KRC Genk v. LOSC Lille Métropole

V. COMPÉTENCE

23. La compétence du TAS pour connaître de l’appel formulé par le KRC Genk résulte de l’article 67 des Statuts de la FIFA ainsi que de l’article R47 du Code.

24. Par ailleurs, en signant l’ordonnance de procédure, les parties l’ont ainsi confirmée.

25. Partant, le TAS est compétent pour trancher le litige qui lui est soumis.

VI. RECEVABILITÉ

26. En vertu de l’article R49 du Code, l’appel doit être formé dans un délai de 21 jours de la réception de la décision faisant l’objet de l’appel.

27. En l’espèce, la déclaration d’appel a été déposée le 10 juillet 2014 auprès du TAS, soit dans le délai de 21 jours dès la réception de la décision motivée de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, communiquée aux parties le 7 juillet 2014.

28. Au surplus, la déclaration d’appel satisfait aux conditions de forme requises par les articles R48

29. Partant, le présent appel est recevable.

VII. D ROIT A PPLICABLE

30. En application de l’article 187 al. 1 de la Loi fédérale suisse sur le droit international privé (ciaprès: “LDIP”), les parties sont libres de choisir les règles de droit régissant leurs rapports. En reconnaissant la compétence du TAS et l’application du Code de l’arbitrage en matière de sport, les parties ont fait usage de leur liberté de choisir les règles de droit régissant leurs rapports.

31. L’article R58 du Code dispose que: “[l]a Formation statue selon les règlements applicables et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit dont la Formation estime l’application appropriée. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée”.

32. En vertu de l’article 66 al. 2 des Statuts de la FIFA, “La procédure arbitrale est régie par les dispositions du Code de l’arbitrage en matière de sport du TAS. Le TAS applique en premier lieu les divers règlements de la FIFA ainsi que le droit suisse à titre supplétif”.

33. Suivant l’article R58 du Code et l’article 66 paragraphe 2 des Statuts de la FIFA, la Formation est donc tenue d’appliquer d’abord les divers règlements de la FIFA, en particulier le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

34. A cet égard, la Formation arbitrale s’est interrogée sur la version applicable en l’espèce du RSTJ FIFA. En effet, conformément à l’article 29 de la version de 2010 dudit Règlement, celui -ci est entré en vigueur le 1 er octobre 2010. L’article 26 dudit Règlement prévoit en outre: “En règle générale, toute (…) affaire (qui est soumise à la FIFA après l’entrée en vigueur du présent règlement) est évaluée conformément au présent règlement, à l’exception (…) des litiges concernant l’indemnité de formation. (…) Toute affaire non soumise à cette règle générale sera évaluée conformément au règlement en vigueur au moment de la signature du contrat litigieux ou au moment de la survenance des faits litigieux”.

35. La Formation arbitrale relève que la version applicable en l’espèce du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA est celle de 2010. En effet, le RSTJ FIFA est la version applicable à la date de la signature du contrat litigieux, c’est-à-dire le contrat professionnel conclu entre le LOSC Lille Métropole et le joueur D., intervenu en août 2011.

36. La Formation note que l’article 25 al. 6 du RSTJ FIFA prévoit, concernant le droit applicable, que “la Commission du Statut du Joueur, la Chambre de Résolution des Litiges, le juge unique ou le juge de la CRL (selon le cas) appliqueront, lors de la prise de décisions, le présent règlement tout en tenant compte de tous les arrangements, lois et/ou conventions collectives applicables existant au niveau national, ainsi que de la spécificité du sport” (mise en relief ajoutée par la Formation). Ainsi, en vertu de cette disposition, la CSJ et la CRL se doivent d’appliquer les règlements de la FIFA, tout en tenant compte du droit national notamment.

37. La Formation relève à cet égard que la prise en compte du droit national en application de l’article 25 al. 6 RSTJ FIFA ne se retrouve pas à l’article 66 des Statuts de la FIFA précité, celuici commandant au TAS d’appliquer les règlements de la FIFA et le droit suisse à titre supplétif. La Formation regrette une telle divergence entre les règles procédurales édictées par la FIFA provoquant, dans certains cas, des situations aussi bien inconfortables qu’inextricables. Bien que l’article 25 al. 6 RSTJ FIFA semble ne s’appliquer que pour la CSJ et la CRL et non pour le TAS, une telle interprétation aboutirait à une incohérence avec le droit appliqué par le TAS en vertu de l’article 66 des Statuts de la FIFA qui ne fait aucunement référence au droit national. Ainsi, aux yeux de la Formation, ne pas tenir compte du droit national là où son application est pertinente pour trancher le litige reviendrait à accepter une contradiction entre les diverses règles procédurales édictées par la FIFA, ce que la Formation du TAS dans la présente affaire ne peut accepter.

