Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport; création d’un service de signalement national et indépendant pour le sport suisse

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Office fédéral du sport OFSPO

Macolin, janvier 2022

Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp); création d’un service de signalement national indépendant pour le sport suisse

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation

1 Contexte

Suite aux incidents survenus parmi les cadres nationaux de gymnastique rythmique et de gymnastique artistique rattachés à la Fédération suisse de gymnastique, les commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats et du Conseil national ont chacune déposé une motion identique portant le titre «Abus dans le sport suisse. Mise en place d’un centre d’aide ou d’un service de signalement national indépendant» (20.4331 et 20.4341). Ces motions ont chargé le Conseil fédéral de mettre en place un centre d’aide ou un service de signalement national indépendant auprès duquel les athlètes pourraient signaler tout abus survenu dans le domaine du sport tout en ayant la garantie que leur personnalité serait protégée. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’adopter les deux motions, proposition qui a été suivie par les deux chambres. Indépendamment de ces développements politiques, les instances responsables du sport suisse ont décidé de rassembler les services de signalement existant au sein des différentes fédérations sportives afin de créer un seul et unique service national indépendant. Compte tenu de l’urgence politique du dossier, il a alors été arrêté qu’un tel service devait ouvrir ses portes au plus tard au début de l’année 2022. Le travail de ce service se fondera sur la Charte d’éthique du sport suisse, qui constitue un recueil de valeurs supérieur. Associant ces éléments aux bases statutaires existantes des organisations sportives, un code d’éthique central unique, les Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse, ainsi qu’un système de signalement seront déployés dans le sport suisse. Ces statuts en matière d’éthique dressent une liste des comportements concrets qui ne sont pas tolérés dans le sport. Il s’agit d’un véritable règlement disciplinaire qui décrit non seulement les violations concrètes à l’éthique, mais aussi les sanctions correspondantes, et fixe dans les grandes lignes les principales dispositions de procédure. Les fédérations sportives devront garantir de manière appropriée que toutes les personnes et organisations entretenant des rapports de droit avec elles soient soumises aux Statuts en matière d’éthique et au système de signalement.

Les manquements à l’éthique seront poursuivis par la fondation Swiss Sport Integrity, l’ancienne fondation Antidoping Suisse, dont l’objectif a de ce fait été étendu. Les incidents survenus dans le domaine de la gymnastique rythmique au sein de la Fédération suisse de gymnastique nécessitent que l’État assume une fonction de surveillance renforcée lorsqu’il s’agit d’assurer une protection suffisante en particulier des athlètes mineurs. Cette fonction de protection découle d’une part de la Convention relative aux droits de l’enfant¹, contraignante pour la Suisse, et d’autre part, de l’intérêt majeur qu’a l’Etat à garantir l’intégrité du sport dans son ensemble, en particulier du fait du rôle considérable que joue le sport pour la société, rôle qui a encore été souligné dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Cela est d’autant plus vrai lorsque les activités sportives sont soutenues par des fonds publics. L’intégrité du sport doit toutefois s’entendre dans une approche pluridimensionnelle. Elle ne se limite pas à la protection des enfants qui font du sport et, plus généralement, des individus, enfants et adultes; elle implique aussi l’intégrité des organisations sportives, des compétitions sportives et de l’environnement dans lequel le sport est pratiqué. Alors que la Charte d’éthique intègre l’ensemble de ces dimensions, l’ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp² ne visait jusqu’à présent, pour l’essentiel, que l’intégrité des compétitions sportives au travers des normes relatives à la lutte contre le dopage et contre la manipulation des compétitions (art. 73 à 78a OESp). La protection de l’intégrité des individus ne concernait que le groupe des enfants et des jeunes dans le cadre du programme J+S (art. 11 OESp).

2 Présentation du projet

L’art. 18, al. 2 de la loi sur l’encouragement du sport (LESp³ dispose que les aides financières destinées à l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d’autres organisations sportives ou organisations responsables de manifestations sportives sont liées à leurs actions en faveur de l’éthique et de la sécurité dans le sport. La révision de l’OESp a pour objectif de fixer les conditions minimales auxquelles ces actions doivent satisfaire. Elle n’a en revanche pas pour but de définir concrètement les différentes obligations de comportement. Les principes de la Charte d’éthique, qui seront concrétisés par l’organisation faîtière, Swiss Olympic, dans ses règlements, constitueront des normes pour l’ensemble du secteur du sport. La mise en œuvre de ces règles, pour autant qu’elles aient été considérées comme étant justes et opportunes par l’OFSPO, servira de critère d’évaluation pour déterminer si les actions entreprises par une organisation sportive en faveur de l’éthique et de la sécurité dans le sport sont efficaces et donc suffisantes et, par là même, si l’une des conditions fondamentales pour bénéficier de subventions est satisfaite. Ethique et sécurité dans le sport sont deux thèmes certes apparentés mais qui recouvrent deux notions bien distinctes. Alors que le terme «éthique» renvoie à la Charte d’éthique et, partant, à l’objectif énoncé à l’art. 1, al. 1, let. d, LESp («encourager les comportements qui inscrivent les valeurs positives du sport dans la société et qui luttent contre ses dérives»), le terme «sécurité» fait écho à l’objectif cité à l’art. 1, al. 1, let e, LESp («prévenir les accidents liés au sport et à l’activité physique»). Il est donc attendu des bénéficiaires d’aides financières qu’ils définissent et mettent en œuvre des mesures de

nature à garantir l’éthique dans le sport mais aussi à assurer la plus grande sécurité possible dans la pratique du sport. Les mesures déjà décidées par Swiss Olympic dans le domaine de l’éthique du sport au travers du projet Swiss Sport Integrity (la mise en place des Statuts en matière d’éthique d’une part et la création d’un système de signalement et de sanctions d’autre part) constituent une base matérielle importante pour les nouveaux art. 72b à 72g OESp et, de fait, leur point de départ. Ces bases doivent néanmoins être complétées de sorte que toutes les dimensions reconnues par la Charte d’éthique soient également prises en compte de manière contraignante dans la législation. Outre les mesures visant à protéger les individus, cela concerne en particulier les prescriptions qui encouragent une bonne gestion administrative des organisations sportives, en phase avec leur temps, et qui, dès lors, contribuent à prévenir le patronage et la corruption dans le sport et à renforcer la confiance portée à leurs activités. Ces prescriptions concernent notamment la transparence en matière financière, la limitation de la durée des mandats, la représentation équilibrée des sexes dans les organes de direction, la mise en place de droits de participation pour les personnes directement concernées (en l’occurrence, les athlètes) ou encore la protection des données. Outre l’extension des dispositions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport, la révision de l’OESp vise aussi l’adaptation de la liste des produits et méthodes interdits qui figure en annexe sur la base de l’actuelle liste des interdictions émise par l’Agence mondiale antidopage (AMA).

3 Commentaire des dispositions

Art. 72b Principe L’art. 72b décrit sur le principe les dispositifs que l’organisation faîtière des fédérations sportives suisses, les autres organisations sportives et les organisations responsables de manifestations sportives (désignées ci-après ensemble comme les «organisations sportives») doivent mettre en place pour garantir l’éthique et la sécurité dans le sport si elles entendent bénéficier des aides financières de la Confédération. Tandis que les let. a et b mettent l’accent sur la prévention et l’élimination de manquements, la let. c attire l’attention sur le fait que la Charte d’éthique comprend des obligations qui vont au-delà de la simple lutte contre les abus et les irrégularités. Phrase introductive: Les destinataires de la norme sont les organisations qui bénéficient directement ou indirectement d’aides financières accordées par la Confédération en vertu de la LESp. Les bénéficiaires indirects de ces aides sont par exemple les fédérations sportives nationales auxquelles Swiss Olympic transfère les moyens reçus de l’OFSPO, ou les organisations qui reçoivent des fonds de la Confédération via les fédérations sportives nationales pour mettre sur pied des manifestations sportives internationales. Même si l’ensemble des niveaux et personnes d’une organisation sportive doivent concourir à la mise en œuvre de la Charte d’éthique, le respect de l’éthique dans le sport doit figurer au cahier des charges des plus hautes instances de toute organisation sportive: c’est une tâche de direction qui ne peut pas être déléguée. Le caractère efficace des mesures prises peut être évalué a posteriori de manière prospective sur la base du fait qu’il s’agit de mesures dont l’efficacité est connue ou de mesures recommandées par des organisations internationales traitant des questions d’intégrité dans le sport. Parmi ces dernières figurent notamment l’APES4 du Conseil de l’Europe ou encore l’IPACS5. Il incombe par ailleurs en particulier à Swiss Olympic d’évaluer périodiquement l’efficacité des règles d’éthique qu’elle a édictées et

4 Accord partiel élargi sur le Sport (www.coe.int/fr/web/sport/epas)

5 International Partnership against corruption in Sport (www.ipacs.sport)

d’adapter ces dernières si nécessaire. Al. 1, let. a: Il s’agit ici d’empêcher les comportements inappropriés et les irrégularités. On entend par «comportement inapproprié» le comportement (actes ou négligences) d’un individu qui enfreint les règles de conduite découlant de la Charte d’éthique. On entend par «irrégularité» un état qui n’est pas conforme aux prescriptions ou aux attentes en termes d’organisation et de gestion administrative (bonne gouvernance) d’une organisation sportive. Al. 1, let. b: Lorsque des irrégularités sont mises au jour, celles-ci doivent être éliminées de manière appropriée. Cela passe en particulier par l’adaptation des processus ou des structures organisationnels ou encore par la mise en œuvre de mesures correctrices isolées. Al. 1, let. c: Les principes contenus dans la Charte d’éthique ne se limitent pas à la prévention de comportements inappropriés et d’irrégularités et à leur élimination. Ils supposent en effet aussi un engagement actif des organisations et de leurs responsables dans divers domaines, en exigeant notamment de «renforcer», d’«éduquer» ou encore de «promouvoir» (principes 2, 3 et 5). Al. 1, let. d: Pratiquer un sport implique pour les individus d’atteindre occasionnellement ou régulièrement leurs limites physiques et psychiques. Dans ces moments, le risque d’accident est particulièrement élevé. Il n’est certes pas possible d’éviter totalement les accidents mais il est important de les limiter au maximum. C’est pourquoi les organisations sportives qui demandent à bénéficier d’aides de la Confédération sont tenues de prendre des mesures adaptées et efficaces pour accroître la sécurité des athlètes et les protéger au mieux contre les risques d’accidents et de blessures.

Art. 72c Dispositions édictées par l’organisation faîtière Swiss Olympic, en sa qualité d’organisation faîtière des fédérations sportives suisses, concrétisera dans ses règlements relevant du droit des fédérations les principes de la Charte d’éthique, formulés de manière très ouverte. Pour pouvoir être considérées comme efficaces, les mesures mises en place par les bénéficiaires de subventions devront se fonder sur les dispositions édictées par l’organisation faîtière relativement aux points définis aux al. 1 et 2. La mise en œuvre de ces dispositions constituera un critère d’évaluation qui permettra de déterminer si les actions entreprises par une organisation sportive en faveur de l’éthique et de la sécurité dans le sport sont efficaces.

Avec la décision rendue le 26 novembre 2021 par le Parlement du sport, son organe suprême, Swiss Olympic a déjà édicté une partie des règles visées à l’art. 72c. Elle doit compléter ses dispositions de sorte que tous les aspects visés par l’ordonnance soient couverts, notamment ceux qui concernent l’organisation et la gestion administrative (bonne gouvernance). Al. 1, let. a: Swiss Olympic doit traduire les principes de la Charte d’éthique en obligations concrètes en termes de comportement. Il ne s’agit pas là uniquement d’indiquer aux personnes responsables quels comportements sont proscrits (obligation de s’abstenir) mais aussi quelles tâches elles doivent assumer de manière active (obligation d’agir). Ch. 1: Lutte contre les discriminations: correspond au principe 1 de la Charte d’éthique («Traiter toutes les personnes de manière égale»). L’interdiction des discriminations relève en principe de l’égalité de traitement énoncée à l’art. 8 de la Constitution fédérale (Cst.) et constitue à ce titre une évidence. Etant donné que, selon le Tribunal fédéral6, l’interdiction de la discrimination dictée par la Constitution ne produit pas d’effet horizontal direct sur les relations entre personnes privées, c’est-à-dire que les effets à l’égard des tiers n’existent qu’entre le citoyen

