AS 2005 4891

Décision n^o 2/2005 de la Commission mixte CE/AELE «Transit comun» portant amendement de la Convention relative à un régime de transit commun

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun Décision n° 2/2005 de la Commission mixte CE/AELE portant modification de l’appendice III de la convention

Adoptée le 17 juin 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 2005

Texte original

La Commission mixte, vu la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun1, et notamment son art. 15, par. 3, point a), considérant ce qui suit : (1) L’identité et la nationalité du moyen de transport au départ sont considérées comme des informations obligatoires qu’il est nécessaire d’inscrire dans la case 18 de la déclaration de transit. (2) Aux terminaux à conteneurs où le volume de trafic est élevé, il se peut que les données concernant les moyens de transport routiers à utiliser soient inconnues au moment où les formalités de transit sont effectuées. Néanmoins, l’identification du conteneur dans lequel ont été chargées les marchandises ayant fait l’objet de la déclaration de transit, est disponible et est déjà indiquée dans la case 31 de la décla- ration de transit. (3) Dans ces circonstances et en considérant que les marchandises peuvent être contrôlées sur cette base, un degré de flexibilité approprié pourrait être offert en permettant que la case 18 ne soit pas remplie, pour autant qu’il soit possible de garantir que les informations requises seront inscrites par la suite dans la case cor- respondante. (4) Il convient de modifier la convention en conséquence, décide:

1 RS 0.631.242.04 La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun comprenait primitivement les Parties contractantes suivantes: La Communauté économique euro- péenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse. La République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré aux Commu- nautés européennes le 1er janvier 1995 et, depuis cette date, ne sont plus des Parties contractantes autonomes à la Convention. La République de Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la République de Hongrie ont adhéré à la Convention le 1er juillet 1996. Du fait de leur ad- hésion à l’Union européenne, ces quatre pays ne sont plus des Parties contractantes auto- nomes à la Convention depuis le 1er mai 2004.

2005-1562 4891

Régime de transit commun. D n° 2/2005 RO 2005

Art. 1 L’annexe A7 de l’appendice III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à compter du 1er juillet 2005.

Fait à Berne, le 17 juin 2005

Pour la Commission mixte: Rudolf Dietrich

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Annexe

A l’annexe A7, titre II, point I, de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, dans la note explicative de la case 18, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Toutefois, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités compétentes peuvent autoriser le principal obligé à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de départ est susceptible d’empêcher que soient fournies l’identité et la nationalité du moyen de transport au moment d’établir la déclaration de transit et si les parties contractantes sont en mesure de garantir que les informations requises sur ce moyen de transport seront insérées par la suite dans la case 55.»

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