AS 2002 3578

Arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

du 12 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 2001², arrête:

Art. 1

1 Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de

l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Protocole facultatif.

3 Lors de la ratification de ce Protocole facultatif, le Conseil fédéral déposera une déclaration contraignante, au sens de l’art. 3, par. 2, relative à l’interdiction de l’engagement volontaire de personnes âgées de moins de dix-huit ans dans les forces armées nationales.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 mars 2002 Conseil national, 12 juin 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann