Installation et services électriques dans la région genevoise : Décision du 10.05.2021

C.1 Champ d’application de la L

33. Le champ d’application personnel de | processus économique, qui offrent ou acquie de leur organisation ou de leur forme juridi parties a des cartels ou a d’autres accords « avec art. 2 al. 1° LCart).

34. Par entreprise, on entend tout acteur ainsi de facon indépendante au processus € demande. Les parties a la présente enquéte

28 Acte II.8 lignes 111 ss, acte II.11 lignes 138 p. 4 et annexe, acte IX,11 p. 2 et annexes, :

29 Acte 1.241 p. 6, acte II.16 (cf. tableaux des | des Fins), acte IV. 14 (cf. tableaux des affaire

30 Ce tableau consiste en un récapitulatif des :

31 Acte XII.6 p. 2 et annexes, IV.65 p. 3 et ann

yrtium avec [...], laquelle s’est chargée de requerir [...] et [...]. Plusieurs entreprises (non parties a la des offres calculées de maniére indépendante et m [...]. Le consortium a remporte l’appel d’offres s).?® La mention « on couvre [...]» figure en annoleau Excel découvert aupres de l’entreprise [...].

1 2016 visait a adjudiquer un marché comprenant ans [...] a Genéve. Il ressort de l’analyse des aupres de deux entreprises concurrentes la sou- e remporter l’appel d’offres. A cette fin, [...] a prénoyen du logiciel WinProgitel et a transmis a ses usi. Sur la base de ces fichiers, ces derniéres ont, r&s proches ou identiques aux montants calculés ...] et de CHF [...] pour [...] (prix hors taxes). [...] se montant & CHF [...] (hors taxe). 2? La mention on au projet en cause dans un tableau Excel dé- )

1 2017 visait a adjudiquer un marché comprenant irtie de [...]. ll ressort des moyens de preuve anades collaborateurs des entreprises [...] et [...] ont ons relatives au prix, visant a coordonner leurs 2spectivement a CHF [...] (hors taxes) pour [...] et présentation d’une offre de soutien [...] en faveur cord a remporte le marché. *'

isemble des projets ayant fait l'objet d’offres de e la présente procédure conclue par des accords

‚Cart

a LCart s’étend aux entreprises engagées dans le srent des biens ou des services, indépendamment que, de droit privé ou de droit public, et qui sont an matiére de concurrence (art. 2 al. 1 en relation

qui produit des biens et des services et participe :conomique, que ce soit du cöte de l'offre ou de la : sont des entreprises au sens de la LCart.

ss, acte IV.34 p. 3 et annexe, acte IV.62 p.3, acte IX.8 ıcte X.9, acte XI.2, acte XI,7, acte XVII.1.

affaires annexés), acte X.1, acte X.12 (dossier chemin »s annexés) acte IV.41 (annexe chantier 3), acte XVII.1.

soumissions effectuées par cette entreprise. exes.

35. La question de l’existence d’accords e cadre de l’analyse materielle de l’art. 4 al. 1

C.2 Compétence de la Commiss

36. La compétence des autorites de la cı LCart et de l’art. 10 al. 1 du RI-COMCO?? qt decisions qui ne sont pas expressement att

37. En l’esp&ce, la Commission doit déci des mesures (obligation de faire, de s’abst entreprises en raison d’une violation des dis

C.3 _ Prescriptions réservées

38. Selon l’art. 3 al. 1 LCart, sont réserve de la concurrence certains biens ou service marché ou de prix de caractére étatique (let l’ex&cution de taches publiques en leur accc

39. En l’esp&ce, aucune prescription rése de application de la LCart.

C.4 Accords illicites en matiere

C.4.1 Accords en matiere de concurrei

40. « Paraccords en matiére de concurrer obligatoire ainsi que les pratiques concertée identiques ou différents, dans la mesure ou currence » (art. 4 al. 1 LCart).

41. Pour qu’il y ait accord en matiére de ı a) une action collective consciente et voulu forme d’une convention ou d’une pratique c la concurrence c) entre entreprises actives s

C.4.1.1 Action collective consciente et v

42. Un accord en matiére de concurrence prises concernées sur la nature et la forme d’accord en matiére de concurrence est cep l'art. 1 CO.%4

43. En l’espece, les entreprises signatair tions sur les projets figurant aux tableaux a

32 Reglement interne du 15.6.2015 de la Comn RI-COMCO; RS 251.1)

33 ATF 144 Il 246, 252, consid. 6.4, Altimum S

34 Loi fédérale du 30.3.1911 complétant le Co CO ; RS 220) ; VINCENT MARTENET/ANDREAS luris », 2€™¢ éd., 2021, 77.

35 Annexes 1 a 8.

nN matiere de concurrence sera examinée dans le LCart.

sion de la concurrence

oncurrence ressort de l'art. 18 al. 3, 1ere phrase ii prévoient que « la Commission prend toutes les ‘ibuées a un autre organe ou au Secrétariat ».

der de facon définitive s’il convient de prononcer enir, prononcé de sanctions) a l’encontre de dix positions de la loi sur les cartels.

es les prescriptions qui, sur un marché, excluent s, notamment celles qui établissent un régime de _a) et celles qui chargent certaines entreprises de yrdant des droits spéciaux (let. b).

rvee ne permet d’exclure le marché en question

de concurrence

Ice

1ce, on entend les conventions avec ou sans force s d’entreprises occupant des échelons du marché elles visent ou entrainent une restriction a la conconcurrence au sens de l’art. 4 al. 1 LCart, il faut ie de la part des entreprises concernées sous la oncertee b) qui vise ou entraine une restriction a ur les mémes ou différents &chelons du marché. °°

oulue

existe lorsqu’il ya un consensus entre les entre- > de la coopération anticoncurrentielle. La notion endant plus large que celle du contrat au sens de

2s de l'accord amiable ont échangé des informannexés* relativement aux éléments de calcul et,

ission de la concurrence (Reglement interne COMCO,

A. de civil suisse (Livre cinquiéme : Droit des obligations, ; HEINEMANN, Droit de la concurrence, collection « Quid en particulier, aux prix des offres de soutier comportements avaient pour but d’influence d’entre elles. En effet, lorsqu’une des entr s’accordait avec les autres entreprises invité savaient et voulaient que ces communicatio leurs offres, respectivement par une renonc

44. Lecomportement des parties démontr la forme d’une convention pour chacun des

C.4.1.2 Restriction a la concurrence vise

45. Pour étre qualifié d’accord en matiére convention doit viser ou entrainer une restri

46. Illy arestriction a la concurrence si un ciale et restreint ainsi le libre jeu de l’offre librement le prix de ses services. °°

47. Leterme « viser » signifie que le con ceptible d’entrainer une restriction a la conc treprises concernees.?’ Si l’intention des pe prouvée, il est généralement considéré que Le terme « entrainer » signifie que l’accord é nécessaire que l'effet se soit déja produit. II: bilité suffisante dans un avenir proche.°® Se cord qui limite la libre formation du prix est f [...]. »39

48. Dans un appel d’offres, le prix est g paramétres de concurrence jouent aussi un calcul des prix soit standardisé par l’utilisati occurrence WinProgitel — et que le planific prix usuels en vigueur dans la branche, ne corde au critére du prix.*°

49. Enl’esp&ce, Badel, Egg-Telsa, electri Lumitel et Savoy ont coordonne leurs offre tableaux annexés afin de se voir adjudiquer précise. Non seulement chacune de ces cc en faveur d’une entreprise, mais elle a aus adjudiquer. Le fait que certaines entreprise: étre elles-mémes intéressées par le projet e méme si elle est fictive, donne l’impressior maitre d’ouvrage qui doit pouvoir partir du f nement correctement.*?

36 DPC 2017/3, 446 N 200, Hoch- und Tiefbau 37 DPC 2010/1, 71 N 87, Gaba.

3 DPC 2010/1, 71 N 87, Gaba.

39° ATF 144 II 246 s. consid. 6.4.2, Altimum SA 40 DPC 2009/3, 207 N 74, Elektroinstallationst 41 BENEDICT F. CHRIST, Die Submissionsabspr: 42, DPC 2009/3, 196 N 56, Elektroinstallationst

| a présenter dans le cadre d’appels d’offres. Ces r le résultat des appels d’offres en faveur de l’une prises désirait se voir adjudiquer un projet, elle es a déposer une offre. Ce faisant, les entreprises ns se traduisent par une coordination des prix de iation a présenter des offres concurrentielles.

e ainsi une coopération consciente et voulue sous cas figurant dans les tableaux annexés.

