AS 2001 2544

Arrêté fédéral concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République kirghize

Arrêté fédéral concernant l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République kirghize

du 10 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message annexé au rapport du 19 janvier 1998 sur la politique économique extérieure 97/1+22, arrête :

Art. 1

1 L’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération

suisse et la République kirghize est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 3 mars 1998 Conseil national, 10 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1998 605

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