946.207
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie
du 23 juin 19992 (Etat le 19 septembre 2006)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos)3,4 arrête:
Art. 15
Art. 26 Gel des avoirs et trafic de fonds
Les avoirs des personnes physiques mentionnées à l’annexe 2 sont gelés.
Il est interdit de fournir des fonds aux personnes physiques mentionnées à l’al.1, ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, pour des motifs humanitaires, autoriser le paiement d’avoirs visés par l’al.1 ou 2.
Art. 37
Art. 4 Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
et b. ...8
avoirs: les biens en capital, y compris l’argent liquide, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créance, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les cré- RO 1999 2224 2 Mise en vigueur par décision présidentielle du 15 juillet 1999 8 Abrogées par le ch. I de l’O du 27 nov. 2000 (RO 2001 110).
dits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;
...9
Art. 510
Art. 611 Déclarations obligatoires
Les personnes physiques et les personnes morales telles que les banques, les institutions financières et les compagnies d’assurance qui détiennent ou gèrent des avoirs dont il y a lieu d’admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.
Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, ainsi que l’objet et le montant des avoirs gelés.
Art. 6a12 Contrôles
Le SECO procède aux contrôles.
Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
Art. 713 Dispositions pénales
Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 2 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.
Quiconque aura violé les dispositions de l’art.6 sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.
Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art.
et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.
de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie
Art. 8 à 1014
Art. 11 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 1er juillet 1998 instituant des mesures à l’encontre à l’encontre de la République fédérale de Yougoslavie15 est abrogée.
Art. 12 Entrée en vigueur17
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juillet 1999, à12 heures.
...18
Abrogés par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002 (RO 2002 3961).
[RO 1998 1845 2696, 1999 1793] Annexe 119 de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie Annexe 220 (art. 2, al. 1, et art. 6) Milosevic, Slobodan Ancien président de la République fédérale de Yougoslavie, né à Pozarevac, République de Serbie, le 20 août 1941 Gajic-Milosevic, Milica Belle-fille, née en 1970 Markovic, Mirjana Epouse, née le 10 juillet 1942 Milosevic, Borislav Frère, né en 1936 Milosevic, Marija Fille, née en 1965 Milosevic, Marko Fils, né le 2 juillet 1974 Milutinovic, Milan Président de la Serbie, né à Belgrade, République de Serbie, le 19 décembre 1942 Ojdanic, Dragoljub Ancien ministre de la défense, né à Ravni, République de Serbie, le 1er juin 1941 Sainovic, Nikola Ancien vice-Premier ministre, né à Bor, République de Serbie, le 7 décembre 1948 Stojilkovic, Vlajko Ancien ministre de l’intérieur, né à Mala Krsna, République de Serbie, en 1937 Mrksic, Mile Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Vriginmost, en Croatie, le 20 juillet 1947 Radic, Miroslav Mis en examen par le Tribunal pénal international pour Sljivancanin, Veselin Mis en examen par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (IT-95-13a), né près de Zabljak, République du Monténégro, le 13 juin 1953 Annexe 321