par entreprise culturelle.

Les demandes peuvent être déposées auprès des services compétents désignés par les cantons jusqu’au 30 novembre 2022. Les cantons peuvent fixer des délais plus courts.

La procédure est réglée à l’art. 6, al. 2 et 3.

Les acteurs culturels reçoivent, sur demande, des prestations pécuniaires non remboursables pour couvrir leurs frais d’entretien immédiats, pour autant qu’ils ne puissent les assumer eux-mêmes (aide d’urgence).

Seuls les acteurs culturels domiciliés en Suisse peuvent recevoir une aide d’urgence.

L’existence d’un besoin effectif tenant compte des dépenses ainsi que des revenus et de la fortune de l’acteur culturel constitue un critère pour l’obtention d’une aide d’urgence.

Sont réputées dépenses imputables les coûts de logement, les primes d’assurance, les coûts de maladie et les autres frais d’entretien immédiats tels que les contributions d’entretien et les frais de garde extra-familiale des enfants.

Est réputé revenu déterminant le revenu total imposable prévu provenant d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante ainsi que d’autres revenus issus d’indemnités journalières, de rentes, de locations, de tantièmes et d’allocations pour perte de gain COVID-19. Une franchise de 1000 francs est octroyée sur les revenus provenant d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante.¹³

Un revenu déterminant supérieur à 60 000 francs pour les personnes seules ou à 80 000 francs pour les couples exclut l’aide d’urgence. Cette limite est augmentée de 15 000 francs pour chaque enfant à charge.¹⁴

Est réputée fortune déterminante la fortune librement disponible au moment du dépôt de la demande. En font partie les avoirs disponibles sur des comptes bancaires ou sous forme d’immobilisations financières. Sont réputés fortune non librement disponible les avoirs de prévoyance, les assurances sur la vie, les biens immobiliers, les instruments de musique, les œuvres d’art de création propre, les véhicules et autres choses nécessaires à l’exercice de la profession. La fortune librement disponible gérée en commun par les conjoints est prise en compte par moitié pour chacun d’eux, sauf si le contrat de mariage en dispose autrement.¹⁵

Une fortune déterminante supérieure à 60 000 francs exclut l’aide d’urgence. Cette limite est augmentée de 20 000 francs pour chaque enfant à charge.¹⁶

Le montant de l’aide d’urgence correspond à la différence entre les dépenses imputables et les revenus déterminants.

L’aide d’urgence se monte au maximum à 196 francs par jour.

Le règlement d’attribution de l’aide d’urgence coronavirus de Suisseculture Sociale règle les modalités de calcul et d’octroi de l’aide d’urgence.

Les demandes peuvent être déposées d’ici au 30 novembre 2022 auprès de l’association Suisseculture Sociale.¹⁷

Suisseculture Sociale statue sur les demandes en tant qu’autorité au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹⁸.

Les requérants sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour atténuer les dommages et couvrir leurs frais d’entretien immédiats.

Ils doivent rendre le dommage et le lien de cause à effet crédibles. Dans la mesure du possible et du raisonnable, ils doivent documenter le dommage.

Ils sont tenus de fournir des données véridiques et complètes dans leurs demandes. Le remboursement des prestations éventuellement versées indûment est exigé.

Les services chargés des allocations pour perte de gain COVID-19 fournissent aux organes d’exécution au sens de la présente ordonnance, à leur demande, les informations nécessaires au calcul des prestations.

Les organes d’exécution au sens de la présente ordonnance peuvent verser aux requérants une avance jusqu’à concurrence de la moitié de l’aide financière prévisible si, après un examen sommaire des principaux documents de la demande, les conditions d’octroi et les critères semblent remplis et si la décision n’a pas encore été rendue 30 jours après le dépôt de la demande d’aide financière. Si la demande d’aide financière est rejetée, l’avance doit être remboursée. Si le montant de l’aide financière octroyée est inférieur à celui de l’avance versée, la différence doit être remboursée.²²

L’Office fédéral de la culture exécute la présente ordonnance.

Il édicte en collaboration avec les cantons des directives établissant la pratique concernant les aides financières visées aux sections 2 et 3.

Les voies de droit sont régies:

1. concernant les mesures de soutien visées à l’art. 3, al. 1, let. c et d: par les dispositions générales de la procédure fédérale;

2. concernant les mesures de soutien visées à l’art. 3, al. 1, let. a et b: par le droit de procédure cantonal applicable.

Les contributions des cantons ne sont prises en compte dans le calcul de la participation de la Confédération aux indemnités pour pertes financières et aux contributions à des projets de transformation conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 que lorsqu’elles dépassent les dépenses culturelles de leurs comptes 2019. Les éventuelles contributions des villes, des communes et des loteries sont imputées sur la part des cantons.

Le versement des contributions de la Confédération aux cantons et aux autres organes d’exécution au sens de la présente ordonnance s’effectue en tranches trimestrielles, en fonction de l’état d’avancement du traitement des demandes par les organes d’exécution.

Les demandes déposées avant le 21 septembre 2020 et en suspens à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont examinées conformément à l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture du 20 mars 2020²³.

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 26 septembre 2020.

Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.²⁴