6 ATF 137 III 59, 61, consid.4.1

et l’Etat, il est important que ce principe soit expressément inscrit dans les bases réglementaires des organisations sportives. La discrimination est une forme qualifiée d’inégalité de traitement. Elle suppose de fait un traitement inégal et est fondée sur l’idée qu’une personne est traitée de manière inégale en raison de son appartenance à un groupe donné, d’une caractéristique personnelle telle que son sexe, son origine sociale ou ethnique, sa langue, sa religion, ses convictions politiques, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques qui constituent une part essentielle de son identité et dont elle ne peut pas ou très difficilement se défaire. Ch. 2: Lutte contre la violence physique, l’exploitation et les abus sexuels: correspond aux principes 4 et 6 de la Charte d’éthique («Respecter pleinement les sportifs au lieu de les surmener» et «S’opposer à la violence, à l’exploitation et au harcèlement»). Il est ici question des biens juridiques protégés par le droit pénal que sont l’intégrité corporelle et l’intégrité sexuelle. Il convient de prévenir tous les types de délits, qu’il s’agisse de délits poursuivis d’office ou de délits qui ne sont poursuivis que sur plainte. Le sport est particulièrement exposé au risque d’agressions du fait que le corps y occupe une place centrale. La pratique sportive implique des touchers et des contacts corporels où respect et consentement mutuel sont la règle. Ces interventions physiques servent à faciliter les mouvements, à parer des situations dangereuses ou encore permettent d’exprimer des émotions communes ou l’appartenance au groupe. Mettre en place des mesures actives préventives contribue à faire en sorte que ces situations soient abordées dans le respect et qu’elles ne soient pas prétextes à des abus. Ch. 3: Lutte contre le surmenage et les atteintes psychiques à la personnalité telles que les menaces, les humiliations, le harcèlement sexuel ou moral: correspond aux principes 3, 4 et 6 de la Charte d’éthique («Renforcer le partage des responsabilités», «Respecter pleinement les sportifs au lieu de les surmener» et «S’opposer à la violence, à l’exploitation et au harcèlement»). Les atteintes psychiques à la personnalité s’exercent souvent dans une zone grise entre comportements pénalement répréhensibles et comportements non répréhensibles sur

le plan pénal mais condamnables d’un point de vue moral. Les valeurs originelles de l’olympisme – l’amitié, le respect et l’excellence – exigent un rejet clair de tout comportement contraire à la décence sur et en dehors des terrains de sport. Sur la base de cette disposition, l’organisation faîtière doit également édicter des règles protégeant les personnes qui dénoncent des comportements inappropriés ou des irrégularités auprès du service de signalement. Ch. 4: Protection des individus, en particulier des athlètes mineurs, et promotion de leur développement global: correspond aux principes 2, 3, 4, 6 et 7 de la Charte d’éthique («Promouvoir l’harmonie du sport avec l’environnement social», «Renforcer le partage des responsabilités», «Respecter pleinement les sportifs au lieu de les surmener», «S’opposer à la violence, à l’exploitation et au harcèlement» et «S’opposer au dopage et à la drogue»). Les enfants et les jeunes peuvent prétendre non seulement au respect de leur intégrité corporelle et psychique mais aussi à un encouragement global actif de leurs aptitudes. La responsabilité principale en la matière incombe certes aux personnes exerçant l’autorité parentale, en général les parents, mais le rôle des organisations sportives croît à mesure que les enfants et les jeunes passent une grande partie de leur temps sous la surveillance d’une organisation et que l’on attend d’eux des prestations d’entraînement et de compétition exigeantes sur le plan physique. Cela concerne en premier lieu les organisations formant la relève dans le sport de compétition ou encadrant le sport de performance chez les enfants et les jeunes. Ces organisations doivent par exemple veiller à ce que les enfants et les jeunes qui leur sont confiés reçoivent en tout temps les soins médicaux préventifs et thérapeutiques dont ils ont besoin, à ce qu’ils soient soutenus dans leur scolarité et qu’ils aient suffisamment de temps pour se reposer et avoir des loisirs. En outre, les enfants et les jeunes ont le droit de donner leur avis sur les affaires qui les concernent, c’est-à-dire d’être entendus, et de voir leur avis pris en

compte de manière appropriée. C’est pourquoi les organisations sportives doivent veiller à mettre en place des possibilités de dialogue adaptées. Ch. 5: Protection de l’environnement contre les atteintes excessives liées à la pratique sportive: correspond au principe 5 de la Charte d’éthique («Eduquer à une attitude juste envers les autres et la nature»). Les offres et manifestations sportives ne doivent pas porter inutilement atteinte à l’environnement. Une pratique sportive respectueuse de l’environnement augmente l’acceptation du sport dans la société et garantit aux sportifs l’espace dont ils ont besoin pour pratiquer leur sport. Si, en matière de manifestations sportives, diverses recommandations existent déjà, en particulier l’initiative «manifestation-verte.ch», aucune prescription contraignante n’a été édictée. Par ailleurs, les initiatives promouvant un comportement respectueux de l’environnement dans le cadre des entraînements au quotidien sont encore peu connues et diffusées. Ch. 6: Loyauté des compétitions sportives par l’interdiction du dopage, de la manipulation de compétitions et de violations graves des règles sportives: correspond aux principes 5, 7 et 9 de la Charte d’éthique («Eduquer à une attitude juste envers les autres et la nature», «S’opposer au dopage et à la drogue» et «S’opposer à toute forme de corruption»). Ces dernières années, de nombreux efforts ont déjà été déployés pour promouvoir les thèmes classiques du fair-play dans le sport, notamment des mesures contre le dopage, la manipulation des compétitions ou la violence des spectateurs. Ces efforts ne doivent pas être relâchés à l’avenir. Ch. 7: Renonciation à la consommation de tabac et d’alcool pendant le sport: correspond au principe 8 de la Charte d’éthique («Renoncer au tabac et à l’alcool pendant le sport»). Le concept de sport propre renvoie à l’absence totale de consommation de tabac et d’alcool durant la pratique sportive. Il ne s’agit pas bien sûr d’interdire les moments conviviaux dans les clubs locaux après les entraînements mais de protéger la jeunesse. Concrétiser ce principe dans la réglementation et le qualifier d’exigence éthique peut toutefois envoyer un signal fort en faveur d’un sport sain et durable. Let. b: Le 9e principe de la Charte d’éthique vise à combattre toute forme de corruption dans le sport.

