Abdelmalek Mokdad v. Fédération Algérienne de Football (FAF), Mouloudia Club d’Alger

IV. PRINCIPAUX MOYENS DES PARTIES

47. L’Appelant fonde la compétence du TAS sur les art. 57, 58 et 68 des Statuts de la FAF et sur les art. 14, 15, 57, 58 et 59 des Statuts de la FIFA, comme cela résulte des moyens développés qu’il a exposés à cet égard et qui sont résumés plus haut (cf. para. 18, 22, 25 et 26).

48. Sur le fond, les principaux moyens développés par l’Appelant sont, en résumé, les suivants:

- de manière incompréhensible, la CRL a prononcé la résiliation de son contrat de travail avec l’Intimé, aux torts de celui-ci, sans en tirer la moindre conséquence financière, notamment en refusant de lui octroyer des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat;

- si le TARLS lui a octroyé l’intégralité de ses arriérés de salaire, il a étrangement réévalué son salaire à la baisse, alors qu’il n’y avait aucun débat à ce sujet, dans la mesure où l’avenant au contrat de travail avait été régulièrement signé par les deux parties;

- ainsi, au lieu des 2.000.000 dinars algériens nets convenus dans l’avenant, le TARLS a pris pour base de calcul un montant de 1.479.779 dinars algériens nets; par conséquent, s’il a bien été fait droit à la demande portant sur 8 mois de salaire, le calcul est erroné et il manque 520.221 dinars algériens nets pendant 8 mois, soit 4.161.768 dinars algériens nets au titre des salaires impayés pour la période d’avril 2017 à novembre 2017 inclus;

- s’y ajoute le salaire du mois de décembre 2017 par 2.000.000 dinars algériens nets;

- la CNRL a prononcé la rupture du contrat de travail, aux torts exclusifs du Club, pour deux raisons principales: premièrement parce que le Club s’est abstenu de verser les salaires dus pendant une période de huit mois consécutifs; deuxièmement parce que le

Club a refusé d’enregistrer l’Appelant comme joueur de l’effectif professionnel pour la saison 2017/2018 et l’a affecté à son équipe de réserve;

- or, le TARLS a omis de statuer sur les conséquences de la rupture du contrat; il n’a pas octroyé la moindre indemnisation pour la période courant du 3 janvier 2018 (date de la rupture prononcée unilatéralement par la CNRL) au 30 juin 2018 (terme prévu du contrat de travail), alors qu’il aurait dû octroyer à l’Appelant des dommages-intérêts correspondant au montant des salaires que celui-ci aurait dû percevoir entre la rupture prononcée abusivement par la CNRL et le terme du contrat, cela à hauteur de 12.000.000 dinars algériens nets (6 mois x 2.000.000);

- en tant que membre de la FIFA, la FAF est tenue de respecter les Statuts, règlements directives et décisions des organes de la FIFA; elle a donc l’obligation de respecter le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), qui exclut la résiliation du contrat en cours de saison et prévoit une indemnisation en cas de résiliation sans juste cause;

- la FAF avait l’obligation de prévoir dans ses propres règlements le principe d’une indemnisation en cas de rupture du contrat sans juste cause en cours de saison; pourtant la CNRL n’a octroyé aucune indemnisation de ce chef; par conséquent, l’Appelant sollicite la condamnation de la FAF à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice à hauteur de 1.000.000 dinars algériens pour non-respect des dispositions impératives de la FIFA;

49. Les Intimés n’ont pas régulièrement procédé dans la présente cause, aucune d’elles n’ayant déposé de réponse qui soit recevable.

V. COMPETENCE

50. Dès lors que le siège du TAS se trouve en Suisse et qu’au moment de la signature du contrat dont l’exécution est litigieuse, aucun des cocontractants n’avait son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse, le présent arbitrage est de nature internationale (art. 176 al. 1 de la loi sur le droit international privé [“LDIP”]); partant, il est régi par le chapitre 12 de la LDIP.

51. Conformément à l’art. 186 al. 1 LDIP, le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.

52. En l’espèce, comme déjà exposé, aucun des Intimés n’a procédé sur le fond, le mémoire de réponse de l’Intimé étant irrecevable.

53. La compétence du TAS doit par conséquent être examinée d’office par la Formation (TF,4A_682/2012 c. 4.4.2.1; ATF 120 II 155 c. 3b/bb). En effet, lorsqu’une partie ne procède pas - respectivement ne procède pas sur le fond sans faire de réserves (“Einlassung”) -, il ne peut être retenu que cette partie aurait admis la compétence du TAS par acte concluant, ni donc que la compétence du TAS résulterait de ce comportement procédural (ATF 143 III 578 c. 3.2.2.1;

54. La question de savoir s’il existe une convention d’arbitrage valable entre les parties doit être résolue selon la lex arbitri.

55. En l’occurrence, dès lors que le chapitre 12 de la LDIP est applicable, elle doit être résolue à la lumière de l’art. 178 al. 2 LDIP, dont il résulte qu’une convention d’arbitrage est valable si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l’objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse.

56. En droit suisse, conformément aux art. 1 al. 1 et 2 al. 1 du Code des obligations (CO), un contrat est conclu lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté sur tous les points essentiels. Les éléments objectivement essentiels (essentialia negotii) d’une convention d’arbitrage sont l’intention i) de parties déterminées ou déterminables ii) d’exclure la juridiction étatique normalement compétente et iii) de confier à un tribunal arbitral la mission de trancher par une sentence iv) un litige déterminable (ATF 142 III 239 c. 3.3.1; 138 III 29 c. 2.2.3; 130 III 36 c. 3.1; 129 III 675 c. 2.3).

57. Lorsqu’aucune constatation ne peut être faite quant à la volonté réelle des parties, au moment de la conclusion du contrat comportant la clause arbitrale, cette convention doit être interprétée conformément à l’art. 18 al. 1 du CO, qui s’applique également aux conventions d’arbitrage. Conformément à cette disposition, le juge (ou le tribunal arbitral) recherchera d’abord la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices, sans s’arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (ATF 140 III 134 c. 3.2; 130 III 66 c. 3.2 et les références). S’il n’y parvient pas ou s’il s’avère qu’une des parties n’a pas compris la réelle intention exprimée par l’autre partie, la convention devra être interprétée objectivement, conformément au principe de la confiance (“Vertrauensprinzip”) (ATF 140 III 134 c. 3.2; 138 III 29 c. 2.2.3; 135 III 295 c. 5.2; 130 III 66 c. 3.2; 129 III 675 c. 2.3). Ainsi le juge (ou le tribunal arbitral) recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l’ensemble des circonstances. Ce faisant, il doit examiner ce qui est approprié, car il ne peut être présumé que les parties ont voulu une solution inappropriée (ATF 140 III 134 c. 3.2; 122 III 420 c. 3a; 117 II 609 c. 6c; cf. également ATF 133 III 607 c. 2.2). Même si les termes choisis apparaissent clairs à première vue, il peut résulter d’autres dispositions contractuelles, du but poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu (ATF 140 III 134 c. 3.2; 136 III 186 c. 3.2.1; 131 III 606 c. 4.2; 129 III 702 c. 2.4.1). Dans l’interprétation d’une convention d’arbitrage, sa nature juridique doit être prise en considération; en particulier, la volonté d’exclure la juridiction étatique normalement compétente ne sera pas aisément admise (ATF 140 III 134 c. 3.2; 138 III 29 c. 2.3.1; 129 III 675 c. 2.3). Cela étant, s’il est clair que la convention d’arbitrage existe, il n’y a pas de raison pour une interprétation restrictive et il peut au contraire être présumé que les parties ont voulu conférer au tribunal arbitral une pleine compétence (ATF 140 III 134 c. 3.2; 138 III 681 c. 4.4;

58. S’agissant d’une procédure d’arbitrage conduite devant le TAS, il faut en outre tenir compte de ce qu’en vertu de l’art. R27 du Code, “le présent Règlement de procédure s’applique lorsque les parties sont convenues de soumettre au TAS un litige relatif au sport. Une telle soumission peut résulter d’une clause arbitrale figurant dans un contrat ou un règlement ou d’une convention d’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage

ordinaire), ou avoir trait à l’appel d’une décision rendue par une fédération, une association ou un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière prévoient l’appel au TAS (procédure arbitrale d’appel). Ces litiges peuvent porter sur des questions de principes relatives au sport ou sur des questions pécuniaires ou autres relatives à la pratique ou au développement du sport et peut inclure plus généralement toute activité ou affaire relative au sport”.

59. En ce qui concerne la procédure arbitrale d’appel, l’art. R47 du Code précise qu’“un appel contre une décision d’une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où l’appelant a épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont il dispose en vertu des statuts et règlements dudit organisme sportif”.

60. Il apparaît également utile de rappeler que les organes (même) juridictionnels des fédérations sportives nationales ou internationales - telle que la FIFA ou, en rapport avec le cas d’espèce, la FAF – ne constituent en principe pas des tribunaux arbitraux. Par conséquent leurs décisions ne constituent pas des sentences arbitrales, savoir des décisions finales et contraignantes, mais simplement l’expression de la volonté de la fédération en question (TF,4A_492/2016 c. 3.3.3;

61. En l’espèce, le contrat de travail conclu par l’Appelant et l’Intimé contient un article 7, dont la teneur est la suivante:

“Les litiges ou les contestations pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat sont résolus à l’amiable entre les deux parties. A défaut, le différend est soumis par l’une ou l’autre partie à la chambre de résolution des litiges auprès de la FAF”.

62. Dès lors que la Formation ne dispose d’aucun élément de fait ou de preuve relatif à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat, cette clause doit être interprétée conformément au principe de la confiance, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus.

63. Dans ce cadre, il faut en premier lieu observer que les cocontractants n’ont pas désigné de tribunal arbitral à l’art. 7 du contrat, mais ont convenu de soumettre leurs éventuels litiges à la CNRL.

64. Elles ont ainsi convenu de soumettre le règlement de leurs éventuels différends au mécanisme de résolution des litiges contractuels entre un club et un joueur instauré par la FAF dans ses Statuts.

65. En effet, ce mécanisme prévoit bien – comme première étape – la saisine de la CNRL, qui est compétente pour traiter “conformément aux dispositions de règlements généraux de la FAF et du RSTJ de la FIFA de tous les litiges entre les membres de la fédération, les clubs, les joueurs […] qui ne sont pas de la compétence des autres organes juridictionnels” (art. 68.1 des Statuts de la FAF, version 2015, disponible sur internet).

66. Il prévoit ensuite – comme deuxième étape – que les décisions rendues par la CNRL sont susceptibles d’être contestées devant le TARLS, conformément à l’art. 69 des Statuts de la FAF (version 2015, disponible sur internet) qui prévoit ce qui suit:

“69.1. A l’exception de certaines décisions disciplinaires énoncées dans le code disciplinaire de la FAF, les autres décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal arbitral d’Alger dans la limite de ses attributions et des procédures de sa saisine.

69.2. Tout recours devant un tribunal ordinaire est strictement interdit”.

67. A ce stade de l’analyse, la Formation retient que l’interdiction de la saisine des tribunaux ordinaires résultant de l’art. 69.2 des Statuts de la FAF, soit du mécanisme de résolution des litiges choisi par le Joueur et le Club démontre leur volonté d’exclure la juridiction étatique normalement compétente, c’est-à-dire de recourir à l’arbitrage pour résoudre les éventuels litiges issus de leur relation contractuelle.

68. A partir de là, la question à résoudre consiste à déterminer si les décisions rendues par le TARLS sont susceptibles de faire l’objet d’un appel auprès du TAS.

69. L’Appelant soutient que la réponse à cette question doit être positive en se référant d’une part aux Statuts de la FIFA, d’autre part aux Statuts de la FAF.

70. Il convient dès lors de rappeler à ce stade que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 4A_314/2017, 28 mai 2018), lorsqu’il s’agit d’interpréter des statuts, les méthodes d’interprétation peuvent varier en fonction du type de société considéré. Pour l’interprétation des statuts de grandes sociétés, on recourt plutôt aux méthodes d’interprétation des lois. Pour l’interprétation des statuts de petites sociétés, on se référera de préférence aux méthodes d’interprétation des contrats, telles que l’interprétation objective selon le principe de la confiance (ATF 140 III 349 consid. 2.3 et les précédents cités). Mettant en œuvre ce critère de distinction, le Tribunal fédéral a interprété à l’égal d’une loi les statuts d’associations sportives majeures, comme l’UEFA, la FIFA ou l’IAAF, en particulier leurs clauses relatives à des questions de compétence (arrêts 4A_490/2017, précité, consid. 3.3.2,4A_600/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.3.4.1 et 4A_392/2008 du 22 décembre 2008 consid. 4.2.1, notamment). Il en a fait de même pour découvrir le sens de règles d’un niveau inférieur aux statuts édictées par une association sportive de cette importance (arrêt 4A_600/2016, précité, ibid.). Toute interprétation débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n’est pas déterminante: encore faut-il qu’elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d’autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le juge s’écartera d’un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d’interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l’égalité de traitement. En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation et n’institue pas de hiérarchie,

s’inspirant d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 142 III 402 consid. 2.5.1 et les arrêts cités).

71. Dans la première partie de son argumentation, l’Appelant soutient que la compétence du TAS doit être admise en l’espèce en vertu des Statuts de la FIFA, respectivement au regard de l’exigence selon laquelle les Statuts de la FAF doivent être conformes aux Statuts de la FIFA.

72. A cet égard, on peut observer que les Statuts de la FAF (version 2015) prévoient notamment:

- que la demande d’admission à la FAF doit être accompagnée “d’une déclaration par laquelle il reconnaît le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) d’Alger, la Chambre de Résolution des Litiges de la FAF et de la FIFA ainsi que le Tribunal Arbitral du sport de Lausanne” (art. 10.3 (d)),

- que “les membres de la FAF ont l’obligation de (a) observer et respecter en tout temps les statuts, directives, décisions de la FIFA, de la CAF et de la FAF et les faire respecter par ses propres membres” (art. 13.1 (a)).

73. Cela étant, selon la pratique bien établie du TAS et contrairement à ce que soutient l’Appelant, la compétence du TAS ne peut pas se fonder sur les Statuts de la FIFA, que ce soit directement ou au travers des exigences que pose la FIFA par rapport à ses membres.

74. A cet égard, on peut citer - ex multis – ce qui suit:

a) “In this respect, the Appellant cannot be followed when he submits that CAS jurisdiction could arise from the FIFA regulations (namely Art. 58 of the FIFA Statutes). It is indeed well-established that, as explained by DESPINA MAVROMATI and MATTHIEU REEB (The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, n. 30 ad Art. R47, p. 390), “the FIFA rules alone do not constitute per se a basis for arbitration, but rather an instruction to introduce a rule providing for CAS arbitration. By the same token, the right to an external instance independent from the national federation cannot be considered to be an arbitration clause in favour of CAS. Moreover, the FIFA Statutes do not contain any mandatory provision obliging national federations to provide for an appeal from its decisions. Even in cases where the FIFA Statutes compel the national federations to provide for a right of appeal, CAS jurisdiction will only be possible upon insertion of a provision in the statutes of the national federation”. In other words, the FIFA regulations (in particular Art. 58 of the FIFA Statutes) do not constitute an alternative or a direct ground for CAS jurisdiction in the present case”

traduction libre:

“A cet égard, l’appelant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que la compétence du TAS pourrait découler du règlement de la FIFA (à savoir l’article 58 des Statuts de la FIFA). Il est en effet bien établi que, comme l’expliquent DESPINA MAVROMATI et MATTHIEU REEB (The Code of the Court of Arbitration for Sport, 2015, n. 30 ad Art. R47, p. 390), “les règles de la FIFA seules ne constituent pas en soi une base d’arbitrage, mais plutôt une instruction d’introduire une règle prévoyant l’arbitrage du TAS. De même, le droit à une instance externe indépendante de la fédération nationale ne peut être considéré comme une clause compromissoire en faveur du TAS. En outre, les Statuts de la FIFA ne contiennent aucune disposition obligatoire obligeant les fédérations nationales à prévoir un appel de ses décisions. Même dans les cas où les Statuts de la FIFA obligent les fédérations nationales à prévoir un droit d’appel, la compétence du TAS ne sera

possible qu’après insertion d’une disposition dans les statuts de la fédération nationale”. En d’autres termes, le règlement de la FIFA (en particulier l’Art. 58 des Statuts de la FIFA) ne constitue pas une alternative ou un fondement direct de compétence du TAS dans la présente affaire”;

b) “Article 59 of UEFA Statutes is principally intended to ensure that football related decisions can be appealed to the CAS. However, the UEFA (or FIFA) Statutes merely constitute an instruction to introduce a regulation providing for CAS arbitration and do not by themselves grant jurisdiction to CAS over appeals against decisions passed by national federations or leagues. Therefore, if neither the statutes nor the regulations of a national federation recognize the jurisdiction of CAS to deal with disputes between clubs and the national federation regarding the refusal of UEFA licenses, CAS has no jurisdiction to entertain the appeal” (CAS 2014/A/3629 tel que résumé sur le site du TAS) et “according to constant CAS jurisprudence, in order for the CAS to have jurisdiction to hear an appeal, there must exist either a specific arbitration agreement between the parties, or the jurisdiction of CAS must be expressly recognized in the statutes or regulations of the

traduction libre:

“L’article 59 des Statuts de l’UEFA vise principalement à garantir que les décisions relatives au football puissent faire l’objet d’un appel devant le TAS. Toutefois, les Statuts de l’UEFA (ou de la FIFA) ne constituent qu’une instruction d’introduire un règlement prévoyant l’arbitrage du TAS et n’attribuent pas par eux-mêmes compétence au TAS sur les recours formés contre les décisions rendues par les fédérations ou ligues nationales. Par conséquent, si ni les statuts ni les règlements d’une fédération nationale ne reconnaissent la compétence du TAS pour traiter les litiges entre les clubs et la fédération nationale concernant le refus de licences UEFA, le TAS n’a pas compétence pour connaître de l’appel” (résumé) et “selon la jurisprudence constante du TAS, pour que le TAS ait compétence pour connaître d’un appel, il doit exister soit une convention d’arbitrage spécifique entre les parties, soit la compétence du TAS doit être expressément reconnue dans les statuts ou règlements de l’organisme sportif concerné” (para. 26);

c) “Article 61 of the FIFA Statutes is not sufficient – by itself – to confer jurisdiction on the CAS. Moreover, Article 62 para. 3 of the FIFA Statutes states that it is in the sole competence of the FIFA member, whose decision is under appeal, to decide upon and implement the means of recourse against its decisions. Thus, Article 61 of the FIFA Statutes does not confer any immediate rights to the appellant(s) to take its/their appeal against a decision of the FIFA member to the CAS. According to CAS jurisprudence, in order for the CAS to have jurisdiction to rule on an appeal, Article R47 of the Code of Sports-related Arbitration requires that a direct reference to the CAS be contained in the statutes or regulations of the body whose decision is being appealed against” (CAS 2012/A/2688 tel que résumé sur le site du TAS)

traduction libre:

“L’article 61 des Statuts de la FIFA ne suffit pas - à lui seul - à conférer compétence au TAS. En outre, l’article 62 para. 3 des Statuts de la FIFA prévoit qu’il est de la seule compétence du membre de la FIFA, dont la décision est contestée, de décider et de mettre en œuvre les moyens de recours contre ses décisions. Ainsi, l’article 61 des Statuts de la FIFA ne confère aucun droit immédiat au(x) requérant(s) de faire appel d’une décision du membre de la FIFA devant le TAS. Selon la jurisprudence du TAS, pour que le TAS ait

compétence pour statuer sur un appel, l’article R47 du Code de l’arbitrage en matière de sport exige qu’une référence directe au TAS figure dans les statuts ou règlements de l’instance dont la décision fait l’objet du recours”.

75. En résumé, il est nécessaire que la compétence du TAS soit implémentée dans les règlementations des fédérations nationales. A défaut, le TAS n’est pas compétent, même si cette situation est contraire aux exigences de la FIFA. Cette non-conformité ne crée pas la compétence du TAS, même si elle peut cas échéant entraîner des sanctions de la part de la FIFA.

76. La première partie de la thèse de l’Appelant ne peut dès lors pas être suivie.

77. La seconde partie de l’argumentation de l’Appelant se fonde sur les Statuts de la FAF.

78. La question à résoudre par la Formation est ici celle de savoir si ces statuts en eux-mêmes contiennent une base juridique à la compétence du TAS, comme le plaide l’Appelant.

79. L’art. 70 des Statuts de la FAF (version 2015, disponible sur internet) a la teneur suivante:

“Les décisions du tribunal arbitral d’Alger concernant les clubs et les joueurs sont définitives et non susceptibles de recours devant toute structure d’arbitrage étrangère.

Néanmoins, la FAF se réserve le droit de faire appel des décisions du tribunal arbitral d’Alger auprès du TAS de Lausanne”.

80. Se référant à la cause TAS 2008/A/1631, l’Appelant se prévaut – notamment – du fait que la Formation chargée de cette affaire a considéré qu’une fédération sportive ne saurait priver un club de la possibilité de soumettre à une institution judiciaire neutre et indépendante le litige qui l’oppose à ladite fédération au motif que l’autorité supposée trancher le litige au fond refuse de le faire et se contente de renvoyer le club devant un organe juridictionnel inférieur.

81. Dans cette affaire, le TARLS avait refusé d’entrer en matière sur un appel formé par un club contre la FAF, cet appel ayant pour objet une décision rendue par un organe de la FAF, à savoir la Commission de recours de la FAF, confirmant la décision prise en première instance par la Commission des règlements et qualification de la ligue nationale de football algérienne. Il s’agissait donc d’un litige entre un club et la FAF.

82. Dans ce contexte, la Formation a d’abord examiné si l’appel était recevable au regard du principe de l’épuisement des voies de droit interne, dès lors que le refus du TARLS et le renvoi à un autre organe empêchait apparemment la réalisation de cette condition. La Formation a considéré ce qui suit:

“7. A première vue, le second renvoi de la cause au Président de la FAF par le TARLS, le 30 juillet 2008, laisse à penser que le RCK n’a pas épuisé les voies de droit à sa disposition. Cependant, une fédération nationale ne saurait priver un club de la possibilité de soumettre à une institution judiciaire neutre et indépendante le litige qui l’oppose à ladite fédération au motif que l’autorité supposée trancher le litige au fond refuse de le faire et se contente de renvoyer le club devant un organe juridictionnel inferieur. En ce sens, le TAS a déjà eu l’occasion de rappeler qu’il n’est pas raisonnable d’exiger d’un club qu’il subisse plusieurs “allers et retours” entre les autorités sportives nationales et qu’il demeure ainsi bloqué au stade de la procédure interne: […] (CAS 2008/A/1583;

CAS 2008/A/1584, § 5.3.2.4). Ce principe s’applique à plus forte raison lorsque, à l’instar du RCK, l’appelant peut s’attendre à ce que les “allers et retours” précités soient stériles en ce sens qu’ils ne permettent pas de trancher la question de fond, d’une part, et, d’autre part, lorsque l’état de fait connu de l’autorité censée trancher le litige est identique à celui connu de l’autorité inferieure à laquelle la cause est inutilement renvoyée: […].

8. Dans ces circonstances, la décision prise le 30 juillet 2008 par TARLS doit être considérée comme définitive et contraignante pour le RCK. Celui-ci a en effet vainement tenté de saisir le TARLS, à deux reprises, pour obtenir une décision de fond. Or, dans un premier temps (le 17 juillet 2008), le TARLS s’est déclaré, à tort, incompétent et s’est contenté de renvoyer l’appelant auprès du Président de la FAF. Dans un second temps (le 30 juillet 2008), il s’est saisi de l’affaire mais n’a pas pour autant tranché le litige, se contentant de renvoyer une nouvelle fois le dossier au Président de la FAF. Quant à ce dernier, il a confirmé, dans sa première décision du 26 juillet 2008, la sentence de la Commission de recours du 30 juin 2008. Dans sa seconde décision du 3 août 2008 – qui doit non seulement être considérée plutôt comme une simple prise de position que comme une décision, mais qui n’a en outre jamais été notifiée à l’appelant – il a réitéré son avis selon lequel les décisions de la commission de la ligue nationale et de la Commission de recours de la FAF ont été prises à bon droit.

9. Dès lors, seule la voie d’un appel au TAS s’offrait au RCK, qui avait bel et bien épuisé toutes les voies de droit existant au sein de la FAF, au sens de l’article 67 alinéa 2 des Statuts de la FAF, et qui se trouvait confronté à une décision définitive et contraignante, au sens de l’article 69 chiffre 1 alinéa 2”.

83. Après avoir ainsi admis que le club appelant remplissait la condition d’épuisement des voies de droit interne, la Formation a abordé la question de la portée de l’art. 69 al. 2 des Statuts, qui correspond à l’art. 70 al. 2 des Statuts de 2015 (disponibles sur internet).

84. Sur ce point, la Formation a considéré ce qui suit:

“10. L’argument de l’intimée selon lequel l’article 69 chiffre 2 des Statuts de la FAF n’autoriserait que cette dernière à recourir au TAS doit être écarté. En effet, cette disposition doit être comprise comme un privilège que s’est accordée la FAF pour toutes les causes, qu’elle y soit ou non partie. Ce privilège s’ajoute donc à la faculté offerte à toutes les parties de faire appel des décisions définitives et contraignantes prévues à l’article 69 chiffre 1 alinéa 2 des Statuts de la FAF, mais ne l’exclut pas.