38. En l’espèce, le joueur était, au moment où il a notifié sa démission à l’Appelant, encore à un âge où le droit belge interdit à l’Appelant, sous peine de sanctions pénales, de l’employer ni même de lui proposer utilement tout contrat de travail, élément de nature décisive, en vertu du RSTJ FIFA, pour l’octroi d’une indemnité de formation (voir les développements exposés ci -après quant au fond de l’affaire). La Formation en déduit que le droit belge présente donc en l’espèce des particularités qui ont un impact sur la résolution du litige, et que sa prise en compte s’imposait donc à la CRL. Etant donné que la CRL aurait dû tenir compte du droit belge dans la présente affaire, la Formation considère qu’il serait inapproprié qu’elle n’en tienne aucunement compte dans son appréciation de l’affaire portée en appel. Une telle prise en compte du droit belge par la Formation est d’ailleurs conforme à l’article R58 du Code, celui-ci prévoyant que la Formation statue, subsidiairement aux règlements et à défaut de choix des parties, selon “les règles de droit dont la Formation estime l’application appropriée”.

39. La prise en compte du droit national ne s’impose en revanche pas dans un cas où, que ce soit devant la CSJ, la CRL ou le TAS, le droit national n’a pas d’impact sur la résolution du litige. A cet égard, la formation du TAS relève que dans l’affaire KRC Genk c. AS Monaco FC (TAS 2014/A/3587), le joueur était, au moment des faits litigieux, âgé de plus de 16 ans, c’est -à-dire qu’il avait atteint un âge où l’Appelant aurait pu légalement l’employer, ne fût-ce qu’à temps partiel, ce qu’il n’a pourtant pas proposé de faire. Dans un tel scénario, la prise en compte du droit belge n’a pas d’effet sur la résolution du litige au vu de l’âge du joueur, ce qui explique que ni la CRL ni la formation du TAS dans cette affaire n’ait considéré utile de l’évoquer en tant que droit applicable.

40. Ainsi, la Formation arbitrale tranchera définitivement la présente procédure d’appel en application, en premier lieu, des dispositions pertinentes du Code ainsi que du RSTJ FIFA, tout en tenant compte des dispositions du droit belge pertinentes en l’espèce.

VIII. A U FOND — A. Quant au droit à l’indemnité de formation

41. La question de l’indemnité de formation est régie par l’article 20 du RSTJ FIFA ainsi que l’Annexe 4 dudit Règlement. Celui-ci prévoit: “Des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs formateur(s): (1) lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que joueur professionnel, et (2) lors de chaque transf ert d’un joueur professionnel jusqu’à la saison de son 23 ème anniversaire. L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat. Les dispositions concernant l’indemnité de formation sont détaillées dans l’annexe 4 du présent règlement”.

42. L’Annexe 4 du RSTJ FIFA contient, à son article 6, des dispositions spéciales pour le cas où le transfert du joueur intervient au sein de la zone de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen. En particulier, le paragraphe 3 de l’article 6 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA prévoit: “Si le club précédent ne propose pas de contrat au joueur, aucune indemnité de formation n’est due, à moins que ledit club puisse justifier le droit à une telle indemnité. Le club précédent doit faire parvenir au joueur une offre de contrat écrite par courrier recommandé au moins soixante jours avant l’expiration de son contrat en cours. Une telle offre sera au moins d’une valeur équivalente à celle du contrat en cours. Cette disposition est applicable sans préjudice du droit à l’indemnité de formation du ou des ancien(s) club(s) du joueur”.

43. La Formation arbitrale relève tout d’abord que l’article 6 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA, et en particulier son paragraphe 3, est susceptible d’application en l’espèce, étant donné que le transfert international du joueur D. est intervenu entre deux clubs relevant d’Etats membres de l’Union européenne.

44. En application de cette disposition, le droit à l’indemnité de formation est en principe conditionné au fait que le club formateur propose au joueur un contrat. Les deuxième et troisième phrases de l’article 6 al. 3 précité déterminent les modalités de cette offre de contrat. Toutefois, en vertu de la première phrase de l’article 6 al. 3 précité, même si le club formateur n’a pas proposé au joueur un contrat, il peut encore justifier le droit à une telle indemnité. Selon la jurisprudence du TAS, le club formateur justifie son droit à obtenir à une indemnité de formation en l’absence de toute proposition de contrat s’il démontre “a bona fide and genuine interest in keeping the player” (CAS 2006/A/1152 par. 8.16 et 8.18; CAS 2009/A/1757 par. 7.16). En effet, d’après la sentence rendue dans la procédure CAS 2006/A/1152 : «…a training club not immediately offering a contract to one of its trainees can still justify its entitlement to training compensation if it proves that it desires to keep the player on the club’s roster or in its youth academy,

with a view to keeping alive the option of granting him a professional contract at a later stage” (CAS

45. Afin de pouvoir se déterminer quant à l’interprétation et l’application de l’article 6 al. 3 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA dans le cas d’espèce, la Formation arbitrale tient compte, conformément aux développements relatifs au droit applicable de la présente sentence, des dispositions spécifiques de droit belge pertinentes en l’espèce.

46. A cet égard, la Formation arbitrale relève tout d’abord qu’en vertu du décret de la Communauté flamande du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur (M.B., 12 septembre 1996), celuici a le droit de mettre fin annuellement au contrat d’affiliation qui le lie à son association sportive, et, le cas échéant, celle-ci est tenue de reconnaître les conséquences d’une cessation régulière de ce contrat par le sportif amateur.

47. En outre, la Formation relève des dispositions importantes en ce qui concerne l’admission au travail des enfants mineurs. Ainsi, en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de sportif rémunéré (M.B., 9 mars 1978) et de son arrêté royal du 18 juillet 2001 (M.B., 2 août 2001), un joueur de football ne peut conclure un contrat de travail de sportif rémunéré avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans, et ce, sans préjudice des dispositions régissant l’obligation scolaire et des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (M.B., 30 mars 1971) qui sont applicables aux jeunes travailleurs.

48. La loi du 16 mars 1971 précitée prévoit, aux articles 6 et 7.1, qu’il est interdit de faire ou de laisser travailler des mineurs âgés de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. En application de l’article 1 er de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire (M.B., 6 juillet 1983), l’obligation scolaire est à temps plein jusqu'à l'âge de quinze ans et comporte au maximum sept années d'enseignement primaire et au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice; en aucun cas l'obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de seize ans. La Formation arbitrale relève, à cet égard, que lors de l’audience tenue en la présente procédure le 22 octobre 2014, le conseil de l’Appelant ainsi que les témoins sous serment ont affirmés que D. était toujours, à la date de sa démission le 29 avril 2010, sous l’obligation scolaire à temps plein.

49. Le Formation arbitrale relève que l’interdiction de travail d’enfants mineurs prévue par les lois du 16 mars 1971 et du 24 février 1978 est sanctionnée pénalement dans le code pénal social belge (Loi du 6 juin 2010 introduisant le code pénal social, M.B., 1 er juillet 2010). L’article 135 du Code pénal social belge prévoit en effet qu’est sanctionné tout employeur qui a occupé un travailleur en vertu d’un contrat de sportif rémunéré alors que celui-ci n’a pas entièrement accompli son obligation scolaire à temps plein ou n’a pas atteint la limite d’âge prévue par arrêté royal, soit la limite d’âge de 16 ans en ce qui concerne la pratique du football. De même, en application de l’article 134 du code pénal social belge, toute personne qui, en contravention de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, a fait ou laissé effectuer ou exercer par un enfant un travail ou des activités sortant du cadre de son éducation ou de sa formation, est pénalement sanctionnée. En application de l’art. 101 du code pénal social belge, ces faits sont sanctionnés par soit une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende pénale de EUR 3600.–

à EUR 36000.– ou l’une de ces peines seulement, soit d’une amende administrative de EUR 1800.– à EUR 18000.–. De plus, le juge pénal peut prononcer à l’encontre du coupable une interdiction d’exploiter ainsi qu’une fermeture d’entreprise pour une durée allant de 1 mois à 3 ans.

50. Enfin, la Formation arbitrale relève que l’article 136, 3° du code pénal social belge sanctionne “toute personne, intervenant comme intermédiaire ou mandataire, à titre gratuit ou contre ré munération, qui fait des propositions, accomplit des actes juridiques ou fait de la publicité pour promouvoir des activités effectuées par des enfants ou d’aider à les réaliser, alors qu’une dérogation individuelle n’a pas été demandée ”. En application de l’article 101 du code pénal belge, l’infraction susmentionnée est, quant à elle, punie soit d’une amende pénale de EUR 300.– à EUR 3000.–, soit d’une amende administrative de EUR 150.– à EUR 1500.–.

51. La Formation arbitrale conclut des dispositions légales de droit belge exposées ci -dessus que l’Appelant était, à la date de la démission de D., dans l’impossibilité légale d’employer le joueur en tant que sportif rémunéré ou même de faire toute proposition de travail au joueur en vue de son acceptation par celui-ci, étant donné que le joueur n’avait, à cette date, pas atteint l’âge de 16 ans ni accompli l’obligation scolaire à temps plein et que sa situation était, par conséquent, régie par les dispositions légales en matière de protection contre le travail de certains mineurs d’âge. Il ressort ainsi clairement des dispositions législatives exposées ci -dessus que toute réaction utile du KRC Genk à la démission du joueur D. aurait exposé le club à des sanctions pénales.

52. La Formation arbitrale relève en outre que les rapports d’évaluation dressés par le club KRC Genk en décembre 2007 et avril 2008 concernant D. montrent que celui-ci a fait l’objet d’une appréciation allant crescendo (pièce 40, dossier de l’Appelant). Dans le même sens, d’après les écrits de l’Appelant, le joueur D. a, au cours de sa formation auprès de l’Appelant, été sélectionné pour l’équipe nationale belge à plusieurs reprises en U11 (25 sélections en 2005- 2006), U12 (30 sélections en 2006-2007), U13 (28 sélections en 2007-2008) et U 14 (27 sélections en 2008-2009) et, surtout, lors de sa dernière saison auprès de l’Appelant, en 2009- 2010, le joueur a été considéré comme “un titulaire à part entière en sélection nationale (U15)”. Ces faits n’ont pas été contestés par l’Intimé. D’après la Formation arbitrale, il ressort d’une telle appréciation crescendo du joueur ainsi que de ses sélections en équipe nationale que l’Appelant valorisait les bonnes performances du joueur et que ses entraîneurs, conscients de son talent, rendaient le joueur soucieux des expectatives au niveau sportif le concernant et des progrès résultant de son travail. Si de telles considérations ont pu, dans l’affaire du KRC Genk c. AS Monaco FC (TAS 2014/A/3587), être jugées insuffisantes pour démontrer l’intérêt sincère et de bonne foi à conserver le joueur, la Formation relève que le contexte de la présente affaire conduit à une appréciation différente. La Formation estime en effet que, dans un contexte où l’Appelant était dans l’impossibilité légale, en raison de l’âge du joueur, d’employer celui -ci en tant que sportif rémunéré ou même de faire toute proposition de travail au joueur en vue de son acceptation par celui-ci, et ce, sous peine de sanctions pénales ou administratives, de telles considérations de fait démontrent à suffisance que l’Appelant avait un intérêt sincère et de bonne foi à conserver le joueur en son sein.

53. Ainsi, il ressort des éléments de preuve exposés ci-dessus ainsi que des spécificités du droit belge que si l’Appelant n’a pas proposé de contrat de sportif rémunéré au joueur au moment de sa démission, c’est uniquement parce que le droit belge l’en empêchait, et non en raison d’un désintérêt à le conserver en son sein. Au contraire, compte tenu du contexte de la présente affaire au moment de la démission du joueur, les éléments de fait apportés par l’Appelant démontrent à suffisance, aux yeux de la Formation, que l’Appelant avait un intérêt sincère et de bonne foi à conserver le joueur D. au sein de son club, conformément à ce que prévoit la jurisprudence du TAS sur ce point (CAS 2006/A/1152 par. 8.16 et 8.18 ; CAS 2009/A/1757, par. 7.16). A la différence de l’affaire KRC Genk c. AS Monaco FC (TAS 2014/A/3587), dans laquelle la situation du joueur n’était pas régie par les dispositions légales spéciales en matière de lutte contre le travail de certains mineurs d’âge, la Formation estime qu’elle doit compter, dans la présente affaire, avec le fait que l’Appelant était exposé à des sanctions pénales s’il employait le joueur ou lui en faisait la proposition en vue de son acceptation. En effet, la Formation considère qu’on ne peut raisonnablement exiger de l’Appelant qu’il s’expose à des sanctions pénales pour démontrer son intérêt sincère et de bonne foi à conserver le joueur. Il résulte des éléments qui précèdent que l’Appelant a justifié le droit à une indemnité de formation.

B. Quant au calcul de l’indemnité de formation due

54. En ce qui concerne le calcul de l’indemnité de formation, l’article 5 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA dispose: “1. En règle générale, pour calculer l’indemnité de formation due à l’ancien club (…), il convient de se baser sur les coûts de formation du nouveau club comme s’il avait lui-même formé le joueur. 2. Dans le cas d’un premier enregistrement en tant que professionnel, l’indemnité de formation est calculée en prenant les coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de la saison du 12 e anniversaire du joueur jusqu’à la saison de son 21 e anniversaire. (…) 3. Pour éviter que l’indemnité de formation pour des joueurs très jeunes n’atteigne des sommes exagérément élevées, les coûts de formation pour les joueurs lors de saisons entre leur 12 ème et leur 15 ème anniversaires (à savoir quatre saisons) sont toujours basés sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie 4. Cependant, cette exception ne sera pas applicable si l’événement donnant droit à l’indemnité de formation (…) a lieu avant la fin de la saison du 18 e anniversaire du joueur”.

55. De plus, l’article 6 al. 1 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA prévoit: “Pour les joueurs transférés d’une association à une autre dans la zone UE/EEE, le montant de l’indemnité de formation sera établi en se basant sur les règles suivantes: (…) si le joueur est transféré d’un club de catégorie inférieure à un club de catégorie supérieure, le calcul sera basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs (…)”.

56. Se basant sur un courrier adressé par la FIFA en date du 3 avril 2012 et d’une jurisprudence de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, l’Intimé affirme que la dernière phrase de l’article 5 al. 3 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA ne peut se rapporter qu’aux saisons sportives de

formation écoulées après l’entrée en vigueur de ladite disposition (mise en relief par la Formation arbitrale). L’Intimé en conclut qu’en l’espèce, cette disposition est inapplicable et que l’indemnité de formation dont il serait éventuellement redevable – quod non – ne pourrait être basée que sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie IV. La Formation arbitrale n’est pas de cet avis.

57. Elle relève que la question de l’application dans le temps du RSTJ FIFA est réglée par les articles 26 et 29 dudit Règlement. En particulier, comme déjà énoncé, l’article 26 al. 2 in fine dispose que les litiges concernant l’indemnité de formation sont évalués conformément au règlement en vigueur au moment de la signature du contrat litigieux ou au moment de la survenance des faits litigieux. En l’espèce, étant donné que D. est sous contrat avec l’Intimé depuis le 3 août 2011, le litige relatif à l’indemnité de formation éventuellement due en raison de la conclusion de ce contrat doit être réglé par application du RSTJ FIFA, en ce compris la disposition prévue à la dernière phrase de l’article 5 al. 3 de l’Annexe 4 dudit Règlement.

58. La Formation arbitrale estime pour le surplus que le texte de l’article 5 al. 3 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA ne laisse pas de doute quant à sa signification: dès lors que l’événement donnant droit à l’indemnité de formation intervient avant le 18 e anniversaire du joueur, l’exception selon laquelle l’indemnité de formation est calculée sur la base des coûts de formation des clubs de catégorie 4 est inapplicable. Il convient alors de se rapporter à la règle générale reprise à l’article 5 al. 2 et, en cas de transfert au sein de la zone UE/EEE, à l’article 6 al. 1 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA. La Formation arbitrale en conclut que l’indemnité de formation s’élève à l a moyenne des coûts de formation des clubs en cause, soit EUR 75'000 par saison sportive de formation.

59. Quant à la détermination de la période à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de formation, dite “période de formation”, la Formation arbitrale relève que, conformément à l’article 5 al. 2 de l’Annexe 4 du RSTJ FIFA, la première saison sportive de la période de formation correspond à la saison sportive du 12 e anniversaire du joueur. Par conséquent, la Formation arbitrale estime que l’indemnité de formation est due à compter de la saison sportive 2006-2007.

60. Enfin, quant à la date à laquelle la période de formation du joueur a pris fin, la Formation arbitrale estime qu’elle doit prendre en compte la période exacte pendant laquelle le joueur a effectivement été formé. Or, en application de l’article 926 du Règlement URBSFA: “La démission sort ses effets au 1 er juillet suivant. Jusqu’à cette date, le joueur reste qualifié pour le club auquel il évolue”.

61. La Formation arbitrale en conclut que la période de formation s’étend, en l’espèce, jusqu’au 30 juin 2010. Ainsi, le détail du calcul de l’indemnité de formation due en l’espèce se présente comme suit:

• 2006-2007: EUR 75’000

• 2007-2008: EUR 75’000

• 2008-2009: EUR 75’000

- 2009-2010: EUR 75’000 TOTAL: EUR 300’000

62. Enfin, la Formation arbitrale relève qu’il est de jurisprudence constante qu’un intérêt de 5% par an est dû sur l’indemnité de formation à compter du 31 e jour suivant l’enregistrement du joueur en cause auprès du nouveau club, et ce, jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. En l’espèce, le certificat international de transfert du joueur étant daté au 3 août 2011, la formation arbitrale est d’avis que le montant de l’indemnité de formation due porte un intérêt de retard de 5% par an à compter de la date d’exigibilité de l’indemnité de formation, soit à compter du 4 septembre 2011.