Or, mettre en œuvre des principes de bonne gouvernance dans les organisations sportives à tous les niveaux est essentiel pour prévenir la corruption. Le Partenariat international contre la corruption dans le sport, une initiative multipartite de fédérations sportives internationales, d’organisations internationales (ONUDC, OCDE, Conseil de l’Europe) et de gouvernements dont l’objectif est de promouvoir l’intégrité dans le sport, travaille par exemple à l’élaboration d’un catalogue de critères de gouvernance et de valeurs de référence. En la matière, un consensus existe sur le fait que les fondements démocratiques, l’intégrité, la représentation équilibrée des sexes, l’implication des parties prenantes, la transparence ou encore l’obligation de rendre compte font partie des principes de bonne gouvernance. Le respect de ces principes est capital pour toutes les questions liées à l’intégrité dans le sport, qu’il s’agisse de la manipulation des compétitions, du dopage, du harcèlement ou des abus divers. Si les organisations compétentes et leur direction ne veillent pas à la transparence, à l’intégrité et à la démocratie au sein de leurs propres structures et que les pouvoirs n’y sont pas répartis de manière équilibrée et ne font pas l’objet de contrôles, il existe un risque accru de complaisance, de favoritisme et d’abus et, partant, de manquement aux obligations fondamentales de comportement, y compris chez les membres de ces organisations et les participants aux manifestations. La bonne gouvernance implique, bien que cela ne soit pas expressément mentionné, que les organisations sportives qui entendent bénéficier d’aides financières de la Confédération respectent de manière générale les prescriptions légales en vigueur pour leur activité. Si cela devait ne pas être le cas, cela constituerait une irrégularité au sens de l’art. 72b. Parmi ces prescriptions figurent en premier lieu les dispositions du droit associatif ou du droit des sociétés qui concernent ces structures. De nombreuses autres prescriptions de droit public relevant du droit de l’environnement, des transports, du

commerce ou des marchés publics peuvent également s’appliquer, par exemple dans le contexte de l’organisation de manifestations sportives. Ch. 1: Les organisations doivent documenter leurs décisions et leurs réalisations et les rendre transparentes. L’obligation de transparence implique naturellement aussi la publication de leurs statuts, de leurs règlements, etc. Cela permet à tout un chacun d’évaluer si les mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts (p. ex. obligation de se récuser) sont effectivement appliquées dans le cadre des décisions concrètes. Ch. 2: Les données relatives aux sources de financement aident les différentes parties prenantes à mieux comprendre les dépendances qui s’exercent autour des organisations. La publication des rapports financiers révisés donne la certitude que les directions des organisations donnent une image fidèle des performances et de la situation financières de ces dernières, ce qui peut renforcer la confiance que les parties prenantes leur portent ainsi qu’à leurs directions. Cette obligation générale de transparence se justifie aussi par l’importance du sport dans la société et des sommes qui sont investies par les pouvoirs publics pour le soutenir. Elle concerne certes le budget global des organisations mais une attention particulière est portée à l’emploi, conformément au droit et à leur affectation, des moyens destinés à des programmes de prévention ou encore à l’encouragement du sport auprès de certains groupes de population, tels que les enfants, les jeunes femmes ou les personnes en situation de handicap. Ch. 3: On entend par «organes dirigeants», les organes disposant du pouvoir exécutif au sein des organisations, en particulier les comités de direction, les conseils de fondation, les conseils d’administration, etc. On considère que les sexes sont représentés de manière équilibrée dès lors que, dans un organe comprenant plusieurs membres, les deux sexes occupent chacun au moins 40% des sièges. Si un organe de direction se compose de trois membres, l’un devra être d’un sexe différent des deux autres. Ch. 4: Limiter la durée des mandats est moyen efficace reconnu pour réduire les risques de corruption et de patronage. Cela a également pour effet d’obliger les organisations à recruter régulièrement et suffisamment en amont des personnes aptes à assumer des responsabilités et à

prendre la relève. Les recommandations de l’IPACS précisent qu’une personne ne devrait généralement pas pouvoir exercer plus de 12 ans la même fonction dirigeante. Ch. 5: Les décisions d’une organisation doivent être prises dans le seul intérêt de l’organisation ellemême, indépendamment des intérêts concurrents que ses décisionnaires pourraient poursuivre. Les parties prenantes, internes et externes, tendent à faire davantage confiance à une organisation qui montre qu’elle aborde et traite de manière appropriée les conflits d’intérêts auxquels elle est exposée. Mettre en place des règles adaptées en la matière contribue à protéger, dans leur prise de décision, l’organisation mais aussi les individus potentiellement concernés par des conflits d’intérêt. Les conflits d’intérêts naissent généralement de l’exercice de doubles fonctions ou d’une proximité relationnelle particulière. On entend par «proximité relationnelle particulière» des relations d’affaires privées étroites, actuelles ou anciennes, des partenariats, des liens de parenté ou d’alliance, des rapports de dépendance économique ou d’une autre nature ou des relations privées soutenues avec l’une des personnes ou organisations concernées par une décision. Une gestion efficace des conflits d’intérêts suppose que les personnes impliquées dans les décisions déclarent leurs éventuels liens d’intérêts avant chaque décision à prendre. Cela permet à l’instance décisionnelle de prendre au cas par cas les mesures nécessaires pour éliminer les conflits d’intérêts, notamment de récuser les personnes concernées.

Ch. 6: Les organisations sportives ne peuvent assumer pleinement leurs responsabilités que si elles impliquent les principales parties prenantes dans la prise de décisions. Ces dernières sont d’ailleurs plus enclines à s’engager activement pour une organisation et à soutenir les décisions de sa direction lorsqu’elles ont pu faire valoir leur point de vue. S’agissant des organisations sportives, les athlètes constituent sans aucun doute une partie prenante essentielle. Ceux-ci doivent donc être associés de manière adaptée à la prise de décisions. Cela peut se traduire par la nomination statutaire d’un représentant ou d’une représentante des athlètes au sein des comités décisionnels ou par la consultation de ce représentant ou de cette représentante avant toute décision concernant les athlètes, étant entendu que l’avis émis est pris en compte de manière appropriée dans la prise effective de la décision. Ch. 7: Les organisations sportives ne sont pas toutes conscientes dans une même mesure du fait que la protection des données constitue un pan de la protection de la personnalité de leurs membres et de leur personnel. Elles ignorent souvent en particulier les obligations découlant de la loi sur la protection des données, notamment les principes énoncés à l’art. 4 (licéité du traitement des données, en particulier de leur collecte; bonne foi et proportionnalité dans le traitement des données; respect de la finalité annoncée). Ch. 8: La bonne gestion d’une organisation ne consiste pas seulement à édicter un ensemble de règles définissant les tâches et les responsabilités de ses membres ou de son personnel, mais également à veiller à ce que ces règles soient mises en œuvre et respectées. Parmi les mesures de nature à garantir la mise en œuvre et le respect des règles figurent notamment la sélection, l’initiation et le contrôle des collaborateurs et collaboratrices, qui doivent être suffisants en termes de qualité et de quantité, mais aussi la mise en place de dispositifs de formation, d’information et de conseil à l’intention des parties prenantes concernant les risques en termes d’intégrité existant au sein de l’organisation. Le manquement à cette obligation engage les personnes qui s’en sont rendues coupables, comme le prévoit l’art. 72h. Let. c: La création d’un service de signalement indépendant est l’un des éléments-clés de la lutte contre

