Consultation Table des matières

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Berne,

Modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

3.3 Ordonnance du 16 octobre 2024 sur le traitement des données dans le

système d’information automatisé du service civil Art. 4, let. b et cbis et 5, let. fbis Les adaptations concernent l’ajout, parmi les interfaces avec ZiviConnect autorisées, des services et des organismes qui, dans le cadre de l’obligation d’accomplir du service civil dans la protection civile aux fins de l’accomplissement de tâches légales (cf. art. 5, let. fbis), sont habilités à traiter des données personnelles relatives aux requérants et aux personnes astreintes au service civil.

Annexe, ch. 1.1.18, 1.3.1, 1.4.5, titre précédant le ch. 1.6 et ch. 1.6.1 à 1.6.12, titre précédant le ch. 1.7 et ch. 1.7.1 et titre précédant le ch. 2.3 et ch. 2.1 à 2.8

L’annexe est complétée par les données personnelles qui peuvent être traitées dans ZiviConnect en rapport avec l’obligation d’accomplir du service civil dans la protection civile aux fins d’accomplissement de tâches légales.

3.4 Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS Les annexes 1a et 2 sont complétées par les données personnelles de personnes astreintes au service civil qui peuvent être traitées dans le SIPA et le MEDISA en rapport avec l’obligation d’accomplir du service civil dans la protection civile aux fins de l’accomplissement de tâches légales.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La protection civile étant un instrument des cantons, l’amélioration de ses effectifs a en premier lieu des répercussions au niveau cantonal. Quand une catastrophe ou une situation d’urgence touche plusieurs cantons ou l’ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral peut aussi convoquer des personnes astreintes à servir dans la protection civile, comme il l’a fait lors de la pandémie de COVID-19. C’est précisément en vue de tels événements majeurs qu’il est essentiel d’accroître l’efficacité et la capacité d’intervention de la protection civile en fournissant à cette dernière des effectifs suffisants.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Pour les cantons, il est essentiel que la protection civile dispose d’effectifs suffisants. C’est la seule manière de garantir que celle-ci, en tant que partenaire de la protection de la population, puisse remplir le mandat de prestations qui lui a été confié et accomplir en faveur des cantons et des communes les tâches qui lui incombent. Le projet contribue à améliorer les effectifs de la protection civile.

Le projet met en œuvre une partie de la révision de la LPPCi et n’entraîne pas de coûts additionnels. Il ne nécessite pas non plus de postes supplémentaires au sein de l’administration fédérale.

La majeure partie des jours de service effectués dans le cadre du service civil profitent directement ou indirectement aux cantons et aux communes, car les domaines d’activité du service civil (cf. art. 4, al. 1, LSC) relèvent principalement de la compétence des cantons. La possibilité d’obliger les personnes astreintes au service civil à participer à des interventions de la protection civile d’un canton en sous-effectif dans le domaine d’activité « prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence, rétablissement après de tels événements » aura pour conséquence une diminution du nombre de jours de service effectués dans les autres domaines d’activité énumérés à l’art. 4, al. 1, LSC.

Au niveau des cantons, l’intégration administrative des personnes astreintes au service civil dans la protection civile devrait entraîner, du moins au début, une certaine charge supplémentaire.

5 Aspects juridiques

5.1 Protection des données

Les projets prévoient plusieurs adaptations des bases légales du SIPA et du système d’information du service civil. Ces modifications sont conformes aux normes de protection des données.