Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017) autres autorités 13.07.2006 JAAC 70.116

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 8 CEDH

21.Le requérant se plaint de ne pas avoir pu faire effectuer une analyse ADN sur une personne défunte dans le but de déterminer s’il s’agissait de son père biologique. Il allègue avoir subi une violation de ses droits découlant de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[1] , ainsi libellé:

(libellé de la disposition)

A. Sur la recevabilité

22.Se référant à la jurisprudence Haas c / Pays-Bas (no 36983/97, § 43, CEDH 2004‑I), le Gouvernement soutient à titre principal que l’art. 8 CEDH ne saurait être applicable en l’espèce, étant donné que l’affaire ne viserait que l’obtention de moyens de preuves. 23.Le requérant s’appuie sur les arrêts Van Kück c / Allemagne (no 35968/97, § 69, CEDH 2003‑VII), Pretty c / Royaume-Uni (no 2346/02, § 61, CEDH 2002‑III), Mikulić c / Croatie (no 53176/99, § 54, CEDH 2002‑I) et Bensaid c / Royaume-Uni (no 44599/98, § 47, CEDH 2001‑I). Il soutient que le droit de connaître son ascendance est au cœur du droit au respect de la vie privée. 24.La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) doit déterminer si le droit que fait valoir le requérant entre dans le cadre de la notion de «respect» de la «vie privée et familiale» contenue à l’art. 8 CEDH. 25.La Cour a dit à maintes reprises que les procédures ayant trait à la paternité tombent sous l’empire de l’art. 8 CEDH (Mikulić, précité, § 51). En l’espèce, la Cour n’est pas appelée à déterminer si la procédure visant le lien de filiation entre le requérant et son père présumé relève de la «vie familiale» au sens de l’art. 8 CEDH, puisqu’en tout état de cause, le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de «vie privée», qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie (Odièvre c / France [GC], no 42326/98, § 29, CEDH 2003‑III, et Mikulić, précité, § 53). Il paraît d’ailleurs n’y avoir aucune raison de principe de considérer la notion de «vie privée» comme excluant l’établissement d’un lien juridique ou biologique entre un enfant né hors mariage et son géniteur (voir, mutatis mutandis, Mikulić, ibidem). 26.En l’espèce, le requérant est un enfant né hors mariage qui cherche, par la voie judiciaire, à établir avec certitude qui est son géniteur. Contrairement aux faits sous-jacents à l’affaire Haas précitée, la procédure intentée par le requérant vise uniquement à déterminer les liens biologiques entre lui et son père présumé et ne concerne en rien ses intérêts successoraux. En conséquence, il existe une relation directe entre l’établissement de la filiation et la vie privée du requérant. Il s’ensuit que les faits de la cause tombent sous l’empire de l’art. 8 CEDH.

27.La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’art. 35 § 3 CEDH. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

28.Le requérant fait valoir que le refus de donner suite à sa demande d’expertise visant à établir l’existence d’un lien de filiation avec son père présumé emporte violation de son droit découlant de l’art. 8 CEDH. Avec les progrès scientifiques qui permettent désormais, par l’analyse ADN, d’établir la preuve positive de la paternité (alors qu’à l’époque du jugement de 1948, les expertises de sang ne permettaient que d’exclure la paternité), l’Etat aurait dû l’autoriser à procéder à une telle analyse. En effet, le requérant estime que l’intérêt qu’il avait à connaître son père biologique l’emportait sur celui de la famille légitime du défunt à s’opposer au prélèvement d’ADN. 29.Le Gouvernement rappelle que le requérant a eu la possibilité d’exercer son droit de faire établir sa filiation au moyen de la procédure qui s’est close le 30 janvier 1948. 30.Le Gouvernement souligne d’ailleurs qu’il n’y a pas eu d’ingérence puisque l’art. 8 CEDH ne comporterait pas d’obligation positive absolue à la charge de l’Etat. En l’espèce, le fait de remettre en cause une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée depuis 1948 serait contraire à la sécurité juridique et nuirait à la confiance légitime que les administrés placent dans la justice. 31.Quant au but légitime et à la nécessité d’une éventuelle ingérence, l’intérêt du requérant à obtenir des informations sur son ascendance pèserait moins lourd, selon le Gouvernement, que l’intérêt du défunt au respect de sa volonté clairement exprimée et que son droit au respect de la vie privée comprenant, d’une part, l’intangibilité de son corps et, d’autre part, l’intérêt à protéger sa dépouille contre des atteintes contraires aux mœurs et aux usages. En outre, le Gouvernement mentionne l’intérêt des proches du défunt au respect de leur propre vie familiale et l’intérêt général de la collectivité à la sécurité juridique. Le Gouvernement attire l’attention sur le fait qu’en tant qu’adulte, le requérant a achevé la formation de sa personnalité, que contrairement à ce qui était le cas dans l’affaire Gaskin c / Royaume-Uni (arrêt du 7 juillet 1989, série A no 160) le requérant disposait déjà d’informations sur son père et, enfin, qu’il n’a pas démontré avoir particulièrement souffert de l’incertitude subsistant quant à l’identité de son géniteur. 32.Le Gouvernement conclut que, lorsqu’elles ont été amenées à trancher un

