AS 2003 362

Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service

Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (Ordonnance du DDPS sur le tir)

Modification du 13 février 2003

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:

I L’ordonnance du DDPS du 29 février 1996 sur le tir1 est modifiée comme suit:

Art. 66, al. 1 1 Dans le but de soutenir les activités des associations nationales de tir et particu- lièrement l’instruction au tir, une contribution au sport peut être prélevée à raison de cinq centimes au maximum par coup sur les munitions vendues.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2003.

13 février 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid

1 RS 512.311

362 2003-0097