832.102.5
Ordonnance
sur la fixation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 43, al. 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance‑maladie (LAMal)1,
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle la fixation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 2e phrase, LAMal.
Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe.
Cità en
Art. 3 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance maladie2 est abrogée.
Cità en
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
(art. 2)