AS 2004 4553

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d’Irak

Modification du 3 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la Répu- blique d’Irak1 est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1 1 Sont interdits la fourniture, la vente et le courtage de biens d’armement à tous les destinataires en Irak à l’exception du gouvernement de l’Irak ou de la force multina- tionale au sens de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité.

II La présente modification entre en vigueur le 10 novembre 2004.

3 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 946.206

2004-2249 4553

Mesures économiques envers la République d’Irak RO 2004