511.31
Ordonnance concernant l'exemption du service militaire
(OESM)
du 18 octobre 1995 (Etat le 8 juin 1999)
Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 18, 4e alinéa, et 150, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1 (LAAM), arrête:
Chapitre premier Généralités
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle:
l'exemption du service d'instruction et du service d'appui (art. 17 LAAM) des membres de l'Assemblée fédérale astreints au service militaire;
l'exemption du service militaire de personnes astreintes au service militaire (art. 18 et 19 LAAM).
Art. 2 Définitions
Les termes suivants utilisés dans la présente ordonnance et dans ses dispositions d'exécution signifient:
personnes astreintes au service militaire: les recrues, les soldats, les appointés, les sous-officiers et les officiers;
exemption du service: l'exemption du service militaire (art. 12 LAAM);
requérants: les employeurs ou les organes civils auxquels sont subordonnées les personnes astreintes au service militaire, ainsi que les personnes astreintes au service militaire.
RO 1995 5302
Chapitre 2 Exemption du service d'instruction et du service d'appui des membres
de l'Assemblée fédérale (art. 17 LAAM)
Art. 3 Imputation des services
Les jours de service dans les services d'instruction et dans le service d'appui dont sont exemptés les membres de l'Assemblée fédérale astreints au service militaire en vertu de l'article 17 LAAM leur sont imputés sur la durée totale des services.
Si le service d'instruction est la condition pour l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, il doit être rattrapé seulement s'il n'est pas accompli par manque de jours imputables selon les prescriptions de l'ordonnance du 24 août 19942 sur l'accomplissement des services d'instruction.
Art. 4 Organisation, procédure
Les membres de l'Assemblée fédérale astreints au service militaire qui n'accomplissent pas ou que partiellement un service d'instruction pour assister à une session ou à une séance annoncent par écrit, suffisamment tôt, la date et la durée de la session ou de la séance au commandant sous les ordres duquel ils devraient accomplir ce service; ils joignent leur livret de service à leur annonce.
Ils sont exemptés du service par l'annonce au commandant.
Le commandant inscrit l'exemption dans le livret de service en se référant aux modèles figurant à l'appendice1.
Il annonce l'exemption aux autorités militaires chargées des contrôles et de l'administration selon les prescriptions sur les contrôles militaires; les exemples figurant à l'appendice1 sont applicables par analogie.
Chapitre 3 Exemption du service (art. 18 et 19 LAAM)
Section 1 Dispositions générales
Art. 5
L'exemption du service n'est ordonnée que lorsque la personne astreinte au service militaire est occupée sur la base de rapports de service fixes et que l'activité indispensable est exercée en moyenne pendant 35 heures au moins par semaine.
Lorsque les rapports de service commencent par une période d'essai, l'exemption du service n'est ordonnée qu'au moment où l'engagement devient définitif.
L'exemption est refusée lorsque les rapports de service sont conclus pour une période inférieure à une année.
L'exemption n'est accordée que pour un seul rapport de service et uniquement sur demande des requérants; l'exemption d'office des membres du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération et des vices-chanceliers demeure réservée.
Les membres professionnels des services de police organisés et les membres du corps des gardes-frontières sont exemptés du service dès leur entrée à l'école de recrues de police ou au cours d'introduction I des gardes-frontières.
Les apprentis, les étudiants ainsi que les personnes qui suivent une formation en vue d'exercer une activité indispensable ne sont exemptés du service que lorsqu'ils ont terminé leur apprentissage, leurs études ou ont accompli leur formation de telle sorte qu'ils peuvent exercer l'activité indispensable en question.
Les officiers qui ont atteint l'âge prévu à l'article 13, 2e alinéa, lettres a à c, LAAM, sont libérés du service militaire obligatoire.
Section 2 Conditions
Art. 6 Ecclésiastiques
Sont considérés comme ecclésiastiques au sens de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, LAAM, les personnes qui:
sont des théologiens protestants ou membres d'une Eglise évangélique libre, ordonnés ou consacrés, et qui, de par leur installation, revêtent un ministère ecclésiastique reconnu par la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse, par une de ses Eglises membres ou par une des Eglises membres de la Fédération d'Eglises et œuvres évangéliques en Suisse; les ecclésiastiques qui assument un enseignement ne sont pas exemptés;
font partie de l'Eglise catholique-romaine ou de l'Eglise catholique-chrétienne et qui: 1. ont été ordonnées diacres et qui sont chargées d'un ministère ecclésiastique reconnu par un des diocèses catholiques-romains ou par l'Eglise catholique-chrétienne; les théologiens qui suivent des études sans mandat d'Eglise ou qui enseignent une matière sans mandat d'Eglise ne sont pas exemptés; ou 2. ont prononcé les premiers vœux temporels ou les vœux perpétuels et qui travaillent pour un ordre religieux;
font partie d'un ordre religieux ou d'une congrégation religieuse chrétienne avec vie commune et règles communes, dès qu'elles ont prononcé les premiers vœux temporels ou la promesse et travaillent pour la communauté;
font partie d'un groupement religieux ou d'une association religieuse ayant un statut bien défini, si: 1. elles ont reçu du groupement religieux ou de l'association religieuse un mandat ecclésiastique, sont âgées de 25 ans au moins, ont reçu une formation ecclésiastique de trois ans au moins et si le groupement ou l'association religieuse compte au moins 2000 adhérents en Suisse; un ecclésiastique supplémentaire peut être exempté du service pour toute nouvelle tranche de 800 adhérents; ou 2. elles vivent dans une communauté avec vie commune et règles communes, ont prononcé des vœux ou une promesse et travaillent pour le groupement ou l'association.
Art. 7 Personnel des infrastructures médicales de la santé publique
Sont considérées comme infrastructures médicales de la santé publique au sens de l'article 18, 1er alinéa, lettre c, LAAM, les hôpitaux et les autres infrastructures médicales qui doivent fournir des prestations indispensables dans le domaine de la santé publique, ainsi que le service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse.
Ces infrastructures et le personnel indispensable pour en assurer l'exploitation sont énumérés à l'appendice2.
Ne sont pas exemptés du service:
les personnes astreintes au service militaire qui sont formées comme aides en chirurgie, en anesthésie ou en soins intensifs des troupes sanitaires et qui sont incorporées dans cette fonction dans l'armée;
les membres du Service de la Croix-Rouge.
Art. 8 Membres professionnels des services de sauvetage
Sont considérés comme services de sauvetage au sens de l'article 18, 1er alinéa, lettre d, LAAM:
les services de sauvetage des hôpitaux selon l'article 7;
les autres services de sauvetage qui doivent fournir des prestations indispensables dans le cadre du sauvetage des personnes.
Les services de sauvetage et le personnel professionnel indispensable pour en assurer l'exploitation sont énumérés à l'appendice3.
Ne sont pas exemptés du service:
les personnes astreintes au service militaire qui sont formées comme aides en chirurgie, en anesthésie ou en soins intensifs des troupes sanitaires et qui sont incorporées dans cette fonction dans l'armée;
les membres du Service de la Croix-Rouge;
les personnes astreintes au service militaire dont l'armée a un besoin impératif pour ses propres services de sauvetage.
Art. 9 Directeurs et personnel de surveillance d'établissements, de prisons et de foyers
Sont considérés comme établissements, prisons et foyers au sens de l'article 18, 1 er alinéa, lettre e, LAAM:
les établissements et les foyers pour l'exécution des peines privatives de liberté ainsi que des mesures administratives et pénales;
les prisons et les foyers pour personnes faisant l'objet d'une procédure pénale ou en détention préventive.
Sont considérés comme directeurs le responsable de l'établissement, de la prison ou du foyer et son remplaçant.
Fait partie du personnel de surveillance toute personne qui est engagée dans le service de sécurité des établissements, des prisons et des foyers ou qui est chargée de la surveillance directe et de l'encadrement des détenus.
Les personnes mentionnées aux 2e et 3e alinéas ont droit à l'exemption du service uniquement si les établissements, les prisons et les foyers selon le 1er alinéa sont utilisés en tant que tels.
Art. 10 Membres professionnels des services de police organisés
Sont considérés comme services de police organisés au sens de l'article 18, 1er alinéa, lettre f, LAAM:
les services de police de la Confédération;
les services de police des cantons, des villes et des communes.
Les membres professionnels des services de police organisés sont des personnes dont ces services ont besoin pour accomplir leurs tâches relevant de la police judiciaire, de sûreté et de la circulation routière.
Ne sont pas exemptés du service les membres des services de police dont l'armée a un besoin impératif pour accomplir des tâches de police.
Art. 11 Personnel des services postaux
Sont considérées comme indispensables pour le fonctionnement du service postal dans des situations extraordinaires au sens de l'article 18, 1er alinéa, lettre h, LAAM, les exploitations postales et l'administration postale.
La Poste Suisse désigne, en accord avec le Groupe du personnel de l'armée de l'Etatmajor général (Groupe du personnel de l'armée), le personnel indispensable pour l'accomplissement de la mission du service postal dans des situations extraordinaires.3
Les personnes indispensables selon le 2e alinéa sont exemptées du service au plus tôt l'année civile qui suit celle de leurs 30 ans.
Ne sont, en règle générale, pas exemptés du service:
les officiers;
les personnes astreintes au service militaire qui sont incorporées dans des formations du service auxiliaire qu'est le service de la poste de campagne ou qui sont engagées comme ordonnances postales de caserne;
les personnes astreintes au service militaire qui sont proposées pour l'instruction en vue d'un grade supérieur;
les personnes astreintes au service militaire qui, après avoir suivi une instruction en vue d'obtenir un grade supérieur, n'ont pas encore accompli trois cours
Art. 12 Personnel des entreprises de transport
Sontconsidérées comme entreprises de transports publiques ou titulaires d'une concession fédérale selon l'article 18, 1er alinéa, lettre h, LAAM:
les Chemins de fer fédéraux suisses;
...4
les entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale.
Les personnes astreintes au service militaire sont exemptées du service lorsqu'elles sont indispensables pour accomplir les missions de ces entreprises de transport dans des situations extraordinaires; le trafic destiné aux excursions n'est pas pris en considération dans le cadre de ces missions.
Ont la compétence de désigner le personnel indispensable:
5 la direction générale des CFF en accord avec l'Office fédéral des transports et le Groupe du personnel de l'armée: pour le personnel de leurs entreprises de transport;
6 l'Office fédéral des transports, après consultation de La Poste Suisse et en accord avec le Groupe du personnel de l'armée: pour le personnel des entreprises de transports publics sur route;
l'Office fédéral des transports, en accord avec le Groupe du personnel de l'armée: pour le personnel des autres entreprises de transport.
Ne sont, en règle générale, pas exemptés du service:
les officiers;
les sous-officiers supérieurs jusqu'à la fin de l'année dans laquelle ils ont 30 ans révolus;
les personnes astreintes au service militaire qui sont incorporées dans des formations du service auxiliaire qu'est service militaire des chemins de fer;
les personnes astreintes au service militaire qui sont proposées pour l'instruction en vue d'un grade supérieur;
e. les personnes astreintes au service militaire qui, après avoir suivi une instruction en vue d'obtenir un grade supérieur, n'ont pas encore accompli trois cours
Art. 13 Membres professionnels des corps de sapeurs-pompiers et des services d'intervention reconnus par l'Etat
Sont considérés comme corps de sapeurs-pompiers et comme services d'intervention reconnus par l'Etat au sens de l'article 18, 1er alinéa, lettre i, LAAM, les corps professionnels de sapeurs-pompiers et les services professionnels de lutte contre les accidents par les hydrocarbures, contre les accidents chimiques ou contre les accidents radioactifs.
Les corps de sapeurs-pompiers et les services d'intervention reconnus par l'Etat, de même que le personnel indispensable, sont énumérés à l'appendice4.
Ne sont, en règle générale, pas exemptés du service:
les officiers;
les sous-officiers supérieurs jusqu'à la fin de l'année dans laquelle ils ont 30 ans révolus;
les personnes astreintes au service militaire qui sont incorporées dans des formations de l'armée spécialisées dans la lutte contre les incendies, les accidents par les hydrocarbures, les accidents chimiques ou les accidents radioactifs;
les personnes astreintes au service militaire qui sont proposées pour l'instruction en vue d'un grade supérieur;
les personnes astreintes au service militaire qui, après avoir suivi une instruction en vue d'obtenir un grade supérieur, n'ont pas encore accompli trois cours
Section 3 Organisation
Art. 14 Responsabilité
Les requérants sont responsables de la demande d'exemption du service.
Les employeurs ou l'organe civil supérieur sont responsables de l'annonce de l'annulation de l'exemption du service.
Art. 15 Contrôle
Le Groupe du personnel de l'armée tient un contrôle des personnes exemptées du service.
Section 4 Procédure
Art. 16 Demande
Les requérants adressent la demande au Groupe du personnel de l'armée sur la formule appropriée, accompagnée du livret de service, en règle générale deux mois au plus tard avant le début du prochain service militaire prévu.
Les requérants doivent fournir au Groupe du personnel de l'armée tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de la demande.
Art. 17 Décision
Le Groupe du personnel de l'armée ordonne l'exemption du service et fixe la date de son entrée en vigueur.
Art. 18 Communication de la décision
Le Groupe du personnel de l'armée communique la décision d'exemption du service:
aux requérants;
aux unités administratives fédérales et cantonales auxquelles incombe l'exécution ou qui gèrent des données ou tiennent des contrôles sur la personne exemptée du service conformément aux prescriptions sur les contrôles militaires.
Il communique aux requérants le rejet de leur demande d'exemption du service.
Art. 19 Exécution de l'exemption du service
L'exemption du service et la restitution de l'équipement personnel ont lieu conformément aux prescriptions sur les contrôles militaires et sur l'équipement personnel.
Le Groupe du personnel de l'armée surveille l'exécution de l'exemption du service.
Art. 20 Annulation de l'exemption du service
L'exemption du service est annulée lorsque:
les conditions fixées à l'article5 ne sont plus remplies;
l'activité n'est plus indispensable au sens de l'article 18, 1er alinéa, LAAM.
Lorsque les conditions de l'exemption du service font provisoirement défaut, le Groupe du personnel de l'armée se prononce sur l'annulation; à cet égard, il tient compte de l'âge, de la position militaire et des obligations de la personne exemptée du service.
Art. 21 Déclarations obligatoires de l'employeur ou de l'organe civil supérieur
L'employeur ou l'organe civil supérieur annonce au Groupe du personnel de l'armée, en indiquant les motifs, toute modification de l'activité de la personne exemptée du service pouvant rendre obsolètes les conditions d'exemption.
La déclaration doit être faite deux semaines au plus tard après le changement d'activité au moyen de la formule appropriée, accompagnée du livret de service.
S'il est prévisible que la nouvelle activité continue à donner droit, après un changement des conditions de travail, à l'exemption du service, il faut en faire mention dans la déclaration et le justifier brièvement.
Lorsque les conditions de l'exemption du service font provisoirement défaut, il convient d'indiquer la durée probable de cette situation.
Art. 22 Décision d'annulation de l'exemption du service et de la libération du service militaire obligatoire
Le Groupe du personnel de l'armée ordonne l'annulation de l'exemption du service, qui est valable dès la date où les conditions d'exemption n'étaient ou ne sont plus remplies.
Lorsque l'exemption a duré au moins six ans et que la personne exemptée du service a 30 ans révolus, le Groupe du personnel de l'armée examine si l'armée a besoin de cette personne ou si celle-ci doit être réincorporée dans l'armée sur sa demande. Si la personne exemptée du service est âgée de moins de 30 ans, le besoin de l'armée pour une réincorporation existe généralement.
Lorsque la personne exemptée du service n'est pas réincorporée dans l'armée, elle est libérée de l'obligation de service et annoncée par le Groupe du personnel de l'armée au service de la protection civile de sa commune de domicile selon les prescriptions sur les contrôles militaires.
Art. 23 Communication de l'annulation de l'exemption du service et de la libération du service militaire obligatoire
Le Groupe du personnel de l'armée communique l'annulation de l'exemption du service et, le cas échéant, la libération du service militaire obligatoire:
aux requérants;
aux unités administratives fédérales et cantonales auxquelles incombe l'exécution ou qui gèrent des données ou tiennent des contrôles sur la personne astreinte au service militaire conformément aux prescriptions sur les contrôles militaires;
à l'Office fédéral de la protection civile dans le cas de personnes exemptées du service dont l'exemption devient caduque pour cause de libération du service militaire obligatoire pour des raisons d'âge.
Art. 24 Exécution de la réincorporation et du rééquipement
En cas d'annulation de l'exemption du service, le Groupe du personnel de l'armée veille, le cas échéant, à ce que la personne astreinte au service militaire soit réincorporée.
Il est procédé à l'exécution de la réincorporation et du rééquipement selon les prescriptions sur les contrôles militaires et sur l'organisation de l'armée ou sur l'équipement personnel.
Lorsque l'annulation de l'exemption du service est liée à l'état de santé de la personne exemptée du service, le Groupe du personnel de l'armée demande au Groupe des affaires sanitaires de l'Etat-major général de procéder à une nouvelle appréciation de l'aptitude au service de la personne en question.
Art. 25 Contrôle
Le Groupe du personnel de l'armée peut vérifier si la personne exemptée du service exerce effectivement l'activité indispensable donnant droit à l'exemption.
Les organes de contrôle doivent justifier de leur qualité. Ils doivent pouvoir recevoir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.
Section 5 Voies de droit
Art. 26
Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Section 6 Disposition pénale
Art. 27
La personne qui ne respecte pas l'obligation de s'annoncer selon l'article 21 de la présente ordonnance, sera punie d'une amende de 50 à 200 francs; en cas de récidive, elle sera punie d'une amende de 300 francs au plus.
La procédure est régie par l'ordonnance du 29 octobre 19867 sur les contrôles militaires.
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 28 Exécution
Le Groupe du personnel de l'armée est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports8 peut modifier les appendices de la présente ordonnance avant sa révision ordinaire.
Le Groupe du personnel de l'armée met à disposition les formules suivantes qui peuvent être commandées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne:
demande d'exemption du service;
avis d'annulation de l'exemption du service.
Si les requérants veulent établir eux-mêmes les formules ou les faire établir, ils doivent les faire approuver par le Groupe du personnel de l'armée.
Art. 29 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 22 décembre 19869 concernant l'exemption du service militaire selon les articles 12 à 14 de l'organisation militaire est abrogée.
Art. 30 Dispositions transitoires
Les exemptions du service qui ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables; l'article 20 est réservé.
Les inscriptions dans le livret de service concernant l'exemption du service selon l'ancien droit ne sont pas modifiées.
Art. 31 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
[RO 1987 33, 1991 1154] Appendice 1 (art. 4) Inscription de l'exemption du service d'instruction dans le livret de service Le commandant inscrit l'exemption de services d'instruction dans le livret de service en se référant aux modèles suivants:
1995 Cours de répétition 27. 2.–17.3. 1 signature Session du Conseil 27. 2.–16.3. imputable 18 national
1995 Cours tactique-technique 6. 3.–10.3. – signature Session du Conseil 27. 2.–16.3. imputable 5 des Etats
1995 Exercice d'état-major 15. 5.–19.5. 2 signature Séance de commission 17. 5.–19.5. imputable 3 Conseil national
1995 Cours d'état-major 16. 10.–20. 10. 3 signature Séance de groupe de 18. 10.–19. 10. imputable 2 l'Assemblée fédérale Appendice 210 (art. 7)
Section 1 Infrastructures médicales de la santé publique
Adliswil Altersheim Adliswil Altersheim im Ris Adliswil Krankenhaus Affoltern a. A. Bezirksspital Affoltern a. A. Alters- und Pflegeheim Sonnenberg Bassersdorf Krankenheim Bächli Bauma Spital Brütten Klinik Sonnenbühl Bubikon Alters- und Pflegeheim Sunnegarte Bubikon Heim für Behinderte zur Platte Bülach Kreisspital Bülach Wohnheim für Schwerstbehinderte, Sechtbachhus Dielsdorf Bezirksspital Dielsdorf Heime für Behinderte Dietikon Alterswohnheim Ruggacker Dietlikon Krankenheim Dübendorf Alterszentrum Egg Wohnheim Rosenau Elgg Krankenheim Eulachtal Embrach Psychiatrische Klinik Hard Erlenbach Martin-Stiftung für Behinderte Esslingen Alters- und Pflegeheim Loogarten Feuerthalen Kranken- und Altersheim Kohlfirst Forch Alters- und Pflegeheim Zollingerheim Glattbrugg Wohn- und Pflegeheim Gibeleich Gündlikon Alters- und Pflegeheim Maiengarten Grüningen Psychiatrisches Pflegeheim Sonnhalde Hinwil Alters- und Pflegeheim Hombrechtikon Klinik Breitlen, Krankenhaus Horgen Spital Horgen Krankenheim Widmerheim Illnau-Effretikon Altersheim Bruggwiesen Itschnach-Küsnacht Klinik St.
Raphael Kilchberg Krankenhaus Sanitas Kilchberg Psychiatrische Privatklinik Sanatorium Kleinandelfingen Alters- und Pflegeheim Rosengarten Kloten Alterswohnheim Im Spitz Küsnacht Heim für Langzeitpatienten Bethesda Küsnacht Pflegeheim am See Langnau a. A. Altersheim Langnau a. A. Heim Tanne Männedorf Altersheim Allmendhof Männedorf Kinderstation Brüschhalde Männedorf Kreisspital Marthalen Alters- und Pflegeheim Weinland Meilen Alters- und Pflegeheim
10 Mis à jour selon le ch. I de l'O du DDPS du 19 avril 1999 (RO 1999 1545).
Meilen Psychiatrische Klinik Hohenegg Oberrieden Bärenmoos-Heim Oberstammheim Alters- und Pflegeheim Stammertal Oberstammheim Stiftung für Behinderte Höfli Oetwil am See Psychiatrische Klinik Schlössli Pfäffikon Kreisspital Pfäffikon Alterswohnheim Lindenstrasse Pfäffikon Stiftung zur Palme Rafz Alterspflegeheim Rämismühle Heimstätte Rheinau Psychiatrische Klinik Richterswil Alterszentrum im Wisli Richterswil Spital Riedikon-Uster Alters- und Pflegeheim Dietenrain Rüschlikon Krankenheim Nidelbad Rüti Kreisspital Schlieren Haus für Betagte Sandbühl Schlieren Spital Limmattal Seuzach Krankenheim Seuzach Beatus-Heim für Schwerstbehinderte Stäfa Alters- und Pflegeheim Lanzeln Stäfa Stadtzürcherisches Krankenheim Seeblick Stallikon Rauti, Stiftung für cerebral Gelähmte Thalwil Krankenhaus Turbenthal Heim für Hörbehinderte Uetikon Psychiatrisches Wohn- und Pflegeheim Bergheim Uetikon Pflegeheim Wäckerlinstiftung Urdorf Alterswohn- und Pflegeheim Weihermatt Urdorf Heim und Eingliederungswerkstätte für Behinderte Uster Bezirksspital Uster Krankenheim Uster Altersheim Rosengarten Uster Wagerenhof Uster Werkheim Wädenswil Altersheim Frohmatt Wädenswil Spital Wald Alters- und Pflegeheim Grünegg Wald Höhenklinik Wald Krankenhaus Wald Alters- und Pflegeheim Tabor Wallisellen Senioren-Pension Höfli Wallisellen Altersheim Wägelwiesen Weiningen Alters- und Pflegeheim im Morgen Wetzikon Spital Wetzikon IWAZ Zentrum für Behinderte Wetzikon Alterswohnheim am Wildbach Winterthur Altersheim Adlergarten Winterthur Krankenheim Brühlgut Winterthur Kantonsspital Winterthur Krankenhaus Lindberg Winterthur Altersheim Neumarkt Winterthur Krankenheim Oberi Winterthur Altersheim Wiesengrund Winterthur Brühlgutzentrum Wülflingen Krankenhaus Zollikerberg Pflegeheim Neumünster Zollikerberg Spital Neumünster Zollikon Altersheim am See Zumikon Alters- und Pflegeheim Zumi-Park
Zürich Ami-Klinik im Park Zürich Klinik für Aidskranke Ankerhus Zürich Alters- und Pflegeheim Arkadia Zürich Krankenheim Bachwiesen Zürich Krankenheim Bethanien Zürich Städtisches Krankenheim Bombach Zürich Städtisches Krankenheim Entlisberg Zürich Krankenheim Erlenhof Zürich Wohnheim Frankenthal Zürich Krankenstation Friesenberg Zürich Alterswohnheim Herrenbergli Zürich Alterszentrum Hottingen Zürich Seniorenresidenz im Brühl Zürich Krankenheim Irchelpark Zürich Städtisches Krankenheim Käferberg Zürich Kinderspital Zürich Klinik am Zürichberg Zürich Klinik Hirslanden Zürich Klinik W. Schulthess Zürich Krankenhaus Bethanien Zürich Wohnpflegeheim Kull-Häuptli Zürich Klinik Lindenegg Zürich Städtisches Krankenheim Mattenhof Zürich Pflegerinnenschule Zürich Psychiatrische Uni-Klinik Burghölzli Zürich Krankenheim Rehalp Zürich Rotkreuzspital Zürich Krankenheim Schimmelstrasse Zürich Alters- und Pflegeheim Schmiedhof Zürich Schweiz.
Epilepsieklinik Zürich Alterswohnheim Sikna-Stiftung Zürich Spital Balgrist Zürich Stadtspital Triemli/Maternité Zürich Stadtspital Waid Zürich Universitätsspital Zürich Städtisches Altersheim Wipkingen Zürich Städtisches Krankenheim Witikon Zürich Krankenheim Gehrenholz Zürich Blindenwohnheim Mühlehalde Zürich Klinik Pyramide am See Zürich Eingliederungszentrum Altried Zürich Kantonsapotheke Schlieren Blutspendezentrum Limmattal Zürich Zürcher Blutspendedienst
Aarberg Bezirksspital Bärau Pflegeheim Bellelay Clinique psychiatrique cantonale Belp Bezirksspital Bern Alters- und Pflegeheim Altenberg Bern Engeriedspital Bern Ernst Otz-Heim Bern Frauenspital Bern Inselspital
Bern Klinik Beau-Site Bern Klinik Sonnenhof Bern Krankenheim Elfenau Bern Lindenhofspital Bern Permanence Bern West Bern Psychiatrische Uni-Klinik Waldau Bern Psychiatrische Uni-Poliklinik Bern Salemspital Bern Sozialpsychiatrische Uni-Klinik Bern Tiefenauspital Bern Zieglerspital Biel Klinik Linde Biel Regionalspital Biel Kinderspital Wildermeth Biel Klinik Seeland Biel-Mett Asyl Gottesgnad Biel-Mett Seeländisches Krankenheim Burgdorf Alterspflegeheim Burgdorf Regionalspital Englisberg Städt. Kranken- und Pflegeheim Kühlewil Erlenbach Bezirksspital Frutigen Bezirksspital Grosshöchstetten Bezirksspital Gümligen Diakonissenhaus Siloah Gümligen Pflegeheim Muri-Gümligen Heiligenschwendi Bernische Höhenklinik Herzogenbuchsee Bezirksspital Iseltwald Zentrum Seeburg Huttwil Bezirksspital Ittigen Asyl Gottesgnad Jegenstorf Bezirksspital Köniz Asyl Gottesgnad Koppigen Asyl Gottesgnad La Neuveville Asile Mon Repos Langenthal Regionalspital Langnau Asyl Gottesgnad Langnau Bezirksspital Meiringen Bezirksspital Meiringen Private Nervenklinik Moutier Hôpital du district Münchenbuchsee Privatklinik Wyss Münsingen Bezirksspital Münsingen Pflegeheim Neuhaus Münsingen Psychiatrische Klinik Niederbipp Bezirksspital Oberdiessbach Bezirksspital Riggisberg Bezirksspital Riggisberg Mittelländisches Pflegeheim Saanen Bezirksspital Schwarzenburg Bezirksspital Seedorf Alters- und Pflegeheim Frienisberg Sonvilier Hospice Le Pré-aux-Boeufs Spiez Asyl Gottesgnad St-Imier Hôpital du district Steffisburg Asyl Gottesgnad Sumiswald Bezirksspital Sumiswald Pflegeheim Schloss Sumiswald Thun Regionalspital Thun Klinik Hohmad
Tschugg Klinik für Anfallkranke Unterseen Regionalspital Utzigen Oberländisches Alters- und Pflegeheim Wattenwil Bezirksspital Wiedlisbach Oberaargauisches Pflegeheim Worben Seelandheim Zweisimmen Bezirksspital Bern Regionales Blutspendezentrum Bern Mittelland Bern Zentrallaboratorium Blutspendedienst Biel H. Botta et fils
Canton de Lucerne Baldegg Pflegeheim Haus Sonnhalde Beromünster Alters- und Pflegeheim Beromünster Dagmersellen Alters- und Pflegeheim Eiche Ebikon Alters- und Pflegeheim Höchweid Emmenbrücke Alters- und Pflegeheim Alp Emmenbrücke Alters- und Pflegeheim Herdschwand Entlebuch Regionales Alterswohnheim Bodenmatt Eschenbach Alters- und Pflegeheim Dösselen Escholzmatt Alters- und Pflegeheim Sunnematte Ettiswil Alters- und Pflegeheim Sonnbühl Grosswangen Alters- und Betagtenheim Linde Hergiswil bbei Willisau Altersheim St. Johann Hitzkirch Alterswohnheim Chrüzmatt Hochdorf Alters- und Pflegeheim Sonnmatt Hochdorf Alterswohnheim Rosenhügel Horw Alters- und Pflegeheim Horw Horw Blinden-, Alters- und Pflegeheim Horw Kriens Alters- und Pflegeheim Grossfeld Kriens Alters- und Pflegeheim Zunacher Littau Pflege- und Alterswohnheim Staffelnhof Luthern Altersheim St. Ulrich Luzern Alters- und Pflegeheim Steinhof Luzern Betagtenzentrum Rosenberg Luzern Kantonsspital Luzern Klinik St. Anna Luzern Pflegeheim Eichhof und Dreilinden Luzern Pflegeheim Hirschpark Luzern Elisabethenheim Luzern Betagtenzentrum Wesemlin Luzern Altersheim Unterlöchli Luzern Heim im Bergli Luzern Pflegeheim St.
Raphael Luzern Klinik/Kurhaus Sonnmatt Malters Alterswohnheim Bodenmatt Meggen Alters- und Pflegeheim Sunneziel Menznau Betagten- und Pflegeheim Weiermatte Neuenkirch Alters- und Pflegeheim Lippenrüti Nottwil Schweizer Paraplegiker-Zentrum Oberkirch Alterswohnheim Feld Reiden Regionales Alters- und Pflegezentrum Feldheim Root Altersheim Unterfeld
Rothenburg Alters- und Pflegeheim Fläckematte Ruswil Alterswohnheim Schlossmatte Schötz Mauritius-Heim Schüpfheim Alters- und Pflegeheim Amt Entlebuch Sempach Alterswohnheim Meierhöfli St. Urban Alters- und Pflegeheim Pfaffnau St. Urban Kantonale Psychiatrische Klinik Sursee Alters- und Pflegeheim St. Martin Sursee Kantonales Spital Sursee Regionales Pflegeheim Sursee Triengen Reg. Alters- und Pflegeheim Triengen Weggis Alters- und Pflegeheim Hofmatt Willisau Regionales Pflegeheim Waldruh Willisau-Stadt Wohnheim Zopfmatt Wolhusen Alters- und Pflegeheim Berghof Wolhusen Kantonales Spital Zell Alters- und Pflegeheim Zell Luzern Regionales Blutspendezentrum
Canton d’Uri Altdorf Kantonsspital Altdorf Pflegeheim Andermatt Pflegeheim Bürglen Pflegeheim Erstfeld Pflegeheim Wassen Pflegeheim
Canton de Schwyz Brunnen Äskulap-Klinik im Park Einsiedeln Alters- und Pflegeheim Langrüti Einsiedeln BSZ Wohnheim Einsiedeln Regionalspital Einsiedeln Freienbach Seniorenpension Gersau Alters- und Pflegeheim zum Stud Ibach Alters- und Pflegeheim Gemeinde Schwyz Küssnacht Seematt Pflegezentrum Lachen Alters- und Pflegeheim Biberzelten Lachen Regionalspital Lachen Schwyz Spital Schwyz Seewen BSZ Wohnheim
Canton d’Unterwald-le-Haut Alpnach Alters- und Betagtenheim Allmend Engelberg Kranken- und Altersheim Erlenhaus Giswil Betagtensiedlung D’r Heimä Kerns Alters- und Pflegeheim Huwel Lungern Betagtenheim Sachseln Stiftung für Betagte und Pflegebedürftige Felsenheim Sarnen Betagtenheim Am Schärme Sarnen Kantonsspital
Canton d’Unterwald-le-Bas Beckenried Pflegeheim Hergiswil Pflegeheim Stans Kantonsspital Stans Pflegeheim
Canton de Glaris Braunwald Höhenklinik Elm Altersheim Sernftal Ennenda Alters- und Pflegeheim Bühli Ennenda Alters- und Pflegeheim Salem Ennenda SRK Durchgangszentrum Rain Filzbach Menzihuus Filzbach Ferienzentrum Lihn Glarus Alters- und Pflegeheim Höhe Glarus Kantonsspital Glarus Alters- und Pflegeheim Pfrundhaus Glarus Behindertenheim Fridlihuus Glarus Teen Challenge Schweiz Hätzingen Zigerstöckli Linthal Altersheim Linthal Luchsingen Behindertenwerkstätte Mollis Alters- und Pflegeheim Hof Näfels Alters- und Pflegeheim Letz Netstal Alters- und Pflegeheim Bruggli Niederurnen Alters- und Pflegeheim Schwanden Alters- und Pflegeheim Schwanden Schwerbehindertenheim
Canton de Zoug Baar Akutspital Baar Chronischkrankenheim Cham Spital Menzingen Krankenheim Luegeten Oberwil Psychiatrische Klinik Meisenberg Oberwil Psychiatrische Klinik Oberwil Unterägeri Sanatorium Adelheid Zug Kantonsspital Zug Klinik Liebfrauenhof
Canton de Fribourg Billens Hôpital du district de la Glâne Châtel-St-Denis Hôpital Monney Estavayer-le-Lac Hôpital du district de la Broye Fribourg Hôpital «La Providence» Fribourg Hôpital cantonal Fribourg Hôpital Daler Fribourg Résidence des Chênes Jeuss Murtenbieter Kranken- und Pflegeheim
Meyriez Hôpital de Meyriez Marsens Hôpital psychiatrique cantonal Riaz Hôpital de la Gruyère Tafers Bezirksspital St. Joseph Villars-sur-Glâne Home médicalisé de la Sarine Fribourg Centre de Transfusion Sanguine
Canton de Soleure Allerheiligenberg Solothurnische Höhenklinik Allerheiligenberg Breitenbach Bezirksspital Thierstein Dornach Spital Dornach Grenchen Spital Grenchen Olten Solothurner Kantonsspital Olten Klinik Pallas Solothurn Bürgerspital Schöngrün Solothurn Kantonale Psychiatrische Klinik Solothurn Klinik Obach Olten Kantonsspital, Ambulante und medizinische Dienste
Basel Adullam-Stiftung Basel Augenspital Basel Bethesda-Spital Basel Bürgerspital (REHA B und Chrischonaklinik) Basel Felix-Platter-Spital Basel Kantonsspital Basel Kinderspital Basel Leimenklinik Basel Merian-Iselin-Spital Basel Paraplegikerzentrum Basel Psychiatrische Universitätsklinik Basel St. Clara-Spital Riehen Gemeindespital Riehen Psychiatrische Klinik Sonnhalde Basel Regionales Blutspendezentrum beider Basel
Canton de Bâle-Campagne Binningen Kantonsspital Bruderholz Laufen Kantonsspital Laufen Liestal Kantonale Psychiatrische Dienste Liestal Kantonsspital Liestal
Canton de Schaffhouse Beringen Alters- und Pflegeheim Ruhesitz
Gächlingen Pflegeheim Sonnmatt Hallau Alters- und Pflegeheim am Buck Neuhausen Altersheim Schindlergut Neuhausen Altersheim Rabenfluh Neuhausen Behindertenwohnheim Rabenfluh Neunkirch Alters- und Pflegeheim im Winkel Ramsen Alterswohnheim Ramsen Ramsen Wohnheim Ilgenpark Schaffhausen Kantonales Psychiatriezentrum Schaffhausen Kantonales Pflegezentrum Schaffhausen Kantonsspital Schaffhausen Schaffhausen Privatklinik Belair Schaffhausen Altersheim am Kirchhofplatz Schaffhausen Künzle-Heim Schaffhausen Altersheim Steig Schaffhausen Altersheim Wiesli Schaffhausen Alters- und Pflegeheim Ungarbühl Schaffhausen Alters- und Pflegeheim La Résidence Schaffhausen Alters- und Pflegeheim Schönbühl Schaffhausen Wohnheim Merkuria Schleitheim Alters- und Pflegeheim Schleitheim Stein am Rhein Städtisches Alters- und Pflegeheim Thayngen Alterswohnheim Thayngen Wilchingen Alters- und Pflegeheim Altershaamet
Canton d’Appenzell Rh.-Ext. Gais Pflegeheim Gais/Bühler Heiden Kantonales Spital Heiden Regionales Pflegeheim Herisau Alters- und Pflegeheim Heinrichsbad Herisau Kantonale Psychiatrische Klinik Herisau Kantonales Spital Speicher Heimstätte Libanon
Canton d’Appenzell Rh.-Int. Appenzell Kant. Spital und Pflegeheim
Canton de Saint-Gall Alt St. Johann Altersheim Horb Alt St. Johann Unterwasser Wohn- und Pflegeheim Sunnehalb Altstätten Alters- und Betreuungsheim Forst Altstätten Altersheim Kirlenhof Altstätten Evang. Altersheim Altstätten Pflegeheim Altstätten Altstätten Kantonales Spital Altstätten Amden Alters- und Pflegeheim Aeschen Au Alters- und Pflegeheim Hof Haslach Bad Ragaz Altersheim Allmend Balgach Wohn- und Pflegeheim Verahus Benken Alters- und Pflegeheim Benken Berneck Altersheim Städtli Bernhardzell Alters- und Pflegeheim St. Wiborad
Bichwil Bürgerheim Bisacht Bronschhofen Altersheim Rosengarten Brunnadern Alters- und Pflegeheim Buchs Altersheim Aeuli Buchs Altersheim Wieden Bütschwil Regionales Pflege- und Altersheim Degersheim Alterspflegeheim Steinegg Diepoldsau Altersheim Rheinauen Ebnat-Kappel Alters- und Bürgerheim Ebnat-Kappel Alters- und Pflegeheim Ebnat-Kappel Missions- und Erholungsheim Arche Eggersriet Altersheim Zelg Eschenbach Pension Mürtschen Eschenbach Alters- und Pflegeheim Alpenblick (Tera Sana) Flawil Alters- und Pflegeheim Feld Flawil Kantonales Spital Flawil Pflegeheim Spital Flawil Flums Altersheim Kirchbünte Gams Altersheim Gams Goldach Altersheim Breiten Goldach Pflegeheim Helios Goldach Klinik St. Georg Gommiswald Altersheim Gommiswald Gossau Altersheim Abendruh Gossau Altersheim Espel Gossau Regionales Pflegeheim Gossau Gossau Seniorenresidenz Gerbhof und Weiher Grabs Altersheim Grabs Grabs Kantonales Spital Grabs Pflegeheim Werdenberg Hemberg Bürger- und Altersheim Hemberg Jona Alters- und Pflegeheim Bühl Jona Alters- und Pflegeheim Meienberg Jona Tagesstätte für Betagte Villa Grünfels Jonschwil Senioren-Wohnsitz im Dörfli Kaltbrunn Altersheim Schönau Kirchberg Privates Alters- und Pflegeheim Rosenau Kirchberg Sonnengrund - Haus für Betagte Knoblisbühl St. Gallische Rehab-Klinik Walenstadt Kronbühl Altersheim Kappelhof Krummenau Neu St.
Johann Pflegeheim Heimetli Alpa AG Lichtensteig Pflegeheim Loreto Mels Altersheim Melibündte Mels Pflegeheim Sarganserland Mogelsberg Alters- und Pflegeheim der Gemeinde Mogelsberg Mosnang Alters- und Pflegeheim Hofwies Nesslau Alters- und Pflegeheim Churfirsten Nesslau Gemeindealtersheim Nesslau Nesslau Wohngruppe Hof Niederuzwil Marienfried - Haus für Betagte Oberbüren Sonnental Pflegeheim AG Oberhelfenschwil Heim Füberg Oberhelfenschwil Seniorenheim Dorfplatz Oberriet Altersheim Feldhof Oberriet Altersheim Franziskusheim Oberuzwil Alters- und Pflegepension Christa AG Oberuzwil Altersheim Frieden Oberuzwil Pflegeheim Wolfgang Pfäfers Altersheim Monteluna
Pfäfers Kantonale Psychiatrische Klinik Rapperswil Altersheim Bürgerspital Rapperswil Pflegewohnungen Rapperswil-Jona Rebstein Altersheim Geserhus Rebstein Alterswohnsitz Salvia Rheineck Alterszentrum Altensteig Rheineck Altersheim Buhof Rheineck Theresienheim Rieden Alters- und Pflegeheim Bellvue AG Rieden Pflegeheim Harder Rorschach Altersheim der Stadt Rorschach Rorschach Kantonales Spital Rorschach Pflegeheim Rorschach Pflegeheim der Region Rorschach Rorschach Pflegeheim der Stadt Rorschach Rorschach Pflegeheim Helios Rorschacherberg Bürger- und Altersheim Rossrüti Altersheim Rosengarten Sargans Altersheim Sargans Schänis Alters- und Pflegeheim Schänis Alters- und Pflegeheim Eichen Schänis Alters- und Pflegeheim Kreuzstift Schmerikon Altersheim St. Josef Sennwald Altersheim Forstegg Sevelen Altersheim Gärbi St. Gallen Alters- und Pflegeheim Hof Riedern St. Gallen Alters- und Pflegeheim Lindenhof St. Gallen Alters- und Pflegeheim Notkerianum St. Gallen Alters- und Pflegeheim St. Josefshaus St. Gallen Altersheim Bürgerspital St. Gallen Altersheim Kappelhof Kronbühl St. Gallen Alters- und Pflegeheim Marienheim St. Gallen Betagtenheim Marthaheim St. Gallen Altersheim Rotmonten St. Gallen Altersheim Singenberg St. Gallen Vereine Altersheime Sömmerli St. Gallen Altersheim Wienerberg St. Gallen Betagtenheim Halden St. Gallen OBV Blinden-, Alters- und Pflegeheim St. Gallen Bürgerspital St. Gallen, Alters- und Pflegeheim St.
Gallen Evangelisches Pflegeheim Bruggen St. Gallen Evangelisches Pflegeheim Heiligkreuz St. Gallen Kantonsspital St. Gallen Klinik Stefanshorn St. Gallen Kursana AG Alters- und Pflegeheim St. Gallen Ostschweizerisches Kinderspital St. Gallen Pflegeheim Bürgerspital St. Gallen Pflegeheim St. Otmar St. Gallen Altersheim Riedernholz St. Gallen Wohngemeinschaft Raphael St. Gallenkappel Altersheim Berg St. Margrethen Alters- und Pflegeheim Fahr St. Peterzell Altersheim Aemisegg Thal Alters- und Pflegeheim Hächleren AG Thal Altersheim Trüeterhof Thal Pflegewohnheim Thal-Rheineck Uznach Altersheim Bürglen Uznach Kantonales Spital Uznach Pflegeheim vom Linthgebiet
Uzwil Regionales Alters- und Pflegeheim Sonnmatt Uzwil Altersheim Marienfried Valens Rheuma- und Rehabilitationsklinik Vilters Altersheim Vilters-Wangs Walenstadt Altersheim Riva Walenstadt Kantonales Spital Wangs/Vilters Wohn- und Pflegeheim Quodera Wartau Altersheim Wartau Wattwil Alters- und Pflegeheim Gärtli Wattwil Altersheim Bunt Wattwil Alters- und Pflegeheim Risi Wattwil Rehabilitation und Pflegeheim Wis Wattwil Spital Wattwil Alters- und Pflegeheim Adullam-Rickenhof Weesen Alters- und Pflegeheim Pelikan Weesen Alters- und Pflegeheim St. Josef Widnau Altersheim Augiessen Wil Alterszentrum Sonnenhof Wil Kantonale Psychiatrische Klinik Wil Pflegeheim Wil Wil Spital Wil Pflegeheim für stabilisierte psychisch-kranke und alte Menschen Wil Spitex-Dienste Pflegewohnung Zuzwil Altersheim Lindenbaum Zuzwil Genossenschaft Heimpflege Vorderau St. Gallen Regionales Blutspendezentrum St. Gallen Spiess und Kühne AG
Canton des Grisons Arosa Alters- und Pflegeheim Surlej Arosa Höhenkurhaus Florentinum Bonaduz Bürgerheim St. Josef Bondo Ospedale della Bregaglia Castaneda Kurklinik Al Ronc Cazis Altersheim St. Martin Cazis Kantonale Psychiatrische Klinik Beverin Chur Alters- und Pflegeheim Rigahaus Chur Bürgerheim Masans Chur Evang. Alters- und Pflegeheim Masans Chur Kantonales Frauenspital Fontana Chur Kantonale Psychiatrische Klinik Waldhaus Chur Pflegeheim Bodmer Chur Pflegeheim Kantengut Chur Rhätisches Kantons- und Regionalspital Chur Altersheim Villa Sarona Churwalden Altersheim Lindenhof Cumbel Stiftung Casa da Vegls Cumpadials Casa Sogn Giusep Davos Alpine Kinderklinik Pro Juventute Davos Alters- und Pflegeheim Davos Hochgebirgsklinik Davos-Wolfgang Davos Höhenklinik Sanitas
Davos Höhenklinik Valbella Dorf Davos Jüdische Heilstätte Etania Davos Klinik für Dermatologie und Allergie Davos Nederlands Astmacentrum Davos Spital der Landschaft Davos Davos St. Josephshaus Davos-Clavadel Zürcher Hochgebirgsklinik Disentis Casa per seniors Sogn Gions Domat/Ems Alters- und Pflegeheim Flims Altersheim Fürstenaubruck Alters- und Pflegeheim Domleschg Grono Casa di Cura Mater Christi Grono Clinica San Rocco Ilanz Altersheim Institut St. Josef Ilanz Evangelisches Alters- und Pflegeheim Ilanz Regionalspital Surselva Klosters Alters- und Pflegeheim Prättigau Maienfeld Alters- und Pflegeheim Neugut Maienfeld Altersheim in Maienfeld Medels im Rheinwald Casa Sontga Clou Mesocco Casa per Anziani Poschiavo Casa per Anziani Poschiavo Ospedale San Sisto Rothenbrunnen Kinderheim Giuvaulta Rothenbrunnen Wohnheim Klinik Beverin Roveredo Casa di Cura Immacolata Samedan Alters- und Pflegeheim Samedan Krankenheim Stadt Zürich Samedan Kreisspital Oberengadin Savognin Kreisspital Sursés Scharans Stiftung Kinderpflegeheim Scalottas Schiers Altersheim Schiers Regionalspital Prättigau Scuol Chesa Puntota Scuol Ospedal d’Engiadina bassa Sedrun Casa Sogn Vigeli Seewis i. P.
Recondition Centrum Sils im Engadin Chesa Fonio Sta Maria Ospedal Val Müstair Thusis Evangelisches Alters- und Pflegeheim Thusis Krankenhaus Trun Asyl Sogn Martin Vaz/Obervaz Alters- und Pflegeheim Parc Vaz/Obervaz Altersheim Zorten Zizers Altersheim Friedau Zizers Altersheim Gotthilft Zizers St. Johannesstiftung Chur Regionales Blutspendezentrum
Canton d’Argovie Aarau Kantonsspital Aarau Klinik im Schachen Baden Kantonsspital Baden Rehabilitationsklinik Freihof Baden Regionales Krankenheim
Baden Bäderklinik der SUVA Barmelweid Klinik Barmelweid Brugg Bezirksspital Erlinsbach Krankenheim Laurenzenbad Gontenschwil Klinik für Suchtkranke Holderbank Effingerhort, REHA-Haus Laufenburg Regionalspital und Krankenheim Leuggern Regionalspital und Krankenheim Menziken Spital und Krankenheim Muri Aargauisches Kranken- und Pflegeheim Muri Kreisspital für das Freiamt Niederwil Reusspark, Zentrum f. Pflege u. Betreuung Rheinfelden Klinik Schützen Rheinfelden Rehabilitationsklinik Rheinfelden Regionalspital und Krankenheim Rheinfelden Klinik Salina Rothrist Klinik Villa im Park AG Rüfenach Kantonale Kinderstation Schinznach-Bad Rheuma- und Rehabilitations-Klinik Suhr Regionales Krankenheim Lindenfeld Vordemwald Pflegeheim Sennhof Wettingen Klinik Sonnenblick Windisch Psychiatrische Klinik Königsfelden Zofingen Bezirksspital und Krankenheim Zurzach Klinik Wilhelm Schulthess Zurzach Rheuma- und Rehabilitations-Klinik Zurzach Klinik für Schlafmedizin Aarau Regionales Blutspendezentrum Baden Regionales Blutspendezentrum Bellikon SUVA-Rehabilitationsklinik
Canton de Thurgovie Berlingen Neutal, Alters-, Pflege- und Krankenheim Diessenhofen Thurg. Klinik St. Katharinental Frauenfeld Alters- und Pflegeheim Stadt Frauenfeld Frauenfeld Kantonsspital Frauenfeld Horn Alters- und Pflegeheim Kreuzlingen Alters- und Pflegeheim Kreuzlingen Alters- und Krankenheim Abendfried Littenheid Klinik für Psychiatrie u. Psychotherapie Münchwilen Regionales Alters- und Pflegeheim Münsterlingen Kantonsspital Münsterlingen Münsterlingen Psychiatrische Klinik Romanshorn Regionales Pflegeheim Romanshorn Steckborn Alters- und Pflegeheim Bühl Zihlschlacht Humane Klinik Zihlschlacht
Canton du Tessin Acquarossa Ospedale di zona Arzo Clinica Santa Lucia
Bellinzona Ospedale San Giovanni Breganzona Clinica Vita Sana Brissago Clinica Hildebrand Castelrotto Ospedale Malcantonese Cevio Ospedale Vallemaggia Dino Clinica Villaverde Faido Ospedale distrettuale Gravesano Clinica Ars Medica Intragna Ospedale Ricovero S. Donato Locarno Clinica Santa Chiara Locarno Ospedale «La Carità» Locarno Residenza al Lido Lugano Clinica Luganese Moncucco Lugano Clinica San Rocco Lugano Ospedale regionale Lugano Residenza Parco Maraini Mendrisio Ospedale neuropsichiatrico cantonale Mendrisio Ospedale regionale Muralto Casa cura Sant’Agnese Muralto Residenza al Parco Novaggio Clinica militare Orselina Clinica Santa Croce Piazzogna Clinica casa Alabardia Pregassona Clinica Viarnetto Sementina Centro di riabilitazione Sonvico Opera Caritas Sorengo Clinica Sant’Anna Stabio Clinica San Pietro Viganello Ospedale regionale Lugano Centro Trasfusionale
Aigle Hôpital du Chablais Aigle La Résidence Apples Maison de repos du Cdt Baud Aubonne Hôpital d’Aubonne Ballaigues Maison de retraite du Jura Baugy-sur-Clarens Beau-Site Begnins Bellevue Bellerive Clair Vully Bex Hôpital de la Grande Fontaine Bex La Résidence Blonay Fondation Château des Novalles Blonay Hôpital de Mottex Blonay Beaumont Blonay Les Rosiers Bru/Grandson Bru Burier/Clarens Maison de retraite de Burier Chamblon Hôpital de Chamblon Château-d’Oex Hôpital du Pays-d’Enhaut Chexbres Fondation la Colline Chexbres Les Pergolas Clarens Coteau-Muraz Clarens Fondation Gambetta Cornaux-sur-Chamby Joli-Bois
Corseaux Résidence du Léman Corsier-sur-Vevey Fondation de Nant Cully Hôpital de Lavaux Echallens Les Châteaux d’Echallens Echichens Silo Ecublens Home Clair-Soleil Epalinges Clinique Cevey-Sylvana Etoy L’Espérance Genolier Clinique de Genolier Gilly Hôpital de la Côte Gimel Hôpital psychogériatrique Gland Clinique La Lignière Glion Champ-Fleuri Glion Clinique Valmont Glion Maison-Blanche Goumoens-la-Ville Les Châteaux La Conversion Odysse La Tour-de-Peilz Le Phare Elim Lausanne Bois-Gentil Lausanne CHUV Lausanne Clinique Bois-Cerf Lausanne Clinique Cecil SA Lausanne Clinique de Longeraie Lausanne Clinique de Montchoisi Lausanne Fondation Louis Boissonnet Lausanne Fondation Clémence Lausanne Fondation Eben-Hézer Lausanne Mont-Calme Lausanne Fondation Plein Soleil Lausanne Hôpital de l’Enfance Lausanne Hôpital Jules Gonin Lausanne Hôpital orthopédique Lausanne Institution de Béthanie Lausanne La Rozavère Lausanne Clinique La Source Lausanne Fondation des Lys (Le Foyer) Lausanne Policlinique médicale universitaire Lausanne Pré-Fleuri Lausanne Fondation de l’Orme Lavey Etablissement thermal cantonal de Lavey Lavigny Institution de Lavigny Le Mont La Paix du soir Le Sentier Hôpital de la Vallée de Joux Les Diablerets La Résidence Leysin Clinique Miremont Lucens Prérisa Lutry Château de la Rive Mont-Pèlerin La Maison du Pèlerin Mont-sur-Rolle Sans Souci Montreux Hôpital de Zone Morges Domaine de la Gottaz Morges Hôpital de Zone Morges Les Pâquis Morges Nelty de Beausobre Moudon Hôpital de Moudon Nyon Fondation du Midi Nyon Hôpital de Zone Orbe Hôpital d’Orbe Oron-la-Ville La Faverge
Payerne Hôpital de Zone Paxerne Les Cerisiers Pompaples Hôpital de Saint-Loup/Orbe Prangins Hôpital psychiatrique Prilly Hôpital de Cery Prilly Hôpital psychogériatrique Prilly Secteur psychiatrique centre Provence Sylvabelle Pully Pré Pariset Pully Pré de la Tour Renens Fondation les Baumettes Renens L’Oriel Rolle Hôpital de Rolle Romainmôtier Infirmerie Contesse Savigny La Branche St-Barthélemy Le Château (Centre social et curatif) St-Légier Eben-Hézer St-Légier Home Salem St-Prex Fondation Perceval Ste-Croix Hôpital de Ste-Croix Ste-Croix Ma Retraite Territet-Veytaux Résidence Les Laurelles Vevey Hôpital de la Providence Vevey Hôpital du Samaritain Vevey Les Berges du Léman Vevey Fondation Beau-Séjour Villars Burquin La Douvaz Villeneuve Résidence Byron Villeneuve Fondation Rive-Neuve Yverdon-les-Bains Hôpital psychiatrique de Bellevue Yverdon-les-Bains Maison des 4 Marronniers Yverdon Résidence des Jardins de la Plaine Yverdon-les-Bains Hôpital de Zone Yverdon-les-Bains Mont-Riant Yvonand Maurice Bugnon Lausanne Centre de transfusion sanguine
Canton du Valais Brig Oberwalliser Kreisspital Brig Psychiatriezentrum Oberwallis (P.Z.O.) Brig Pflegeheim Englischgruss Chalais Pflegeheim Home les Jasmins Chamoson Pflegeheim Pierre-Olivier Fiesch Pflegeheim St. Theodul Fully Pflegeheim Louise-Bron Grimisuat Pflegeheim Les Crêtes Kippel Pflegeheim St. Barbara Lens Pflegeheim le Christ-Roi Leuk-Stadt Pflegeheim Ringacker Martigny Castel Notre Dame Martigny Hôpital régional Martigny Pflegeheim Les Marronniers Martigny Pflegeheim Les Tourelles Montana Walliser Zentrum Pneumologie Monthey Home les Tilleuls
Monthey Hôpital du district Monthey Hôpital psychiatrique Malévoz Naters Pflegeheim Sta Maria Nendaz Pflegeheim Ma Vallée Riddes Pflegeheim La Résidence Jean-Paul Saas-Grund Pflegeheim Saillon Pflegeheim Foyer de Saillon Savièse Pflegeheim Zambotte Saxon Pflegeheim Les Floralies Siders Klinik Ste-Claire (Psychogeriatrische Einheit) Siders-Leuk Spital Sierre Foyer St-Joseph Sierre Hôpital d’arrondissement Sion Clinique de Valère Sion Hôpital de Gravelone Sion Hôpital régional Sion Maison St-François Sion Pflegeheim La Résidence St. Pierre Steg Pflegeheim St. Anna St-Léonard Pflegeheim Le Carillon St-Maurice Klinik St-Amé (Psychogeriatrische Einheit) St-Maurice Pflegeheim St-Jacques St. Niklaus Pflegeheim St. Niklaus Susten Alters- und Pflegeheim St. Josef (Psychogeriatrische Einheit) Susten Pflegeheim St. Josef Troistorrents Pflegeheim Les Trois Sapins Unterems Pflegeheim Kloster Unsere Lieben Frau vom Berge Vernayaz Pflegeheim Place du Pas Vétroz Pflegeheim Haut-de-Cry Vex Pflegeheim St. Sylve Visp Alterssiedlung St. Martin Visp Regionalspital St. Maria Visp Paulusheim Vouvry Pflegeheim Riond-Vert Zermatt Pflegeheim St. Mauritius Sion Centre de Transfusion Sanguine
Bevaix Home La Lorraine Boudry Hôpital psychiatrique cantonal Perreux Corcelles Home Foyer la Côte Couvet Hôpital Cressier Home Saint-Joseph Fleurier Home les Sugits Fontaines Home Landeyeux Fontaines Hôpital de Landeyeux La Chaux-de-Fonds Home la Paix du Soir La Chaux-de-Fonds Home la Sombaille La Chaux-de-Fonds Home les Arbres La Chaux-de-Fonds Home Temps Présent La Chaux-de-Fonds Hôpital La Sagne Home le Foyer Le Landeron Home Bellevue Le Locle Home la Résidence
Le Locle Hôpital du Locle Marin Clinique psychiatrique de Préfargier Neuchâtel Home Clos-Brochet Neuchâtel Home Les Charmettes Neuchâtel Hôpital de la Providence Neuchâtel Hôpital Pourtalès Neuchâtel Hôpital des Cadolles St-Aubin Hôpital de la Béroche La Chaux-de-Fonds Centre de Transfusion neuchâtelois et jurassien
Bernex Hôpital de Loëx Carouge Clinique de Carouge CMCC S.A. Chêne-Bougeries Clinique des Grangettes Collonge Centre de soins continus Genève Clinique de Joli-Mont Genève Hôpital cantonal universitaire Genève Clinique Générale-Beaulieu Genève Clinique de Champel Elysée S.A. Genève Clinique la Colline Meyrin Hôpital de la Tour Thônex Hôpital de gériatrie Thônex Institutions universitaires de Belle-Idée
Canton du Jura Bassecourt Résidence Claire-Fontaine Courgenay Home méd. Le Genevrier Delémont Centre méd.-psychologique Delémont Home méd. La Promenade Delémont Hôpital régional Lajoux Home méd. La Courtine Le Noirmont Centre de réadaptation cardio-vasculaire Miserez-Charmoille Home méd. Le Bon Secours Porrentruy Centre méd.-psychologique Porrentruy Hôpital régional Porrentruy Les Planchettes, home médicalisé Saignelégier Centre méd.-psychologique Saignelégier Home méd. St-Joseph Saignelégier Hôpital du district
Personnel indispensable pour assurer l'exploitation des infrastructures médicales de la santé publique 1 Sont considérés comme personnel hospitalier indispensable:
a. les directeurs et les administrateurs d'hôpitaux; b. les médecins, les dentistes et les pharmaciens, sans les assistants;
d. les spécialistes en soins médicaux et les spécialistes médico-techniciens titulaires d'un diplôme professionnel reconnu par l'autorité cantonale de la santé publique. 2 Sont considérés comme personnel indispensable du service de transfusion sanguine
de la CRS: a. les directeurs du laboratoire central de transfusion et des centres de transfusion sanguine;, b. les médecins et les pharmaciens, sans les assistants; d. les spécialistes en soins médicaux et les spécialistes médico-techniciens titulaires d'un diplôme professionnel reconnu par l'autorité cantonale de la santé publique; e. les médecins, pharmaciens et chimistes travaillant dans le cadre de la transfusion sanguine dans le domaine de la garantie de qualité et le personnel qui leur est attribué et titulaire d'un diplôme professionnel particulier. 3 Sont considérés comme personnel indispensable des autres institutions médicales
fournissant des prestations indispensables dans le domaine de la santé publique: a. les directeurs et les chefs d'exploitations; b. les spécialistes dirigeants, les spécialistes scientifiques ou techniques titulaires d'un diplôme universitaire, sans les assistants; ou reconnu par la Croix-Rouge suisse, par la Société suisse de psychiatrie et ou par l'autorité cantonale de la santé publique; d. le personnel titulaire d'un diplôme professionnel particulier.
Appendice 311 (art. 8)
Section 1 Services de sauvetage
Brüttisellen Medicall AG Dübendorf Notarztteam Horgen Rettungsdienst LZU Küsnacht Krankenautodienst Oberrieden Seerettungsdienst Weiningen Wild Ambulanz Zürich Sanität Zürich Zürich Schweiz. Rettungsflugwacht REGA Zürich Städtische Seepolizei Zürich-Flughafen Flughafensanität
Bern Sanitäts-Polizei der Stadt Bern Biel Ambulanz Region Biel AG
Canton de Lucerne Luzern Rettungsdienst Kantonsspital
Canton de Schwyz Küssnacht Rettungsdienst Küssnacht Seewen Rettungsdienst Transportdienste AG Unteriberg Ambulanz- und Rettungsdienst Ybrig
Canton de Zoug Steinhausen Rettungsdienst Kanton Zug
Canton de Fribourg Châtel-St-Denis Ambulance du District de la Veveyse Murten Ambulanz- und Rettungsdienst Villars-sur-Glâne Ambulance de la Sarine Wünnewil Offizieller Ambulanz- und Rettungsdienst Sense
Canton de Soleure Dornach Sanitätsdienst Käch Heinrich Grenchen Sanitätsdienst Stadtpolizei Grenchen
Basel REGA Basel Sanität Basel-Stadt, Berufssanität
Canton de Bâle-Campagne Röschenz Paramedic AG
11 Mis à jour selon le ch. I de l'O du DDPS du 19 avril 1999 (RO 1999 1545).
Canton d’Argovie Berikon Rettungsdienst Intermedic AG Muhen Medicrew AG, Ambulanz-Unternehmen Wohlen Rettungsdienst Neeser
Canton de Thurgovie Arbon Rettungsdienst Arbon Bischofszell Medizinischer Rettungsdienst Weinfelden E. Pfiffner, Krankentransporte
Canton du Tessin Agno Ente regionale Croce Verde Airolo Sezione samaritani Ascona Consorzio autolettiga Bellinzona Croce Verde Biasca Sezione samaritani Chiasso Croce Verde Locarno Consorzio autolettiga Lugano Croce Verde Mendrisio Croce Verde
Aigle Ambulances Chablais-Alpes vaudoises Aigle Police municipale Chesières Ambulance E. Bozon et Fils Epalinges Ambulance S.T.A.R. Epalinges SMD SA Distrib. méd. Gimel Ambulance de Gimel Lausanne Ambulances Jaccoud Lausanne Ambulances Secours Métropole SA Lausanne Fondation 144 Lausanne Groupe sanitaire de la police municipale Lausanne REGA Lausanne Groupe sanitaire / SMUR Lausanne SOS Ambulances Demierre Lausanne 2 Unité de secours régional (USR) Le Sentier Police municipale Leysin Ambulances Chablais-Alpes vaudoises Montreux Police municipale Morges Police municipale Nyon AAA Ambulances Service SA Nyon 1 Police municipale Orbe Police municipale Payerne Centre de secours de la Broye Ste-Croix Police municipale Vallorbe Police municipale Vevey Ambulances du Léman-Vevey Vevey Police municipale / CSU Yverdon-les-Bains Police municipale Yverdon-les-Bains Nord Ambulance
Canton du Valais Grächen Zenklusen Franz Martigny Alpha Rhône, Service officiel d’ambulances Monthey Service d’ambulances Maurice Clerc Sierre Notrufzentrale 144
Sion Air Glacier S.A. Sion Police municipale Service d’ambulances Visp Sanität Oberwallis Zermatt Ambulanzdienst Air Zermatt
Cernier Mouvement de l’ambulance du Val-de-Ruz Couvet Ambulances du Val-de-Travers La Chaux-de-Fonds Police locale Le Locle Police locale Neuchâtel SIS – Service d’intervention secours
Acacias Gendarmerie- groupe sanitaire - BM Genève Ambulances Dupont SA Genève Ambulances Odier & Fils SA Genève Ambulances Rive-droite Genève Ambulances services SA Genève Cardiomobile Genève Medimobile SA Genève Service d’incendie et de secours (SIS) Genève-Aéroport Service de sécurité de l’aéroport (SSA) Genève-Aéroport Service hélicoptère Meyrin CERN - Secours et feu Meyrin Sécurité civile
Membres professionnels des services de sauvetage indispensables
Font partie des membres professionnels des services de sauvetage indispensables: a. les chefs des services de sauvetage; b. les médecins, sans les médecins assistants; c. les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme professionnel délivré d. les spécialistes en soins médicaux et les spécialistes médico-techniciens titulaires d'un diplôme professionnel reconnu par l'autorité cantonale de la santé publique; e. les sauveteurs titulaires du diplôme de l'Interassociation de sauvetage ou d'un autre diplôme reconnu.
Appendice 4 (art. 13)
Section 1 Corps de sapeurs-pompiers et services d'intervention reconnus par
l'Etat; sapeurs-pompiers professionnels Winterthur Feuerwehr Zürich Berufsfeuerwehr der Stadt Zürich Zürich-Flughafen Flughafenfeuerwehr
Bern Berufsfeuerwehr der Stadt Bern
Basel Berufsfeuerwehr Basel
Canton de Saint-Gall St. Gallen Berufsfeuerwehr der Stadt St. Gallen
Lausanne Service du feu
Neuchâtel Service d'incendie et de secours (SIS)
Genève Service d'incendie et de secours (SIS) Genève-Aéroport Service de sécurité – Aéroport International de Genève
Corps de sapeurs-pompiers et services d'intervention reconnus par l'Etat; centres de renfort de sapeurs-pompiers
Toute la Suisse: Personnes des centres de renfort de sapeurs-pompiers qui exercent l'activité indispensable pendant au moins 35 heures par semaine.
Section 3 Personnel indispensable des corps de sapeurs-pompiers et des services
d'intervention reconnus par l'Etat
Commandant des sapeurs-pompiers et son suppléant Officier sapeurs-pompiers Chef d'engins Chefs des détachements spéciaux Porteurs d'appareil respiratoire Préposé aux appareils de protection respiratoire Spécialiste en matière de lutte contre les accidents chimiques Spécialiste en matière de protection contre les accidents radioactifs