AS 1998 2308

Oronnance concernant la mise en vigueur de la suppression des contributions fédérales aux places de parc près des gares

Ordonnance concernant la mise en vigueur de la suppression des contributions fédérales aux places de parc près des gares

du 9 septembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article premier Mise en vigueur de la modification de la loi Le chiffre I/7 de la loi fédérale du 24 mars 1995¹ sur les mesures d’assainissement 1994 (modification de l’art. 3 et abrogation des art. 23 et 24 de la loi fédérale du 22 mars 1985² concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affecta- tion obligatoire) est mis en vigueur avec effet rétroactif le 11 mars 1996.

Art. 2 Abrogation de l’ordonnance L’ordonnance du 30 avril 1986³ sur les places de parc près des gares est abrogée avec effet rétroactif le 11 mars 1996.

9 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin