AS 2005 3765

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et l'agence d'assurance-crédit à l'exportation, Sienna Street 39, 11-121 Varsovie (ci-après «KUKE SA»), agissant en vertu de la loi du 7 juillet 1994 concernant les assurances-crédit à l'exportation garanties par le Ministère des finances (avec appendices et annexes)

Traduction1

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et l’agence d’assurance-crédit à l’exportation, Sienna Street 39, 11-121 Varsovie (ci-après «KUKE SA»), agissant en vertu de la loi du 7 juillet 1994 concernant les assurances-crédit à l’exportation garanties par le Ministère des finances

Conclu le 27 janvier 2005 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20052 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 2005 Entré en vigueur le 10 mai 2005

Art. 1 Objet de l’accord 1. KUKE SA se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garan- ties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine polonaise. 2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de crédit accordées par KUKE SA à des exportateurs polonais (et aux banques les finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse. 3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par KUKE SA ou par le BGRE.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:

a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu- ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger; b) les exportateurs établis en Suisse ou en Pologne ont conclu avec un acheteur sis dans un autre pays que la Pologne ou la Suisse des contrats d’exportation afférents au même projet, et l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police d’assurance-crédit.

RS 0.946.116.49

1 Traduction du texte original allemand (AS 2005 3861).

2 RO 2005 3833

2004-2754 3861

Obligations réciproques de réassurance. Accord avec la Pologne RO 2005

2. Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du risque à assurer.

Art. 3 Définitions Dans le cadre du présent Accord, on entend par: Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts; Assureur(s)-crédit le BGRE et KUKE SA ou l’un des deux; Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation; Assureur l’assureur-crédit qui établit la police; Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger; Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur; Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent; Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com- munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine des exportations.

Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par KUKE SA aux- quels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.

Art. 6 Détermination de l’assureur En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu- reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas.

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Art. 7 Part de réassurance 1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et polo- naise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et polonaise constitue le critère déterminant. 2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon- sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine polonaise des exportations.

3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.

Art. 8 Obligations du réassureur 1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.

2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de

réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal. 3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie- ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu- reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.

4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une

indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient. 5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.

6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait

informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.

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Art. 9 Obligations de l’assureur 1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque couvert. 2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.

3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou

retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police. 5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession. 6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance:

a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer. L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion. 2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.

3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le

réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc- tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs –.

Art. 11 Modification de l’origine des exportations 1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.

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2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se

doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.

Art. 12 Recours 1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé. Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assu- rance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais. 2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir l’accord du réassureur.

Art. 13 Règles de procédure Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par l’appendice 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de

l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini- tive sera toutefois prise par l’assureur.

2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette

avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance. 3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.

Art. 15 Monnaie A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie- ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie dans laquelle est libellée la police.

Art. 16 Procédure d’arbitrage 1. Les Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent découler du présent Accord.

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2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu- nal arbitral formé de trois personnes. Chaque Partie contractante désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera. Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Varsovie, s’il s’agit de KUKE SA; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.

Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification 1. Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le jour où le BGRE communique à KUKE SA que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification). 2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.

3. Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment.

L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec l’assentiment écrit du BGRE et de KUKE SA.

Art. 18 Langues 1. Le présent Accord a été rédigé en six exemplaires originaux, deux en polonais, deux en allemand et deux en anglais, chaque partie recevant un exemplaire en cha- que langue.

2. Les versions polonaise, allemande et anglaise font également foi. La version

anglaise servira néanmoins de base à l’interprétation. La langue de travail est l’anglais.

Pour le compte Pour le compte de la Confédération suisse: de la République de Pologne: Peter W. Silberschmidt Jaroslaw Biernacki

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Appendice 1

Détail des facilités accordées par KUKE SA Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

Crédit fournisseur Jusqu’à 85 % pour Risques économiques et politiques: Couverture des obligations contractuelles décou- débiteur privé les risques écono- Les risques économiques comprennent: lant des divers contrats d’exportation avec une (risque de crédit) miques durée de crédit de deux ans ou plus. Elle com- 1) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant prend le montant du crédit y compris les intérêts Jusqu’à 90 % pour qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de les risques politi- et est valable jusqu’à l’échéance. Le délai de l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. paiement est de 3 mois. Pas de délai de paiement ques et les catastrophes 2) Retard – Retard du débiteur ou du garant dans le versement des si l’insolvabilité est juridiquement constatée ou si naturelles paiements dus. un accord bilatéral est conclu entre le pays du 3) Non-respect du au contrat – Décision injustifiée du débiteur de ne débiteur et la République de Pologne au sujet d’une restructuration de la dette comprenant les pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises biens assurés. ou les services. Les intérêts moratoires ne sont pas couverts. Les risques politiques comprennent: 1) Décision d’un Etat tiers – Création ou modification de prescriptions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.

