AS 2003 3795

Accord entre la Suisse et l'Etat fédéral de la Louisiane sur l'échange des droits et privilèges lors de l'utilisation de permis de conduire

Traduction1

Accord entre la Suisse et l’Etat fédéral de la Louisiane sur l’échange des droits et privilèges lors de l’utilisation de permis de conduire

Conclu le 23 avril 2001 Entré en vigueur le 1er juillet 2001

Les Parties contractantes au présent Accord sont le Département fédéral suisse de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et l’Etat fédéral de Louisiane, représenté par l’Officer of Motor Vehicles, Department of Public Safety, Public Safety Services (Department). Par cet Accord réciproque, le Département, conformément aux pleins-pouvoirs prescrits dans la La. R.S. 32:404(F), et la Suisse, s’engagent à reconnaître les permis de conduire des voitures automobiles privées établis par l’autre Partie, sous réserve des restrictions et exigences de la LAC 55, Part III, Chapter 1, Subchapter B, §§ 171 à 181, de la même manière que si ces prescriptions et réglementations faisaient partie intégrante du présent Accord. Un exemplaire desdites prescriptions et régle- mentations est joint à l’annexe A. Chaque Partie autorise une personne détentrice d’un permis de conduire établi par l’autre Partie contractante à demander, au besoin, moyennant des émoluments nor- maux pour l’établissement d’un tel permis, sans que la personne concernée soit soumise à un examen pratique ou écrit, à échanger son document contre un permis de conduire délivré par son autorité ou son service compétent. Le présent Accord peut être dénoncé par les deux Parties au moyen d’une déclara- tion écrite adressée à l’autre Partie contractante, sous réserve d’un délai de 60 jours. Le présent Accord entre en vigueur le 1er juillet 2001, et à partir de ce jour, sa vali- dité est d’une année. Il se renouvelle automatiquement pour autant qu’aucune des deux Parties ne manifeste l’intention, sous réserve du délai de 60 jours, de l’abroger. Toutes communications au Département sont à adresser à l’adresse suivante: Kay Hodges (ou votre successeur) Assistant Secretary Louisiana Office of Motor Vehicles Department of Public Safety and Corrections Public Safety Services P.O. Box 64886 Baton Rouge, LA 70896

RS 0.741.531.933.61

1 Traduction du texte original anglais.

2003-1586 3795

Permis de conduire. Accord avec l’Etat fédéral de la Louisiane RO 2003

Avec copie à: General Counsel Louisiana Office of Legal Affairs Department of Public Safety and Corrections Public Safety Services P.O. Box 66614 Baton Rouge, LA 70896 Toutes communications au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sont à adresser à l’adresse suivante: Office fédéral des routes Division Véhicules et Admission à la circulation CH-3003 Berne Suisse Avec copie à: Monsieur l’Ambassadeur Alfred Defago Ambassade de Suisse

2900 Cathedral Avenue, N.W.

Washington, D.C. 20008

Pour la Suisse: Pour l’Etat fédéral de la Louisiane: Alfred Defago Kay Hodges