Ordonnance sur les installations électriques à basse tension
(Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)

Est du métier la personne qui:

1. a réussi les épreuves portant sur les branches professionnelles de l’examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) dans la profession d’installateur électricien;

2. a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d’électrotechnique sanctionnées par un diplôme d’une haute école spécialisée (HES) ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution (école technique supérieure [ETS]), et réussi un examen pratique;

3. a achevé un apprentissage de monteur ou de dessinateur électricien et accompli des études d’électrotechnique sanctionnées par un diplôme d’une école technique (ET), ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de trois ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier, et a réussi un examen pratique;

4. a achevé un apprentissage dans une profession apparentée à celle de monteur ou de dessinateur électricien, ou obtenu une maturité et achevé des études d’électrotechnique dans une école polytechnique fédérale, une haute école spécialisée ou une école technique, ou obtenu un diplôme équivalent dans une autre institution et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier, et a réussi un examen pratique;

5. est titulaire d’un diplôme sanctionnant l’examen professionnel supérieur dans une profession apparentée à celle d’installateur électricien diplômé et qui peut en outre justifier de cinq ans de pratique dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier, et a réussi un examen pratique;

6. a réussi un examen comparable à l’examen professionnel supérieur d’installateur électricien dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d’au moins trois ans d’activité pratique en Suisse dans les travaux d’installation sous la surveillance d’une personne du métier.

Les détails de l’examen pratique sont réglés par la Commission des examens professionnels et de maîtrise USIE9/AES10 avec la participation de l’OFFT. Différents sujets d’examen peuvent être définis en fonction de la formation préalable; les branches des normes, des techniques de mesure et du contrôle des installations font toujours l’objet d’un examen.

Après avoir consulté l’OFFT, l’Inspection détermine les équivalences entre formations et statue sur les professions apparentées à celle de monteur ou de dessinateurélectricien.

L’autorisation générale d’installer est accordée aux entreprises qui:

1. occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu’elle puisse surveiller efficacement les travaux d’installation (responsable technique);

2. offrent toute garantie qu’elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance.

Ces conditions s’appliquent également aux succursales autonomes.

Lorsqu’une entreprise emploie le responsable technique à temps partiel, l’autorisation générale d’installer est accordée seulement:

1. si le taux d’occupation du responsable est d’au moins 20 %;

2. si la charge de travail correspond au taux d’occupation; et

3. si le responsable occupe cette fonction dans trois entreprises, au plus.

Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins une personne du métier à plein temps pour 20 contrôleurs/chefs monteurs-électriciens, monteursélectriciens, électriciens de montage, apprentis ou auxiliaires occupés à des travaux d’installations.

Cette condition s’applique également aux succursales autonomes.

L’exécution de travaux d’installation ne doit être confiée qu’aux collaborateurs:

1. qui possèdent un certificat fédéral de capacité de monteur électricien ou un diplôme équivalent; l’Inspection se prononce sur l’équivalence de la formation, après avoir consulté l’OFFT; ou

2. qui possèdent un certificat fédéral de capacité d’électricien de montage.

Les installations électriques ne peuvent être mises en service que sous la surveillance de personnes du métier ou de collaborateurs selon de l’al. 3, let. a.

Union suisse des installateurs-électriciens

Association des entreprises électriques suisses

Les apprentis et les auxiliaires ne peuvent exécuter des travaux d’installation que sous la direction et la surveillance de personnes du métier ou de collaborateurs selon l’al. 3.

Les personnes du métier et les collaborateurs au sens de l’al. 3 peuvent surveiller jusqu’à cinq apprentis ou auxiliaires au plus.

Le responsable technique veille à ce que les travaux d’installation soient contrôlés régulièrement.

Si une entreprise n’emploie momentanément aucune personne du métier, l’Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins un contrôleur/chef monteur-électricien ou une personne remplissant les mêmes conditions que les électriciens d’exploitation (art. 13). L’autorisation temporaire mentionnera cette personne.

L’autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus.

L’Inspection surveille tout spécialement les travaux d’installation des entreprises au bénéfice d’une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l’autorisation.

L’Inspection peut délivrer des autorisations d’installer limitées:

1. pour des travaux d’installation à l’intérieur de l’entreprise (art. 13);

2. pour des travaux effectués sur des installations spéciales (art. 14);

3. pour le raccordement de matériels électriques (art. 15).

Les autorisations limitées, selon l’al.¹, let. b et c, ne peuvent pas être cumulées.

L’autorisation est accordée pour les travaux d’installation effectués à l’intérieur d’une entreprise si les membres du personnel (électriciens d’exploitation) chargés desdits travaux:

L’Inspection statue sur les professions apparentées à celle de monteur-électricien ou de dessinateur-électricien et sur l’équivalence des diplômes selon de l’al.¹, let. b.

L’autorisation permet d’exécuter les travaux suivants à l’intérieur de l’entreprise:

1. les travaux d’entretien et la suppression de perturbations;

2. la modification d’installations en aval de coupe-surintensités divisionnaires ou de coupe-surintensités de récepteurs;

3. sur les chantiers, tous les travaux d’installation en aval du tableau principal.

Le titulaire de l’autorisation fait en sorte que le suivi technique en emploi du personnel par un organisme d’inspection accrédité soit assuré sans interruption.

L’autorisation pour l’exécution de travaux sur des installations nécessitant des connaissances spéciales (p. ex. monte-charges, bandes transporteuses, installations d’alarme, enseignes lumineuses, bateaux) est accordée à une entreprise si les membres du personnel chargés desdits travaux:

1. remplissent les mêmes conditions que les électriciens d’exploitation (art.¹³, al. 1) et peuvent justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une personne du métier ou d’une personne ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection; ou

2. peuvent justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une personne du métier ou d’une personne ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection, et ont réussi elles-mêmes cet examen.

L’autorisation permet d’exécuter les travaux installations qu’elle décrit.

L’autorisation est accordée à une entreprise qui confie l’exécution des travaux à des personnes remplissant les mêmes conditions que les électriciens d’exploitation (art.¹³, al. 1).

Elle donne le droit de raccorder et de remplacer des matériels électriques raccordés à demeure.

L’Inspection peut, dans des cas particuliers, accorder des autorisations de raccordement à des entreprises qui ne répondent pas entièrement aux conditions requises. L’autorisation est octroyée à condition que les membres du personnel prévus pour accomplir les travaux réussissent un examen organisé par l’Inspection.

Ne doivent pas demander d’autorisation les personnes du métier selon l’art.⁸, les contrôleurs/chefs monteurs-électriciens ainsi que les monteurs électriciens possédant un certificat fédéral de capacité, pour l’exécution d’installations dans les locaux d’habitation et les locaux annexes qu’ils habitent ou dont ils sont propriétaires.

L’autorisation n’est en outre pas nécessaire pour:

1. les travaux d’installation effectués dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes à celui-ci sur des circuits monophasés pour luminaires et pour prises précédés d’un coupe-surintensité divisionnaire, à condition que les installations soient protégées par un disjoncteur à courant différentielrésiduel de 30 mA au maximum;

2. le raccordement ou le débranchement des luminaires ou le remplacement des interrupteurs dans le logement occupé en propre ou les locaux annexes à celui-ci.

Les installations électriques selon les al. 1 et 2, let. a, doivent être contrôlées par le titulaire d’une autorisation. Cette personne remettra une attestation de contrôle au propriétaire de l’installation.

L’autorisation générale d’installer accordée à une entreprise indique:

1. le titulaire de l’autorisation;

2. le responsable technique et son taux d’occupation; et

3. les autres personnes compétentes ayant le droit de signature vis-à-vis des exploitants du réseau.

Les autorisations d’installer limitées indiquent:

1. le titulaire de l’autorisation;

2. la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour l’autorisation; et

3. la nature et l’ampleur des travaux d’installation autorisés ainsi que l’organe de contrôle.

Les autorisations pour les travaux d’installation à l’intérieur de l’entreprise indiquent en outre l’organisme d’inspection accrédité qui assure le suivi technique selon l’art.¹³, al. 4.

L’autorisation d’installer est illimitée dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.

Si le responsable technique ou, dans le cas de l’autorisation limitée, la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour l’octroi de l’autorisation quitte l’entreprise, l’autorisation n’est plus valable.

Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer.

L’autorisation d’installer est révoquée si:

1. les conditions d’octroi ne sont plus remplies;

2. malgré un avertissement, le titulaire de l’autorisation ou son personnel enfreignent gravement la présente ordonnance.

L’Inspection peut rendre publique la révocation d’une autorisation d’installer.

L’Inspection tient un registre des autorisations d’installer; ce registre est public.

Les autorisations d’installer qui sont révoquées doivent être immédiatement effacées du registre.

L’Inspection organise des examens prescrits pour l’obtention des autorisations d’installer limitées (art.¹³, al. 1, let. c, 14, al. 1, let. b et 15, al. 3).

Le département règle les exigences de l’examen.

Les organes de contrôle sont:

1. les organes de contrôle indépendants;

2. les organismes d’inspection accrédités;

3. les exploitants de réseaux;

4. l’Inspection.

L’autorisation de l’Inspection est nécessaire pour les organes de contrôle indépendants et pour les organismes d’inspection accrédités.

Les exploitants de réseaux peuvent assumer les tâches des organes de contrôle indépendant ou des organismes d’inspection accrédités:

1. s’ils constituent une unité organisationnelle indépendante sur les plans juridique et financier; ou

2. s’ils accomplissent des contrôles techniques d’installations électriques comme organe de contrôle indépendant ou organisme d’inspection accrédité uniquement sur des installations électriques, qui ne sont pas alimentées par leurs réseaux à basse tension. Dans ce cas, une comptabilité séparée doit être tenue pour le contrôle technique.

L’accréditation des organismes d’inspection est régie par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹¹. Le département peut fixer les exigences techniques relatives à l’accréditation; il consulte à cet effet l’Inspection et les organisations professionnelles.

L’autorisation de contrôler est accordée à une personne physique si:

1. elle est du métier (art. 8) ou a passé l’examen professionnel de contrôleur/chef monteur-électricien;

2. son niveau de formation professionnelle correspond à l’état le plus récent de la technique et le perfectionnement est assuré;

3. les directives internes concernant les contrôles sont à jour;

4. les appareils de mesure et de contrôle appropriés et calibrés sont à disposition.

L’autorisation de contrôler est accordée à une personne morale si:

1. elle fait faire les contrôles par des personnes du métier (art. 8) ou qui ont réussi l’examen professionnel de contrôleur/chef monteur-électricien;

2. le niveau de la formation professionnelle du personnel de contrôle correspond à l’état le plus récent de la technique et le perfectionnement est assuré;

3. les directives internes concernant les contrôles sont à jour et accessibles au personnel;

4. les appareils de mesure et de contrôle appropriés et calibrés sont à disposition.

L’autorisation est illimitée dans le temps et intransmissible. Elle est valable dans toute la Suisse.

Le titulaire de l’autorisation doit annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation de contrôler.

L’autorisation de contrôler est révoquée lorsque:

1. les conditions d’octroi ne sont plus remplies;

2. malgré un avertissement, le titulaire ou son personnel, enfreignent gravement la présente ordonnance.

L’autorisationde contrôler accordée à une entreprise s’éteint lorsque celle-ci n’emploie plus de personnel disposant des connaissances techniques exigées.

L’Inspection peut rendre publique la révocation d’une autorisation de contrôler.

L’Inspection tient un registre des autorisations de contrôler; ce registre est public.

Les autorisations de contrôler qui sont révoquées doivent être immédiatement effacées du registre.

Les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d’installation électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.

Les activités prévues à l’al.¹ doivent être exécutées uniquement par des organismes d’inspection accrédités pour:

1. les installations électriques présentant un risque potentiel particulier (installations spéciales);

2. les installations électriques dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée (art. 12, al. 1).

Les propriétaires d’installations selon l’al.² annoncent à l’Inspection les mandats qu’ils ont confiés. Ils peuvent également déléguer le contrôle des installations à

Les compétences en matière de contrôle des installations électriques sont définies dans l’annexe.

Les exploitants de réseaux se procurent les rapports de sécurité concernant les installations électriques alimentées par leurs réseaux à basse tension et lorsque ces rapports ne doivent pas être remis à l’Inspection selon l’art. 34, al. 3.

Ils vérifient sporadiquement l’exactitude des rapports de sécurité et ordonnent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations d’installer contreviennent gravement à leurs obligations.

Ils conservent les rapports de sécurité jusqu’au terme du contrôle périodique suivant, mais pendant cinq ans au moins.

Ils tiennent un registre des installations électriques qu’ils alimentent qui doit indiquer:

1. l’emplacement et le propriétaire de l’installation;

2. la périodicité des contrôles;

3. les détails des contrôles (nature, date, personnel chargé du contrôle, résultat);

4. prescriptions éventuelles selon l’art. 38;

5. le nom de l’installateur;

6. d’éventuelles prescriptions concernant l’élimination des insuffisances.

Ils informent l’Inspection s’ils constatent que les titulaires d’autorisations de contrôler contreviennent gravement à leurs obligations.

L’Inspection supervise et assiste les autres organes de contrôle et les exploitants de réseaux12 dans la surveillance du contrôle des installations et peut ordonner des mesures nécessaires à cet effet.

Elle contrôle les installations électriques selon l’art. 32, al. 2, si le propriétaire n’a pas mandaté un organisme d’inspection accrédité.

Si les contrôles techniques des installations électriques selon l’art. 32, al. 2, ont été confiés à des organismes d’inspection accrédités, l’Inspection se procure les rapports de sécurité et en vérifié ponctuellement l’exactitude. L’art. 33, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

En cas de litige, l’Inspection décide si une installation est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.

Lorsque le propriétaire reprend du constructeur une installation, dont la période de contrôle selon l’annexe est de 20 ans, il doit présenter à l’exploitant du réseau qui lui fournit l’énergie un rapport de sécurité selon l’art. 37, qui établit que l’installation est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance et aux règles de la technique, et qu’elle a été contrôlée selon l’art 24.

S’il s’agit d’une installation autoproductrice au sens de l’art.², al. 1, let. c, non connectée à un réseau de distribution à basse tension pour l’injection dans une installation fixe, le propriétaire remet le rapport de sécurité à l’Inspection lors de la mise en service.

Le propriétaire d’une installation dont la période de contrôle selon l’annexe est inférieure à 20 ans fait faire, dans les six mois à compter de la réception de l’installation, un contrôle de réception par un organisme indépendant de l’installateur ou par un organisme d’inspection accrédité, et remet dans le même délai le rapport de sécurité à l’exploitant ou, dans le cas d’installations selon l’art. 32, al. 2, à

Lire: «... les autres organes de contrôle et les titulaires d’une autorisation temporaire», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «... die übrigen Kontrollorgane und die Inhaber einer Ersatzbewilligung» et «... gli altri organi di controllo e i titolari di un’autorizzazione».

Six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu’ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l’art. 37 avant la fin de la période de contrôle.

Six mois au moins avant l’expiration de la période de contrôle, l’Inspection invite par écrit les propriétaires d’installations spéciales (annexe, ch. 1) et les titulaires d’une autorisation d’installer limitée (art. 12, al. 1) ainsi que les propriétaires d’installations autoproductrices selon l’art. 35, al. 2, à présenter le rapport de sécurité.

Le délai peut être prorogé d’une année, au plus, après l’expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n’est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l’exploitant de réseau confie l’exécution du contrôle périodique à

La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l’annexe. L’Inspection peut autoriser des exceptions.

Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:

1. l’emplacement de l’installation et l’adresse du propriétaire;

2. la description de l’installation et ses particularités éventuelles;

3. la périodicité du contrôle;

4. le nom et l’adresse de l’installateur;

5. les résultats du contrôle final propre à l’entreprise selon l’art. 24;

6. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l’art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon de l’art. 36.

Le rapport de sécurité est signé par la personne qui a effectué le contrôle, par le titulaire de l’autorisation d’installer et, le cas échéant, par le titulaire de l’auto-risation de contrôler.

Le département fixe le contenu technique du rapport de sécurité. Il consulte au préalable l’Inspection et les organisations professionnelles.

Les exploitants de réseaux refusent les rapports de sécurité incomplets ou manifestement inexacts et ordonnent les mesures qui s’imposent.

Ils peuvent exiger des indications supplémentaires et la présentation de la documentation technique.

L’Inspection et les exploitants de réseaux contrôlent sporadiquement les installations électriques ou lorsqu’il y a lieu de présumer qu’elles ne sont pas conformes à la présente ordonnance. Ils peuvent faire appel à d’autres organes de contrôle.

Lorsque des défauts sont constatés, le coût des contrôles sporadiques est à la charge du propriétaire de l’installation. Si celle-ci est conforme, les frais sont à la charge de l’organe qui a ordonné le contrôle.

Les défauts pouvant mettre en danger des personnes ou des choses doivent être éliminés sans retard. S’il existe un danger imminent et non négligeable, l’organe de contrôle interrompt immédiatement l’alimentation électrique de la partie d’installation dangereuse pour les personnes ou les choses.

Les exploitants de réseaux ou l’Inspection fixent un délai approprié pour l’élimination des défauts constatés lors de la vérification du rapport de sécurité ou de contrôles sporadiques.

Si les défauts ne sont pas éliminés ou si les mesures ordonnées ne sont pas prises dans le délai fixé, l’exploitant de réseau fait appel à l’Inspection.

L’Inspection peut informer d’autres organes intéressés, notamment la police cantonale du feu, des défauts des installations et du refus du propriétaire de l’installation de les éliminer.