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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

du 7 novembre 2007

Le Conseil fédéral, vu la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, arrête:

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 1 Définitions

Art. 1 Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée 1 Le potentiel de ressources des cantons figure à l’annexe 1. Le potentiel de ressour- ces d’un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme: a. des revenus déterminants des personnes physiques; b. des revenus déterminants pour l’imposition à la source; c. de la fortune déterminante des personnes physiques; d. des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial; e. des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial; f. des répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct. 2 Le potentiel de ressources de la Suisse est égal à la somme des potentiels de res- sources des cantons.

Art. 2 Année de référence et années de calcul 1 L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.

RS 613.21 1 RS 613.2

2007-1271 5887

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2 Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de

l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul). 3 La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.

Art. 3 Potentiel de ressources par habitant Le potentiel de ressources par habitant figure à l’annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l’année de référence par la moyenne de la population résidante moyenne des années de calcul du potentiel de ressources.

Art. 4 Indice des ressources 1 L’indice des ressources des cantons figure à l’annexe 1. Il est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division du potentiel de ressources du canton par habitant par le potentiel de ressources de la Suisse par habitant. 2 L’indice des ressources d’un canton est arrondi au premier chiffre après la virgule.

3 L’indice suisse des ressources équivaut à 100 points.

4 Les cantons dont l’indice des ressources dépasse la valeur de 100 sont réputés

cantons à fort potentiel de ressources. Les autres cantons sont réputés cantons à faible potentiel de ressources.

Art. 5 Recettes fiscales et taux fiscal standardisés 1 Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons figurent à l’annexe 1. Ils sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résul- tent de l’application d’un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standar- disé). 2 Les recettes fiscales standardisées de la Suisse figurent à l’annexe 1. Elles com- prennent: a. les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l’ensemble des cantons et des communes selon la statistique des finances publiques qui est régie par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux2; b. la part moyenne des cantons, touchée durant les années de calcul, aux recet- tes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)3. 3 Le taux fiscal standardisé est égal aux recettes fiscales standardisées divisées par le potentiel de ressources de la Suisse. 4 L’indice des recettes fiscales standardisées par habitant est égal à l’indice des ressources.

2 RS 431.012.1 3 RS 642.11

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Section 2 Revenu déterminant des personnes physiques

Art. 6 Base de calcul applicable aux personnes physiques

1 Le revenu déterminant d’une personne physique assujettie est égal à son revenu

imposable au sens de la LIFD4, déduction faite d’une franchise uniforme. 2 La franchise correspond au seuil d’imposition des couples selon l’art. 214, al. 2 et 3, LIFD d’une année de calcul donnée. 3 Lorsque le revenu imposable d’une personne assujettie est inférieur à la franchise, son revenu déterminant est nul.

Art. 7 Base de calcul applicable aux cantons Les montants, par canton, des revenus déterminants des personnes physiques figu- rent à l’annexe 2. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants des personnes physiques assujetties dans le canton selon la LIFD5.

Section 3 Revenu déterminant pour l’imposition à la source

Art. 8 Base de calcul Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est calculé sur la base du relevé annuel des salaires bruts des personnes physiques imposées à la source et du nombre de personnes assujetties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD6.

Art. 9 Composition Les revenus déterminants des cantons pour l’imposition à la source figurent à l’annexe 3. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants pour l’imposition à la source: a. des étrangers résidants au sens de l’art. 83 LIFD7; b. des membres des conseils d’administration étrangers au sens de l’art. 93 LIFD; c. des frontaliers assujettis de façon illimitée au sens de l’art. 91 LIFD; d. des frontaliers assujettis de façon limitée au sens de l’art. 83 LIFD et des conventions de double imposition conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.

4 RS 642.11 5 RS 642.11 6 RS 642.11 7 RS 642.11

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Art. 10 Calcul Les revenus déterminants pour l’imposition à la source sont calculés selon les for- mules figurant à l’annexe 3.

Section 4 Fortune déterminante des personnes physiques

Art 11 Base de calcul 1 La fortune déterminante des personnes physiques est calculée à partir de l’assiette fiscale de l’impôt cantonal sur la fortune.

2 Le calcul comprend:

a. la fortune nette des personnes assujetties de façon illimitée domiciliées dans le canton, après déduction de la part attribuée à d’autres cantons ou à l’étranger, et b. la fortune nette des personnes assujetties de façon limitée dans le canton du siège de l’établissement ou de localisation du bien-fonds, y compris les parts de fortune nette imposables dans le canton dans le cas de personnes domici- liées à l’étranger.

Art. 12 Fortune déterminante de la personne assujettie

1 La fortune déterminante d’une personne assujettie est égale à sa fortune nette

multipliée par le facteur de pondération alpha. 2 Lorsque la fortune nette d’une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.

Art. 13 Calcul du facteur alpha 1 Le facteur alpha est égal à l’augmentation moyenne de la fortune nette, exprimée en pourcentage. Il est défini à l’annexe 4. 2 Il est calculé sur la base des parts moyennes à la fortune nette et des rendements, réalisés au cours des 20 dernières années disponibles, des éléments suivants de la fortune: a. les papiers-valeurs; b. les comptes d’épargne; c. les immeubles à usage personnel; d. les dettes hypothécaires. 3 Les parts à la fortune nette sont fixées de façon à produire, avec un risque minimal, un rendement réel moyen de la fortune nette de 4 %. 4 Le facteur de pondération alpha est fixé pour une période péréquative de quatre ans conformément à l’art. 5, al. 1, PFCC.

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5 Le Département fédéral des finances (DFF) édicte des instructions sur les modali- tés de calcul et les données à utiliser.

Art. 14 Fortune déterminante des personnes physiques des cantons Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figu- rent à l’annexe 4. Ils résultent de l’addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.

Section 5 Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial

Art. 15 Base de calcul applicable aux personnes morales 1 Le bénéfice déterminant des personnes morales sans statut fiscal spécial est égal au bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD8, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD. 2 Lorsque le rendement net des participations est supérieur au bénéfice net imposa- ble, le bénéfice déterminant est nul.

Art. 16 Base de calcul applicable aux cantons Les montants, par canton, des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial figurent à l’annexe 5. Ils résultent de l’addition des bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial assujetties dans les cantons.

Section 6 Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial

Art. 17 Base de calcul applicable aux personnes morales Les bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial résultent de l’addition: a. du bénéfice imposable provenant des recettes de source suisse au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisa- tion des impôts directs des cantons et des communes (LHID)9; b. du bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD10, pondéré par le facteur bêta, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD et du bénéfice imposable de source suisse au sens de la let. a.

8 RS 642.11 9 RS 642.14 10 RS 642.11

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Art. 18 Base de calcul applicable aux cantons Les montants, par canton, des bénéfices déterminants des personnes morales jouis- sant d’un statut fiscal spécial figurent à l’annexe 6. Ils résultent de l’addition des bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial assujetties dans les cantons.

Art. 19 Calcul des facteurs bêta

1 Un facteur bêta est calculé pour chaque catégorie de personnes morales selon

l’art. 28, al. 2 à 4, LHID11. Les facteurs bêta figurent à l’annexe 6.

2 Les facteurs bêta sont identiques pour tous les cantons.

3 Les facteurs bêta sont fixés pour une période péréquative de quatre ans. Ils sont établis sur la base des chiffres des années de calcul de la période péréquative anté- rieure. 4 Les facteurs bêta sont la somme d’un facteur de base et d’un facteur de majoration.

5 Dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial et faisant l’objet d’une taxation provisoire, le facteur bêta est égal à 1.

Art. 20 Facteur de base et facteur de majoration

1 Le facteur de base est égal:

a. dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 2, LHID12: à 0; b. dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 3: LHID, au premier quartile des parts imposables des autres recettes de source étrangère des personnes morales de toute la Suisse qui sont assujetties en vertu de l’art. 28, al. 3, LHID, c. dans le cas des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial selon l’art. 28, al. 4, LHID: au premier quartile des parts imposables des autres recettes de source étrangère des personnes morales de toute la Suisse qui sont assujetties en vertu de l’art. 28, al. 4, LHID.

2 Les facteurs de majoration sont calculés sur la base de l’annexe 6.

Section 7 Répartitions fiscales déterminantes

Art. 21 1 Le montant de la répartition fiscale déterminante attribué à chaque canton figure à l’annexe 7. Il est équivalent au solde pondéré:

11 RS 642.14 12 RS 642.14

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a. de la somme des bonifications de l’impôt fédéral direct qui ont été comptabi- lisées en sa faveur dans d’autres cantons durant les années de calcul, et b. de la somme des bonifications de l’impôt fédéral direct qu’il a comptabili- sées en faveur d’autres cantons durant les années de calcul. 2 Le facteur de pondération d’un canton résulte de la division de la somme de ses revenus et de ses bénéfices déterminants au sens des sections 2, 3, 5 et 6 par le rendement de l’impôt fédéral direct qu’il perçoit durant les années de calcul.

Section 8 Collecte des données

Art. 22 Le DFF édicte des instructions concernant la collecte et la remise par les cantons des données requises et leur traitement par les offices fédéraux. Il demande à cet effet l’avis des cantons et du Contrôle fédéral des finances.

Chapitre 2 Contributions péréquatives

Art. 23 Contribution de la Confédération

1 La Confédération verse pour la première année d’une période quadriennale une

contribution de base à la péréquation des ressources fixée par l’Assemblée fédérale. 2 Le Conseil fédéral adapte, pour chacune des trois années qui suivent, la contribu- tion de la Confédération en fonction de l’évolution du potentiel de ressources de la Suisse par rapport à l’année précédente. 3 Il procède également à cette adaptation pour la cinquième et la sixième année, si l’arrêté fédéral prévu à l’art. 5, al. 1, PFCC n’entre pas en vigueur comme prévu.

Art. 24 Part totale des cantons à fort potentiel de ressources 1 La part totale versée par les cantons à fort potentiel de ressources pour la première année d’une période quadriennale est égale à la contribution de base à la péréquation des ressources, fixée par l’Assemblée fédérale. 2 Le Conseil fédéral adapte, pour chacune des trois années qui suivent, la part des cantons ayant un fort potentiel de ressources durant l’année concernée, en fonction de l’évolution de la somme des potentiels de ressources des cantons à fort potentiel de ressources par rapport à l’année précédente. Sont réservées les limites légales applicables à la part totale des cantons à fort potentiel de ressources, soit au mini- mum deux tiers et au maximum 80 % de la part de la Confédération. 3 Il procède également à cette adaptation pour la cinquième et la sixième année, si l’arrêté fédéral prévu à l’art. 5, al. 1, PFCC n’entre pas en vigueur comme prévu.

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Art. 25 Contributions des cantons à fort potentiel de ressources 1 La contribution par habitant d’un canton à fort potentiel de ressources est propor- tionnelle à l’écart qui sépare son indice des ressources et l’indice des ressources de l’ensemble de la Suisse.

2 Les contributions sont calculées conformément à l’annexe 8.

Art. 26 Contributions versées aux cantons à faible potentiel de ressources (répartition) 1 La contribution par habitant versée à un canton à faible potentiel de ressources augmente progressivement en fonction de l’écart qui sépare l’indice des ressources de l’ensemble de la Suisse et son indice des ressources.

2 L’augmentation progressive de la contribution est fixée de sorte que:

a. le montant visé pour le canton ayant le plus faible potentiel de ressources (art. 6, al. 3, PFCC) puisse être atteint avec le moins de ressources financiè- res possible; b. le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié. 3 Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l’annexe 9.

Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 1 Données

Art. 27 Bases Tiennent lieu de bases de données les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes, selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale13, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population14 et leurs ordonnances.

Art. 28 Obligation de fournir les données

1 Les cantons veillent à ce que les données soient fournies.

2 Le Département fédéral de l’intérieur édicte des instructions sur la collecte et la fourniture des données par les cantons; il demande au préalable l’avis des cantons.

13 RS 431.01 14 RS 431.112

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Chapitre 2 Charges dues à des facteurs géo-topographiques Section 1 Charges excessives déterminantes

Art. 29 Indicateurs des cantons

1 La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée

sur la base des quatre indicateurs suivants: a. altitude: la part de la population résidante totale habitant, selon le recense- ment fédéral, à plus de 800 mètres d’altitude; b. déclivité du terrain: l’altitude médiane des surfaces productives selon la sta- tistique de la superficie; c. structure de l’habitat: la part de la population résidante totale domiciliée, selon le recensement fédéral, en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10); d. densité démographique: le nombre d’habitants permanents par km2 de la surface totale selon la statistique de la superficie.

2 Les indicateurs des cantons figurent à l’annexe 11.

Art. 30 Indice des charges et charges excessives déterminantes

1 Un indice des charges ainsi que les charges excessives déterminantes de chaque

canton sont calculés pour chaque indicateur. 2 L’indice des charges d’un canton est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division de la valeur de l’indicateur du canton par la valeur de l’indicateur de l’ensemble de la Suisse. Il est arrondi au premier chiffre après la virgule.

3 L’indice des charges de l’ensemble de la Suisse équivaut à 100 points.

4 Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence

pondérée entre son indice des charges et celui de l’ensemble de la Suisse. Les pon- dérations diffèrent selon l’indicateur utilisé et sont les suivantes: a. pour l’altitude: la population résidante du canton vivant, selon le recense- ment fédéral, à plus de 800 mètres d’altitude; b. pour la déclivité du terrain: la surface productive du canton selon la statisti- que de la superficie; c. pour la structure de l’habitat: le nombre d’habitants domiciliés, selon le recensement fédéral, en dehors du territoire des agglomérations principales du canton; d. pour la densité démographique: la population résidante permanente du can- ton. 5 Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à l’indice des charges de l’ensemble de la Suisse, ses charges excessives déterminantes sont nulles. 6 Les indices des charges et les charges excessives déterminantes des cantons figu- rent à l’annexe 11.

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Section 2 Montants compensatoires

Art. 31 Détermination 1 La première année de la période quadriennale prévue à l’art. 9, al. 1, PFCC, le montant total de la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographi- ques est égal à la contribution de base fixée par l’Assemblée fédérale. 2 Le Conseil fédéral adapte, pour chacune des trois années qui suivent, le montant de la compensation en fonction du taux de croissance de l’indice national des prix à la consommation. 3 Il procède également à cette adaptation pour la cinquième et la sixième année, si l’arrêté fédéral prévu à l’art. 9, al. 1, PFCC n’entre pas en vigueur comme prévu.

Art. 32 Utilisation Le montant de la compensation est utilisé comme suit: a. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à l’altitude; b. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la déclivité du terrain; c. un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de l’habitat; d. un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la densité démographique.

Art. 33 Contributions allouées aux cantons 1 Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont propor- tionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.

2 Les contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 12.

Chapitre 3 Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques Section 1 Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population

Art. 34 Indicateurs des cantons

1 La compensation des charges socio-démographiques liées à la structure de la

population est opérée sur la base des trois indicateurs suivants: a. pauvreté: la part des bénéficiaires de prestations de l’aide sociale au sens large dans la population résidante permanente;

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b. structure d’âge: la part des personnes âgées de 80 ans et plus dans la popula- tion résidante permanente totale; c. intégration des étrangers: la part des personnes étrangères ne provenant pas d’Etats limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au maximum, dans la population résidante permanente. 2 Sont réputées prestations d’aide sociale au sens large les prestations en espèces énoncées ci-après, si elles sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale selon l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédé- raux15: a. l’aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l’aide sociale; b. les avances de pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal; c. les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées avec la par- ticipation cantonale au financement au sens de l’art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité16; d. les aides cantonales complétant l’AVS ou l’AI et les aides cantonales aux pensionnaires de homes; e. les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage; f. les allocations cantonales de maternité et les allocations d’entretien pour familles avec enfants; g. les indemnités et allocations cantonales de logement versées individuelle- ment ou aux ménages.

3 Les personnes qui perçoivent plusieurs prestations sont comptées une fois.

4 Les indicateurs des cantons figurent à l’annexe 13.

Art. 35 Indice des charges et charges excessives déterminantes 1 Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les pondérations sont fixées à l’aide d’une analyse en composantes principales et réexaminées chaque année. Le calcul est réglé à l’annexe 13. 2 L’indice des charges d’un canton est arrondi au troisième chiffre après la virgule.

3 L’indice des charges d’un canton sert au calcul d’un coefficient de charges par habitant. Ce coefficient est égal à la différence entre l’indice des charges du canton et celui du canton présentant l’indice le plus faible.

15 RS 431.012.1 16 RS 831.30; RO 2007 6055

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4 Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence,

pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l’ensemble des cantons. Lorsqu’un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles. 5 Les indices des charges et les charges excessives déterminantes des cantons figu- rent à l’annexe 13.

Section 2 Charges excessives déterminantes des villes-centres

Art. 36 Indicateurs des communes La compensation des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois indicateurs des communes suivants: a. taille de la commune: la population résidante permanente; b. densité de l’habitat: la population résidante permanente et nombre d'emplois par rapport à la surface productive de la commune; c. taux d’emploi: le nombre d'emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.

Art. 37 Indice des charges et charges excessives déterminantes 1 Les indicateurs sont standardisés et regroupés à l’aide d’une analyse en composan- tes principales pour former un indice des charges. L’indice des charges d’une com- mune est égal à la première composante principale standardisée des indicateurs standardisés. Le calcul est réglé à l’annexe 14.

2 L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne pondérée des indices

des charges de ses communes. La population résidante permanente des communes sert de facteur de pondération. L’indice des charges du canton est arrondi au troi- sième chiffre après la virgule. 3 L’indice des charges d’un canton sert au calcul d’un coefficient de charges par habitant du canton. Ce coefficient est égal à la différence entre l’indice des charges du canton et celui du canton présentant l’indice le plus faible. 4 Les charges excessives déterminantes des villes-centres supportées par un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre les charges par habitant de ce canton et la moyenne correspondante des charges par habitant de l’ensemble des cantons. Lorsqu’un canton présente des charges par habitant inférieures à la moyenne, ses charges excessives déterminantes sont nulles. 5 Les indices des charges et les charges excessives déterminantes des cantons figu- rent à l’annexe 14.

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Section 3 Montants compensatoires

Art. 38 Montant de la compensation 1 La première année d’une période quadriennale, le montant total de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques est égal à la contribution de base fixée par l’Assemblée fédérale. 2 Le Conseil fédéral adapte, pour chacune des trois années qui suivent le montant de la compensation en fonction du taux de croissance de l’indice national des prix à la consommation. 3 Il procède également à cette adaptation pour la cinquième et la sixième année, si l’arrêté fédéral prévu à l’art. 9, al. 1, PFCC n’entre pas en vigueur comme prévu.

Art. 39 Utilisation Le montant de la compensation est utilisé comme suit: a. deux tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de la population; b. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes des vil- les-centres.

Art. 40 Contributions allouées aux cantons 1 Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives dues à la structure de la population et des villes-centres sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.

2 Les montants des contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 15.

Titre 3 Assurance-qualité

Art. 41 Contrôle des données et rapport 1 L’office fédéral chargé de collecter les données vérifie la plausibilité des chiffres.

2 S’il constate des erreurs ou des lacunes, il renvoie les données au canton dont elles émanent en lui demandant de les rectifier dans un délai raisonnable. 3 Il transmet les données à l’Administration fédérale des finances (AFF) et établit un rapport sur la collecte des données, la vérification de leur plausibilité et les adapta- tions dont elles ont fait l’objet.

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Art. 42 Mesures en cas de qualité insuffisante des données 1 Si les données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’AFF prennent les mesures suivantes: a. si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l'AFC corrige les données remises de façon appropriée; b. si les données sont manquantes ou inexploitables, l'AFF effectue une estima- tion du potentiel de ressources, conformément à l’annexe 16.

2 Si les données relatives aux indices des charges sont erronées, manquantes ou

inexploitables, l’Office fédéral de la statistique (OFS) procède aux corrections ou estimations requises avec le concours de l’AFF. 3 Les constatations relatives à la qualité des données et les mesures prises sont communiquées au canton concerné et à la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Le canton concerné dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou estimations faites.

Art. 43 Documentation Les corrections des chiffres et les estimations doivent être documentées. La traçabi- lité doit être garantie.

Art. 44 Groupe technique chargé de l’assurance-qualité

1 Le DFF crée un groupe technique d’accompagnement, formé d’un nombre égal de

représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’assurer la qualité des bases de calcul du potentiel de ressources et des indices des charges.

2 Le groupe technique est formé:

a. de deux représentants de l’AFF; b. d’un représentant de l’AFC et de l’OFS; c. de deux représentants des cantons à fort potentiel de ressources et des can- tons à faible potentiel de ressources; 3 Au moins un des représentants des cantons selon l’al. 2, let. c, doit provenir d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs socio-démographi- ques. 4 Le Contrôle fédéral des finances est représenté au sein du groupe technique par un observateur. 5 Le secrétaire de la CDF siège au sein du groupe technique en tant qu’observateur.

6 Le groupe technique est dirigé par un représentant des cantons selon l’al. 2, let. c.

7 L’AFF assure le secrétariat.

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Art. 45 Tâches du groupe technique

1 Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l’exécution

des tâches suivantes: a. le contrôle de la saisie dans les cantons des données requises pour la péré- quation des ressources et la compensation des charges; b. la vérification de la plausibilité et la rectification des données; c. la correction ou l’estimation des données erronées, manquantes ou inexploi- tables.

