Mohamed Youssef Belaili v. Confédération Africaine de Football (CAF)

II. FAITS — A. Faits à l’origine du litige

3. Le 7 août 2015, à l’occasion d’un match à Alger avec son club, l’USMA, dans le cadre de la compétition de l’Orange League, l’appelant a été tiré au sort en vue d’un contrôle anti-dopage. L’analyse de son urine révéla la présence de cocaïne et d’un de ses métabolites, substances interdites (non spécifiées), classées comme stimulants (SGa) en vertu du Code mondial antidopage.

4. L’appelant signa le formulaire de procès-verbal du contrôle de dopage; il renonça ultérieurement à l’examen d’un échantillon B.

5. Le 19 septembre 2015, la CAF notifia à la Fédération de l’appelant, la Fédération algérienne de football (FAF), une suspension provisoire de deux ans du joueur, sur la base des articles 6 à 8 de son règlement antidopage.

6. Le 20 octobre 2015, le jury disciplinaire de la CAF prononça la suspension de l’appelant pour quatre ans à compter du 19 septembre 2015, en application de l’article 19 de son règlement antidopage.

7. Le 26 octobre 2015, cette décision fut notifiée par la FAF à l’appelant.

B. Procédure devant la FAF

8. Le 31 octobre 2015, l’appelant par le biais de son club fit appel de cette décision devant la CAF; cependant ni lui ni son club ne versa les frais de paiement de l’appel, d’un montant de 3.000 dollars.

9. Le 6 novembre 2015, la CAF adressa à la FAF une demande de confirmation du paiement de ses frais; la FAF ne transféra cette sommation ni à l’appelant ni à son club.

10. Le 17 janvier 2016, en se renseignant sur le sort fait à son affaire, l’appelant découvrit qu’il était en défaut de paiement de ces frais.

11. Il demanda avec son avocat, les 18 et 25 janvier 2016, une prolongation des délais pour lui permettre de procéder au paiement des frais. Il ne fut pas répondu à ces demandes.

12. L’un des avocats de l’appelant, Maître Ali Abbes, se rendit le 7 février 2016 au Caire, au siège de la CAF. Sur son insistance, il y découvrit alors que, dès le 31 janvier, avait été prise par la CAF une décision de refus d’appel, pour irrecevabilité tirée du non-paiement des frais d’appel. Cette décision comportait la mention “aucune procédure d’appel n’a été initiée” et a été étendue par la FIFA au niveau mondial par décision du 15 décembre 2015.

III. PROCÉDURE DEVANT LE TAS

13. Le 10 février 2016, une déclaration d’appel fut formulée devant le TAS contre la décision du 31 janvier 2016. L’appelant soutenait que son appel était recevable en la forme, et demandait l’annulation de la décision du 31 janvier 2016 et de sa suspension pour quatre ans. Au sein de sa déclaration d’appel, l’appelant a désigné M. Chedli Rahmani, comme arbitre.

14. Dans un mémoire d’appel devant le TAS en date du 16 février 2016, l’appelant développait son argumentation (voir ci-dessous).

15. Par courrier du 29 février 2016, l’intimée désigna Me Augustin Senghor comme arbitre.

16. L’intimée présenta le 20 mars 2016 un mémoire en réponse concluant au rejet de l’appel au TAS en y développant ses propres arguments et conclusions (voir ci-dessous).

17. Le 31 mars 2016, l’appelant envoya au TAS deux témoignages écrits.

18. Le 14 avril 2016, l’intimée demanda d’écarter ces témoignages comme tardifs.

19. Le 3 juin 2016 et après avoir dûment consulté les parties et arbitres concernés, le Bureau du Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport accepta la demande de récusation déposée par l’appelant à l’encontre de Me Augustin Senghor.

20. Le 5 juillet 2016, le Greffe du TAS informa les parties que la Formation était composée de M. Jean-Paul Costa, juge à Strasbourg, France, Président, et de M. Chedli Rahmani, juge à Tunis, Tunisie, arbitre désigné par l’appelant ainsi que de Me Michel Brizoua-Bi, avocat à Abidjan, Côte d’Ivoire, arbitre désigné par l’intimée.

