AS 1999 385

Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications

Modification du 15 décembre 1998

L’Office fédéral de la communication arrête:

I L’ordonnance du 22 décembre 1997 de l’Office fédéral de la communication sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 1a Consultation des accords et des décisions en matière de droit de co-utilisation Pour la consultation des accords et des décisions en matière de droit de co- utilisation, l’émolument perçu est de 100 à 500 francs, calculé en fonction du temps consacré, à raison de 75 francs par heure.

Art. 1b Consultation des dossiers en matière d’appels d’offres (adjudications selon certains critères et au plus offrant) Pour la consultation des dossiers en matière d’appels d’offres (adjudications selon certains critères et au plus offrant), l’émolument perçu est de 200 à 2000 francs, calculé en fonction du temps consacré, à raison de 200 francs par heure.

Art. 9 Examen pour l’obtention du certificat de radiotéléphoniste et de radiotélégraphiste pour radioamateurs L’émolument de base s’élève à 75 francs et l’émolument par discipline à 20 francs.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 1999.

15 décembre 1998 Office fédéral de la communication: Furrer

1 RS 748.106.11

1999-0303 385