litige entre plusieurs intérêts concurrents, les autorités internes n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation inhérente à l’art. 8 CEDH. 33.La Cour rappelle que, si l’art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer la prise de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux. La frontière entre les obligations positives et négatives de l’Etat au titre de l’art. 8 CEDH ne se prête pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Pour déterminer si une telle obligation existe, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu; dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (Mikuli ć précité, §§ 57-58, et Odièvre, précité, § 40). 34.La Cour constate qu’en l’espèce, les autorités suisses ont refusé d’autoriser une expertise ADN qui aurait permis au requérant d’avoir la certitude que A.H., son père présumé, était véritablement son géniteur. Ce refus affecte le requérant dans sa vie privée. 35.Le Gouvernement justifie le refus de l’autorisation d’expertise ADN par la nécessité de protéger la sécurité juridique, d’une part, et par celle de protéger les intérêts de tiers, d’autre part. 36.La Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantir l’observation de l’art. 8 CEDH dans les rapports interindividuels relève en principe de la marge d’appréciation des Etats contractants. Il existe à cet égard différentes manières d’assurer le respect de la vie privée et la nature de l’obligation de l’Etat dépend de l’aspect de la vie privée qui se trouve en cause (Odièvre précité, § 46). 37.Or, l’ampleur de cette marge d’appréciation de l’Etat dépend non seulement du ou des droits concernés mais également, pour chaque droit, de la nature même de ce qui est en cause. La Cour considère que le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée. Dans pareil cas, un examen d’autant plus approfondi s’impose

pour peser les intérêts en présence. 38.La Cour considère que les personnes essayant d’établir leur ascendance ont un intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle. En même temps, il faut garder à l’esprit que la nécessité de protéger les tiers peut exclure la possibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à quelque analyse médicale que ce soit, notamment à des tests ADN (voir Mikulić précité, § 64). La Cour doit rechercher si, dans le cas d’espèce, un juste équilibre a été ménagé dans la pondération des intérêts concurrents. 39.Dans la mise en balance des intérêts en cause, il convient de considérer, d’un côté, le droit du requérant à connaître son ascendance et, de l’autre, le droit des tiers à l’intangibilité du corps du défunt, le droit au respect des morts ainsi que l’intérêt public à la protection de la sécurité juridique. 40.S’il est vrai que, comme le Tribunal fédéral l’a indiqué dans son arrêt, le requérant, âgé aujourd’hui de 67 ans, a pu construire sa personnalité même en l’absence de certitude quant à l’identité de son père biologique, il faut admettre que l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire. Le requérant a d’ailleurs démontré un intérêt authentique à connaître l’identité de son père, puisqu’il a tenté tout au long de sa vie d’acquérir une certitude à cet égard. Un tel comportement suppose des souffrances morales et psychiques, même si elles ne sont pas médicalement constatées. 41.La Cour note que le Tribunal fédéral a constaté que la famille du défunt n’a invoqué aucun motif d’ordre religieux ou philosophique à l’appui de son opposition à la mesure litigieuse. Cette mesure, un prélèvement ADN, constitue d’ailleurs une ingérence relativement peu intrusive. De surcroît, il convient de relever que c’est grâce au requérant que la concession de la tombe du défunt a été prolongée en 1997. Autrement, la paix du mort et l’intangibilité du corps du défunt auraient été atteints déjà à cette époque-là. En tout état de cause, la dépouille du défunt sera exhumée à l’expiration de la concession actuelle, qui vient à échéance en 2016. Le droit de reposer en paix ne bénéficie donc que d’une protection temporaire.