21. Par la suite, les parties furent informées, en date du 24 août 2016, qu’en application des articles R44.3 et R56 du Code de l’arbitrage en matière de sport (le Code), les témoignages tardifs de l’appelant étaient acceptés au dossier, l’intimée se vit octroyer la possibilité de déposer des observations strictement limitées à ces derniers dans un délai au 29 août et une ordonnance de procédure fut notifiée aux parties par le secrétariat du TAS. Cette ordonnance fut dûment signée par les deux parties. L’audience était fixée au 1er septembre.

22. L’intimée, à laquelle le Greffe du TAS avait demandé le 25 août de communiquer une copie de son dossier avant l’audience, répondit que le cas était couvert par les annexes de son mémoire en réponse ci-dessus visé.

23. L’audience eut lieu le 1er septembre au matin, au siège du TAS, en présence de l’appelant, de ses représentants, Maître Ali Abbes et Maître Mohamed Rokbani, d’un interprète (français-arabe) accompagnant l’appelant et d’un témoin cité par l’appelant (un autre fut interrogé par Skype durant l’audience). Le Président de la Formation autorisa aussi le père de l’appelant à assister à l’audience sans qu’il puisse prendre la parole. L’intimée, à laquelle il avait été proposé de participer à l’audience par audio ou vidéo conférence, avait, pour sa part, prévenu qu’elle ne serait pas présente ou représentée à l’audience, et elle ne l’a pas été.

24. Le Président de la Formation, avant l’interrogation de chacun des deux témoins, les invita solennellement à dire la vérité, conformément aux dispositions de l’article R44.3 du Code.

IV. ARGUMENTS ET CONCLUSIONS DES PARTIES

25. Les arguments des parties, développés tant dans leurs écritures respectives que lors de l’audience du 1er septembre 2016, seront résumés ci-dessous. Si seuls les arguments essentiels sont exposés ci-après, toutes les soumissions ont naturellement été prises en compte par la Formation, y compris celles auxquelles il n’est pas expressément fait référence.

Arguments de l’appelant

26. En ce qui concerne le défaut de paiement des frais d’appel, le droit du sport doit être appliqué de façon plus souple que d’autres branches du droit. Au surplus, ayant quitté l’école très jeune, l’appelant est peu instruit et il n’est pas au fait des questions procédurales. En outre, la jurisprudence du TAS, qui insiste sur le principe de bonne foi, exige que l’obligation de payer des frais d’appel soit portée à la connaissance des intéressés, ainsi que les conséquences du défaut de paiement, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, faute de toute notification effective en ce sens. Enfin, la somme à verser était modeste au regard de ses revenus de joueur professionnel, sélectionné pour jouer en équipe nationale, ce qui montre bien qu’il n’entendait pas éluder le paiement.

27. Sur le fond, il est avéré, et confirmé par les témoins, que si l’appelant a fumé la chicha, lors d’un fête d’anniversaire, deux jours avant le match, il ne savait pas que de la cocaïne avait été mélangée au tabac, et il a cessé de fumer dès qu’un ami le lui a révélé. Il n’avait pas l’intention de se doper et cela n’avait aucun intérêt, puisque son club était déjà qualifié avant le match pour la suite de la compétition.

28. L’appelant renonce expressément à sa demande et à ses conclusions formulées dans ses écritures et tendant à ordonner un prélèvement d’ADN aux fins de vérifier si l’urine analysée était bien la sienne, mais il plaide l’absence d’intention de se doper. Il ne s’est d’ailleurs jamais dopé auparavant. C’est un sportif jeune (24 ans), en phase ascendante de sa carrière, en pleine possession de ses moyens physiques, et la nécessité de se doper dans son cas serait quasi-nulle.

29. Ainsi, même si la responsabilité en cas de dopage est “objective”, la sanction, dans les circonstances de l’espèce, est particulièrement sévère au regard du caractère non intentionnel de la violation des règles antidopage.

30. En vertu de l’article 13 du Code mondial antidopage, et de la jurisprudence pertinente du TAS, ce dernier est compétent pour statuer complètement sur l’affaire. Ce n’est qu’à titre très subsidiaire que l’appelant avait pensé à un renvoi devant les instances de la CAF, mais il préfère une décision du TAS sur le fond de l’affaire, la réglant ainsi définitivement, et il renonce expressément à sa demande, en tout état de cause, très subsidiaire de renvoi de l’affaire.