les comportements inappropriés et les irrégularités dans le sport. Sur la base des investigations et des rapports du service de signalement, un organe disciplinaire indépendant de ce dernier prononcera d’éventuelles sanctions ou mesures relevant du droit des fédérations. Il incombe donc à Swiss Olympic non seulement de concrétiser la Charte d’éthique sur le fond mais aussi de mettre en place les instruments nécessaires pour mettre au jour, investiguer et sanctionner des comportements inappropriés ou irrégularités avérés. Les sanctions prononcées devront être efficaces, proportionnées, non discriminatoires et dissuasives. Il va de soi qu’elles ne devront être prononcées que dans le cadre d’une procédure équitable qui respecte les droits des personnes impliquées et qui puisse également être contrôlée. Let. d: Les tâches de formation, d’information, de conseil, de recherche, de documentation et de contrôle ont été formulées sur la base de celles qu’assume Antidoping Suisse en vertu de l’art. 73, al. 2, OESp. Elles couvrent toute la palette des actions de prévention et de surveillance de la mise en œuvre. On ne s’attend pas à ce que toutes les organisations assument les mêmes obligations. D’une part, si l’on se fonde sur les risques existants, les besoins ou les priorités ne sont pas les mêmes en fonction des sports. D’autre part, les mesures à prendre diffèrent selon les fonctions exercées par les organisations. Ainsi, par exemple, la mission d’une fédération nationale pourra être de concevoir et de proposer des formations dans le domaine de la sécurité tandis que la mission d’un club local consistera à faire en sorte que ses moniteurs et monitrices suivent les formations en question. Al. 2: Dans la mesure où Swiss Olympic édictera des règles en matière d’organisation et de gestion administrative, elle devra tenir compte des différentes formes et niveaux d’organisation dans le sport. Ainsi, lorsque cela se justifiera en raison de la taille des organisations sportives, de la structure de

leurs membres ou des risques existants, elle pourra édicter des règles spécifiques pour certaines organisations. Cette différenciation, qui sert la proportionnalité, ne doit toutefois pas conduire à vider de leur sens les règles visant les organisations ou à les déclarer inapplicables. Par exemple, alors qu’il est nécessaire, en application de l’al.¹, let. b, ch. 8, que chaque fédération sportive nationale prévoie la nomination d’un délégué ou d’une déléguée à l’éthique à son niveau hiérarchique le plus élevé, cela ne doit pas être obligatoirement le cas dans des fédérations plus petites. Al. 3: Le respect et la mise en œuvre des règles édictées par Swiss Olympic constitueront, pour les organisations sportives, une condition pour pouvoir bénéficier d’aides financières de la Confédération. Les règles à respecter devront dès lors être consultables par l’ensemble des organisations sportives concernées, dans leur dernière version en vigueur, sur le site Internet de Swiss Olympic.

Art. 72d Conditions pour bénéficier d’aides financières Al. 1: Compte tenu de la structure fédérative en place, l’organisation faîtière Swiss Olympic a la possibilité d’exiger de ses membres et des organisations qui leur sont affiliées la mise en œuvre et le respect des règles qu’elle a édictées. Elle l’a d’ailleurs prévu dans ses Statuts en matière d’éthique pour le sport suisse. Les aides financières destinées à l’encouragement du sport, par exemple les subventions J+S ou les subventions aux grandes manifestations sportives, peuvent toutefois être demandées aussi par des organisations sportives qui ne relèvent pas de la structure fédérative de Swiss Olympic. Or, en l’absence d’affiliation, ces organisations ne sont pas tenues de respecter les règlements émis par Swiss Olympic. C’est pourquoi l’art. 72b exige de toutes les organisations sportives qu’elles mettent en place des mesures efficaces pour appliquer les principes de la Charte d’éthique. Les règles matérielles que l’organisation faîtière édictera pourront constituer des normes pour l’ensemble du secteur du sport. Dès lors que ces règles seront considérées comme justes et opportunes par l’OFSPO, leur respect sera considéré comme une mesure efficace pour garantir l’éthique et la sécurité dans le sport et sera donc exigé pour toutes les organisations sportives dans la mesure où elles sollicitent des aides financières. Al. 2: Est aussi considéré comme une mesure efficace au sens de l’art. 72b, al. 1, le fait que les organisations se soumettent au système de signalement et de sanction prévu aux art. 72e ss, et ce indépendamment du fait qu’elles relèvent de la structure fédérative de Swiss Olympic. Il convient de noter ici que des collectivités de droit public telles que des services des sports cantonaux ou des communes peuvent aussi organiser des manifestations sportives ouvrant droit à des subventions. Ces collectivités sont soumises à leurs propres règles en matière d’organisation, de gestion administrative et d’obligations de comportement pour leurs employés et mandataires. L’al. 2 s’applique donc exclusivement aux organisations de droit privé.

Art. 72e Service de signalement national indépendant Swiss Olympic doit non seulement édicter des règles relatives aux obligations de comportement dans le sport et à la gouvernance des organisations sportives mais aussi veiller à ce que les manquements potentiels à ces règles fassent l’objet d’investigations et soient sanctionnés si les soupçons sont confirmés (let. c). Cela passe par la création d’un organe d’investigation et d’un organe disciplinaire nationaux, ces organes devant fonctionner indépendamment de Swiss Olympic et des fédérations sportives. Comme indiqué en introduction, les travaux du projet Swiss Sports Integrity de Swiss Olympic ont porté en priorité sur la création d’un service d’aide et de signalement indépendant. Ce service, rattaché à la fondation Swiss Sports Integrity, anciennement Antidoping Suisse, est appelé à remplacer l’ensemble des services qui avaient déjà été mis en place par certaines fédérations. Il a ouvert ses portes début 2022. L’avantage d’un service de signalement national centralisé réside dans le professionnalisme

accru avec lequel il peut être géré et dans la distance et l’indépendance qu’il entretient vis-à-vis des organisations sportives qui pourraient être concernées par un signalement. Cela garantit aussi que les signalements effectués fassent réellement l’objet d’une enquête et ne soient pas simplement relégués au fond d’un tiroir par la fédération concernée. Pour garantir l’indépendance nécessaire à tous les niveaux, la composition du conseil de fondation de Swiss Sport Integrity (diversité et compétences techniques) ainsi que les compétences en matière de nomination ainsi que les droits de proposition pour les différents membres du conseil de fondation doivent être régis dans son acte de fondation. Inscrire ce service de signalement dans l’OESp au titre de condition pour bénéficier d’un subventionnement protège son existence à long terme. S’agissant de l’occupation des postes au sein de ce service, il faut là encore veiller à ce que les règles de bonne gouvernance soient respectées. Cela signifie notamment qu’ils doivent être pourvus à l’issue d’une procédure transparente, donnant généralement lieu à une mise au concours publique, qui comprend une évaluation effective mettant l’accent sur l’intégrité des candidats et candidates. Let. a: Pour pouvoir effectuer un signalement, nul besoin d’être directement concerné par le fait dénoncé. Il n’est ainsi pas nécessaire d’être membre d’une organisation sportive ni d’être soi-même victime d’un comportement inapproprié ou d’une irrégularité pour en rapporter au service de signalement. L’accès à ce service doit en effet être le plus simple possible de manière à ce que personne ne renonce à faire un signalement en raison de contraintes formelles ou administratives. Let. b: La peur de représailles ou d’autres inconvénients peut empêcher des personnes de témoigner de comportements inappropriés ou d’irrégularités dont elles sont victimes ou dont elles ont connaissance. Il est dès lors indispensable que les signalements puissent être effectués de manière anonyme ou que les déposants et déposantes puissent exiger du service de signalement que leur identité soit garder secrète. Let. c: Le service de signalement est tenu de traiter l’ensemble des cas qui lui sont rapportés, et ce indépendamment du fait que ceux-ci concernent une organisation intégrée à la structure fédérative de Swiss Olympic ou une organisation autonome.

Let. d: Dès lors que le service de signalement constate des comportements inappropriés ou des irrégularités qui nécessitent d’être traités par l’organe disciplinaire, il doit dans le même temps en avertir l’OFSPO de manière à ce que celui-ci puisse réaliser ses propres investigations et examiner l’opportunité de prendre des mesures de droit administratif contre la personne ou l’organisation fautive. L’art. 2, al. 2 et l’art. 9, let. f en corrélation avec l’art. 10, let. e de la loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)7 contraignent les organisations citées à mettre les données nécessaires à disposition et habilitent l’OFSPO à les traiter.

Art. 72f Organe disciplinaire Il ne s’agit pas seulement de constater les comportements inappropriés et les irrégularités dans le sport, mais aussi de les sanctionner au moyen de mesures disciplinaires adaptées. Pour accroître la crédibilité et la légitimité des décisions prononcées, il est important que ces faits et comportements soient jugés par une instance indépendante. Cette indépendance doit être garantie en premier lieu vis-à-vis des fédérations concernées par les dénonciations. Or, l’organe disciplinaire de Swiss Olympic, en place actuellement, constitue une entité à part entière de celle-ci, comme l’indiquent les statuts de la faîtière (ch. 3.1 des statuts du 26 novembre 2019). Il est toutefois indépendant de tous

7 RS 415.1

les autres organes de Swiss Olympic (ch. 7.1). Ses membres sont nommés par le Parlement du sport de Swiss Olympic (ch. 4.2, al. 2). Il dispose de son propre budget (ch. 7.3, al. 3), déterminé par le Parlement du sport (ch. 4.2, al. 2). Il doit rendre compte de son utilisation à ce dernier (ch. 7.3, al. 4). Compte tenu de l’appartenance formelle de cet organe disciplinaire à Swiss Olympic, son indépendance est remise en cause tout au moins pour les cas qui concernent Swiss Olympic elle-même. L’organe disciplinaire créé sur la base de l’OESp est tenu de traiter l’ensemble des cas qui lui sont transmis par le service de signalement, et ce indépendamment du fait que ceux-ci concernent une organisation intégrée à la structure fédérative de Swiss Olympic ou une organisation autonome. Dans le second cas néanmoins, il ne pourra prononcer que des sanctions sans lien avec une quelconque appartenance à une fédération ou à un club. En vertu de l’obligation de transparence découlant de l’art. 72c, let. b, ch. 1, l’organe disciplinaire est tenu de rendre ses décisions publiques. Ce faisant, il est tenu de protéger de manière adéquate les droits de la personnalité des personnes et organisations concernées. Il doit dans le même temps les communiquer à l’OFSPO, lequel est habilité, conformément à l’art. 9, let. f, en corrélation avec l’art. 10, let. e, LSIS, à traiter les données correspondantes. Ces informations, le cas échéant confrontées avec les informations qu’il a lui-même recueillies dans le cadre de ses investigations, permettent à l’OFSPO de contrôler ses décisions d’octroi d’aides financières ou les reconnaissances de cadres délivrées dans le contexte des programmes d’encouragement Jeunesse+Sport et Sport des adultes Suisse.

Art. 72g Procédures devant le service de signalement et l’organe disciplinaire Al. 1: Les procédures menées devant le service de signalement et l’organe disciplinaire, qui relèvent du droit des fédérations, doivent notamment protéger les jeunes athlètes qui dénoncent des faits dont ils ont été victimes. Parallèlement, il convient de garantir aux personnes faisant l’objet d’une enquête disciplinaire une procédure équitable selon les normes de l’Etat de droit. Cela est d’autant plus important que les allégations concernant des comportements inappropriés peuvent être formulées de manière anonyme. Les personnes ou organisations visées par un signalement ne doivent subir aucun préjudice. Les principales exigences auxquelles doivent répondre les procédures menées devant le service de signalement et l’organe disciplinaire sont dès lors fixées dans une norme légale. Leur respect constitue dans le même temps une condition posée au service de signalement et à l’organe disciplinaire pour bénéficier d’aides financières de la Confédération. Les modalités de la collaboration entre le service de signalement et l’organe disciplinaire doivent être régies par des conventions, notamment la question de la compétence de l’organe disciplinaire s’agissant de la réalisation d’investigations complémentaires ou de la possibilité de renvoyer un cas devant le service de signalement pour un complément d’investigations.

