AS 1999 404

Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles)

du 7 décembre 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, al. 3, et 177, al. 1, de la loi sur l’agriculture1, arrête:

Art. 1 Zones et régions 1 Par surface utilisée à des fins agricoles, on entend la région d’estivage et la surface agricole utile. Elle est subdivisée en zones et en régions, selon les conditions de production et de vie.

2 La région d’estivage comprend:

a. la zone d’estivage; b. les pâturages communautaires.

3 La région de montagne comprend:

a. la zone de montagne IV; b. la zone de montagne III; c. la zone de montagne II; d. la zone de montagne I.

4 La région de plaine comprend:

a. la zone des collines; b. la zone intermédiaire; c. la zone intermédiaire élargie; d. la zone de grandes cultures. 5 La région de montagne et des collines englobe les zones de montagne I à IV et la zone des collines.

Art. 2 Critères appliqués pour la délimitation des zones dans les régions de montagne et de plaine 1 Pour la délimitation et la subdivision de la région de montagne, il convient d’ap- pliquer les critères mentionnés ci-après dans l’ordre décroissant de leur importance: a. les conditions climatiques; b. les voies de communication; et c. la configuration du terrain.

RS 912.1 1 RS 910.1; RO 1998 3033

404 1998-0167

Ordonnance sur les zones agricoles RO 1999

2 La région de plaine est subdivisée en zones comme suit:

a. selon les critères énumérés à l’al. 1 en ce qui concerne la zone des collines, la configuration du terrain étant primordiale. Des conditions pédologiques extrê- mes peuvent être prises en compte; b. selon les entraves à la culture et à la récolte des produits des champs pour ce qui est de la zone intermédiaire et de la zone intermédiaire élargie. 3 La zone de grandes cultures comprend les surfaces de plaine situées en dehors de la zone des collines, de la zone intermédiaire et de la zone intermédiaire élargie. 4 Les surfaces situées à l’étranger sont assignées à la zone dans laquelle se trouve la majeure partie des terres de l’exploitation en Suisse.

5 Aux fins des mesures exigeant une attribution des exploitations à la région de

plaine ou à celle de montagne, les exploitations sont assignées à la région dans laquelle se trouve la majeure partie de la surface agricole utile.

Art. 3 Délimitation de la région d’estivage

1 Pour délimiter et subdiviser la région d’estivage, on se fonde:

a. en ce qui concerne la zone d’estivage, sur les pâturages d’estivage et sur les prairies de fauche dont l’herbe récoltée sert à l’affouragement durant l’estivage; b. les pâturages communautaires. 2 Les limites de la région d’estivage sont fixées d’après le mode d’exploitation, compte tenu des conditions naturelles et du mode d’exploitation traditionnel.

Art. 4 Fixation des limites 1 L’Office fédéral de l’agriculture (office) fixe les limites. Le canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question doit être entendu. 2 L’office fixe les limites de sorte que l’application de la législation soit aussi simple que possible. 3 Pour délimiter la région d’estivage visée à l’art. 3, l’office se fonde sur le cadastre alpestre et sur les limites fixées par le canton.

Art. 5 Représentation des limites de zones et de régions 1 L’office reporte les limites des zones et des régions sur des cartes topographiques dressées sur support électronique et sur papier. Celles-ci forment le cadastre de la production agricole.

2 Il informe les services concernés.

3 Les cartes doivent être conservées par:

a. l’office pour toute la Suisse; b. les services que les cantons ont désignés pour le territoire cantonal; c. les communes pour leur territoire.

Ordonnance sur les zones agricoles RO 1999

Art. 6 Modification des limites de zones 1 L’office peut modifier les limites de zones de la région de montagne et de celle de plaine, de son propre gré ou à la demande d’un exploitant, en tenant compte des critères mentionnés à l’art. 2. Le canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question doit être entendu. 2 L’office peut modifier les limites de la région d’estivage si le canton sur le terri- toire duquel se trouve la limite en question soutient la demande. 3 La décision de l’office est publiée dans la feuille officielle du canton sur le terri- toire duquel se trouve la limite en question.

4 Les décisions doivent être conservées par:

a. l’office pour toute la Suisse; b. les services que les cantons ont désignés pour le territoire cantonal.

Art. 7 Dispositions transitoires

1 Les demandes concernant l’appréciation de l’assignation à une zone au sens de

l’art. 2 qui ont été présentées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont traitées selon le nouveau droit. 2 Tant que la délimitation de la région d’estivage visée à l’art. 3 n’est pas entrée en force, la surface agricole utile restera délimitée telle qu’elle l’était lors du calcul des contributions pour 1998.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

7 décembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin