AS 2000 2143
Ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant
Ordonnance du DFF régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou dont le montant de l'impôt est insignifiant
du 20 juin 2000
Le Département fédéral des finances, vu l’art. 74, ch. 1, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la va- leur ajoutée (LTVA)1, arrête:
Art. 1 Franchise d'impôt Est franche d'impôt l'importation: a. de biens qui, en vertu de l'art. 9a de l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes 2, sont admis en franchise de droits d'entrée; b. de biens lorsque, pour chaque déclaration douanière, le montant de l'impôt ne dépasse pas 5 francs. Des dispositions particulières, notamment l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1967 concernant les allégements en matière de redevances dans le trafic des voyageurs3, sont applicables aux biens que les voyageurs ou les frontaliers importent pour leurs besoins personnels.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 14 décembre 1994 régissant la franchise d'impôt à l'importation4 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2001.
20 juin 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger
RS 641.201.31