Al. 2: Garantir une procédure équitable passe aussi par la mise en place de voies de droit efficaces pour les personnes visées par une décision. Ce sont en principe les juridictions ordinaires qui sont compétentes pour le règlement des différends relevant du droit civil. Compte tenu de l’internationalisation de l’économie et de la complexité des affaires juridiques qui en découle, les juridictions arbitrales jouent aujourd’hui un rôle considérable et constituent une alternative aux juridictions ordinaires qui favorise l’autonomie privée. Cela vaut également pour le sport, où elles se distinguent par leur capacité à appliquer uniformément des règles internationales et leur rapidité à traiter des litiges dans le cadre d’instances spécialisées qui peuvent parfois siéger ad hoc lors de grandes manifestations sportives internationales. Cette justice arbitrale est toutefois aussi contestée car le principe selon lequel les parties sont libres d’accepter la convention

d’arbitrage est fortement relativisé par le monopole exercé de fait par les fédérations sportives. Pourtant, la validité des conventions d’arbitrage a été jusqu’à présent protégée par des décisions de l’instance judiciaire suprême – du fait aussi de l’absence pratique d’alternatives pour le sport international. L’arbitrage s’est ainsi imposé comme la norme pour le règlement des différends opposant les fédérations entre elles ou les fédérations et leurs membres. Les arguments en faveur de la compétence exclusive des juridictions arbitrales ne sont toutefois pas recevables lorsqu’il en va du respect de principes éthiques et en particulier de la protection des enfants et des jeunes ou encore des questions en lien avec la gestion interne d’un club ou d’une fédération (gouvernance). Dans ces domaines, les juridictions civiles ordinaires disposent d’une expérience au moins aussi vaste que les juridictions arbitrales. A cela s’ajoute le fait qu’à l’avenir des personnes et des organisations qui ne sont pas membres de Swiss Olympic ou de l’une de ses organisations affiliées devront également se soumettre aux décisions de l’organe disciplinaire (art. 72d). La possibilité de recourir contre des décisions de l’organe disciplinaire devant une juridiction ordinaire (notamment en vertu de l’art. 75 CC) ne doit dès lors pas pouvoir être exclue. Seules les procédures disciplinaires portant sur le manquement à des règles visant la loyauté des compétitions sportives doivent faire l’objet d’une exception. Ces manquements circonscrits au domaine de sport doivent être jugés selon des critères uniformes par le Tribunal Arbitral (international) du Sport.

Art. 72h Responsabilité de l’organisation sportive L’art. 18, al. 2, LESp subordonne les aides financières accordées aux organisations sportives au respect de leurs obligations en matière d’éthique du sport. Par définition, les organisations sportives n’agissent pas elles-mêmes, mais par le biais de leurs organes ou des personnes qui travaillent pour elles. La question se pose donc de savoir à partir de quel moment une organisation doit se voir infliger la responsabilité d’une action ou d’une négligence commise par une personne, par exemple un entraîneur ou une personne chargée de l’encadrement. Les organisations ayant pour obligation de mettre en place des mesures permettant la mise en œuvre des règles visées à l’art. 72c, let. a, elles doivent répondre des manquements individuels de leurs membres, employés ou mandataires dès lors qu’il est établi qu’elles n’ont pas satisfait à cette obligation de manière suffisante. En tant que bénéficiaires de subventions, les organisations sportives sont soumises à une obligation d’information et de documentation étendue quant aux faits qui ont une incidence sur l’octroi de subventions. Elles sont donc tenues de justifier devant les autorités de toutes les mesures qu’elles ont prises pour prévenir les abus ou les irrégularités imputés à leurs membres, à leurs employés ou à leurs mandataires.

Art. 72i Convention en cas de transfert d’aides financières

Al. 1: Les aides financières octroyées à des fédérations sont souvent destinées à être transférées à des organisations qui leur sont subordonnées. Cette possibilité est d’ailleurs expressément prévue à l’art. 41 OESp s’agissant des subventions à l’organisation faîtière ou aux fédérations sportives nationales. Il s’agit de garantir que les obligations liées à la perception d’aides financières, en particulier celles qui concernent les critères éthiques, s’appliquent également à ces organisations subordonnées et que leur respect puisse être directement contrôlé par les autorités fédérales. Qu’un tel contrôle s’opère est aussi dans l’intérêt de l’organisation-mère elle-même. Sa crédibilité en tant qu’organe responsable est en effet renforcée s’il peut être établi que les moyens qu’elle transfère sont gérés et employés correctement. Si tel n’était pas le cas, les risques associés à une mauvaise gouvernance au

sein d’une organisation subordonnée devraient finalement être supportés par la fédération-mère. Al. 2: Le non-respect des obligations éthiques par les bénéficiaires indirects de subventions constitue également une violation du devoir de surveillance et de contrôle auquel est soumis le bénéficiaire direct de subventions. Dans un tel cas, le remboursement des subventions doit donc être demandé à l’organisation sportive qui a reçu directement ces subventions et qui, de ce fait, répond de leur bonne utilisation. Dans un tel cas aussi, un rappel doit précéder une éventuelle demande de restitution des subventions, en application de l’art. 28 de la loi sur les subventions. Il faut distinguer le transfert des aides financières et l’utilisation de ces aides par le bénéficiaire final. Dans ce deuxième cas, c’est-à-dire quand il est question des dépenses effectuées par le bénéficiaire avec les sommes reçues, il ne s’agit pas, par exemple, d’obliger les fournisseurs de biens ou de services à se soumettre aux normes éthiques du sport. Se pose en revanche la question de savoir si le bénéficiaire doit être tenu d’établir une situation de concurrence sur la base de l’art. 17, al. 4, de la loi sur les subventions.

