Ordonnance
sur les affectations pilotes dans le cadre du service civil
(OAPSC)

La présente ordonnance règle l’exécution d’affectations pilotes dans le cadre du service civil afin de déterminer si de nouvelles formes d’affectation se prêtent au domaine d’activité Service social, visé à l’art. 4, al. 1, let. b, LSC.

L’Office fédéral du service civil (CIVI) fait participer au plus 80 établissements d’affectation et 160 personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) aux affectations pilotes.

Les affectations pilotes servent notamment à déterminer:

1. les institutions adéquates en qualité d’établissements d’affectation du service civil;

2. les modèles d’affectation possibles;

3. le statut des personnes astreintes et les prestations qu’elles fournissent.

Dans la présente ordonnance, on entend par:

1. prestation stationnaire: une activité que la personne en service accomplit au sein de l’établissement d’affection, pour le compte de ce dernier ou en vue de soutenir les proches de personnes nécessitant une prise en charge;

2. prestation ambulatoire: une activité que la personne en service accomplit en dehors de l’établissement d’affectation, sur mandat de ce dernier, en vue de soutenir les proches de personnes nécessitant une prise en charge.

Le CIVI peut reconnaître une institution à but lucratif en qualité d’établissement d’affectation pour la durée des affectations pilotes, pour autant que les prestations fournies par l’institution soient d’intérêt public.

La collaboration de l’établissement d’affectation revêt un intérêt particulier conformément à l’art. 46, al. 3, let. a, LSC lorsque les prestations ambulatoires constituent au moins 30 % des tâches confiées à la personne en service.

L’effectif maximal de personnes en service par établissement d’affectation indiqué à l’annexe 1, ch. 1, de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)² peut être dépassé pour autant que l’établissement prouve qu’il fournit aux personnes en service un encadrement et une charge de travail suffisants et que les affectations n’influent pas sur le marché du travail.

La participation aux affectations pilotes est facultative.

La personne astreinte peut, en dérogation à l’art. 35, al. 4, OSCi³, accomplir son service comme suit:

1. à plein temps ou à un taux d’occupation de 50, 60, 70, 80 ou 90 %;

2. à l’heure, en accord avec l’établissement d’affectation.

L’accomplissement du service suivant l’al. 1, let. a, comprend l’exécution de prestations ambulatoires et, le cas échéant, de prestations stationnaires. L’accomplissement du service suivant l’al. 1, let. b, comprend exclusivement l’exécution de prestations ambulatoires.

En dérogation à l’art. 37, al. 4, OSCi, l’affectation longue ne doit pas nécessairement être accomplie dans un seul établissement d’affectation.

En cas de service à temps partiel, le taux d’occupation est converti en jours entiers à la fin du mois; ces jours sont pris en compte comme jours de service accomplis. Les fractions de jours de service sont reportées sur le mois suivant; à la fin de l’affectation, un jour de service est pris en compte si le solde est de 5 heures au moins.

Le droit aux vacances en vertu de l’art. 72 OSCi⁴ et le nombre de jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident pris en compte en vertu de l’art. 54 OSCi sont adaptés à raison du taux d’occupation.

La personne qui accomplit son service civil à temps partiel bénéficie de la couverture de l’assurance militaire prévue à l’art. 40 LSC uniquement pendant les périodes où elle est en service.

En cas de service à l’heure, à la fin du mois, un jour de service est pris en compte pour 8 heures de service. Les fractions de jours de service sont reportées sur le mois suivant; à la fin de l’affectation, un jour de service est pris en compte si le solde est de 5 heures au moins.

La personne en service n’a pas droit à des jours de vacances. En cas de maladie ou d’accident, les heures d’affectation fixées par l’établissement d’affectation et la personne en service avant la maladie ou l’accident sont prises en compte; la personne en service présente un certificat médical.

La personne en service bénéficie de la couverture de l’assurance militaire prévue à l’art. 40 LSC uniquement pendant les périodes où elle est en service.

En cas de service à temps complet ou à temps partiel, la personne en service peut être employée à un service de piquet un demi-jour de service pris en compte par semaine au plus.

En cas de service à l’heure, la personne en service peut être employée à un service de piquet quatre heures de service prises en compte par semaine au plus.

En dérogation à l’art. 37, al. 1, OSCi⁵, l’obligation de la personne en service d’accomplir une affectation longue est considérée comme remplie si, à la fin de l’affectation, le nombre de jours de service pouvant être pris en compte est de 90 au moins.

En dérogation à l’art. 39a, al. 1, OSCi, la durée minimale de l’obligation annuelle d’effectuer des affectations peut être inférieure à 26 jours.

Les jours d’affectation à l’essai au sens de l’art. 33 OSCi⁶ doivent être accomplis sur une période de quatorze jours au maximum. Si l’affectation à l’essai est accomplie à l’heure certains jours, 8 heures donnent un jour de service; s’il reste 5 heures d’affectation au moins, un jour de service supplémentaire est pris en compte.

Le cahier des charges peut prévoir que la personne en service suit, avant l’affectation ou au début de celle-ci, le cours de cinq jours mentionné à l’art. 80, al. 1, let. a, OSCi et qu’elle suit, avant ou pendant les quatre premières semaines de l’affectation, un cours de cinq jours sur l’un des thèmes mentionnés à l’art. 80, al. 1, let. b à f, OSCi.

L’établissement d’affectation rembourse à la personne en service les frais effectifs documentés du trajet quotidien aller et retour entre le logement et le lieu de l’affectation et les frais effectifs documentés des trajets effectués dans le cadre des prestations ambulatoires.

S’il décide que la personne en service doit utiliser un véhicule à moteur privé au lieu des transports publics, il lui verse une indemnité de 65 centimes par kilomètre.

Le CIVI évalue les affectations pilotes à l’intention du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Il évalue notamment:

1. l’efficacité et l’efficience des modèles d’affectation;

2. les questions financières et de responsabilité;

3. l’utilité des affectations et la satisfaction des proches, des personnes nécessitant une prise en charge et des établissements d’affectation;

4. les chances et les risques liés aux affectations menées.

L’Office fédéral des assurances sociales évalue la compatibilité des affectations pilotes avec le régime des allocations pour perte de gain.

Le DEFR présente au Conseil fédéral un rapport sur les résultats des affectations pilotes et sur ses intentions concernant la suite de la procédure.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er décembre 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin 2023.⁷