AS 2005 4519

Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation, OAC)

Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation, OAC)

Modification du 17 août 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 1

1 L’examen théorique de base permet à l’autorité compétente de constater si le

candidat dispose des connaissances décrites à l’annexe 11, ch. II. 1.

Art. 133 Contrôle de vitesse L’OFROU fixe les déductions à effectuer des vitesses mesurées en raison des mar- ges d’erreur inhérentes aux appareils et aux mesures.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2006.

17 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.51

2005-0585 4519

Ordonnance réglant l’admission à la circulation RO 2005