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Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paiements faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obligations contractuelles. 5) Décisions du pays de l’assureur – Prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rendent impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autre- ment par le gouvernement concerné. 6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

Crédit fournisseur Jusqu’à 90 % Les risques politiques comprennent: Couverture des obligations contractuelles décou- débiteur public pour tous 1) Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus. lant des divers contrats d’exportation avec une (risque de crédit) les risques durée de crédit de deux ans ou plus. Elle com- 2) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur public de ne prend le montant du crédit y compris les intérêts pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises et est valable jusqu’à échéance. ou les services. Le délai de paiement est de 3 mois. Pas de délai 3) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions de paiement si l’insolvabilité est juridiquement juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres constatée ou si un accord bilatéral est conclu entre instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le le pays du débiteur et la République de Pologne contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. au sujet d’une restructuration de la dette compre- 4) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le nant les biens assurés. gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les La couverture pour un débiteur public est paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. octroyée si l’acheteur ou le garant représente, dans une forme ou une autre, l’autorité publique

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Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

5) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des et ne peut être déclaré insolvable, que ce soit paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements juridiquement ou administrativement. Il peut politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou s’agir soit d’un débiteur souverain, en d’autres de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou termes d’une entité investie de la confiance et du d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. crédit de l’État ou de toute autre entité publique, régionale, municipale ou paraétatique, soit d’une 6) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- autre institution publique. ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait Les intérêts moratoires ne sont pas couverts. qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obligations contractuelles. 7) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autre- ment par le gouvernement concerné. 8) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

Crédit acheteur Jusqu’à 100 % Les risques politiques comprennent: La couverture du crédit acheteur peut être accor- débiteur privé pour tous 1) Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus. dée à des institutions financières qui octroient des les risques crédits pour une durée de deux ans ou plus. La 2) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant couverture est valable pour les obligations de qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de remboursement au titre d’un contrat de crédit et l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. comprend le montant du crédit et les intérêts ainsi que les frais de la banque. KUKE SA peut en outre couvrir le montant du crédit pour le finan- cement de la prime d’assurance. Si l’assuré est contraint à résilier le contrat du fait d’une

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Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

Les risques politiques comprennent entre autres: décision du gouvernement polonais ou des instructions de KUKE SA, l’assuré est en droit 1) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions d’être dédommagé à hauteur du montant qu’il juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres devra payer au débiteur en raison de la rupture du instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le contrat. contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. La couverture est valable jusqu’à l’échéance. Les 2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le intérêts moratoires ne sont pas couverts. gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les Délai de paiement: 3 mois paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. Pas de délai de paiement si l’insolvabilité est 3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des juridiquement constatée ou si un accord bilatéral paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements est conclu entre le pays du débiteur et la Républi- politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou que de Pologne au sujet d’une restructuration de de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou la dette comprenant les biens assurés. d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. 4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obligations contractuelles. 5) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autre- ment par le gouvernement concerné. 6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et

ses effets.

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Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

Crédit acheteur Jusqu’à 100 % Les risques politiques comprennent: La couverture du crédit acheteur peut être accor- débiteur public pour tous 1) Retard de paiement d’un débiteur. dée à des institutions financières qui octroient des les risques crédits pour une durée de deux ans ou plus. La 2) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions couverture est valable pour les obligations de juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres remboursement au titre d’un contrat de crédit et instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le comprend le montant du crédit et les intérêts ainsi contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. que les frais de la banque. KUKE SA peut en 3) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le outre couvrir le montant du crédit pour le finan- gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les cement de la prime d’assurance. Si l’assuré est paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. contraint à résilier le contrat du fait d’une 4) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des décision du gouvernement polonais ou des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements instructions de KUKE SA, l’assuré est en droit politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou d’être dédommagé à hauteur du montant qu’il de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou devra payer au débiteur en raison de la rupture du d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. contrat. 5) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- La couverture est valable jusqu’aux échéances. ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour Les intérêts moratoires ne sont pas couverts. couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait Délai de paiement: 3 mois qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les Pas de délai de paiement si l’insolvabilité est obligations contractuelles. juridiquement constatée ou si un accord bilatéral est conclu entre le pays du débiteur et la Républi- 6) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales que de Pologne au sujet d’une restructuration de

ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne la dette comprenant les biens assurés. et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autre- ment par le gouvernement concerné. 7) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

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Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

Risque de Jusqu’à 85 % Impossibilité de l’assuré d’honorer le contrat d’exportation en raison La couverture peut être accordée à l’exportateur fabrication pour les risques d’un risque économique ou politique. (comme partie intégrante d’une couverture du débiteur privé économiques Les risques économiques comprennent: crédit fournisseur ou à part si une couverture du Jusqu’à 90 % crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte à 1) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant un risque d’une durée de deux ans ou plus et porte pour les risques qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de politiques sur les frais et les dépenses incombant à l’assuré l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité. dans l’exécution de ses obligations contractuelles. 2) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur de ne pas Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises ou les de paiement en cas de constat juridique services. d’insolvabilité. Les risques politiques comprennent: 1) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance. 4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obligations contractuelles.

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Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

5) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com- mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement par le gouvernement concerné. 6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

Risque de Jusqu’à 90 % Les risques politiques comprennent: La couverture peut être accordée à l’exportateur fabrication pour tous 1) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur public de ne (comme partie intégrante d’une couverture du débiteur public les risques pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises crédit fournisseur ou à part si une couverture du ou les services. crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte à un risque d’une durée de deux ans ou plus et porte 2) Décision d’un Etat tiers – Création ou modification de prescriptions sur les frais et les dépenses incombant à l’assuré juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres dans l’exécution de ses obligations contractuelles. instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai de paiement en cas de constat juridique 3) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par le d’insolvabilité. gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance. 4) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événe- ments politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.

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Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques

5) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obligations contractuelles. 6) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autre- ment par le gouvernement concerné. 7) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.

Couverture des Fonction du statut Fonction du statut du débiteur La couverture peut porter sur une garantie de risques de garantie du débiteur restitution d’acompte ou sur une garantie de bonne fin. La couverture de garantie est généralement octroyée en sus d’une couverture du risque de fabrication pour des débiteurs publics ou privés.

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Appendice 2

Détail des facilités accordées par le BGRE I Facilité: Couverture de créance Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Montant résiduel à la charge de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation Risques couverts: a) Le risque politique: risque que se produisent à l’étranger des événe- ments, tels que la guerre ou des troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Le risque de transfert: risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Les risques économiques: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés, – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par le BGRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obliga- tions de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;

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d) Les risques monétaires éventuels: les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Montant résiduel à la charge de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix de revient Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III Facilité: Couverture de garanties de soumission et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I ou II). Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Montant résiduel à la charge de l’exportateur: 5 % au moins

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Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison Risques couverts: – Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.

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Appendice 3

Règles procédurales (art. 13)

§1 Remarque préliminaire Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre KUKE SA et le BGRE.

§2 Demande et réponse provisoires a) Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est suscep- tible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du for- mulaire de demande (annexe B). b) L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés suivant réception au moyen du formulaire de réponse (annexe C). Il y fait part de ses éventuels souhaits de modification (p. ex. sécurités supplémentai- res) et indique son taux de prime si celui-ci diverge de celui calculé par l’assureur.

§3 Demande et réponse définitives a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi- nitive (annexe D). b) Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E). c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe F).

§4 Primes Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réas- sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, ch. 1 et 2.

§5 Sinistre Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer,

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– la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnité (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité.

§6 Remboursements En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré, – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.

§7 Fin des obligations L’assureur informe le réassureur lorsque ses obligations au titre de la police arrivent à échéance.

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Annexe A

Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 70 unités Livraison – Pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 4750 × 100 120 × 100 12 000

Exemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 70 unités Livraison – Pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 4750 × 100 120 × 95 11 400

Exemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 100 × 100 10 000 La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.

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Exemple 4 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 100 × 95 9500 La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays A: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance – Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 40 × 95 3800 × 100 120 × 100 12 000 – Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 60 × 95 5700 × 100 120 × 100 12 000 Exemple 6 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 40 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 %

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Calcul de la part de réassurance – Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 60 × 95 5700 × 100 120 × 95 11 400 – Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 80 × 95 7600 × 100 120 × 95 11 400

Note: Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple: Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 %

Taux moyen: 90 %

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Annexe B

Formulaire de demande provisoire

De: ................................................................................................................................ A: .................................................................................................................................. Nous référant à notre accord du .................................................................................... Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante: .................................................. Notre référence: ............................................................................................................ Exportateur de notre pays: ............................................................................................ Exportateur de votre pays: ............................................................................................ Leur relation contractuelle: ........................................................................................... Projet: ............................................................................................................................ Acheteur/pays: .............................................................................................................. Emprunteur/pays: .......................................................................................................... Garant/garanties: ........................................................................................................... Valeur contractuelle: ..................................................................................................... Intérêts: ......................................................................................................................... Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... Durée du risque: – Fabrication: ...................................................................................................... – Crédit: ............................................................................................................... Conditions de remboursement: .....................................................................................

Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................ Montant du crédit: ........................................................................................................ Intérêts: ......................................................................................................................... Prêteur: .......................................................................................................................... Montant couvert estimé à: ............................................................................................ Part de réassurance estimée à (calcul): ......................................................................... Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance: ...................................... Conditions particulières: ............................................................................................... Conditions de recouvrement: ........................................................................................

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Remarques: ...................................................................................................................

Date: ................................................ Signature: ...........................................................

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Annexe C

Formulaire de réponse provisoire

A: .................................................................................................................................. De: ................................................................................................................................ Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du: ....................................... Votre no de réf.: ............................................................................................................ Notre no de réf.: ............................................................................................................ *(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps utiles. *(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à pro- céder aux modifications suivantes: ........................................................................................................................... Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande modifié. *(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante: – Taux: ........................................................................................................ – Due le: ...................................................................................................... *(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier.

Remarques: ................................................................................................................... Le présent formulaire de réponse provisoire n’est par juridiquement contraignant. Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une ana- lyse des risques plus détaillées; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe de décision ou des autorités de surveillance.

Date: ................................................ Signature: ........................................................... * Veuillez biffer ce qui ne convient pas

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Annexe D

Formulaire de demande définitive

De: ................................................................................................................................. A: .................................................................................................................................. Nous référant à notre accord du .................................................................................... et à votre réponse provisoire du .................................................................................... Notre no de réf.: ............................................................................................................. Votre node réf.: .............................................................................................................. Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après: ............ Exportateur de notre pays: ............................................................................................ Exportateur de votre pays: ............................................................................................ Leur relation contractuelle: ........................................................................................... Projet: ............................................................................................................................ Acheteur/pays: .............................................................................................................. Emprunteur/pays: .......................................................................................................... Garant/garanties: ........................................................................................................... Valeur contractuelle: ..................................................................................................... Intérêts: ......................................................................................................................... Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): .................................... Durée du risque: – Fabrication: ......................................................................................................

– Crédit: ............................................................................................................... Conditions de remboursement: ..................................................................................... Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................. Montant du crédit: ......................................................................................................... Intérêts: ......................................................................................................................... Prêteur: .......................................................................................................................... Montant total couvert: ................................................................................................... – Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des servi- ces fournis): ......................................................................................................

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– Part de couverture assumée par l’assureur: ...................................................... – Part de réassurance (calcul): ............................................................................ Conditions particulières: ............................................................................................... Conditions de recouvrement: ........................................................................................ Montant de la prime à payer: ........................................................................................ – à l’assureur: ...................................................................................................... – au réassureur: ................................................................................................... (calcul) L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le ....................................

Remarques: ...................................................................................................................

Date: ................................................ Signature: ...........................................................

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Annexe E

Formulaire de réponse définitive

Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ………… et aux conditions fixées dans le for- mulaire de demande définitive du …………
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques: ...................................................................................................................

Date: ................................................ Signature: ........................................................... * Veuillez biffer ce qui ne convient pas

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Annexe F

Formulaire d’octroi d’une police

La part de prime repré- C sente A

La prime doit nous être versée:

Le: Montant: Part de la prime: Montant à payer au réassureur: ............................. ............................. ............................. .......................................

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Autres remarques: .........................................................................................................

Date: ................................................ Signature: ...........................................................

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