42.En ce qui concerne le respect de la vie privée du défunt lui-même, la Cour se réfère à sa jurisprudence dans l’affaire Succession de Kresten Filtenborg Mortensen c / Danemark ([déc.], no 1338/03, 15 mai 2006), où elle a constaté que le défunt dont l’ADN devait être prélevé ne pouvait être atteint dans sa vie privée par une demande d’un tel prélèvement intervenant après sa mort. 43.La Cour constate que la protection de la sécurité juridique ne saurait à elle seule suffire comme argument pour priver le requérant du droit de connaître son ascendance, étant donné que l’admission de l’action en paternité constitue une exception à un droit transitoire datant des années 1960 et qui n’affectera que le requérant. Le Gouvernement a d’ailleurs soutenu lui-même qu’une reconnaissance de la paternité biologique serait sans aucun effet sur les registres de l’état civil. 44.Il apparaît que, compte tenu des circonstances de l’espèce et de l’intérêt prépondérant qui est en jeu pour le requérant, les autorités suisses n’ont pas garanti à l’intéressé le respect de sa vie privée auquel il a droit en vertu de la Convention. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’art. 8 CEDH.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 13 CEDH

45.Le requérant affirme ne pas avoir disposé d’un recours effectif qui lui aurait permis de se prévaloir de ses droits au respect de la vie privée. Il invoque une violation de l’art. 13 CEDH, ainsi libellé:

(libellé de la disposition) 46.La Cour rappelle que cette disposition a pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (Chahal c / Royaume-Uni, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, p. 1870, § 145). 47.La Cour constate que le requérant a pu exposer ses griefs devant trois instances judiciaires qui se sont prononcées dans des jugements dûment motivés sur les moyens qu’il a soulevés. Dès lors, le grief tiré de l’art. 13 CEDH doit être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 14 CEDH COMBINÉ AVEC L’ART. 8 CEDH

48.Invoquant l’art. 14 CEDH combiné avec l’art. 8 CEDH, le requérant se plaint d’avoir subi une discrimination qui ne reposait pas sur des motifs objectifs du fait que le Tribunal fédéral a considéré son état de santé ainsi que son âge avancé comme des éléments justifiant le refus d’une analyse ADN. 49.Aux termes de l’art. 14 CEDH, (libellé de la disposition)

A. Sur la recevabilité

50.La Cour constate que ce grief est étroitement lié à celui soulevé sous l’angle de l’art. 8 CEDH. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

51.Vu le raisonnement de la Cour sur le terrain de l’art. 8 CEDH, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner ce grief séparément.

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH

52.Aux termes de l’art. 41 CEDH,

(libellé de la disposition)

A. Dommage

53.Le requérant réclame 100 000 francs suisses (CHF - 64 842,40 euros [EUR]) pour dommage moral. 54.Le Gouvernement constate que le requérant n’a formulé aucune demande pour dommage matériel. S’agissant de la réparation du préjudice moral, le Gouvernement estime que le simple constat de violation de l’art. 8 CEDH constitue une satisfaction équitable. 55.La Cour estime que le constat de violation de l’art. 8 CEDH fournit une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

B. Frais et dépens

56.Le requérant demande également 46 370,80 CHF (30 068 EUR) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes ainsi que 23 778,10 CHF (15 418,30 EUR) pour la procédure devant la Cour. 57.Le Gouvernement estime que la somme de 3 000 CHF (1 939,86 EUR) couvrirait l’ensemble des frais et dépens afférents à la procédure interne et à celle suivie devant la Cour. 58.Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, et compte tenu du fait que le requérant a bénéficié de l’assistance judiciaire pour la procédure devant elle, la Cour juge raisonnable d’accorder au requérant la somme de 5 000 EUR tous frais confondus. Il en sera déduit la somme de 701 EUR que le requérant a déjà obtenue au titre de l’assistance judiciaire.

C. Autres mesures demandées par le requérant

59.Le requérant demande à la Cour de constater qu’il a le droit d’entamer une procédure de révision devant les instances suisses compétentes aux fins d’assurer le respect de son droit de connaître son ascendance. 60.La Cour constate que l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’art. 46 CEDH, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Sejdovic c / Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006‑...).

D. Intérêts moratoires

61.La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.