31. Les conclusions de l’appelant sont donc les suivantes:

- A titre principal: accepter son recours sur le plan formel; considérer la décision attaquée de la CAF comme excessivement formaliste et traiter de ce fait le dossier en tenant compte de tous les éléments contenus dans ce dossier et tous les éléments nouvellement apportés en application de l’article 13.1. du code mondial d’antidopage; procéder à l’audition de ses témoins ou donner l’autorisation d’envoyer leurs témoignages écrits; autoriser une audience de plaidoirie.

- A titre subsidiaire: constater l’absence de tout élément intentionnel, le contexte extra sportif des faits, le jeune âge du joueur, son ignorance et le défaut d’antécédent en la matière; infliger au joueur une sanction de moindre degré lui permettant de réexercer sa profession et sa passion.

- A titre très subsidiaire: renvoyer le dossier de nouveau devant le jury d’appel de la CAF pour examen au fond après régularisation du paiement des frais d’appel (voir le point 30 ci-dessus).

32. L’appelant avait demandé que le TAS ordonne un test d’ADN de nature à le disculper, mais il a renoncé à ces prétentions à l’audience (voir le point 28 ci-dessus), si bien que le TAS n’a pas eu à les examiner.

Arguments de l’intimée

33. L’appelant a signé le formulaire antidopage le jour du match en présence du médecin de son club et de l’officier médical de la CAF, ce qui montre qu’il y a eu aveu de sa part.

34. Tout test ADN est injustifié, et serait inutile.

35. La FAF a dit à l’intimée qu’elle avait soumis sa décision à l’appelant et à son club.

36. L’intimée a informé la FAF que le cas de l’appelant serait soumis au jury disciplinaire le 20 octobre 2015; or il ne s’est pas présenté, pour des raisons qui le regardent.

37. Le 27 octobre 2015, la FAF a informé l’intimée de l’intention de l’appelant de faire appel et a joint un courrier de l’appelant daté du 27 octobre 2015 dans lequel il mentionnait avoir reçu la décision du jury disciplinaire en date du 26 octobre 2015. Mais, faute de paiement des frais, cet appel, pour l’intimée, était irrecevable.

38. L’intimée estime, en effet, que comme l’appelant a envoyé son intention d’appel et son appel dans les délais, il avait connaissance des voies de recours et elle souligne que la décision du jury disciplinaire indique clairement que faute de versement des frais, l’appel est irrecevable. L’intimée se réfère ici au dernier paragraphe de la décision du jury disciplinaire qui précise notamment que “[l]e dépôt prévu à l’art. 53 CDC doit être payé dans le délai prescrit. Faute de ce versement l’appel est irrecevable”.

39. Le 6 novembre 2015, l’intimée a cependant demandé à la FAF la confirmation du paiement des frais d’appel dus par l’appelant, demande restée sans réponse.

40. S’il y a eu défaillance dans la communication entre la Fédération et l’appelant (ou son club), l’intimée ne saurait en être responsable. Elle est tenue de communiquer avec les Fédérations nationales, et c’est ce qu’elle a fait en l’espèce.

41. Les témoignages écrits envoyés par l’appelant le 31 mars sont irrecevables car ils ont été produits après le mémoire en réponse de l’intimée, contrairement aux dispositions de l’article R56 du Code.

42. Quant au fond, l’intimée souligne que lors de son audience avec la commission fédérale médicale le joueur avait simplement avoué la consommation de cocaïne sous forme de chicha, mais qu’il n’avait alors jamais fait mention de l’introduction de cette substance à son insu.

43. Les conclusions de l’intimée sont donc les suivantes:

- Confirmer que l’appel du joueur Youssef Mohamed Belaïli contre la décision du jury d’appel de la CAF est rejeté dans la forme, et ce au vu du non-respect des dispositions du code disciplinaire de la CAF.

- Confirmer la décision du jury disciplinaire de la CAF et la suspension de quatre (4) ans infligée audit joueur.

- Accessoirement, en vertu de l’article R56 du Code, rejeter comme inadmissibles car tardifs les témoignages produits par l’appelant.