747.224.123.1
Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes radar
du 4 mars 1999 (Etat le 8 juin 1999)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1; en exécution de la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:
Art. 1
Le règlement du 4 mars 1999 relatif à la délivrance des patentes radar2, adopté le 26 novembre 1998 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe2 est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 2000.
Art. 2
Le canton de Bâle-Ville, représenté par la Direction de la navigation rhénane de Bâle (Rheinschifffahrtsdirektion Basel), est chargé de l’exécution du règlement du 4 mars 1999 relatif à la délivrance des patentes radar2.
Art. 3
Sont abrogés :
l’ordonnance du 29 décembre 1964 mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin3 ;
le règlement du 15 octobre 1964 relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin4.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
RO 1999 1568
Le texte de ce règlement n’est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
[RO 1965 26]
[RO 1965 27, 1976 805, 1978 1425, 1987 552]