Annexe La liste des interdictions (produits et méthodes interdits) est généralement publiée chaque année par l’Agence mondiale antidopage (AMA) et entre en vigueur au 1er janvier suivant. Un comité de l’AMA composé d’experts et expertes internationaux, le «List Expert Group», décide des substances et méthodes qui figureront dans la liste. Ces dernières sont évaluées sur la base de trois critères: leur potentiel à améliorer les performances, le risque qu’elles présentent pour la santé et leur incompatibilité avec l’esprit du sport. Les substances ou les méthodes qui masquent l’utilisation de substances ou de méthodes interdites peuvent en outre être interdites. Les substances et méthodes sont classées en trois catégories: celles qui sont interdites en permanence, c’est-à-dire en et hors compétition, celles qui ne sont interdites qu’en compétition et celles qui ne sont interdites que dans certains sports. La liste des interdictions de l’AMA est à distinguer de celle qui figure en annexe à l’OESp. La liste des produits et méthodes de la Confédération, dont la fabrication, l’acquisition, l’importation, l’exportation, la distribution, la prescription, la mise sur le marché, la remise ou la détention ou l’application à des tiers sont punissables en vertu de l’art. 22 LESp, ne comprend pas l’ensemble des substances et méthodes figurant sur la liste de l’AMA. Elle contient en effet principalement des produits et méthodes qui présentent un risque pour la santé et dont la remise ou l’application à des tiers est de ce fait particulièrement condamnable. Dans la mesure où la liste annexée à l’OESp constitue une version réduite de la liste de l’AMA, elle doit être périodiquement adaptée en fonction des évolutions que connaît cette dernière. La nouvelle liste figurant à l’annexe se fonde donc sur la liste de l’AMA valable pour 2022. Les produits et méthodes qui figuraient dans l’ancienne liste des interdictions de l’OESp comprenaient déjà les classes S0 (Substances non approuvées), S¹ (Agents anabolisants), S² (Hormones peptidiques, facteurs de croissance, substances apparentées et mimétiques) et S4 (Modulateurs hormonaux et métaboliques) qui apparaissent dans la liste de l’AMA. Les substances relevant de ces quatre

catégories ont été régulièrement mises à jour par l’AMA ces dernières années. Cela a pour conséquence que les titres et sous-titres ainsi que l’ordre et le contenu des chiffres doivent aussi être modifiés dans la liste de l’OESp. De plus, l’AMA a entre-temps ajouté de nouvelles substances à sa liste (p. ex. le meldonium) ainsi que des exemples précisant les substances interdites (p. ex. pour les modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes [SARMs]). Les modifications suivantes ont en particulier été apportées à l’annexe de l’OESp:

– Adaptations formelles: l’ordre des chiffres est calqué sur celui de la liste de l’AMA (p. ex.: l’insuline figurait avant au ch. 6; elle apparaît maintenant au ch. 10.2) et de nouveaux sous-titres ont été ajoutés à l’image de ceux qui figurent dans la liste de l’AMA. Cette nouvelle structure est plus claire (p. ex. au ch. 3). – Ch. 1: pour la première fois, une substance pharmaceutique interdite est concrètement nommée (BPC-157 comme au ch. S0 de la liste 2022 de l’AMA). – Actualisation et extension de la liste des anabolisants et autres agents anabolisants (en particulier énumération des SARMs) figurant au ch. 2. – Les anciens ch. 9 (Modulateurs sélectifs des récepteurs aux œstrogènes [SERM]) et 10 (Substances anti-œstrogéniques) ont été rassemblés sous le nouveau ch. 8 (Substances anti-œstrogéniques). – L’ancien ch. 11 (Inhibiteurs de la myostatine) est devenu le ch. 9 (Agents prévenant l’activation du récepteur IIB de l’activine). – L’ancien ch. 12 (Modulateurs hormonaux) est devenu le ch. 10 (Modulateurs métaboliques) duquel l’insuline constitue désormais une sous-catégorie, comme c’est le cas dans la liste de l’AMA, aux côtés du meldonium et de la trimétazidine, qui ont été ajoutés. – Méthodes interdites: actualisation des textes et des titres sur la base de la liste 2022 de l’AMA.

4 Entrée en vigueur

Les modifications de l’OESp devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Dans le contexte de cette entrée en vigueur se pose aussi la question de savoir comment traiter les faits antérieurs. Selon les principes du droit transitoire – pour autant qu’aucune norme transitoire spécifique n’ait été édictée –, les normes de droit applicables dans le cadre d’une modification des bases légales sont celles qui sont en vigueur au moment de la réalisation de l’état de fait qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 329, regeste et consid. 2.3; ATF 129 V 4, consid. 1.2). Ce principe s’applique aussi en l’espèce de sorte à ne créer aucune insécurité juridique quant à un éventuel remboursement d’aides financières, dans le cas, par exemple, où une organisation sportive ne satisferait pas encore aux exigences en termes de gouvernance.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les nouvelles dispositions peuvent être mises en œuvre dans le cadre des ressources en personnel dont dispose actuellement l’administration. La création d’un service de signalement national indépendant a des conséquences financières importantes. La fondation Antidoping Suisse table sur un surcroît de dépenses de l’ordre de 1,1 million de francs par an. Elle a dès lors déposé une demande de soutien supplémentaire auprès de la Confédération et de Swiss Olympic. Les fonds seront employés pour la mise en place d’un service de consultation ainsi que pour le déploiement et l’exploitation de structures professionnelles ayant pour mission d’enquêter sur les éventuelles violations aux principes éthiques. La lutte contre le dopage ne doit pas pâtir des nouvelles tâches de la fondation. Faute de données de comparaison, il n’est guère possible d’estimer le nombre de signalements qui devront être traités ainsi que le nombre et l’étendue des procédures qui

en découleront. Il est par conséquent difficile d’évaluer le volume de travail qui incombera au nouveau service de signalement. C’est pourquoi, au moins dans un premier temps, ce service ne sera doté que d’un personnel minimal, à savoir une personne pour en assumer la direction, qui siègera également dans l’organe dirigeant de la fondation, et deux personnes à un taux d’occupation de 60 à 80% pour assurer le traitement des signalements. Il sera par ailleurs nécessaire de renforcer le service juridique de même que le service chargé des enquêtes. Si les capacités mises à disposition devaient ne pas suffire pour investiguer sur les soupçons signalés et mener les procédures, des personnes externes et éventuellement des institutions (p. ex. des cabinets d’avocats) pourront être mandatées pour certains travaux. Les coûts liés à l’organe disciplinaire et aux éventuelles procédures disciplinaires seront assumés par les fédérations sportives.

5.2 Conséquences pour les cantons

Les modifications prévues n’auront pas de conséquences pour les cantons.

5.3 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la société

Les modifications prévues n’auront pas de conséquences pour l’économie et l’environnement. Le fait que les nouvelles dispositions prévoient la possibilité pour la Confédération de refuser l’octroi d’aides financières ou d’en exiger le remboursement garantit que les fédérations sportives et les organisations qui leur sont subordonnées s’engagent avec tout le sérieux nécessaire dans la lutte contre les abus dans le sport. En outre, la mise en place de normes de bonne gouvernance devrait notamment accroître la présence des femmes dans les organes décisionnels des organisations sportives.

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