AS 2001 3380

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 21 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:

Annexe 2 Partie 1: Répertoire des pays et territoires en développement: Europe biffer: Croatie Asie biffer: Jordanie

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.911

3380 2001-2082