AS 1999 1063
Ordonnance sur le régime du revers
Ordonnance sur le régime du revers
Modification du 13 janvier 1999
Le Département fédéral des finances arrête:
I Le tarif des marchandises reversales annexé à l’ordonnance du 5 novembre 1987 sur le régime du revers1 est modifié comme suit:
1. Création de nouveaux allégements douaniers
No du tarif Désignation de Emploi Taux de faveur la marchandise fr./100 kg brut
1001.9040, Fourrage Pour l’engraissement de poulets, de dindes, de *) 1003.0070, cailles, de pintades, d’oies et de canards, de même 1004.0040, que pour la production de coquelets 1005.9030, 2301.1019, 2301.2010, 2302.3021, 2304.0010
*) 1 25% de la charge douanière moyenne seront remboursés sur les marchandises susmention- nées, pour autant que les volailles de chair aient été abattues entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999. 2 Sont déterminants pour la fixation du remboursement, les droits de douane moyens perçus durant la période d’engraissement sur les composants d’un mélange standard d’aliments pour volaille de chair. La base de calcul est le poids vif de la volaille; pour la production d’un kilogramme de volaille, on se fonde sur les consommations d’aliments fourragers suivantes: poulets 2,0 kg, dindes et toutes les autres espèces de volailles 2,7 kg. 3 Le taux du remboursement sur la consommation d’aliments fourragers des reproducteurs de volailles de chair est calculé selon la charge douanière d’un mélange standard. Les remboursements dépendent du nombre de volailles de chair abattues, la consommation d’aliments fourragers admise pour les reproducteurs étant de 600 g par pièce de volaille de chair abattue. 4 Ont droit à un remboursement, les agriculteurs engraisseurs de volailles indigènes produisant annuellement dans leur propre exploitation au moins 500 kg de volailles (poids vif) nourries au moyen de matières fourragères importées.
5 Les demandes de remboursement doivent être adressées à l’Office fédéral de
l’agriculture.
1 RS 631.146.31; RO 1998 2723
1999-4033 1063
Ordonnance sur le régime du revers RO 1999
No du tarif Désignation de Emploi Taux de faveur la marchandise fr./100 kg brut
4810.1200 Papier, lisse, Recouvrement de plaques alvéolaires en polystyrène, 6.00 non imprimé, destinées à être utilisées comme support d’affichage blanchi, sans de messages ou comme matériel de construction de fibres obte- stands pour foires nues par un procédé mécanique, couché sur une face de kaolin, en rouleaux ou en feuilles
6403.1900 Souliers Fabrication de patins à glace ou à roulettes 48.00
2. Modification de taux de droit
No du tarif Taux actuel: Remplacer par:
1007.0029 13.50 17.00 1008.1029 7.00 10.00 1008.2029 5.00 8.50 1008.3020 10.00 13.00 1008.9029 13.50 17.50 1008.9059 11.00 14.00 1104.2120 19.20 21.90 1104.2220 16.80 20.40 1104.2922 6.00 9.50 1107.1012 4.25 9.00 1107.2012 5.30 10.05
3. Modification de taux de droit
No du tarif Taux actuel: Remplacer par:
1701.1100, 1200, 9999 21.87 20.58 1701.1100, 1200 36.67 35.05 1702.2020 10.67 10.00 1702.3032 19.80 19.25 1702.3042 10.67 10.33 1702.4019 19.80 19.25 1702.4029 10.67 10.33 2309.9081, 9082, 9089 20.00 0.00 4707.1000/9000 0.01 0.00 * 3) 70.60 69.00 7001.0000 0.01 0.00 7204.4900 0.01 0.00 7404.0090 0.15 0.14 7503.0000 0.19 0.17 8407.3100, 3200 25.40 21.00 8407.3310, 3410 22.20 21.00 8408.2010 22.20 21.00 8409.9112, 9912 33.60 32.00 8708.3990, 4090, 5090 29.40 28.00 8708.7090 29.40 28.00
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Ordonnance sur le régime du revers RO 1999
No du tarif Taux actuel: Remplacer par:
8708.9110 16.80 16.00 8708.9190 29.40 28.00 8708.9310 16.80 16.00 8708.9390 29.40 28.00 8708.9410 16.80 16.00 8708.9490, 9999 29.40 28.00 Marchandises pour 0.10 0.00 l’alimentation des animaux de jardins zoologiques, de laboratoire ou autres animaux
* 3 Le classement au tarif s’effectue sous la position applicable au genre de produit importé.
4. Suppression d’allégements douaniers
No du tarif Désignation de Emploi Taux de faveur la marchandise fr./100 kg brut
0811 9021 Autres fruits, non cuits ou cuits à Mise en œuvre industrielle ou 10.00 . l’eau ou à la vapeur, non artisanale additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non conditionnés pour la vente au détail
1104 3080 Germes de céréales, entiers, Pour l’alimentation des animaux 21.50
. aplatis, en flocons ou moulus
1502 0012 Graisse brute de rognons ou de Fabrication d’huiles et de 0.00
. toiles de peau, des animaux de graisses pour l’alimentation des l’espèce bovine animaux
1502 0012 Graisse brute de parures, des Fabrication d’huiles et de 0.00
. animaux de l’espèce bovine graisses pour l’alimentation des animaux
1905 9011 Chapelure de qualité alimentaire Pour l’alimentation des animaux 11.00
.
4408 1000 Planchettes en bois de cèdre Fabrication de crayons et de 2.50
. (résineux), simplement sciées pastels longitudinalement, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm
4706 1000 Pâtes de linters de coton, Fabrication de matières textiles 1.00
. blanchies, en rouleaux, feuilles artificielles et de feuilles minces ou plaques de viscose
7208 3900 Produits laminés plats, en fer ou Fabrication de tuyaux 0.60
. en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, même décapés, non plaqués ni revêtus
7209 9000 Tôles magnétiques en fer ou en Construction de parties 0.20
. aciers non alliés, en feuilles ou en électriques de machines et bandes, d’une largeur de d’appareils
600 mm ou plus
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Ordonnance sur le régime du revers RO 1999
No du tarif Désignation de Emploi Taux de faveur la marchandise fr./100 kg brut
7211 1410, Produits laminés plats, en fer ou Fabrication de profilés du no 1.00
. 1910 en aciers non alliés, simplement 7216.6000; laminage à froid; laminés à chaud, même décapés fabrication de jantes et de roues pour véhicules à moteur
7211 2900, Produits laminés plats (fils plats) Fabrication de ressorts 1.50
. 9000 en fer ou en aciers non alliés, d’horlogerie obtenus à froid, trempés, même Fabrication de pièces pour bleuis machines textiles ainsi que de ressorts pour gramophones et pour mouvements à musique
7211 9000 Produits laminés plats, en fer ou Construction de parties 0.20
. en aciers non alliés, d’une électriques de machines et largeur inférieure à 600 mm, d’appareils non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid, d’une épaisseur inférieure à 3 mm et ayant une limite d’élasticité minimale de 275 Mpa, ou d’une épaisseur de 3 mm ou plus et ayant une limite d’élasticité minimale de 355 MPa
7211 9000 Tôles magnétiques en fer ou en Construction de parties 0.20
. aciers non alliés, en feuilles ou électriques de machines et en bandes, d’une largeur d’appareils inférieure à 600 mm
7212 1000 Produits laminés plats, en fer ou Fabrication de pièces pour 0.20
. en aciers non alliés, d’une machines textiles ainsi que de largeur inférieure à 600 mm, ressorts pour gramophones et simplement laminés à froid, pour mouvements à musique même trempés, même perfectionnés en surface 7213 9110, Fil machine en fer ou en aciers Laminage à froid ou étirage, pour 0.60 . 9910 non alliés, non décapé, d’un fabriquer ensuite, dans d’autres diamètre moyen (épaisseur) de usines, des cordes métalliques, plus de 5 jusqu’à 17 mm câbles, parties et pièces détachées de machines textiles, armatures de câbles, fermetures de bouteilles, roulements à bille ou à rouleaux, ainsi que des ressorts soumis à de fortes sollicitations; fabrication de fil pour béton précontraint
7226 9200 Produits laminés plats en autres Fabrication de pièces pour 2.00
. aciers alliés, d’une largeur machines textiles ainsi que de inférieure à 600 mm, simplement ressorts pour gramophones et laminés à froid, même trempés, pour mouvements à musique même perfectionnés en surface
7228 3010 Barres en autres aciers alliés, Fabrication de limes 1.00
. simplement laminées ou filées à chaud, non décapées
7601 1000 Aluminium sous forme brute Matriçage, laminage ou étirage 10.00
1066
Ordonnance sur le régime du revers RO 1999
No du tarif Désignation de Emploi Taux de faveur la marchandise fr./100 kg brut
.
8407 3420 Moteurs à piston alternatif, à Pour tracteurs monoaxes 23.00
. allumage par étincelles (moteurs à agricoles explosion) des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87
8473 2900 Parties et accesoires Pour caisses enregistreuses 38.00
.
II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1999.
13 janvier 1999 Département fédéral des finances: Villiger
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