1e ou entrainée

de concurrence au sens de l’art. 4 al. 1 LCart, la ction a la concurrence.

> entreprise renonce a sa liberté d’action commer- et de la demande, par exemple en ne fixant pas

ıportement incriminé doit étre objectivement susurrence, peu importe l’intention subjective des enities a l'accord de restreindre la concurrence est cet accord vise une restriction a la concurrence. | une influence sur le marché pertinent. II n'est pas suffit que cela puisse se produire avec une probaslon le Tribunal fédéral, « [I]l est admis qu'un acropre a entrainer une restriction a la concurrence

snéralement un critére décisif, méme si d’autres röle dans la decision d’adjudication. Le fait que le on d’un méme logiciel dans toute la branche - en ateur de l’appel d’offres connaisse en général les changent pas l’importance que l’adjudicateur ac-

> & IT, El Top, Fanac & Robas / SPIE, Laydevant, s pour les chantiers qui les concernent selon les un marché ou de le faire octroyer a une entreprise ordinations visait a influencer les appels d’offres si eu pour effet de fausser les prix des travaux a s aient parfois soumis des offres de soutien sans n question n’y change rien.*' Une offre de soutien, 1 d'une offre sérieuse et influence la decision du rincipe que les mécanismes du marché fonctionleistungen Münstertal.

etriebe Bern. ache — Rechtslage und Wirklichkeit, 1999, 20 N 65 s. etriebe Bern.

50. Par conséquent, les accords concern nexés non seulement visaient mais aussi & sens de l'art. 4 al. 1 LCart, peu importe que c que leur offre correspondait a un prix appro|

C.4.1.3 Accord entre entreprises d’un m

51. Les accords horizontaux se caracteri: economiquement indépendantes et actives concurrence par un comportement coordon dans l'accord soient r&ellement en concurre ou qu’elles ne le soient que potentiellement

52. En l’esp&ce, les entreprises Badel, E SPIE, Laydevant, Lumitel et Savoy sont to! sont en concurrence pour les appels d’offre: électriques dans la région genevoise. Par c sont de nature horizontale.

53. Enrésumé, les éléments constitutifs d l’art. 4 al.1 LCart sont remplis pour chacun d Egg-Telsa, electric & IT, El Top, Fanac & Ri mement aux tableaux présentant les appels qualité d’entreprise requérant un soutien, sc

C.4.2 Suppression de la concurrence €

54. Les accords qui affectent de maniére biens ou services et qui ne sont pas justifiés tous ceux qui conduisent a la suppression d LCart).

55. Selon art. 5 al. 3 LCart, sont pr&sume cace dans la mesure ou ils réunissent des « currentes, les accords qui :

a) fixent directement ou indirectemer

b) restreignent des quantités de bien nir ;

c) opérent une répartition géographic des partenaires commerciaux.

C.4.2.1 Accords illicites sur les prix et si

56. Comme exposé ci-dessus, Badel, Eg SPIE, Laydevant, Lumitel et Savoy ont, de ı tendant a) sur les prix de leurs soumissions calcul des prix (fixation indirecte des prix) ai

43° TAF, B-8430/2010 du 23.9.2014 consid. 6.: consid. 5.2.1.8, Siegenia-Aubi AG ; TAF, B-i AG.

ant les appels d’offres figurant aux tableaux anntrainaient une restriction de la concurrence au ertaines des entreprises impliquées considéraient

eme échelon de marché

sent par le fait que deux ou plusieurs entreprises sur un méme échelon du marché restreignent la ne. Il importe peu que les entreprises impliquées nce les unes avec les autres (concurrence réelle) (concurrence potentielle).**

gg-Telsa, electric & IT, El Top, Fanac & Robas / utes actives sur un méme échelon du marché et s dans le domaine de l’installation et des services onséquent, les accords conclus entre les parties

'un accord en matiére de concurrence au sens de es projets incriminés auxquels ont participé Badel, \bas / SPIE, Laydevant, Lumitel et Savoy, conford’offres. Ces entreprises sont intervenues soit en it en qualité d’entreprise offrant un soutien.

fficace

notable la concurrence sur le marché de certains par des motifs d'efficacité Economique, ainsi que une concurrence efficace, sont illicites (art. 5 al. 1

s entrainer la suppression de la concurrence effisntreprises effectivement ou potentiellement conit les prix ; S ou de services a produire, a acheter ou a fourjue des marchés ou une répartition en fonction

ur la répartition de la clientele

g-Telsa, electric & IT, El Top, Fanac & Robas / maniére répétée, coordonne leurs offres, en s’en- (fixation directe des prix) ou sur des éléments de nsi que b) sur la répartition de la clientéle pour les

2.16, Paul Koch AG ; TAF, B-8399/2010 du 23.9.2014 3404/2010 du 23.9.2014 consid. 5.2.13, SFS unimarket appels d’offres figurant aux tableaux annex cartels de soumission qui tombent sous le c

57. La présomption de suppression de la et c LCart s’applique donc aux accords en présomption peut étre renversée. A cet effe puis examiner s'il existe malgré tout une cor parties a l’accord) ou interne (concurrence e ché de référence, qui soit suffisante pour re

C.4.2.2 Marché pertinent

58. Le marche pertinent est compose du Etant donné l’abondante jurisprudence de la sion, il est possible de s’y référer sans en ra

59. Le marché de produits comprend tou: tentiels de l!&change considérent comme st de l'usage auquel ils sont destinés (cf. par a

60. En matiére de cartels de soumission,

prises participant aux différents accords sor présentants, qui mettent au concours des se que formulés dans chacun des appels d’offr

61. Enl’absence d’un accord global sur le décrit chaque appel d’offres comme formant liées a chaque projet et du nombre restreir rence, le marché de produits peut étre défir maine de l’installation et des services électr' porte qu’il s’agisse d’un appel d’offres public

62. Le marché géographique comprend Ik l'echange sont engagés du cöte de l'offre ot composent le marché de produits (cf. par : l’espace géographique pertinent est lie a ch viduels.*® De plus, l’analyse des moyens de des entreprises participant aux appels d’offı de Nyon pour les installations et les servic mesure ou la connaissance du tissu éconor le domaine de la construction.

44 DPC 2017/3, 447 N 208 ss, Hoch- und Tiefl Wettbewerbsabreden im Strassen- und Tie’ nelreinigung.

45 Ordonnance du 17.6.1996 sur le contröle de

4 DPC 2009/3, 206 N 66 s., Elektroinstallatic werbsabreden im Strassen- und Tiefbau im

47 DPC 2021/1, 219 N 63, Optische Netzwert Engadin I; DPC 2013/4, 593 N 831, Wettl Zürich ; DPC 2012/2, 392 N 986, Wettbewe gau.

4 Entre autres DPC 2013/4, 594 s. N 834 ss, | ton Zurich; DPC 2018/4, 746 N 111 ss, Hoc:

és. Ce faisant, ces entreprises ont constitué des oup de l'art. 5 al. 3 let. a et c LCart.¥

concurrence efficace figurant a l’art. 5 al. 3 let. a cause. Cela étant, il convient d’examiner si cette t, il faut tout d’abord délimiter le marché pertinent, ıcurrence externe (concurrence d’entreprises non ntre les entreprises parties a l’accord) sur ce marnverser cette présomption.

marché de produits et du marché géographique. -COMCO dans le domaine des cartels de soumisppeler tous les details.

s les produits ou services que les partenaires poibstituables en raison de leurs caractéristiques et nalogie art. 11 al. 3 let. a OCCE *°).

les partenaires potentiels de l'échange des entreit les maitres d’ouvrage, respectivement leurs rervices d’installations électriques particuliers**, tels es figurant aux tableaux annexés.

s prix, la jurisprudence bien &tablie de la COMCO le marché de produits en raison des particularités it d’entreprises aptes a les réaliser.*” En l’occurii comme chacun des appels d’offres dans le doques figurant dans les tableaux annexés, peu im- > OU privée.

> territoire sur lequel les partenaires potentiels de 1 de la demande pour les produits ou services qui analogie art. 11 al. 3 let. b OCCE). En l’espéce, aque projet de chantier visé par les accords indipreuve a revele le caractére local, voire régional es lancés dans le canton de Geneve et le district ss électriques. Cela peut se comprendre dans la nique de la région genevoise est importante dans

jJauleistungen Münstertal ; DPC 2013/4, 592 ss N 820, fbau im Kanton Zürich ; DPC 2015/2, 225 N 192, Tun-

2s concentrations d’entreprises (OCCE; RS 251.4). nsbetriebe Bern; DPC 2013/4, 592 N 827 s., Wettbe- Kanton Zurich.

e; DPC 2019/2, 456 ss, Hoch- und Tiefbauleistungen jewerbsabreden im Strassen- und Tiefbau im Kanton rbsabreden im Strassen- und Tiefbau im Kanton Aar-

Vettbewerbsabreden im Strassen- und Tiefbau im Kanh- und Tiefbauleistungen Engadin U.

63. Par conséquent, le marché pertinent prives) dans le domaine de l’installation et genevoise (canton de Genéve et district de

C.4.2.3 Suppression de la concurrence «

64. Il s’agit des lors de déterminer dans « accords en matiére de concurrence figurant concurrence interne ou externe, permettant concurrence efficace prévue a l'art. 5 al. 3 le

— concurrence interne : dans le cas d’e tiers retenus ne permet de renverse correspondait pas, dans certains cas

— concurrence externe : dans le cas d’ sées aussi par des entreprises exteı le cadre de l’accord amiable que ce cas. La présomption de suppressior de méme pour les 7 chantiers resta l'objet d’au moins 2 offres externes (

65. En résumé, la concurrence efficace € tableaux annexés des accords retenus (caté dont la pr&somption de suppression de la cc cf. N 30) se pose la question de savoir s’ils a étre justifies par des motifs d’efficacité &con

C.4.2.4 Affectation notable de la concur!

66. Les accords pour lesquels la pr&somg de méme illicites s’ils affectent de maniére biens ou services sans ätre justifies par des

67. Dans son arrét GABA, le Tribunal fede est une clause bagatelle et que les accords al. 3 et 4 LCart remplissent en principe le cr 1 LCart.°° En d’autres termes, ces types d principe la concurrence de matiére notable accords en question aient effectivement eu puissent potentiellement l’affecter.°'

68. Enlespéce, les 25 accords en cause dice inhérent et non négligeable a la concur! fondamentalement les appels d’offres. Indep les cartels de soumission réduisent le choi: l’offre &conomiquement la plus avantageus« sur la r&partition de la clientele, les 25 carte

4 Annexes 148. 50 ATF 143 11 297, 313 ss consid. 5.1 s., GAB/ 51 ATF 143 11 297, 323 s. consid. 5.4, GABA Ir 52 TAF, B-771/2012 du 25.6.2018 consid. 8.3. 53 Annexes 148.

comprend chacun des appels d’offres (publics et des services électriques, lances dans la région Nyon), figurant aux tableaux annexés.

fficace

juelle mesure les entreprises ayant pris part aux aux tableaux annexés ont été disciplinées par une de renverser la pr&esomption de suppression de la st. a et c LCart :

spece, aucune concurrence interne dans les chanar la présomption, méme si l’offre de soutien ne ;, exactement a celle qui avait été demandée.

espece, 25 chantiers ont fait l'objet d’offres dépones au cartel. Il ressort des analyses faites dans s derniéres ont remporté l’appel d’offres dans 18 | peut donc étre renversée pour ces cas. Il en va nt — remportés par l’une des parties — qui ont fait onfirmées.

2st supprimée dans 86 des 111 cas figurant aux gories A et D, cf. N 30). Pour les 25 autres accords yncurrence est renversée (catégories B, C, E et F, ffectent notablement la concurrence efficace sans omique au sens de l’art. 5 al. 1 et 2 LCart.*°

‘ence

tion de l’art. 5 al. 3 LCart est renversée sont tout notable la concurrence sur le marché de certains motifs d’efficacite économique (art. 5 al. 1 LCart).

aral a estime que le critere de l’affectation notable particulierement préjudiciables au sens de l’art. 5 itere de l’affectation notable au sens de l’art. 5 al. accords en matiére de concurrence affectent en de par leur objet. Il n’est pas nécessaire que les un effet négatif sur la concurrence ; il suffit qu’ils

comportent, a tout le moins, un potentiel de préjuence. En effet, les cartels de soumission faussent yendamment du nombre d’entreprises impliquées, x du maitre d’ouvrage en l’empéchant d’identifier 3.52 En tant qu’accords horizontaux sur les prix et Is de soumission en question®® ont influence des

\ International AG. ternational AG. 3, Cellere AG Aarau.

paramétres de concurrence essentiels en mn niére notable la concurrence efficace au se d’etablir si ces accords peuvent étre justifiés

C.4.2.5 Absence de justification pour de

69. Unaccord est réputé justifié par des n

a) lorsqu’il est nécessaire pour réduire ameéliorer les produits ou les procédé la diffusion de connaissances techn rationnellement des ressources ; et

b) lorsque cet accord ne permettra en: primer une concurrence efficace.

70. Enlespéce, l’analyse des moyens de permet de conclure a l’absence de motifs d’

C.4.2.6 Résultat intermédiaire

71. En résumé, sur la base de l’apprecia COMCO arrive au résultat intermédiaire sui

- Les éléments constitutifs d’un accord | LCart sont réunis pour chacun des 111 d’offres incriminés™ auxquels ont parti & Robas / SPIE, Laydevant, Lumitel e soutien, soit en qualité d’entreprise off

- Ces 111 accords en matiére de concul et sur la répartition de la clientéle au présomption de suppression de la co trouve application.

- Pour 86 de ces 111 accords,” la conc présomption de suppression de concu tions illicites a la concurrence au sen: l'objet d’une sanction individualisée se

- Pour les 25 autres accords, °° la présor renversée. Toutefois, comme il ne s’a doivent étre considérés comme des ac au sens de l’art. 5 al. 1 LCart, sans ét au sens de l’art. 5 al. 2 LCart. Partan trictions illicites a la concurrence au s d’une sanction individualisée selon l’a

- Aucun moyen de preuve ne permet ( Savoy Engineering.

54 Annexes 1 a 8. 55 Annexes 1 a 8.

56 Annexes 1 a 8.

Jatiere d’appels d’offres. Ils affectent donc de mans de l’art. 5 al. 1 LCart. Il convient maintenant ‚d’un point de vue économique (art. 5 al. 2 LCart).

s motifs d’efficacité économique

1otifs d'efficacité économique (art. 5 al. 2 LCart) :

les coüts de production ou de distribution, pour 2s de fabrication, pour promouvoir la recherche ou iques ou professionnelles, ou pour exploiter plus

aucune facon aux entreprises concernées de suppreuve et des informations fournies par les parties efficacité économique.

tion des moyens de preuve en sa possession, la vant :

en matiere de concurrence au sens de l’art. 4 al.1

projets figurant aux tableaux annexés des appels cipé Badel, Egg-Telsa, electric & IT, El Top, Fanac t Savoy, soit en qualité d’entreprise requérant un rant un soutien.

‘rence peuvent étre qualifiés d’accords sur les prix sens de l’art. 5 al. 3 let. a et c LCart. Partant, la ncurrence efficace au sens de l’art. 5 al. 3 LCart

urrence externe est insuffisante pour renverser la rrence efficace. Partant, ils constituent des restric- > de l’art. 5 al. 3 let. a et c LCart et peuvent faire lon Part. 49a al. 1 LCart.

nption de suppression de la concurrence peut étre git pas de cas bagatelle, les accords en question cords affectant de maniére notable la concurrence re justifies par des motifs d’efficacité économique t, ces 25 accords constituent également des resens de l’art. 5 al. 1 LCart et peuvent faire l’objet rt. 49a al. 1 LCart.

Je mettre en cause les entreprises Amaudruz et

C.5 Mesures

72. Selon l’art. 30 al. 1 LCart, la COMCO sur l'approbation d’un accord amiable. En cı visant a supprimer des restrictions illicites a

C.5.1 Accords amiables

73. Le Secrétariat a conclu des accords : Top, Fanac & Robas / SPIE, Laydevant, Lu est identique pour tous les signataires, a l’e a la lettre d du pr&ambule. Il est le suivanı entre crochets) :

Remarques préalables

a) Le present accord amiable au sens de geant des parties de faciliter la procedu de l’approbation par la Commission de mellement.

b) Pour atteindre l’objectif énoncé au poini ciation juridique sont réduits autant que tivation de la décision de la COMCO pe sion sans accord amiable. Comme p Secrétariat se limite a l’analyse des fait de janvier 2013 a janvier 2018.

c) Par la signature du présent accord am COMCO), les mesures visant a éliminer l'objet de l’enquete 22-0487 sont régl l’ögard [de la signataire de l'accord ami

d) La volonté et la disposition [de la sigr amiable qui va suivre est considéré pa ment coopératif, et il en est tenu comp nuante de la sanction. Sur la base de la poser a la COMCO une sanction de I’c CHF « montant haut de la fourchette ». | est toutefois laissée a la libre appréciatic gui met fin a la procédure.

[pour les signataires de l’accord amiable

Badel : CHF 135'066 a 165'255.

Egg Telsa : CHF 307'011 a 377’190. electric & IT: CHF 5'145 a 5’717.

El Top : CHF 0.

Fanac & Robas/ SPIE : CHF 58'846 a 7 Laydevant : CHF 98'977 a 119634. Lumitel: CHF 16’609 a 21'355.

Savoy : CHF 496’916 a 590'012.]

e) Sila COMCO n’approuve pas cet accor la procédure ordinaire.

prend une décision sur les mesures a prendre ou 2 sens, les mesures consistent tant en des ordres la concurrence qu’en des sanctions financiéres.

amiables avec Badel, Egg-Telsa, electric & IT, El mitel et Savoy. Le contenu des accords amiables xception de la fourchette de sanction mentionnée | (les differences mentionnées ci-dessus figurent

art. 29 LCart est conclu dans Il’intérét converre 22-0487, de la raccourcir et — sous réserve la concurrence (COMCO) - de la clöturer fort a), l’&tablissement des faits ainsi que l’apprepossible. Par conséquent, l’&tendue de la mout 6tre en partie réduite par rapport a une décireuve de la restriction a la concurrence, le s qui se sont déroulés durant la période allant

iable (et sous réserve de l’approbation par la ‘toutes les restrictions a la concurrence faisant Ses d’un commun accord et définitivement a able].

ataire de l’accord amiable] de conclure l’accord r le Secrétariat comme démontrant un comportete dans la proposition comme circonstance attésituation actuelle, le Secrétariat envisage de prodre de CHF « montant bas de la fourchette » a .a determination finale de la hauteur de la sanction ın de la COMCO, et sera intégrée dans la decision

>, les montants suivants :

4'721.

d amiable, l’enquete sera menée a terme selon f) Méme si du cöte [de la signataire de l’ac amiable ne constitue une reconnaissanc par les autorités de la concurrence, [la s cas d’approbation de cet accord amiab requise n’est pas dépassé selon la let. d de la let. a), le recours a une voie de dr:

g) Avec cette issue de la procedure, les fre signataires de l’accord amiable.

Accords

1.1 Dans le cadre du marché de I'installatio voise, [la signataire de l’accord amiable des offres de soutien ou des renonciatic procéder a de telles actions.

1.2 Dans le cadre du marché de l'installatio voise, [la signataire de l'accord amiable prises concurrentes des informations st ainsi que sur la répartition de clientéle c De cet engagement est exclu l’öchange a. lacréation et la conduite d’une relat b. la participation a l’execution du cont

74. Par la signature de ces accords amial a adopter des comportements conformes : fiques, complets et clairs et permettent d’élin antérieurement a leur conclusion.

75. Toute infraction ou violation des acco nistratives et/ou pénales conformément aux sort de la loi, c’est pourquoi il est possible de déclaratoire et non constitutive) dans le disp

C.5.2 Sanctions

C.5.2.1 Base légale et imputabilité

76. Selon l’art. 49a al. 1 LCart, « une entr de l’art. 5 al. 3 ou 4 LCart [...] est tenue au f du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cot

77. Selon la pratique de la COMCO et de l’entreprise concernée - en plus de la réuni et de I'illicéité du comportement — d’avoir a ment un devoir de diligence au sens des manque objectif de diligence est en particulii portement tout en ayant conscience que celt

57 REKO/WEF, 9.6.2005, DPC 2005/3, 530 cx 3.10.2007 consid. 4.2.2, Flughafen Zurich A

cord amiable], la conclusion du présent accord e ni de I’état de fait ni de l’'appréciation juridique ignataire de l'accord amiable prend] note qu’en le par la COMCO et si le cadre de la sanction ), ainsi que dans le respect de la let. c) au sens it est inutile.

1is de procédure sont supportés par les parties

n et services électriques dans la région gene- ] s'engage a ne pas solliciter de ses concurrentes ns a effectuer une offre et a ne pas elle-méme

n et services électriques dans la région gene-

] sengage a ne pas échanger avec des entreir les prix des offres, sur des éléments de prix, u de marchés, ceci avant l'attribution du contrat. inévitable d’informations dans le cadre de:

ion de consortium; de méme que

rat en tant que sous-traitant.

oles, les parties concernées s’engagent a l’avenir au droit des cartels. Ils sont suffisamment spéciliner la restriction illicite de la concurrence existant

rds amiables peut entrainer des sanctions admiart. 50 et 54 LCart. La possibilité de sanction res- : renoncer a une menace de sanction (simplement ositif.57

eprise qui participe a un accord illicite aux termes yaiement d’un montant pouvant aller jusqu’a 10 % ırs des trois derniers exercices. »

s tribunaux, il doit au moins pouvoir étre imputé a on de tous les éléments constitutifs de l’infraction gi par négligence, et donc d’avoir violé objectivefaits reprochés pour pouvoir la sanctionner. Un ar donné si une entreprise déploie un certain com- Ji-ci pourrait potentiellement étre contraire au droit

ynsid. 6.2.6, Telekurs Multipay ; TAF, B-2157/2006 du

de la concurrence.°® Un manque objectif de nisation est determinant.°°

78. Enlespéce, Badel, Egg-Telsa, electri Lumitel et Savoy sont des entreprises au se ment participé a au moins un accord illicite ditions pour sanctionner ces entreprises son tant de la sanction doit étre opéré de manié

C.5.2.2 Calcul

79. Selon l’art. 49a al. 1 LCart, la sanction en Suisse au cours des trois derniers exerci possible. La sanction spécifique est calculée illicites. Le profit presumé résultant des pr: compte pour le calcul de ce montant.

80. Les criteres spécifiques d’évaluation e tion sont précisés dans l’Ordonnance sur | fixation du montant de la sanction est en COMCO, qui est toutefois limitée par les prir et de l’egalit& de traitement.°? La COMCO de tion des circonstances particulieres de cha duellement pour chaque entreprise implique prévues par cette loi.°®

C.5.2.2.1 Calcul concret des sanctions

81. Pour le calcul concret du montant de montant de base qui est ensuite adapte a la prendre en compte finalement d’éventuelles

(i) Montant de base

82. Selon l’art. 3 OS LCart, le montant d l’infraction, jusqu’a 10 % du chiffre d’affair marchés de référence en Suisse au cours d

83. Dans les cas de cartels de soumissi l’encontre des entreprises qui n’ont pas réali mais qui ont participé a un accord illicite en al. 1 LCart prévoit de sanctionner la particip

58 TAF, B-2977/2007 du 27.4.2010, consid. 8.2 Pay-TV.

59 Cf. ATF 139 | 72, consid. 12.2.2 non publié citées, Publigroupe ; TAF, B-831/2011 du 1:

60 DPC 2019/2, 465 s. N 733 s., Hoch und Tie:

61 Ordonnance du 12.3.2004 sur les sanctions nance sur les sanctions ; OS LCart ; RS 25°

62 PETER REINERT, in : Stampflis Handkommer art. 49a N 14 ; DPC 2006/4, 661 N 236, Flu

63 DPC 2009/3, 212 s. N 111, Elektroinstallatic

diligence au sens d’une faute au niveau de l’orga-

> & IT, El Top, Fanac & Robas / SPIE, Laydevant, ns de l’art. 2 al. 1 et 1° LCart qui ont volontaireen vertu de l’art. 5 al. 3 let. a et c LCart. Les cont ainsi reunies. En conséquence, le calcul du monre individuelle pour chacune de ces entreprises.©

peut aller jusqu’a 10% du chiffre d’affaires réalisé ces. Ce montant représente la sanction maximale en fonction de la gravité et du type des pratiques atiques illicites de l’entreprise est düment pris en

t les particularités du calcul du montant de la sances sanctions LCart (art. 1 let. a OS LCart)‘'. La principe laissée au pouvoir discrétionnaire de la \cipes de la proportionnalite (art. 2 al. 2 OS LCart) termine le montant effectif de la sanction en foncque cas, l'amende devant étre déterminée indivise dans une violation de la LCart dans les limites

2s sanctions, l'OS LCart se base d’abord sur un durée de la restriction a la concurrence, avant de circonstances aggravantes et atténuantes.

2 base correspond, selon la gravité et le type de es que l’entreprise en question a réalisé sur les es trois derniers exercices.

on, une sanction doit également étre imposée a sé de chiffre d’affaires sur le marché de référence déposant une offre de soutien. En effet, l’art. 49a ation a tout accord illicite. Une remise de sanction

2.2.1, Publigroupe ; DPC 2016/4, 1023 N 847, Sport im

(= DPC 2013/1, 135 consid. 12.2.2) et les références 3.12.2018, 1488 s., Sanktionsverfügung — DCC.

fbauleistungen Engadin I.

en cas de restrictions illicites a la concurrence (Ordon- 1.5).

itar zum Kartellgesetz, Baker & McKenzie (éd.), 2001, ghafen Zürich AG (Unique) — Valet Parking.

ınsbetriebe Bern.

n’est prévue que pour les cas exhaustiveme montant de la sanction fondé uniquement s une non-sanction des parties ayant déposé parties n’ont pas réalisé de chiffre d'affaires. l'art. 3 OS LCart, ni la volonté du législateur

84. Par conséquent, le montant de base ¢ les tableaux annexés, en tenant compte d’L par un accord illicite et, d’autre part, de la gr

1. Plafond du montant de base

85. Conformément a l’art. 3 OS LCart, la

a 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entre| derniers exercices précédant la fin de la rest soumission, la pratique de la COMCO prévc chacune des offres faites par l’entreprise a l’esp&ce, étant donné que le marché pertine cerné, le plafond du montant de base n’a at

2. Prise en compte du type et de

86. Les entreprises signataires des accor Dans l’examen de la gravité de ces restricti teurs objectifs et indépendants de la questio sont considérées comme des types d’accoı en regle générale, des violations graves du

87. En lespéce, certains des accords c d'autres l’ont notablement affectée. Confor d’accords de soumission, les accords qui s risque nocif pour la concurrence, classés dal 10 %. Les accords qui affectent de manier: LCart sont quant a eux traités differemment a l’accord s’est vue adjudiqué le marché) o ché).°° Le montant de base appliqué est alc deuxiéme.

88. Conformément a la pratique de la CON tant de base est divisé par deux pour les « réaliser de chiffre d’affaires, c’est-a-dire en autre entreprise partie a l'accord.” Dans cı alors respectivement 4 5 %, 4 % ou 2,5 %.

89. Enrésumé, les pourcentages sont : — pour les accords supprimant la conc o 10% alencontre de l’entrepı

64 DPC 2019/2, 481 N 854, Hoch und Tiefbaul 85 DPC 2019/2, 481 N 855, Hoch und Tiefbaul 66 DPC 2013/4, 612 N 942, Wettbewerbsabrec 67 ATF 144 II 194, 204 consid. 6.4, Bayerische 68 ATF 143 11 297, 317 consid. 5.2.4, GABA In 69 DPC 2020/4a, 1704 N 266, Hoch und Tiefb: 70 DPC 2019/2, 483 N 880, Hoch und Tiefbaul

nt enumeres a l’art. 49a al. 3 LCart. Un calcul du ur la base du chiffre d’affaires réalisé conduirait a une « offre de soutien » dans la mesure ou ces

Un tel résultat ne refléterait ni le sens et le but de loit &tre déterminé, pour chaque cas figurant dans ine part du montant du chiffre d’affaires concerné avite et du type de l’infraction.°®

limite supérieure du montant de base correspond prise sur les marchés pertinents au cours des trois riction illicite a la concurrence. Pour les cartels de it, comme chiffre d’affaires de base, la somme de

laquelle le marché est censé étre adjudique. En nt correspond a chaque fois a l’appel d’offres conicune portée. ©

la gravite des infractions

ds amiables ont violé l’art. 5 al. 3 let. a et c LCart. ons a la concurrence, l’accent est mis sur les facn de la faute.°” Les violations de l’art. 5 al. 3 LCart ‘ds particulierement nuisibles.°® Elles constituent, droit de la concurrence.

ynt supprimé la concurrence efficace alors que mément a la pratique de la COMCO en matiére uppriment la concurrence sont, en raison de leur ns le haut de la sanction possible, c’est-a-dire vers > notable la concurrence au sens de l'art. 5 al. 1 . selon que l’accord a fonctionné (une des parties U non (une entreprise externe a remporte le maryrs de 8 % dans le premier cas et de 5 % dans le

ACO en matiére de cartels de soumission, le monsntreprises ayant participé a l’appel d’offres sans

soumettant une offre de soutien au profit d’une ss cas de figure, les montants de base s’élévent

urrence (catégories A et D, cf. N 30): rise ayant remporte l’appel d’offres.

eistungen Engadin I.

eistungen Engadin I.

len im Strassen- und Tiefbau im Kanton Zürich. » Motoren Werke AG.

ternational AG.

auleistungen Engadin Il.

eistungen Engadin I.

o 5% alencontre des entrepri:

— pourles accords affectant de manier tegories B et E, cf. N 30):

o 8% alencontre de l’entrepri: o 4% alencontre des entrepri:

- pour les accords affectant de manie tionné (catégories C et F, cf. N 30) :

o 5% a l’encontre de l’entrepri: o 2,5 % a l’encontre des entrer

(ii) Durée

90. Etant donné que les marchés pertinen duel figurant aux tableaux annexés, il n’est p dans le calcul des sanctions. En revanche, de la récidive dans les circonstances aggra\

(iii) Circonstances aggravantes et

91. Dans le calcul des sanctions, la COM gravantes et attenuantes - non exhaustives‘

92. Autitre de circonstance aggravante (a le montant de l’amende lorsque les entrepris En l’occurrence, toutes les parties signataii ont récidivé a maintes reprises, raison pour | tion en fonction du nombre de cas auxquel Telsa, electric & IT, El Top, Fanac & Robas |

93. Au titre de circonstance atténuante (a une coopération particulierement bonne d'i mence.”” En l’espéce, l’entreprise [...] a vo des observations sur l’&tat de fait.” De plu long de la procédure, au-delä de ce qui est | de clémence. Dés lors, la COMCO décide d Elle n’accorde en revanche pas de réductic laquelle est jugée trop tardive (cf. ch. C.5.2.

94. Conformément a la note du Secrétaria tion maximale de 20 % peut étre accordée parties concluent un tel accord.’* En l’espec justifi&e pour toutes les parties signataires conclu au stade intermediaire de l’enquéte.

7 Notes explicatives du Secrétariat du 26.02. plicatives > Notes explicatives relatives a l’o Notes : OS LCart.

72 Notes : OS LCart (ch. 71). 74 Note : Accords amiables (ch. 9), N 12.

ses ayant soumis une offre de soutien.

2 notable la concurrence et qui ont fonctionné (case ayant remporte l’appel d’offres. ses ayant soumis une offre de soutien.

re notable la concurrence et qui n’ont pas foncse au bénéfice des offres de soutien. rises ayant soumis une offre de soutien.

ts sont constitués de chaque appel d’offres indivias tenu compte de la durée selon l’art. 4 OS LCart le nombre repete d’accords illicites figure au titre antes.

atténuantes

CO prend en considération les circonstances ag- ’- des art. 5 et 6 OS LCart.

rt. 5 al. 1 let. a OS LCart), la COMCO peut majorer ses ont contrevenu de maniére répétée a la LCart. es de l'accord amiable, a l'exception de Lumitel, aquelle la COMCO décide d’augmenter leur sanc- 5 elles ont participé, a savoir : de 10% pour Egg- SPIE, Laydevant et Savoy et de 20% pour Badel.

rt. 6 al. 1 OS LCart), la COMCO peut considérer ıne entreprise en dehors du programme de clélontairement présenté des moyens de preuves et s, elle a coopéré de maniére exemplaire tout au attendu des entreprises en dehors du programme octroyer a [...] une réduction de sanction de 20%. yn de sanction basée sur sa demande de bonus, 2.2.).

t sur les accords amiables, une reduction de sanc- , au titre de circonstance atténuante, lorsque les e, la COMCO estime qu’une réduction de 15% est de l'accord amiable, étant donné qu’il a pu étre

2016 relatives a l’ordonnance sur les sanctions LCart lation et documentation > Communications / Notes exrdonnance sur les sanctions LCart (OS LCart), ci-aprés

(iv) Sanction maximale

95. La sanction maximale ne peut en aucu sur les marchés pertinents en Suisse dura sanctions ne dépassent clairement pas la relation avec art. 7 OS LCart). Partant, il r sanctions.

C.5.2.2.2 Autodenonciations

96. Si une entreprise coopére a la mise concurrence, il est possible de renoncer, eı LCart). Les conditions d’exemption et de ré OS LCart.

97. Selon l’art. 8 al. 1 OS LCart, la COMC prise si celle-ci lui notifie sa participation a ı al. 3 et 4 LCart et qu’elle est la premiere a fı aux autorités de la concurrence soit d’ouvri de constater une restriction a la concurrence b OS LCart).

98. La présente enquéte concerne le cas la mesure ou le Secrétariat a ouvert son er tiers non partie a la procédure. En l’occurrei chaque entreprise qui est la premiere a fourı une nouvelle restriction illicite a la concurre C’est pourquoi, plusieurs parties peuvent b de sanction pour des accords spécifiques.

99. Pour les projets oü toutes les conditic sont pas remplies, une réduction partielle de entreprises qui ont déposé une demande d concernée dans la réussite de la procédure aller jusqu’a 80% lorsque les parties fournis sur d’autres infractions de l’art. 5 al. 3 ou 4 L( que celui pour lequel la présente enquéte a

100. Pour les cartels de soumission sans : programme de clémence sont généraleme projet. Dans le cas d’espéce, la qualité de: entreprise demandant la clémence, ne cha pourquoi il est possible d’octroyer une dimir d’une facon generale et pour l’ensemble des de distinguer ni de détailler le pourcentage ( soumission. Partant, les dispositions relative pectivement de reduction de la sanction (ar vante:

101. EI Top est la premiere entreprise a av prévu par l’art. 9 al. 3 OS LCart, elle a rect (sous réserve de confirmation ultérieure) pai Cette entreprise a complété son autodénon

75 DPC 2019/2, 498 s. N 1045 s., Hoch und Ti

n cas dépasser le 10 % du chiffre d’affaires réalisé nt les trois derniéres années. Les montants des limite legale déterminée (art. 49a al. 1 LCart en vest pas nécessaire d’adapter les montants des

au jour et a la suppression d’une restriction a la 1 tout ou en partie, a une sanction (art. 49a al. 2 duction de sanction se basent sur les art. 8 et 12

>O renonce entiérement a sanctionner une entre- Ine restriction a la concurrence au sens de l'art. 5 Jurnir des informations et des preuves permettant r une procédure (art. 8 al. 2 let. a OS LCart), soit > au sens de l’art. 5 al. 3 et 4 LCart (art. 8 al. 1 let.

de figure prévu a l’art. 8 al. 1 let. b OS LCart dans \quéte sur la base d’informations fournies par un ice, l’exemption de sanction peut étre accordée a ir des moyens de preuve permettant de constater nce, a savoir un nouveau cartel de soumission.”® eneficier, en l’espéce, d’une exemption complete

NS pour une exemption complete de sanction ne : sanction jusqu’a 50% demeure possible pour les e bonus, en fonction du röle joué par l’entreprise (art. 12 al. 2 OS LCart). La réduction peut méme sent des informations ou produisent des preuves cart qui se seraient déroulées sur un autre marché été ouverte (cf. N 1).

accord global, les reductions de sanction liées au nt analysées sous l’angle qualitatif pour chaque 3 bonus, examinés individuellement pour chaque nge pas par rapport aux cartels dénoncés. C’est ution de sanction a chaque entreprise concernée cas qu’elle a annoncés, sans qu’il soit nécessaire Je réduction liée au bonus pour chaque accord de 2s a l’octroi d’exemption (art. 8 ss OS LCart), res- . 12 ss OS LCart) s’appliquent de la maniére suioir déposé un marker le 30 janvier 2018. Comme ı la confirmation de renonciation a toute sanction ‘le Président de la COMCO le 30 novembre 2018. ciation a plusieurs reprises avec des informations

efbauleistungen Engadin I.

utiles a la procédure, lesquelles ont permis Cette entreprise a parfaitement collaboré tot a ete la premiere a fournir des information: impliquée, cette entreprise peut bénéficier d

102. [...] a déposé son marker le 30 janvier Son autodénonciation a été complétée a pl procédure ayant permis de constater des ir tres bien collaboré tout au long de la proce&« de 100% est justifié pour les 74 cas ou [...] et dans lesquels elle était impliquée, lorsque une restriction a la concurrence au sens de nant, la réduction est de 50%.””

103. [...] a déposé son marker le 2 févrie plusieurs reprises avec des informations util tater des infractions au droit des cartels. Ce la procédure. Pour ces raisons, une réducti cas ou [...] a été la premiere a fournir des n quée, lorsque cela a permis de constater u al. 3 LCart. Dans les autres cas la concerna

104. [...] adéposé son marker le 9 mars 21 sieurs reprises avec des informations utiles | des infractions au droit des cartels. Cette e procédure. Une réduction de sanction de 1( [...] a été la premiére a fournir des moyens lorsque cela a permis de constater une res LCart. Pour chacun des autres cas impliqué 40% est justifi&e dans la mesure ou son aut ouverture de l’enquéte, alors que les premi

105. [...] a déposé son marker le 1° févrie plusieurs reprises avec des informations util tater une infraction au droit des cartels. Cet la procédure. Pour ces raisons, une réductio ou cette entreprise a participé a une restricti LCart.°°

106. [...] a déposé son marker le 31 janvie sante dans la mesure ou, malgré plusieurs | des informations livrées ne sont pas suffis: tions, pour bénéficier d’une réduction de sa (art. 13 OS LCart).®'

107. [...] a fait part de sa volonté de dépo: participation au programme de clémence a |

76 Actes IX.1 a 1X.19, acte IV.69, acte IV.47, a 7 Actes X.1 a X.12, acte IV.65.

78 Actes XII.1 a XII.6.

79 Actes XIV.1 a XIV.6, acte IV.62, acte IV.40. 8 Actes XI.1 a XI.8.

81 Actes XVI.1 a XVI.19, acte IV.48, acte IV.74

de constater des infractions au droit des cartels. ıt au long de la procedure. Dans la mesure oü elle > pour les appels d’offres dans lesquels elle était ‘une immunité de sanction pour ces accords-la.

r 2018, quelques heures seulement apres El Top. usieurs reprises avec des informations utiles a la fractions au droit des cartels. Cette entreprise a Jure. Pour ces raisons, une réduction de sanction a été la premiére a fournir des moyens de preuve les informations fournies ont permis de constater l’art. 5 al. 3 LCart. Dans les autres cas la concerr 2018. Son autodénonciation a été complétée a es a la procédure, lesquelles ont permis de constte entreprise a trés bien collaboré tout au long de on de sanction de 100% est justifiée pour les 14 1oyens de preuve et dans lesquels elle était impline restriction a la concurrence au sens de l’art. 5 nt, la reduction est de 50%”.

118. Son autodénonciation a été completee a plua la procédure, lesquelles ont permis de constater ntreprise a tres bien collaboré tout au long de la 10% est également justifiée pour les deux cas ou ; de preuve et dans lesquels elle était impliquée, triction a la concurrence au sens de l’art. 5 al. 3 ant cette entreprise, une réduction de sanction de odénonciation a été déposée plus d’un mois apres éres auditions avaient déja été men&es.’?

r 2018. Son autodénonciation a été complétée a es a la procédure, lesquelles ont permis de conste entreprise a tres bien collaboré tout au long de n de sanction de 50% est justifi&e sur le seul projet on illicite a la concurrence au sens de l’art. 5 al. 3

r 2018. Son autodénonciation a été jugée insuffirelances du Secrétariat, la qualité et la plus-value antes, en comparaison des autres autodénoncianction dans le cadre du programme de clemence

ser un marker le 6 aoüt 2020. Cette demande de Ste jugee trop tardive et n’a pas joué de röle dans

cte IV.70.

la réussite de la proc&dure dans la mesure constater de nouvelles infractions au droit d du Secrétariat. ®

C.5.2.2.3 Contröle de proportionnalité

108. En vertu du principe de la proportionn: doit pas mettre en péril la viabilité &conomic effet, la loi sur les cartels a pour but d’emp mique ou social imputables aux cartels et a mouvoir ainsi la concurrence dans Il’intérét « libéral (art. 1 LCart). Cette loi ne vise pas a la LCart en lui imposant des sanctions teller en faillite, alors qu’elle ne rencontrait pas de

109. Si une sanction cartellaire risque de m la COMCO doit adapter le montant de l’am lité.®° Pour ce faire, l’entreprise concernée d mettant a la COMCO de procéder a une ai bilan de l’entreprise concernée durant les d dure, les parties ont été informées sur les & cité de paiement afin que la COMCO puisse souhaitait invoquer les difficultés économiqu dans le canton de Genéve durant les mois c d’en tenir compte dans le calcul final de sa position sur le projet de décision, chiffrer le autorités cantonales et fédérale qu’elle aur préts et assouplissement des conditions po de travail). A défaut, elle devrait indiquer | obtenues ou pas demandées.

110. Les entreprises [...] et [...] ont préser saires a une analyse « Inability to Pay», : documents établissant la planification finan la structure de la dette. Sur la base de l’&tud financiére des deux entreprises, ainsi que pc [...] du 26 avril 2021, il ressort que® :

e La sanction calculée (cf. C.5.2.3) pc treprise ; elle respecte donc le princi pas réduite.

e Comme déja mentionné, il découle c ner la sortie d’un concurrent actif sur réduite ou totalement supprimée si cette entreprise. Pour ce qui concerr derniere n’est pas dépendante du n pas de lien de causalité entre le mor

82 Acte IV.41, acte IV.66, acte IV.70.

8 ATF143 II 297, 346 s. consid. 9.7.2, GABA | 84 DPC 2020/4a, 1717 N 400, Hoch und Tiefb: 85 DPC 2020/4a, 1717 N 401, Hoch und Tiefb: 86 Acte 1.274, acte 1.288, actes 1.290 a 1.291, act

> ou les informations livrées n’ont pas permis de les cartels, qui auraient été inconnues jusqu’alors

lite (art. 2 al. 2 OS LCart), la sanction imposée ne jue d’une entreprise &conomiquement saine.®° En écher les conséquences nuisibles d’ordre &conoux autres restrictions a la concurrence et de pro- 1’une Economie de marché fondée sur un régime éliminer du marché une entreprise qui aurait violé nent élevées qu’elle serait obligée de se déclarer : difficultés financiéres importantes jusqu’alors. 4

ettre financiérement en péril une entreprise saine, ende pour respecter le principe de proportionnaoit fournir toutes les informations nécessaires pernalyse minutieuse des comptes de résultat et du ernieres années. Au cours de la présente procélements qu’elles devaient fournir en cas d’incapales examiner. Il a été précisé que si une entreprise es subies en raison de la crise liee au coronavirus le mars et avril 2020 pour demander a la COMCO sanction, elle devrait, au moment de la prise de montant des mesures de soutien arrétées par les ait regues (possibilité de se voir accorder divers ur les indemnités en cas de réduction de l’horaire es raisons pour lesquelles elle ne les aurait pas

te tous les documents et les informations néces- 1 savoir les bilans, comptes de pertes et profits, siere et ceux propres a permettre une analyse de e approfondie de ces documents et de la situation dur ce qui la concerne, de l’audition de l’entreprise

ur lentreprise [...] est supportable pour cette enpe de proportionnalit& et ne sera en conséquence

e l'art. 1 LCart qu’une sanction ne doit pas entraile marché. C’est pourquoi, une sanction peut étre la sanction envisagée entraine la disparition de

je l’entreprise [...], la survie sur le marché de cette

nontant de la sanction. C’est pourquoi, il n’existe itant calculé de la sanction et la possible sortie du

International AG.

auleistungen Engadin Il. leistungen Engadin Il.

ss 1.298 a 1.299, actes 1.305 a 1.306.

marché de l’entreprise [...]. La sanct de proportionnalité et ne sera en cor

C.5.2.3 Résultat

111. A la lumiére des considérations ci-de connues, la COMCO prononce les sanctior [...] ; electric & IT: CHF [...] ; El Top : CHF [( CHF [...] ; Lumitel : CHF [...] ; Savoy SA: C

C.5.3 Restitution des documents séqu

112. Lors des perquisitions menées aupres papier ont été séquestrés et des données é papier pertinents pour l'enquéte et des don déraux. Avec l'entrée en vigueur de la pres exclu qu'il soit encore nécessaire de recouri nées électroniques copiées. En conséquenc l’encontre de toutes les parties, les docume droit et les données électroniques seront su

113. Selon l’art. 2 al. 1 OEmol-LCart,?” celu tenu de s’acquitter d’un &emolument.

114. Dans le cadre de procédures d’enqué tenues de verser des emoluments lorsqu’ell present, Badel, Egg-Telsa, electric & IT, El 1 Savoy sont par conséquent tenues de vers clot sans suite l’enquéte a l’égard d’Amaudı est supportée par la Confédération.

115. Selon l’art.4 al. 2 OEmol-LCart, un tari dépend de l’urgence de l’affaire et de I’éche Les frais de port, de téléphone et de photocc des preuves et mesures particuliéres liées émoluments (art. 4 al. 4 et art. 5 OEmol-LCz

116. Les émoluments de la proc&dure se n

• 491.15 heures a CHF 130, pour une s

• 3'320.16 heures a CHF 200, pour une

• 125.25 heures a CHF 290, pour une s

87 Ordonnance du 25.2.1998 relative aux émc sur les emoluments LCart ; OEmol-LCart ; F

88 ATF 128 Il 247, 257 s. consid. 6.1, BKW F contrario.

on calculée (cf. C.5.2.3) respecte donc le principe sequence pas réduite.

ssus et compte tenu de toutes les circonstances is suivantes : Badel : CHF [...]; Egg Telsa : CHF )] ; Fanac & Robas / SPIE : CHF [...] ; Laydevant : HF [...].

estrés et données électroniques copiées

; de certaines parties a l’enquéte, des documents lectroniques copiées. Des copies des documents nées électroniques ont été versées aux actes féente décision pour toutes les parties, il peut étre r aux documents originaux sur papier ou aux donse, une fois que la decision sera entrée en force a nts papier originaux seront retournés a leur ayant pprimées.

i qui occasionne une procédure administrative est

tes au sens des art. 27 ss LCart, les parties sont es ont participé a un accord illicite.°® Dans le cas ‘op, Fanac & Robas / SPIE, Laydevant, Lumitel et er des emoluments. Etant donné que la COMCO uz et de Savoy Engineering, la part de leurs frais

f horaire de CHF 100.- a 400.- s’applique. Ce tarif lon de fonction du personnel effectuant le travail. pie ainsi que les débours relatifs a l’'administration a l’enquéte (p.ex. perquisitions) sont ajoutés aux art).

iontent a:

omme de CHF 63'849.50 somme de CHF 664'032.- omme de CHF 36'322.50

uments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance TS 251.2).

MB Energie AG ; art. 3 al. 2 let. b et c OEmol-LCart a

117. Le montant des &moluments (CHF 76: CHF 783'727.20. Les frais de CHF 10'018 li [...] et [...], sont répartis a parts égales sur ¢

118. Lorsque la procédure porte sur la dé soumission, toutes les entreprises impliquee jointement et dans une méme mesure, a mo apparaitre que le résultat de la répartition d sont en particulier les considérations relative bilité qui sont prises en compte.®°

119. Dans le cas d’espéce, une répartition f quate, ni nécessaire. En effet, l’essentiel c peuvent &tre considérés comme communs cadre d’un travail de base nécessaire a la cc nécessaire permettant d’examiner le fonctic cipantes. Ces frais doivent des lors étre ré dées. Une exception peut &tre faite pour |’ infraction a la LCart, dans la mesure ou cet ment dans la phase finale de l'accord amiak

120. Par conséquent, les frais de la proc& parts des frais de la procédure d’Amaudruz Confederation.

121. Sur la base de l’&tat de fait et des con

— aétabli que Badel, Egg-Telsa, El Toy Lumitel et Savoy ont participé entre | en matiére de concurrence au sens ( c LCart, en demandant et/ou en accı pour linstallation et les services éle: projets manipulés qui figurent aux te efficace au sens de l’art. 5 al. 3 LCart par des motifs d’efficacite economigı

— n’a pas permis de mettre en lumiér part des entreprises Amaudruz SA e

122. Des lors, la COMCO décide:

— d’approuver, au sens de l’art. 29 al. cembre 2020 par le Secrétariat avec Robas / SPIE, Laydevant, Lumitel et

— d’imposer aux entreprises signatair art. 49a al. 1 LCart et calculées sel a des accords illicites décrits ci-desst a savoir Badel : CHF [...] ; Egg Tels 0.-; Fanac & Robas / SPIE : CHF Savoy : CHF [...];

8 DPC 2020/4a, 1718 N 421, Hoch und Tiefb. Blue ; DPC 2019/2, 507 N 1108, Hoch- und Elektroinstallationsbetriebe Bern.

4'204.-) et des débours (CHF 19'523.20) s’éléve a és a l’'analyse ITP, engendrés par les entreprises ‚es deux entreprises.

tection et la clarification de nombreux cartels de 2s doivent supporter les frais de la procédure conins que des circonstances particulieres ne fassent es frais serait insoutenable. Dans ce contexte, ce »s a l’egalit& de traitement mais aussi a la praticajroportionnee au nombre de cas n’apparait ni adéles frais générés dans le cadre de la procédure a toutes les entreprises car occasionnés dans le ympréhension generale du cas ainsi qu’a l’analyse NnNement des accords entre les entreprises partipartis a parts égales entre les entreprises amen- Antreprise [...], laquelle n’a commis qu’une seule te entreprise a engendré moins de travail, notamle.

dure sont répartis de la fagon suivante: [...], les et de Savoy Engineering étant supportées par la

sidérants, l’enquéte :

), electric & IT, Fanac & Robas / SPIE, Laydevant, anvier 2013 et janvier 2018 a des accords illicites Je l'art. 4 al. 1 en relation avec l’art. 5 al. 3 let. a et ordant des offres de soutien, lors d’appels d’offres ctriques dans la région genevoise. Parmi les 111 ibleaux annexés, 86 ont supprime la concurrence et 25 l’ont affectée notablement sans étre justifies Je au sens de l'art. 5 al. 1 et 2 LCart (cf. C.4.2.6) ;

2 des comportements contraires a la LCart de la t Savoy Engineering SA (cf. B.3).

2 LCart, les accords amiables conclus le 22 dé- ; Badel, Egg-Telsa, El Top, electric & IT, Fanac & Savoy (cf. C.5.1) ;

2s de l'accord amiable les sanctions basées sur n les regles de l’OS LCart, pour leur participation Us et figurant aux tableaux annexés (cf. ch. C.5.2), a: CHF [...]; electric & IT: CHF [...]; El Top : CHF [...] ; Laydevant : CHF [...] ; Lumitel : CHF [...] ;

auleistungen Engadin Il ; DPC 2020/2, 638 N 113, Ad- Tiefbauleistungen Engadin I ; DPC 2009/3, 221 N 174,

- de clore sans suite l’enquéte a l’égar Engineering SA (cf. N 27);

- de faire supporter les frais de la prc respectivement [...] a raison de CHI (cf. N 120).

La COMCO, se fondant sur les faits dont e précédent, décide le dispositif suivant :

1. La COMCO approuve les accords : suivante:

«1.1 Dans le cadre du marché de genevoise, Egg-Telsa SA, el Badel et Cie SA, LAYDEVAN pas solliciter de leurs concur! a effectuer une offre etäneg

1.2 Dans le cadre du marché de genevoise, Egg Telsa SA, el Badel et Cie SA, Laydevant échanger avec des entrepris offres, sur des éléments de { marchés, ceci avant l'attribı l’echange inévitable d’inform: a. la création et la conduite d b. la participation a l'exécutic

2. La COMCO condamne les entrepris: illicites au sens de l’art. 5 al. 3 LCar les tableaux annexés au paiement de

- Egg-Telsa SA:

- electric & IT SA:

- ELTOPSA:

- Felix Badel et Cie SA: — LAYDEVANT SA:

- LUMITEL SA:

— SAVOY SA

— SPIE MTS SA:

3. La COMCO clöt la procédure sans | Vernier et de SAVOY ENGINEERIN

4. La COMCO condamne les entrepris suivants :

• [...]:

• [...]:

• [...]:

d d’Amaudruz SA, succursale de Vernier et Savoy

ycédure a [...] a raison de CHF 83’971 chacune, - 88'980 chacune et [...] a raison de CHF 39'186

lle a eu connaissance et les développements qui

imiables du 22 décembre 2020 dans leur teneur

installation et services électriques dans la région ectric & IT SA, El Top SA, SPIE MTS SA, Félix T SA, LUMITEL SA, SAVOY SA s’engagent a ne ‘entes des offres de soutien ou des renonciations yas elle-méme procéder a de telles actions.

installation et services électriques dans la région ectric & IT SA, El Top SA, SPIE MTS SA, Félix SA, Lumitel SA, Savoy SA s’engagent a ne pas 2s concurrentes des informations sur les prix des jrix, ainsi que sur la répartition de clientele ou de ıtion du contrat. De cet engagement est exclu ations dans le cadre de:

"une relation de consortium; de méme que n du contrat en tant que sous-traitant. »

as suivantes pour leur participation a des accords t en relation avec l’art. 5 al. 1 LCart figurant dans 2s sanctions suivantes selon l’art. 49a al. 1 LCart:

CHF 354'004.- CHF 5'717.- CHF 0.-

CHF 153'619.- CHF 111'975.- CHF 18'982.- CHF 560'718.- CHF 67'854.-

suite a l’encontre d’Amaudruz SA, succursale de S SA.

es suivantes au paiement des frais de procédure

CHF 83’971.- CHF 83’971.- CHF 83’971.- CHF 88'980.- CHF 83’971.- CHF 39°186.-

• [...]:

• [...]:

5. Pour le surplus, la COMCO clöt l’er

6. Suite a l’entree en force de la prése documents papiers originaux saisis seron en mains du Secrétariat seront detruites.

La decision est notifiée a :

- Amaudruz SA, succursale de Verni représentée par Me Dominique Gu Bourgeois Avocats, Avenue de Mor

- Egg-Telsa SA, Rue Guillaume-de-I

- electric & IT SA, Rue Eugene-Marz repr&sentee par Me Dr Adrien Albe sigma legal, Rue de Berne 10, 120

- El TOP SA, Rue Eugéne-Marziano representee par Mes Robert et Fre fontanetassocies, Grand-Rue 25, C

- Félix Badel et Cie SA, Rue de Carc représentée par Me Dr Benoit Mert Lenz & Staehelin, Route de Chéne

- LAYDEVANT SA, Route des jeune

- LUMITEL SA, Rue du Vieux-Moulir représentée par Me Dalmat Pira, PBM Avocats, Rue du Rhöne 118,

- SAVOY SA, Chemin de la Marbreri von Buren, Meyerlustenberger Lac! Genéve

- SAVOY ENGINEERING SA, Chem par Me Nadine von Buren, Meyerlu CP 3199, 1211 Geneve

- SPIE MTS SA, Rue de Lyon 107, 1

représentée par Mes Dr Daniel Em Kellerhals Carrard Avocats, Effinge

CHF 88’980.- CHF 83’971.-

1quéte sans suite.

inte decision a l’encontre de toutes les parties, les trestitués a qui de droit et les copies électroniques

er, chemin de la Muraille 12, 1219 Aire, EX, ıtbenon 2, CP 5475, 1002 Lausanne

larcossay 14, 1205 Gen&ve,

iano 22, 1277 Les Acacias, rini,

1 Genéve

35, 1227 Les Acacias, déric Hensler,

‚P 3200, 1211 Genéve uge 114, 1205 Geneve, ct,

30, 1211 Genéve

s 47, 1227 Carouge 114, 1213 Onex,

1204 Genéve

e 5, 1227 Carouge, repr&sentee par Me Nadine nenal Avocats, Rue du Rhöne 65, CP 3199, 1211

in de la Marbrerie 5, 1227 Carouge, représentée stenberger Lachenal Avocats, Rue du Rhöne 65,

203 Genéve, ch et Stefanie Karlen, rstrasse 1, 3001 Berne ;

Commission de la concurrence

Prof. Dr Andreas Heinemann Président

Voie de droit

La présente décision peut étre attaquée dev tale, 9023 St-Gall, par voie de recours, dans moire doit indiquer les conclusions, les moti cision attaquée et les moyens de preuve do soient en mains du recourant.

Prof. Dr Patrik Ducrey Directeur

ant le Tribunal administratif fédéral, Case pos- ; les 30 jours qui suivent la notification. Le méfs et les moyens de preuve, et étre signe. La deivent étre joints au mémoire, pour autant qu’ils

Annexe 1 : Tableau projets I

-99-Telsa SA (caviarde)

Annexe 2 : Tableau projets «

lectric & IT SA (caviarde)

Annexe 3 : Tableau projets I

-L TOP SA (caviarde)

Annexe 4: Tableau projets |

-elix Badel et Cie SA (caviarde)

Annexe 4: suite (caviarde)

Annexe 5: Tableau projets |

_AYDEVANT SA (caviardé)

Annexe 6: Tableau projet LI

JMITEL SA (caviarde)

Annexe 7 : Tableau projets |

SAVOY SA (caviarde)

Annexe 8 : Tableau projets |

“ANAC & ROBAS SA (caviarde)