11. On ne peut pas non plus retenir le moyen de l’intimée selon lequel l’article 69 chiffre 1 alinéa 2 des Statuts de la FAF ne viserait que les décisions définitives et contraignantes prises par la Chambre de Résolution des Litiges, instaurée à l’article 68, et non celles du TARLS. En effet, une interprétation systématique de ces deux dispositions fait clairement apparaître que les auteurs des Statuts de la FAF auraient incorporé l’article 69 chiffre 1 alinéa 2 dans l’article 68 s’ils avaient réellement voulu limiter l’appel au TAS aux seules décisions de la Chambre de Résolution des Litiges”.

85. La présente Formation partage l’appréciation selon laquelle, dans un litige opposant un club à la FAF (comme dans l’affaire TAS 2008/A/1631), l’art. 70 des Statuts de la FAF ne peut pas être interprété en ce sens que la décision rendue par le TARLS pourrait faire l’objet d’un appel devant le TAS de la part de la FAF mais pas du club concerné. Une telle asymétrie serait en effet clairement contraire à l’égalité de traitement entre les parties à un litige.

86. Cela ne signifie toutefois pas encore, pour la présente Formation, que l’art. 70 des Statuts de la FAF doive être interprété en ce sens que toutes les décisions rendues par le TARLS seraient susceptibles d’appel devant le TAS.

87. En effet, l’art. 70 al. 1 des Statuts pose clairement le principe contraire, en prévoyant, expressément, que les décisions rendues par le TARLS concernant les clubs et les joueurs sont définitives et non susceptibles de recours devant toute structure d’arbitrage étrangère, ce qui concerne le TAS, autorité arbitrale étrangère à l’Algérie.

88. En d’autres termes, le principe est posé par l’art. 70 al. 1 des Statuts de la FAF et il consiste en l’exclusion de l’appel au TAS.

89. La Formation considère que l’exception à ce principe introduit par l’al. 2 de l’art. 70 des Statuts de la FAF n’a pas vocation être interprétée extensivement. Il n’y a notamment pas lieu de retenir, contrairement à ce qu’indique la sentence précitée (TAS 2008/A/1631), que la FAF disposerait d’une possibilité de faire appel au TAS même lorsqu’elle n’est pas partie à la procédure. Rien ne permet en effet d’inférer de l’art. 70 des Statuts de la FAF l’existence d’un droit de regard (droit d’appel) général, dont serait titulaire la FAF en relation, par exemple, avec des litiges entre des joueurs et des clubs.

90. La Formation considère ainsi que l’art. 70 des Statuts de la FAF doit être interprété dans le sens que les décisions du TARLS tranchant – notamment – les litiges entre des clubs et des joueurs sont en principe définitives (et donc non susceptibles d’appel au TAS) (principe posé à l’art. 70 al. 1) et que l’appel au TAS est uniquement ouvert (en vertu de l’exception prévue par l’art. 70 al. 2) lorsque le litige oppose un joueur ou un club, d’une part, à la FAF d’autre part, comme c’était le cas dans l’affaire TAS 2008/A/1631.

91. Dans le cas présent, le litige n’oppose pas le Joueur à la FAF.

92. Il s’ensuit que le principe de l’art. 70 al. 1 des Statuts de la FAF s’applique et que l’appel au TAS n’est pas ouvert.

93. Le fait que le Joueur ait choisi d’assigner la FAF comme intimée à la présente procédure n’y change rien. En effet, l’existence d’une voie d’appel ne peut pas dépendre du simple fait que la partie appelante a choisi de diriger son appel contre une personne physique ou morale (en l’occurrence la FAF) qui n’est pas partie au litige tranché par le TARLS.

94. A cela s’ajoute que la convention d’arbitrage figurant à l’art. 7 du contrat ne concerne pas et ne lie pas la FAF, qui n’est pas partie à cette convention. La compétence ratione personae du TAS ne pourrait dès lors pas s’étendre à la FAF dans le cas espèce. Pour cette raison également, il est exclu de considérer que le fait d’avoir assigné la FAF dans la présente procédure d’appel permettrait à l’Appelant de se fonder sur l’art. 70 al. 2 des Statuts pour échapper aux conséquences du principe de l’art. 70 al. 1, en vertu duquel les décisions rendues par le TARLS ayant pour objet les litiges entre un club et un joueur sont définitives.

95. Pour l’ensemble de ces motifs, la Formation aboutit à la conclusion que le TAS n’est pas compétent pour connaître de l’appel formé par le Joueur dans le cas d’espèce.