AS 1999 132

Ordonnance du DFE sur les oeufs

Ordonnance du DFE sur les œufs

Modification du 20 novembre 1998

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du DFE du 18 juin 1996 sur les œufs1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Annonce obligatoire des prestations en faveur de la production suisse Les annonces se font au moyen d’un formulaire ad hoc de l’Office fédéral de l’agriculture (office), ou sur un support électronique correspondant.

Art. 2 Contrôle de la prestation en faveur de la production suisse 1 L’office contrôle les prestations en faveur de la production suisse au moins une fois par année. 2 Il peut procéder à un contrôle de la production, des ventes et des stocks.

Art. 3 Coefficient d’utilisation Pour les deux premières périodes de quatre mois de 1999, le coefficient d’utilisation est fixé à 91,77 g brut par oeuf d’oiseau en coquille du pays.

Art. 4, titre médian et al. 2 Entrée en vigueur et validité

2 La présente ordonnance a effet jusqu’au 31 décembre 1999.

II La présente modification entre en vigueur le 25 novembre 1998.

20 novembre 1998 Département fédéral de l’économie: Couchepin

1 RS 916.371.1

132 1998-0164