2 Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport

d’activité.

Titre 4 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Art. 46 Contenu

1 Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes:

a. il renseigne sur:

1. l’exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des

données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges,

2. la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de

ressources à la péréquation horizontale des ressources ainsi que celle des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressour- ces sur la période quadriennale écoulée; b. il analyse le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et de la compensation des charges sur la période quadriennale écoulée; c. il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment:

1. l’adaptation des dotations respectives de la péréquation des ressources

et de la compensation des charges,

2. la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur

(art. 19, al. 4, PFCC),

3. la nécessité ou l’opportunité de fixer une limite maximale des charges

des cantons à fort potentiel de ressources dans la péréquation horizon- tale des ressources. 2 Il peut contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges. 3 Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l’art. 11 PFCC.

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Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

4 Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est basé notamment, s’agissant de

l’évaluation des buts, sur les critères figurant à l’annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d’évaluation.

5 Il signale les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique.

Art. 47 Bases de données 1 Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données exter- nes à l’administration. 2 Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.

Art. 48 Groupe technique chargé du rapport d’évaluation 1 Un groupe technique composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons accompagne l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et sur l’élaboration de recommandations pour la péréquation des ressources, la compensa- tion des charges et la compensation des cas de rigueur. 2 Les cantons veillent à une composition équilibrée de leur représentation au sein du groupe technique; ils veillent notamment à ce que les diverses communautés linguis- tiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de res- sources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représen- tés. 3 Le DFF détermine la composition de la délégation de la Confédération, et notam- ment les représentants de l’AFF. Un représentant de l’AFF dirige le groupe techni- que.

4 Le secrétariat du groupe technique est assuré par l’AFF.

Art. 49 Consultation Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons, en même temps que les arrêtés fédéraux sur la péréquation des ressources, la com- pensation des charges et la compensation des cas de rigueur.

Titre 5 Echéance des contributions

Art. 50 Les contributions à la péréquation des ressources, à la compensation des charges excessives et à la compensation des cas de rigueur sont versées deux fois par an, à la fin de chaque semestre.

5902

Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

Titre 6 Dispositions transitoires Section 1 Potentiel de ressources

Art. 51 Années de calcul du potentiel de ressources Le potentiel de ressources de l’année de référence 2008 est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée des années de calcul 2003 et 2004.

Art. 52 Taux fiscal standardisé Le taux fiscal standardisé pour l’année précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance s’élève à 30 %.

Art. 53 Facteurs bêta Les facteurs bêta de la première période quadriennale selon l’art. 5, al. 1, PFCC, s’élèvent à: a. 2,4 % pour les personnes morales au sens de l’art. 28, al. 2, LHID17; b. 7,3 % pour les personnes morales au sens de l’art. 28, al. 3, LHID; c. 17,0 % pour les personnes morales au sens de l’art. 28, al. 4, LHID.

Art. 54 Données provisoires L’art. 19, al. 5, ne s’applique pas jusqu’à l’année de calcul 2013, pour autant que la qualité des données provisoires fournies soit équivalente à celle des données défini- tives après taxation.

Section 2 Compensation des cas de rigueur

Art. 55 Bilan global 1 Les paiements au titre de la compensation des cas de rigueur sont effectués sur la base du bilan global de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). 2 Le bilan global de la RPT est égal à l’estimation de l’augmentation ou à la diminu- tion des charges financières nettes de la Confédération et des cantons découlant, pour la moyenne des années 2004 et 2005: a. de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les can- tons18,

17 RS 642.14 18 RO 2007 5765

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Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

b. de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons19, et c. des art. 3 à 9 et 23 PFCC.

Art. 56 Contributions versées aux cantons 1 La compensation des cas de rigueur vise à ce que tout canton dont la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 se situe en dessous de 100 points dans le bilan global bénéficie d’une diminution de ses charges financières nettes qui, exprimée en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, soit au moins équiva- lente à la valeur limite calculée pour lui. 2 La valeur limite du canton dépend de la moyenne de son indice de ressources pour les années 2004 et 2005 et du montant total disponible pour la compensation des cas de rigueur. Elle est calculée selon l’annexe 18.

3 Les cantons pour lesquels la moyenne de l’indice de ressources pour les années

2004 et 2005 est inférieure à 100 points et dont l’allégement net dans le bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite, reçoivent pour les années 2008 à 2015 une contribution égale à la différence entre l’allégement net et la valeur limite (annexe 18). Les autres cantons ne reçoivent aucune contribution. 4 Dès la neuvième année à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la contribution diminue chaque année de 5 % du montant initial.

5 Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur dès l’année de

référence où son indice de ressources dépasse 100 points. La somme totale consa- crée à la compensation des cas de rigueur diminue en conséquence.

Section 3 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Art. 57 Les rapports sur l’évaluation de l’efficacité des deux premières périodes quadrienna- les suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance décriront en outre les effets de la transition de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière. Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la première période quadriennale présentera en outre les effets anticipés de la réforme de la péréquation financière.

19 RO 2007 5779

5904

Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

Titre 7 Dispositions finales

Art. 58 Abrogation du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1. ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions

fédérales d’après la capacité financière des cantons20;

2. ordonnance du 27 novembre 1989 réglant la péréquation financière au

moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct21.

Art. 59 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

20 RO 1974 146 21 RO 1989 2470; 2002 3069

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Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

Annexe 1 (art. 1 à 5)

1. Potentiel de ressources

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2008

Canton Potentiel de Population Potentiel Indice des ressources résidante moyenne de ressources ressources en 2008 dans les années par habitant (en milliers de calcul en 2008 de francs) (valeur moyenne (en francs) de 2003 à 2004)

Zurich 43 448 036 1 276 015 34 050 126.5 Berne 19 917 413 960 147 20 744 77.1 Lucerne 7 296 496 353 300 20 652 76.7 Uri 577 491 34 753 16 617 61.8 Schwyz 4 488 004 134 428 33 386 124.1 Obwald 596 974 33 033 18 072 67.2 Nidwald 1 301 268 38 563 33 744 125.4 Glaris 716 568 38 278 18 720 69.6 Zoug 6 009 194 103 918 57 826 214.9 Fribourg 5 071 912 250 227 20 269 75.3 Soleure 5 043 202 245 906 20 509 76.2 Bâle-Ville 7 176 591 190 833 37 607 139.8 Bâle-Campagne 7 358 428 263 471 27 929 103.8 Schaffhouse 1 918 123 74 170 25 861 96.1 Appenzell Rh.E. 1 096 473 52 621 20 837 77.4 Appenzell Rh.I. 314 463 14 676 21 428 79.6 Saint-Gall 9 985 038 458 628 21 772 80.9 Grisons 4 201 410 191 407 21 950 81.6 Argovie 13 535 189 561 110 24 122 89.6 Thurgovie 4 622 836 232 207 19 908 74.0 Tessin 8 312 940 317 958 26 145 97.2 Vaud 18 514 848 652 466 28 377 105.5 Valais 5 296 225 285 070 18 579 69.0 Neuchâtel 4 372 882 168 424 25 964 96.5 Genève 17 494 770 430 075 40 678 151.2 Jura 1 253 731 67 905 18 463 68.6

Tous les cantons 199 920 504 7 429 582 26 909 100.0

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Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

2. Recettes fiscales standardisées

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2008 Taux fiscal standardisé en 2008: 27.8%

Canton Recettes fiscales Recettes fiscales standardisées en 2008 standardisées par habitant (en milliers de francs) en 2008 (en francs)

Zurich 12 091 763 9 476 Berne 5 543 096 5 773 Lucerne 2 030 644 5 748 Uri 160 718 4 625 Schwyz 1 249 029 9 291 Obwald 166 140 5 030 Nidwald 362 148 9 391 Glaris 199 424 5 210 Zoug 1 672 383 16 093 Fribourg 1 411 533 5 641 Soleure 1 403 543 5 708 Bâle-Ville 1 997 274 10 466 Bâle-Campagne 2 047 880 7 773 Schaffhouse 533 821 7 197 Appenzell Rh.E. 305 153 5 799 Appenzell Rh.I. 87 516 5 963 Saint-Gall 2 778 876 6 059 Grisons 1 169 269 6 109 Argovie 3 766 898 6 713 Thurgovie 1 286 554 5 541 Tessin 2 313 525 7 276 Vaud 5 152 756 7 897 Valais 1 473 961 5 171 Neuchâtel 1 216 991 7 226 Genève 4 868 865 11 321 Jura 348 918 5 138

Tous les cantons 55 638 678 7 489

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Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

Annexe 2 (art. 7)

Revenu déterminant des personnes physiques Valeurs cantonales pour l’année de référence 2008 (années de calcul 2003 et 2004)

Canton Revenu déterminant des personnes physiques en 2008 (en milliers de francs)

Zurich 28 625 826 Berne 14 342 657 Lucerne 5 308 811 Uri 415 335 Schwyz 3 323 126 Obwald 477 088 Nidwald 957 826 Glaris 519 163 Zoug 3 268 847 Fribourg 3 698 030 Soleure 3 983 475 Bâle-Ville 3 922 867 Bâle-Campagne 5 827 936 Schaffhouse 1 147 218 Appenzell Rh.E. 836 938 Appenzell Rh.I. 234 217 Saint-Gall 7 442 962 Grisons 2 938 289 Argovie 10 042 326 Thurgovie 3 414 979 Tessin 5 260 497 Vaud 13 447 704 Valais 4 065 974 Neuchâtel 2 636 126 Genève 10 141 737 Jura 839 725

Tous les cantons 137 119 678

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Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

Annexe 3 (art. 9 et 10)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source

1. Définition des variables et des paramètres

BQA Revenu brut moyen des étrangers résidants et des conseils d’administration étrangers au cours des années de calcul BQB Revenu brut moyen des frontaliers assujettis de façon illimitée au cours des années de calcul BQC Revenu brut moyen des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée au cours des années de calcul BQD Revenu brut moyen des frontaliers allemands assujettis de façon limitée au cours des années de calcul BQE Revenu brut moyen des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève au cours des années de calcul BQF Revenu brut moyen des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France au cours des années de calcul BQG Revenu brut moyen pour les années de calcul des frontaliers italiens assujettis de façon limitée TCanc Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée selon l’art. 15, al. 4, CDI-A, jusqu’à l’année de calcul 2005 TCnouv Part de la compensation fiscale revenant à l’Autriche selon la CDI-A dès l’année de calcul 2006 TD Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers allemands assujettis de façon limitée selon l’art. 15a, CDI-D TE Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève qui est rétrocédée à la France en vertu de la Convention du 29 janvier 1973 entre le canton de Genève et la France TF Part maximale (taux fiscal) de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France qui est rétrocédée en vertu de l’Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel TG Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers partiellement assujettis qui est rétrocédée à l’Italie en vertu de l’art. 14a CDI-I et de l’accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l’Italie SSTV Taux fiscal standardisé pour l’année précédant l’année de référence

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Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

γ Facteur gamma: rapport entre le revenu moyen déterminant des personnes physiques de Suisse et le revenu primaire moyen des ménages privés de Suisse pour les années de calcul

2. Formules de calcul

(1) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des étrangers résidants et des conseils d’administration étrangers d’un canton: γ · BQA (2) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers d’un canton assujettis de façon illimitée: γ · BQB (3) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée: TC anc jusqu’à l’année de calcul 2005: ⋅ BQC SSTV depuis l’année de calcul 2006: (1 − TCnouv ) ⋅ γ ⋅ BQC (4) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands assujettis de façon limitée: TD ⋅ BQD SSTV (5) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève: TE γ ⋅ BQE − ⋅ BQE SSTV (6) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France: TF ⋅ BQF SSTV (7) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers italiens assujettis de façon limitée: (1 − TG) ⋅ γ ⋅ BQG

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Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2008

Paramètre Valeur

γ 0.42 SSTV 0.3 TCanc 0.03 TCnouv 0.125 TD 0.045 TE 0.035 TF 0.045 TG 0.4

4. Commentaire du calcul

Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est composé du revenu des étrangers résidants et des conseils d’administration étrangers (BQA), du revenu des frontaliers assujettis de façon illimitée (BQB) ainsi que du revenu des frontaliers assujettis de façon limitée (BQC, BQD, BQE, BQF et BQG). Sont enregistrés les revenus bruts correspondants. Le facteur γ sert à convertir les revenus bruts en une valeur comparable au revenu imposable. Dans le cas des per- sonnes assujetties de façon illimitée, il suffit pour obtenir le revenu déterminant de multiplier les revenus bruts correspondants par le facteur γ [formules (1) et (2)]. Les formules de calcul (3)–(7) servent à convertir les revenus de frontaliers imposa- bles de façon limitée sur la base des conventions de double imposition correspon- dantes conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie. – Formule (3), frontaliers autrichiens: jusqu’à l’année de calcul 2005, les revenus bruts des frontaliers sont imposés à un taux de 3 % au maximum, soit TCanc. La part du revenu imposable en Suisse s’obtient en divisant le rendement fiscal, TCanc ⋅ BQC, par le taux fiscal standardisé de l’année pré- cédente, soit SSTV. Dès l’année de calcul 2006, les revenus bruts seront imposés par la Suisse, qui rétrocédera à l’Autriche 12,5 % de ses recettes. Le revenu imposable déterminant, γ ⋅ BQC, sera corrigé à hauteur de la part revenant à l’Autriche, TCnouv. – Formule (4), frontaliers allemands: les revenus bruts des frontaliers sont imposés à un taux de 4,5 % au maximum. La part du revenu imposable en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TD ⋅ BQD, par le taux fiscal standardisé de l’année précédente, SSTV. – Formule (5), frontaliers français à Genève: l’imposition est effectuée en Suisse, avec une rétrocession à la France de 3,5 % de la masse salariale brute. La part devant être remise à la France est déduite du revenu détermi- nant imposé entièrement par le canton de Genève, γ ⋅ BQE. Pour calculer cette part, on divise l’impôt devant être effectivement remis à la France, soit

5911

Péréquation financière et la compensation des charges. O RO 2007

TE ⋅ BQE, par le taux fiscal standardisé de l’année précédente, SSTV, ce qui permet d’obtenir par extrapolation une valeur comparable au revenu impo- sable. – Formule (6), frontaliers français (sans les frontaliers français à Genève): l’imposition est effectuée par la France, la Suisse recevant au maximum 4,5 % du revenu brut. La part du revenu exploitée fiscalement en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TF ⋅ BQF, par le taux fiscal stan- dardisé de l’année précédente, SSTV. – Formule (7), frontaliers italiens: rétrocession de 40 % des recettes fiscales à l’Italie. Le revenu imposable déterminant, γ ⋅ BQG, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Italie, soit TG.

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

5. Revenus déterminants pour l’imposition à la source: valeurs cantonales pour l’année de référence 2008 (en milliers de francs)

Canton Revenus déterminants pour l’imposition à la source 2008

Résidents et Frontaliers Frontaliers Frontaliers Frontaliers français Frontaliers Frontaliers Somme conseils assujettis autrichiens allemands asssujettis de façon assujettis de façon italiens assujettis d’administration de façon illimitée assujettis assujettis limiteée et imposés limitée et imposés de façon limitée de façon limitée de façon limitée par le canton de par la France Genève

Zurich 1 066 648 7 214 0 44 796 0 0 0 1 118 658 Berne 339 554 0 0 144 0 7 856 0 347 554 Lucerne 175 752 0 0 311 0 0 0 176 063 Uri 18 853 0 0 0 0 0 0 18 853 Schwyz 60 309 5 247 0 114 0 0 0 65 670 Obwald 23 260 0 0 0 0 0 0 23 260 Nidwald 20 966 0 0 7 0 0 0 20 973 Glaris 20 538 0 0 0 0 0 0 20 538 Zoug 73 719 0 0 272 0 0 0 73 990 Fribourg 143 452 0 0 0 0 0 0 143 452 Soleure 77 323 916 0 1 986 0 10 197 0 90 423 Bâle-Ville 200 908 42 792 0 145 232 0 208 191 0 597 122 Bâle-Campagne 105 597 14 402 0 55 113 0 123 436 0 298 548 Schaffhouse 60 417 0 5 38 618 0 0 0 99 040 Appenzell Rh.E. 21 245 403 1 040 174 0 0 0 22 862 Appenzell Rh.I. 5 351 0 122 80 0 0 0 5 553 Saint-Gall 207 900 13 826 38 068 5 311 0 0 0 265 106 Grisons 230 569 26 986 1 906 20 0 0 19 972 279 453 Argovie 0 0 0 0 0 0 0 656 138 Thurgovie 108 663 2 718 1 544 26 464 0 0 0 139 388 Tessin 271 200 21 550 0 0 0 0 418 028 710 778

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Canton Revenus déterminants pour l’imposition à la source 2008

Résidents et Frontaliers Frontaliers Frontaliers Frontaliers français Frontaliers Frontaliers Somme conseils assujettis autrichiens allemands asssujettis de façon assujettis de façon italiens assujettis d’administration de façon illimitée assujettis assujettis limiteée et imposés limitée et imposés de façon limitée de façon limitée de façon limitée par le canton de par la France Genève

Vaud 484 980 0 0 0 0 125 985 0 610 965 Valais 235 681 259 0 0 0 6 111 10 713 252 765 Neuchâtel 106 897 1 100 0 0 0 55 814 0 163 811 Genève 554 476 0 0 0 1 262 660 0 0 1 817 136 Jura 21 166 1 812 0 98 0 37 873 0 60 949

Tous les cantons 4 635 425 139 226 42 684 318 740 1 262 660 575 462 448 714 8 079 049

données en italique: valeurs estimées selon l'art. 42, al. 1, let b, OPFCC

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 4 (art. 13 et 14)

Fortune déterminante des personnes physiques Valeurs cantonales pour l’année de référence 2008 (années de calcul 2003 et 2004) Facteur α = 1,2 %

Canton Fortune déterminante des personnes physiques en 2008 (en milliers de francs)

Zurich 3 151 495 Berne 1 478 189 Lucerne 581 652 Uri 41 527 Schwyz 405 696 Obwald 48 132 Nidwald 159 254 Glaris 66 163 Zoug 357 144 Fribourg 226 731 Soleure 212 217 Bâle-Ville 435 264 Bâle-Campagne 364 235 Schaffhouse 102 217 Appenzell Rh.E. 100 351 Appenzell Rh.I. 33 188 Saint-Gall 758 522 Grisons 387 057 Argovie 904 089 Thurgovie 360 655 Tessin 390 855 Vaud 1 231 805 Valais 315 226 Neuchâtel 178 441 Genève 596 366 Jura 55 975

Tous les cantons 12 942 447

données en italique: valeurs corrigées selon l’art. 42, al. 1, let. a, OPFCC (LU 2003 et 2004, VD 2004) ou valeurs estimées selon l’art. 42, al. 1, let. b, OPFCC (VD 2003)

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 5 (art. 16)

Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial Valeurs cantonales pour l’année de référence 2008 (années de calcul 2003 et 2004)

Canton Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal particulier en 2008 (en milliers de francs)

Zurich 10 580 284 Berne 3 772 796 Lucerne 1 037 471 Uri 96 648 Schwyz 574 165 Obwald 41 768 Nidwald 143 712 Glaris 78 951 Zoug 1 294 433 Fribourg 897 361 Soleure 746 354 Bâle-Ville 2 025 601 Bâle-Campagne 895 611 Schaffhouse 373 832 Appenzell Rh.E. 129 292 Appenzell Rh.I. 38 942 Saint-Gall 1 418 435 Grisons 507 069 Argovie 1 790 448 Thurgovie 676 936 Tessin 1 623 928 Vaud 2 584 303 Valais 578 256 Neuchâtel 1 313 714 Genève 4 496 049 Jura 287 511

Tous les cantons 38 003 869

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 6 (art. 18 à 20)

Revenu déterminant des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial Facteurs de majoration pour le calcul des facteurs bêta

1. Définition des variables et des paramètres

π Part cantonale à l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, LIFD22 TDBG Taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice selon l’art. 68 LIFD β* Facteur de base selon l’art. 20, al. 1 ω Facteur de réduction (indemnisation des cantons chargés de percevoir l’impôt fédéral direct) SSTV Taux fiscal standardisé de l’année précédant l’année de référence

2. Calcul des facteurs de majoration

Les facteurs de majoration selon l’art. 20, al. 1, sont calculés selon la formule sui- vante:

π⋅ TDBG SSTV ( ) ⋅ 1 − β ∗ ⋅ (1 − ϖ )

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2008

Paramètre Valeur

π 0.17 TDBG 0.085 SSTV 0.3 ω 0.5

4. Facteurs bêta de l’année de référence 2008

Facteur de base β* Facteur de majoration Facteur β

sociétés holding 0.0 % 2.4 % 2.4 % sociétés de domicile 5.0 % 2.3 % 7.3 % sociétés mixtes 15.0 % 2.0 % 17.0 %

22 RS 642.11

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

5. Commentaire du calcul des facteurs de majoration

Les facteurs bêta sont calculés à partir d’un facteur de base β* et d’un facteur de majoration. Le facteur de majoration est calculé de la façon suivante. Dans un pre- mier temps le taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice, TDBG, est multiplié par la part cantonale, π (TDBG · π). Une correction est ensuite effectuée à hauteur de la part déjà contenue dans le facteur de base (1–β*). Une nouvelle correc- tion (1–ϖ) tient compte du fait que la part cantonale à l’impôt fédéral direct équi- vaut, du moins en partie, à une commission de perception accordée aux cantons. Dans une dernière étape, ce taux fiscal corrigé est divisé par le taux fiscal standardi- sé de l’année précédente, SSTV, pour obtenir par extrapolation un facteur applicable aux bénéfices.

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6. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2008

(années de calcul 2003 et 2004)

Kanton Bénéfices déterminants des personnes morales jouissant d’un statut particulier en 2008 (en milliers de francs)

Zurich 394 414 Berne 165 004 Lucerne 157 419 Uri 370 Schwyz 129 903 Obwald 1 562 Nidwald 15 481 Glaris 25 986 Zoug 1 021 087 Fribourg 88 212 Soleure 13 431 Bâle-Ville 91 781 Bâle-Campagne 46 953 Schaffhouse 187 806 Appenzell Rh.E. 523 Appenzell Rh.I. 1 411 Saint-Gall 30 673 Grisons 21 109 Argovie 108 520 Thurgovie 9 275 Tessin 174 140 Vaud 478 451 Valais 1 492 Neuchâtel 69 329 Genève 499 353 Jura 495

Tous les cantons 3 734 181

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Annexe 7 (art. 21)

Répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct Valeurs cantonales pour l’année de référence 2008 (en milliers de francs)

Canton Répartitions fiscales déterminante de l’impôt fédéral direct en 2008

Zurich –422 641 Berne –188 787 Lucerne 35 080 Uri 4 757 Schwyz –10 556 Obwald 5 165 Nidwald 4 022 Glaris 5 766 Zoug –6 308 Fribourg 18 127 Soleure –2 697 Bâle-Ville 103 956 Bâle-Campagne –74 856 Schaffhouse 8 010 Appenzell Rh.E. 6 507 Appenzell Rh.I. 1 151 Saint-Gall 69 340 Grisons 68 434 Argovie 33 668 Thurgovie 21 601 Tessin 152 741 Vaud 161 620 Valais 82 512 Neuchâtel 11 461 Genève –55 871 Jura 9 077

Tous les cantons 41 280

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Annexe 8 (art. 25)

Contribution des cantons à fort potentiel de ressources

1. Définition des variables et des paramètres

A Contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources Aq Contribution de q, canton à fort potentiel de ressources eq Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante moyenne de q, canton à fort potentiel de ressources RIq Indice de ressources de q, canton à fort potentiel de ressources n Nombre de cantons à fort potentiel de ressources

2. Calcul

La contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, est calculée de la manière suivante:

Aq = n A ( ) ⋅ RI q − 100 ⋅ e q

∑ [(RI − 100)⋅ e ] q =1 q q

3. Commentaire du calcul

Pour fixer la contribution de q, canton à fort potentiel de ressources, la part de son indice de ressources qui dépasse 100 points, soit RIq–100, est multipliée par sa population résidante moyenne, eq. Cette valeur est ensuite mise en relation avec la somme des valeurs de tous les cantons n à fort potentiel de ressources, n

∑ [(RI − 100)⋅ e ] . Ainsi s’obtient sa part à A, la contribution totale des cantons à q =1 q q

fort potentiel de ressources.

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4. Versement pour l’année 2008

Canton Indice de Contributions 2008 ressources 2008 en francs

Zurich 126.5 505 737 735 Berne 77.1 0 Lucerne 76.7 0 Uri 61.8 0 Schwyz 124.1 48 454 114 Obwald 67.2 0 Nidwald 125.4 14 649 689 Glaris 69.6 0 Zoug 214.9 178 580 767 Fribourg 75.3 0 Soleure 76.2 0 Bâle-Ville 139.8 113 595 316 Bâle-Campagne 103.8 14 974 057 Schaffhouse 96.1 0 Appenzell Rh.E. 77.4 0 Appenzell Rh.I. 79.6 0 Saint-Gall 80.9 0 Grisons 81.6 0 Argovie 89.6 0 Thurgovie 74.0 0 Tessin 97.2 0 Vaud 105.5 53 671 548 Valais 69.0 0 Neuchâtel 96.5 0 Genève 151.2 329 334 729 Jura 68.6 0

Tous les cantons 100.0 1 258 997 955

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Annexe 9 (art. 26)

Contributions versées aux cantons à faible potentiel de ressources

1. Définition des variables et des paramètres

B Contribution totale versée aux cantons à faible potentiel de ressources Br Contribution versée à r, canton à faible potentiel de ressources er Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante moyenne de r, canton à faible potentiel de ressources RIr Indice de ressources de r, canton à faible potentiel de ressources m Nombre de cantons à faible potentiel de ressources p Paramètre (>0) indiquant la force de la progression RImin Indice de ressources du canton présentant le potentiel de ressources le plus faible SSECH Recettes fiscales standardisées de la Suisse eCH Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante moyenne de la Suisse

2. Calcul

La contribution à verser à r, canton à faible potentiel de ressources, est calculée de la manière suivante: B Br = ⋅ (100 − RI r )1+ p ⋅ e r

∑ [(100 − RI ) ⋅ e ] m 1+ p r r r =1

La valeur du paramètre p sera fixée en fonction de l’équation suivante: 1

∑[ ] ⎧ m ⎫p ⎪ (100 − RI r )1+ p ⋅ e r ⎪ ⎪⎪ SSE CH r =1 ⎪⎪ ⎨ ⋅ = 100 − RI min ⎪ e CH (1 + p )⋅ B ⋅100 ⎬⎪ ⎪ ⎪ ⎪⎩ ⎪⎭

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

3. Commentaire du calcul

Pour fixer la contribution devant être versée à r, canton à faible potentiel de ressour- ces, la différence entre son indice de ressources et la moyenne suisse équivalente à 100 points, 100–RIr, est élevée à la puissance 1+p, le paramètre p représentant la force de la progression. Le résultat est ensuite multiplié par er, soit la population résidante moyenne du canton, et mis en relation avec la somme correspondante de

∑ [(100 − RI ) ⋅ e ] . Ainsi m 1+ p tous les cantons à faible potentiel de ressources, r r r =1 s’obtient sa part à B, la contribution totale versée aux cantons à faible potentiel de ressources. La deuxième formule montre une double condition liée au paramètre p. Les moyens de la péréquation des ressources doivent être répartis de façon à ce le canton dont le potentiel de ressources est le plus faible atteigne une valeur aussi élevée que possible en ce qui concerne les recettes fiscales standardisées par habitant une fois la péré- quation effectuée. A cet effet, le paramètre p doit être le plus élevé possible. En même temps, il doit aussi être fixé de façon à ce que la péréquation des ressources ne modifie pas le classement des cantons établi sur la base de leurs recettes fiscales standardisées par habitant. L’équation garantit le respect de ces conditions. Le paramètre p est fixé au moyen d’une procédure d’itération.

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4. Encaissement pour l’année 2008

Canton Indice de Péréquation des ressources 2008, en francs ressources

2008 horizontal vertical Total

Zurich 126.5 0 0 0 Berne 77.1 331 539 575 473 627 964 805 167 538 Lucerne 76.7 125 305 399 179 007 713 304 313 113 Uri 61.8 26 473 778 37 819 683 64 293 462 Schwyz 124.1 0 0 0 Obwald 67.2 19 880 265 28 400 378 48 280 642 Nidwald 125.4 0 0 0 Glaris 69.6 20 483 374 29 261 963 49 745 337 Zoug 214.9 0 0 0 Fribourg 75.3 97 128 322 138 754 746 235 883 068 Soleure 76.2 90 126 897 128 752 710 218 879 607 Bâle-Ville 139.8 0 0 0 Bâle-Campagne 103.8 0 0 0 Schaffhouse 96.1 1 658 335 2 369 050 4 027 384 Appenzell Rh.E. 77.4 17 803 160 25 433 085 43 236 245 Appenzell Rh.I. 79.6 4 237 972 6 054 246 10 292 217 Saint-Gall 80.9 119 620 706 170 886 723 290 507 429 Grisons 81.6 47 122 621 67 318 030 114 440 652 Argovie 89.6 57 170 100 81 671 571 138 841 670 Thurgovie 74.0 97 573 777 139 391 111 236 964 888 Tessin 97.2 4 258 823 6 084 032 10 342 855 Vaud 105.5 0 0 0 Valais 69.0 157 227 395 224 610 564 381 837 959 Neuchâtel 96.5 3 185 485 4 550 693 7 736 178 Genève 151.2 0 0 0 Jura 68.6 38 201 971 54 574 245 92 776 216

Tous les cantons 100.0 1 258 997 955 1 798 568 507 3 057 566 462

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Annexe 10 (art. 29)

Définition de la notion de territoire des agglomérations principales et base de données

– Par territoire d’une agglomération principale, on entend, dans le cadre de la compensation des charges géo-topographiques, un ensemble de quartiers adjacents qui présente une population d’au moins 200 personnes. – La base de données est constituée par les données hectométriques du recen- sement 2000. – Par ensemble de quartiers adjacents, on entend les hectares habités contigus.

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Annexe 11 (art. 29 et 30)

Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques: indicateurs et charges excessives déterminantes en 2008 Canton Indicateurs Indices de charge Charges excessives déterminatnes

Altitude Déclivité Structure Densité Altitude Déclivité Structure Densité Altitude Déclivité Structure Densité du terrain de démo- du terrain de démo- du terrain de l’habitat démographique (altitude) l’habitat graphique (altitude) l’habitat graphique (altitude) (surface par (surface par (surface par habitant) habitant) habitant)

Zurich 0.2 % 511 3.2 % 0.14 2.2 60.0 46.1 24.5 0 0 0 0 Berne 9.7 % 869 11.3 % 0.62 128.6 102.1 163.6 112.5 2 664 548 1 009 749 6 869 182 11 963 300 Lucerne 3.5 % 688 11.3 % 0.42 46.3 80.8 164.5 75.7 0 0 2'565'036 0 Uri 17.6 % 1557 13.7 % 3.07 232.6 182.9 199.3 554.4 811 910 3 958 558 474 555 15 943 533 Schwyz 16.3 % 1028 10.0 % 0.66 215.0 120.8 144.6 119.3 2 408 790 1 511 619 572 396 2 654 175 Obwald 14.9 % 1289 13.3 % 1.47 197.1 151.4 193.6 266.4 469 770 2 050 500 405 194 5 535 962 Nidwald 2.5 % 1007 11.5 % 0.69 32.7 118.3 166.3 125.2 0 382 232 283 167 1 003 036 Glaris 6.5 % 1316 6.5 % 1.80 85.3 154.6 93.7 324.4 0 2 367 511 0 8 566 021 Zoug 4.1 % 692 5.6 % 0.22 54.2 81.3 80.9 40.5 0 0 0 0 Fribourg 12.0 % 757 14.2 % 0.66 158.5 88.9 206.6 118.9 1 696 208 0 3 670 238 4 799 731 Soleure 0.2 % 552 3.8 % 0.32 3.2 64.8 54.6 57.6 0 0 0 0 Bâle-Ville 0.0 % 275 0.5 % 0.02 0.0 32.3 7.1 3.6 0 0 0 0 Bâle-Campagne 0.1 % 507 2.3 % 0.19 0.7 59.6 33.9 35.1 0 0 0 0 Schaffhouse 0.0 % 516 4.1 % 0.40 0.2 60.6 59.5 73.1 0 0 0 0 Appenzell Rh.E. 56.8 % 906 12.7 % 0.46 750.7 106.4 184.6 83.5 19 789 088 153 376 576 380 0 Appenzell Rh.I. 60.5 % 1005 24.9 % 1.13 799.0 118.1 360.5 204.8 6 177 762 286 071 946 136 1 595 056

5927

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Canton Indicateurs Indices de charge Charges excessives déterminatnes

Altitude Déclivité Structure Densité Altitude Déclivité Structure Densité Altitude Déclivité Structure Densité du terrain de démo- du terrain de démo- du terrain de l’habitat démographique (altitude) l’habitat graphique (altitude) l’habitat graphique (altitude) (surface par (surface par (surface par habitant) habitant) habitant)

Saint-Gall 4.7 % 790 8.3 % 0.44 62.3 92.8 120.3 79.6 0 0 762 915 0 Grisons 50.1 % 1794 14.7 % 3.78 661.7 210.8 213.3 683.6 52 635 784 45 910 756 3 117 676 109 601 831 Argovie 0.0 % 466 3.7 % 0.25 0.0 54.7 53.7 44.5 0 0 0 0 Thurgovie 0.0 % 502 10.9 % 0.42 0.7 59.0 157.6 76.4 0 0 1 432 915 0 Tessin 2.9 % 1165 5.2 % 0.87 37.9 136.9 75.9 157.7 0 7 085 501 0 18 595 325 Vaud 7.1 % 720 6.9 % 0.49 93.2 84.6 99.5 88.7 0 0 0 0 Valais 33.9 % 1601 7.6 % 1.79 448.3 188.1 110.6 323.7 32 197 549 21 245 932 220 310 65 225 328 Neuchâtel 38.1 % 1037 6.1 % 0.48 503.6 121.8 88.9 86.1 25 842 912 1 549 130 0 0 Genève 0.0 % 425 1.8 % 0.07 0.0 49.9 25.8 11.9 0 0 0 0 Jura 14.9 % 640 11.9 % 1.21 196.9 75.2 172.7 219.2 985 667 0 590 615 8 237 912

Tous les cantons 7.6 % 851.2 6.9 % 0.55 100.0 100.0 100.0 100.0 145 679 986 87 510 934 22 486 715 253 721 208

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 12 (art. 33)

Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2008

Canton Paiements péréquatifs en francs

Altitude Déclivité Structure Densité démogra- Total du terrain de l’habitat phique (surface (altitude) par habitant)

Zurich 0 0 0 0 0 Berne 2 079 668 1 311 963 17 366 784 2 680 616 23 439 032 Lucerne 0 0 6 484 968 0 6 484 968 Uri 633 692 5 143 338 1 199 777 3 572 467 10 549 275 Schwyz 1 880 050 1 964 041 1 447 142 594 721 5 885 954 Obwald 366 653 2 664 207 1 024 420 1 240 443 5 295 722 Nidwald 0 496 633 715 908 224 750 1 437 291 Glaris 0 3 076 097 0 1 919 388 4 995 485 Zoug 0 0 0 0 0 Fribourg 1 323 883 0 9 279 159 1 075 475 11 678 518 Soleure 0 0 0 0 0 Bâle-Ville 0 0 0 0 0 Bâle-Campagne 0 0 0 0 0 Schaffhouse 0 0 0 0 0 Appenzell Rh.E. 15 445 299 199 281 1 457 213 0 17 101 793 Appenzell Rh.I. 4 821 717 371 690 2 392 037 357 404 7 942 849 Saint-Gall 0 0 1 928 814 0 1 928 814 Grisons 41 082 004 59 651 661 7 882 163 24 558 479 133 174 307 Argovie 0 0 0 0 0 Thurgovie 0 0 3 622 721 0 3 622 721 Tessin 0 9 206 163 0 4 166 654 13 372 817 Vaud 0 0 0 0 0 Valais 25 130 049 27 604 754 556 993 14 615 037 67 906 833 Neuchâtel 20 170 282 2 012 778 0 0 22 183 060 Genève 0 0 0 0 0 Jura 769 309 0 1 493 203 1 845 869 4 108 380

Tous les cantons 113 702 607 113 702 607 56 851 303 56 851 303 341 107 820

5929

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 13 (art. 34 et 35)

Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population

1. Calcul de l’indice des charges

a) Variables et paramètres: TSA k Indicateur «pauvreté» du canton k TSS k Indicateur «structure d’âge» du canton k TSI k Indicateur «intégration des étrangers» du canton k TSA Moyenne des indicateurs «pauvreté» des cantons TSS Moyenne des indicateurs «structure d’âge» des cantons TSI Moyenne des indicateurs «intégration des étrangers» des cantons s TSA Ecart standard entre les indicateurs «pauvreté» des cantons s TSS Ecart standard entre les indicateurs «structure d’âge» des cantons s TSI Ecart standard entre les indicateurs «intégration des étrangers» des cantons ZSA k Indicateur standardisé «pauvreté» du canton k ZSSk Indicateur standardisé «structure d’âge» du canton k ZSI k Indicateur standardisé «intégration des étrangers» du canton k μ ZSA Pondération de l’indicateur standardisé «pauvreté» μ ZSS Pondération de l’indicateur standardisé «structure d’âge» μ ZSI Pondération de l’indicateur standardisé «intégration des étrangers» LSk Indice des charges excessives liées à la structure de la population du canton k

b) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante: TSA k − TSA ZSA k = , s TSA

TSSk − TSS ZSSk = , s TSS

TSI k − TSI ZSIk = . s TSI

La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.

5930

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

c) L’indice des charges excessives liées à la structure de la population d’un canton k est calculé de la manière suivante: LSk = μ ZSA ⋅ ZSA k + μ ZSS ⋅ ZSSk + μ ZSI ⋅ ZSI k

d) Les pondérations sont calculées à l’aide d’une analyse en composantes principa- les. La formule suivante s’utilise par conséquent pour les diverses pondérations: ⎡μ ZSA ⎤ ⎡ x ZSA ⎤ ⎢ ⎥ 1 ⎢ ⎥ μ ⎢ ZSS ⎥ = ⋅ ⎢ x ZSS ⎥ , ⎢⎣ μ ZSI ⎥⎦ λ ZS ⎢ x ⎥ 1 424 3 ⎣1 42 ZSI ⎦ 43 μ ZS x ZS

où μLS vecteur des pondérations λZS valeur propre maximale de la matrice de corrélation des indicateurs standardisés xZS vecteur propre de la valeur propre λZS

e) Pondérations pour l’année 2008:

μZSA 0.51 μZSS 0.27 μZSI 0.45

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

2. Indicateurs et charges excessives déterminantes liées à la structure

de la population en 2008

Canton Indicateurs Index Coefficient Charges de charge des charges excessives Pauvreté Structure Intégration déterminantes d’âge des étrangers

Zurich 5.8 % 4.3 % 8.8 % 0.435 1.830 553 626 Berne 6.5 % 5.4 % 5.0 % 0.274 1.669 262 272 Lucerne 4.8 % 4.0 % 6.6 % –0.242 1.153 0 Uri 2.3 % 5.0 % 3.1 % –1.000 0.395 0 Schwyz 3.0 % 3.5 % 6.4 % –0.820 0.575 0 Obwald 2.7 % 4.2 % 5.3 % –0.826 0.569 0 Nidwald 2.0 % 3.6 % 4.0 % –1.395 0.000 0 Glaris 4.0 % 5.1 % 7.1 % 0.067 1.462 2 559 Zoug 4.5 % 3.2 % 8.3 % –0.306 1.089 0 Fribourg 4.8 % 3.6 % 8.2 % –0.113 1.282 0 Soleure 4.6 % 6.7 % 6.2 % –0.175 1.220 0 Bâle-Ville 9.5 % 6.7 % 11.1 % 2.368 3.763 439 510 Bâle-Campagne 4.2 % 4.3 % 5.8 % –0.433 0.962 0 Schaffhouse 6.1 % 5.7 % 7.3 % 0.709 2.104 52 302 Appenzell Rh.E. 3.3 % 5.3 % 3.8 % –0.589 0.806 0 Appenzell Rh.I. 2.1 % 4.3 % 3.5 % –1.218 0.177 0 Saint-Gall 4.5 % 4.3 % 7.1 % –0.112 1.283 0 Grisons 3.0 % 4.7 % 5.5 % –0.589 0.806 0 Argovie 3.3 % 3.6 % 7.1 % –0.604 0.791 0 Thurgovie 3.3 % 4.3 % 5.7 % –0.611 0.784 0 Tessin 8.9 % 5.3 % 6.0 % 0.915 2.310 294 895 Vaud 6.8 % 4.5 % 11.7 % 1.205 2.600 788 207 Valais 2.5 % 4.1 % 7.6 % –0.509 0.886 0 Neuchâtel 8.0 % 5.4 % 8.3 % 1.161 2.556 195 570 Genève 12.7 % 4.2 % 13.9 % 2.656 4.051 1 143 791 Jura 5.6 % 4.9 % 4.0 % –0.249 1.146 0

Tous les cantons 5.0 % 4.5 % 6.8% 0.000 1.395 3 732 732

5932

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 14 (art. 37)

Charges excessives déterminantes des villes-centres

1. Calcul de l’indice des charges des communes

a) Variables et paramètres: TFG g Indicateur «taille de la commune» de la commune g TFSg Indicateur «densité de l’habitat» de la commune g TFB g Indicateur «taux d’emploi» de la commune g TFG Moyenne des indicateurs «taille de la commune» des communes

TFS Moyenne des indicateurs «densité de l’habitat» des communes

TFB Moyenne des indicateurs «taux d’emploi» des communes s TFG Ecart standard entre les indicateurs «taille de la commune» des communes s TFS Ecart standard entre les indicateurs «densité de l’habitat» des communes s TSB Ecart standard entre les indicateurs «taux d’emploi» des communes ZFG g Indicateur standardisé «taille de la commune» de la commune g ZFSg Indicateur standardisé «densité de l’habitat» de la commune g ZFBg Indicateur standardisé «taux d’emploi» de la commune g μ ZFG Pondération de l’indicateur standardisé «taille de la commune» μ ZFS Pondération de l’indicateur standardisé «densité de l’habitat» μ ZFB Pondération de l’indicateur standardisé «taux d’emploi» LFg Indice des charges excessives de la commune g liées à la problématique des villes-centres

b) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante: TFG k − TFG ZFG g = , s TFG

TFSk − TFS ZFSg = , s TFS

TFBk − TFB ZFBg = . s TFB

5933

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.

c) L’indice des charges excessives liées à la problématique des villes-centres d’une commune est calculé de la manière suivante: LFg = μ ZFG ⋅ ZFG g + μ ZFS ⋅ ZFSg + μ ZFB ⋅ ZFBg d) Les pondérations sont calculées à l’aide d’une analyse en composantes principales. La formule suivante s’utilise par conséquent pour les diverses pondérations: ⎡μ ZFG ⎤ ⎡ x ZFG ⎤ ⎢ ⎥ 1 ⎢ ⎥ μ ⎢ ZFS ⎥ = ⋅ ⎢ x ZFS ⎥ , ⎢⎣ μ ZFB ⎥⎦ λ ZF ⎢ ⎣1x ZFB ⎥⎦ 1 424 3 42 43 μ ZF x ZF

où μZF vecteur des pondérations λZF valeur propre maximale de la matrice de corrélation des indicateurs standardisés xZF vecteur propre de la valeur propre λZF e) Pondérations pour l’année 2008:

μZFG 0.45 μZFS 0.47 μZFB 0.36

2. Calcul de l’indice des charges des cantons

a) Variables et paramètres: LFg,k Indice des charges de ville-centre de la commune g du canton k LFk Indice des charges de ville-centre du canton k eg,k Population résidante permanente de la commune g du canton k ek Population résidante permanente du canton k Gk Nombre de communes du canton k b) Calcul L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne, pondérée par la popula- tion, des indices des charges de ses communes. Il s’obtient en divisant par la popula- tion résidante permanente du canton la somme des indices des charges des commu- nes du canton multipliés par leur population résidante permanente.

5934

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Gk

∑ (LF ⋅ e ) g , k =1 g,k g,k

LFk = ek

3. Indicateurs et charges excessives déterminantes des villes-centres en 2008

Canton Valeurs moyennes des indicateurs des communes

Taille de la Taux Densité de Taux de Coefficient Charges commune d’emploi l’habitat charge des charges excessives déterminantes

Zurich 108 504 57.3 % 33.2 6.560 6.504 5 980 635 Berne 25 103 50.0 % 16.7 1.900 1.844 37 878 Lucerne 16 879 47.4 % 18.9 1.584 1.528 0 Uri 4 157 39.4 % 4.9 0.241 0.185 0 Schwyz 8 652 39.5 % 8.0 0.589 0.533 0 Obwald 5 777 42.4 % 1.4 0.201 0.145 0 Nidwald 4 568 44.0 % 6.3 0.396 0.340 0 Glaris 2 826 43.7 % 2.4 0.131 0.075 0 Zoug 14 470 65.4 % 14.1 1.530 1.474 0 Fribourg 7 555 39.4 % 13.3 0.784 0.728 0 Soleure 5 802 44.2 % 12.6 0.742 0.686 0 Bâle-Ville 147 055 82.7 % 125.3 12.927 12.871 2 053 968 Bâle-Campagne 9 338 43.4 % 19.6 1.211 1.155 0 Schaffhouse 17 393 47.8 % 11.7 1.286 1.230 0 Appenzell Rh.E. 6 399 38.0 % 5.4 0.346 0.290 0 Appenzell Rh.I. 3 463 36.1 % 2.6 0.056 0.000 0 Saint-Gall 16 986 48.9 % 15.1 1.437 1.381 0 Grisons 7 889 48.6 % 5.3 0.571 0.515 0 Argovie 5 723 43.5 % 11.4 0.672 0.616 0 Thurgovie 7 333 41.3 % 9.2 0.613 0.557 0 Tessin 11 316 50.6 % 16.4 1.265 1.209 0 Vaud 27 247 45.0 % 26.0 2.347 2.291 318 267 Valais 7 963 41.4 % 6.1 0.501 0.445 0 Neuchâtel 16 319 47.8 % 12.7 1.280 1.224 0 Genève 82 671 57.1 % 111.6 8.978 8.922 3 065 099 Jura 3 491 44.6 % 3.4 0.223 0.167 0

Tous les cantons 37 932 49.6 % 26.2 1.860 1.804 11 455 846

5935

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 15 (art. 40)

Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l’année 2008

Canton Charges excessives liées à Charges excessives Total la structure de la population liées aux villes-centres

Zurich 33 727 936 59 359 541 93 087 477 Berne 15 978 136 375 947 16 354 082 Lucerne 0 0 0 Uri 0 0 0 Schwyz 0 0 0 Obwald 0 0 0 Nidwald 0 0 0 Glaris 155 903 0 155 903 Zoug 0 0 0 Fribourg 0 0 0 Soleure 0 0 0 Bâle-Ville 26 775 813 20 386 228 47 162 042 Bâle-Campagne 0 0 0 Schaffhouse 3 186 309 0 3 186 309 Appenzell Rh.E. 0 0 0 Appenzell Rh.I. 0 0 0 Saint-Gall 0 0 0 Grisons 0 0 0 Argovie 0 0 0 Thurgovie 0 0 0 Tessin 17 965 567 0 17 965 567 Vaud 48 019 100 3 158 888 51 177 988 Valais 0 0 0 Neuchâtel 11 914 498 0 11 914 498 Genève 69 681 953 30 422 002 100 103 955 Jura 0 0 0

Tous les cantons 227 405 213 113 702 607 341 107 820

5936

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 16 (art. 42)

Estimation du potentiel de ressources en cas de données manquantes ou inexploitables

Lorsque les données manquent ou sont inexploitables, les éléments du potentiel de ressources sont estimés. Pour déterminer les coefficients des équations d’estimation, des analyses de régression sont effectuées avec les données fournies correctement par les cantons. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes à partir de l’année de calcul 2003, on utilisera la limite supérieure de l’intervalle de confiance à 95 %. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes du bilan global (années de calcul 1998 à 2001), on utilisera la valeur estimée. Les coefficients pour les années de calcul du bilan global applicables aux revenus déter- minants soumis à l’impôt à la source, à la fortune déterminante ainsi qu’aux bénéfi- ces déterminants des personnes morales sont calculés sur la base de la moyenne des données de 2003 et 2004.

1. Variables

MEk,t Revenu déterminant des personnes physiques par habitant du canton k pour l’année de calcul t GMEt Taux de croissance du revenu déterminant par habitant de l’ensemble de la Suisse durant l’année t RMk,T Rapport entre le revenu déterminant imposé à la source et le revenu déter- minant des personnes physiques du canton k pour l’année T EAk,T Nombre de titulaires d’une autorisation de séjour (y c. les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée de plus de douze mois) du canton k pour l’année T EKk,T Nombre de titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (de moins de douze mois ou saisonniers) du canton k pour l’année T ECHk,T Nombre de citoyens suisses dans la population résidante permanente du canton k pour l’année T ENk,T Nombre d’étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement du canton k pour l’année T γ kX,T Pondération du revenu brut des frontaliers en provenance de l’Etat voisin X du canton k pour l’année T selon l’annexe 3 BQX Revenu brut des frontaliers en provenance de l’Etat voisin X du canton k k,T pour l’année T selon l’annexe 3 RVk,T Fortune nette par habitant du canton k pour l’année T EVk,T Produit de l’impôt sur la fortune par habitant du canton k pour l’année T tvk,T Charge fiscale moyenne sur la fortune du canton k pour l’année de calcul T

5937

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

GKk,T Somme des bénéfices entièrement imposés des personnes morales par habitant du canton k pour l’année de calcul T EJPk,T Produit de l’impôt sur le bénéfice par habitant du canton k pour l’année de calcul T GDBk,T Bénéfices selon l’impôt fédéral direct (après déduction pour participation) par habitant du canton k pour l’année de calcul T β Tv Facteur bêta du type de société v (soit société de holding, de domicile ou mixte) pour l’année de calcul T selon l’annexe 6 Bénéfices provenant de l’étranger du type de société v (soit société de EX kv ,T holding, de domicile ou mixte) du canton k pour l’année de calcul T selon l’annexe 6 WGDBt Taux de croissance des bénéfices selon l’impôt fédéral direct de l’ensemble de la Suisse pour l’année t

2. Paramètres à estimer

a Constantes b, c, d Coefficients des variables indépendantes vk Constante temporelle (structurelle): effets cantonaux (effets fixes) pour les équations d’estimation comprenant des données de différentes périodes (données de panel) uk,t Erreurs d’estimation

5938

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

3. Equations d'estimation

Cas Composante du Equation de régression servant à déterminer les coefficients potentiel de ressources

1 Revenu détermi- ( ) ( )

log ME k ,t = a + b ⋅ log ME k ,t −1 + c ⋅ GME t + v k + u k ,t nant des personnes pour t = (T − 10,..., T ) physiques

2 Revenus détermi- RM k ,T = a + b ⋅ REVk ,T + c ⋅ REB k ,T + d ⋅ IME k ,T + u k ,T nants soumis à l’impôt EA k ,T + EK k ,T à la source avec REVk ,T = ECH + EN k ,T k ,T

γ k ,T ⋅ EG k ,T REB k ,T = ECH k ,T + EN k ,T

γ k ,T = ∑ γ ⋅ BQ X k ,T X = A ,D ,F,I X k ,T ∑ BQ X = A ,D , F,I X k ,T

( IME k ,T = ME k ,T −1 )

3 Fortune détermi- RVk ,T = a + b ⋅ SKVk ,T + c ⋅ WAI k ,T + u k ,T

nante des personnes avec SKVk ,T = EVk ,T tv k ,T physiques WAI k ,T = ME k ,T ⋅ tv k ,T −1 ( )

4 Bénéfices détermi- 1re étape:

nants des personnes GK k ,T = a + b ⋅ EJPk ,T + c ⋅ TPk ,T 0.5 + u k ,T ( ) morales avec TPk ,T = EJPk ,T GDB k ,T 2e étape: ( MJ k ,T = GK k ,T + βk ,T ⋅ GDB k ,T − GK k ,T ) avec βk ,T = ∑ (EX ⋅ β ) ∑ EX v =h ,d ,g v k ,T v T v=h ,d ,g v k ,T

5 Bénéfices selon ( ) (

log GDB k ,t = a + b ⋅ log GDB k ,t −1 + c ⋅ WGDB t + v k + u k ,t ) l’impôt fédéral direct pour t = (T − 10,..., T )

5939

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 17 (art. 46)

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité Critères et paramètres utilisés – Rapport entre les transferts financiers affectés et les transferts financiers non affectés de la Confédération aux cantons – Transferts financiers des cantons à la Confédération – Rapport entre les contributions aux frais et les contributions forfaitaires ou globales – Différences entre les potentiels de ressources par habitant des différents can- tons – Différences entre les recettes fiscales standardisées par habitant des diffé- rents cantons, avant et après la péréquation des ressources – Recettes fiscales standardisées par habitant du canton ayant le plus faible potentiel de ressources par rapport à la moyenne suisse, avant et après la péréquation des ressources – Montant de la franchise entrant dans le calcul des revenus déterminants des personnes physiques – Charges excessives par habitant – Rapport entre la compensation des charges et les charges excessives – Recettes, dépenses et dettes des cantons – Différences en matière de charge fiscale – Quote-part de l’Etat et quote-part fiscale des cantons et des communes, à l’échelle nationale et internationale – Allégements fiscaux au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement («Lex Bonny»)23 – Arrivées et départs de personnes assujetties à l’échelle nationale et inter- nationale – Charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective des cantons, en comparaison nationale et internationale – Nombre de sociétés de domicile au sens de l’art. 28, al. 3 et 4, LHID24 – Interdépendance entre la charge fiscale d’un canton et son marché immobi- lier – Effets de décisions importantes relatives à la politique fiscale sur d’autres cantons

23 RS 951.93 24 RS 642.14

5940

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

– Effets de la compensation des cas de rigueur sur les recettes fiscales standar- disées des cantons – Evolution du volume des paiements liés à la compensation intercantonale des charges et part liée à l’indemnisation des effets d’externalités territoria- les (spillovers).

5941

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

Annexe 18 (art. 56)

Compensation des cas de rigueur

1. Variables et paramètres

gwk Valeur limite que la diminution des charges d’un canton k devra au moins atteindre, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées ε Facteur servant à déterminer, en fonction de l’indice de ressources, l’allégement visé à travers la compensation des cas de rigueur SSE 04 k Recettes fiscales standardisées du canton k pour l’année 2004 SSE 05 k Recettes fiscales standardisées du canton k pour l’année 2005 RI 04 k Indice de ressources du canton k pour l’année 2004 RI 05 k Indice de ressources du canton k pour l’année 2005

NE 04 Résultat net du canton k dans le bilan global 2004 (valeurs positives: k charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement) NE 05 Résultat net du canton k dans le bilan global 2005 (valeurs positives: k charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement) nesk Résultat net du canton k en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement) HAk Montant initial de la contribution allouée au canton k au titre de la compensation des cas de rigueur

2. Valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas

de rigueur La valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur est calculée de la manière suivante:

gw k = ε ⋅ (RI − 100)+ (RI − 100) 04 k 05 k 2

La valeur limite déterminante d’un canton s’obtient en multipliant le facteur epsilon, ε, par l’écart moyen entre l’indice cantonal de ressources et la moyenne suisse des années 2004 et 2005. Les valeurs négatives indiquent un allégement, les valeurs positives une charge supplémentaire. La formule employée fait que la valeur limite sera négative, et donc qu’un allégement est visé pour les cantons affichant un poten- tiel de ressources plus faible que la moyenne.

5942

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

3. Résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées

Le résultat net du bilan global d’un canton, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, est calculé de la manière suivante: NE 04 05 k + NE k nes k = SSE 04 05 k + SSE k

Les valeurs négatives indiquent un allégement net, les valeurs positives une charge supplémentaire.

4. Montant initial de la contribution versée au titre de la compensation des cas

de rigueur Le montant initial de la contribution allouée à un canton k au titre de la compensa- tion des cas de rigueur est basé sur le tableau suivant:

Conditions (si …,) Compensation des cas de rigueur (alors …)

RI 04 05 HAk = 0 k + RI k > 100 2

RI 04 05 nesk ≤ gwk HAk = 0 k + RI k < 100

2 nesk > gwk SSE 04 05

k + SSE k HA k = (nes k − gw k ) 2

Condition 1: Si la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est supérieure à la moyenne suisse,

RI 04 05 k + RI k > 100 , 2 le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur. Condition 2: Si la valeur moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et

2005 est inférieure à la moyenne suisse,

RI04 05 k + RI k < 100 , 2 deux cas sont à distinguer: Cas 2a: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales stan- dardisées est inférieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est supérieur à l’allégement visé), le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur. Cas 2b: Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales stan- dardisées est supérieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est inférieur à l’allégement visé ou si le canton affiche une charge supplémentaire nette), le canton

5943

Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

aura droit à la compensation des cas de rigueur à hauteur de la différence entre le résultat net et la valeur limite, multipliée par la valeur moyenne de ses recettes fiscales standardisées pour les années 2004 et 2005: SSE 04 05 k + SSE k HA k = (nesk − gw k ) 2

5. Détermination du facteur epsilon

Le facteur ε est déterminé de façon à ce que la somme de tous les paiements effec- tués au titre de la péréquation au nombre h de cantons z, ayant droit à la compensa- tion des cas de rigueur, soit égale à H, le montant total à disposition pour la compen- sation des cas de rigueur: h ⎡ (RI − 100)+ (RI − 100)⎤⎥ ⋅ SSE + SSE = H . 04 05 04 05

∑ ⎢⎢⎣nes − ε ⋅ z =1 z z 2 z ⎥⎦ z 2 z

Le paramètre z désigne les cantons à faible potentiel de ressources qui ont droit à la compensation des cas de rigueur, soit tous les cantons k pour lesquels le résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées affiche une valeur supérieure à la valeur limite:

nes k > ε ⋅ (RI − 100)+ (RI − 100) . 04 k 05 k 2

Le facteur ε est déterminé à l’aide d’une procédure d’itération.

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

6. Contributions sur la base du bilan global 2004–2005

+ = augmentation des charges des cantons; – = diminution des charges des cantons

Canton Indice Valeur limité Résultat net Différence Montant moyen des pour la percep- du bilan global entre le résultat de péréquation ressources tion de la 2004/05 (en % net du bilan en francs pour 2004/05 compensation des recettes global et la des cas de fiscales valeur limite rigueur (en % des standardisées) (en % des recettes fiscales recettes fiscales standardisées) standardisées)

Zurich 132.1 0.0 % 0.9 % 0.9 % 0 Berne 74.0 –1.9 % –0.8 % 1.1 % 52 134 660 Lucerne 77.0 –1.7 % –0.4 % 1.3 % 23 692 069 Uri 67.0 –2.4 % –15.1 % –12.7 % 0 Schwyz 135.6 0.0 % 3.9 % 3.9 % 0 Obwald 67.0 –2.4 % 3.8 % 6.2 % 9 441 566 Nidwald 124.6 0.0 % 0.2 % 0.2 % 0 Glaris 96.1 –0.3 % 2.9 % 3.1 % 8 168 757 Zoug 204.0 0.0 % 6.8 % 6.8 % 0 Fribourg 74.9 –1.8 % 9.1 % 11.0 % 137 280 030 Soleure 75.8 –1.8 % –6.8 % –5.1 % 0 Bâle-Ville 148.6 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0 Bâle-Campagne 110.2 0.0 % 0.4 % 0.4 % 0 Schaffhouse 92.9 –0.5 % 0.9 % 1.4 % 6 640 279 Appenzell Rh.E. 79.8 –1.5 % –3.3 % –1.8 % 0 Appenzell Rh.I. 82.7 –1.3 % –6.1 % –4.8 % 0 Saint-Gall 77.0 –1.7 % –7.4 % –5.7 % 0 Grisons 84.9 –1.1 % –1.3 % –0.2 % 0 Argovie 87.8 –0.9 % –4.4 % –3.5 % 0 Thurgovie 76.5 –1.7 % –5.3 % –3.6 % 0 Tessin 102.8 0.0 % 0.2 % 0.2 % 0 Vaud 96.7 –0.2 % 1.3 % 1.5 % 64 876 643 Valais 61.6 –2.8 % –4.5 % –1.7 % 0 Neuchâtel 91.0 –0.7 % 9.5 % 10.2 % 108 832 726 Genève 155.4 0.0 % 1.9 % 1.9 % 0 Jura 66.5 –2.4 % 3.7 % 6.1 % 19 387 554

Tous les cantons 100.0 430 454 285

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Péréquation financière et la compensation des charges RO 2007

7. Contributions pour l’année 2008: actualisation du droit à l’octroi sur la base de l’indice des ressources 2008 + = augmentation des charges des cantons; – = diminution des charges des cantons

Kanton Indice des Compensation des cas de rigueur 2008 actualisée ressources

2008 Encaissement Versement Solde

Zurich 126.5 0 20 625 767 20 625 767 Berne 77.1 –52 134 660 16 093 294 –36 041 367 Lucerne 76.7 –23 692 069 5 835 055 –17 857 014 Uri 61.8 0 584 920 584 920 Schwyz 124.1 0 2 159 363 2 159 363 Obwald 67.2 –9 441 566 543 418 –8 898 148 Nidwald 125.4 0 623 280 623 280 Glaris 69.6 –8 168 757 647 460 –7 521 297 Zoug 214.9 0 1 658 042 1 658 042 Fribourg 75.3 –137 280 030 4 006 599 –133 273 430 Soleure 76.2 0 4 098 486 4 098 486 Bâle-Ville 139.8 0 3 251 481 3 251 481 Bâle-Campagne 103.8 0 4 343 147 4 343 147 Schaffhouse 96.1 –6 640 279 1 237 986 –5 402 293 Appenzell Rh.E. 77.4 0 902 001 902 001 Appenzell Rh.I. 79.6 0 247 218 247 218 Saint-Gall 80.9 0 7 575 621 7 575 621 Grisons 81.6 0 3 185 869 3 185 869 Aargovie 89.6 0 9 132 828 9 132 828 Thurgovie 74.0 0 3 842 546 3 842 546 Tessin 97.2 0 5 186 590 5 186 590 Vaud 105.5 0 10 612 818 10 612 818 Valais 69.0 0 4 612 693 4 612 693 Neuchâtel 96.5 –108 832 726 2 815 159 –106 017 567 Genève 151.2 0 6 896 917 6 896 917 Jura 68.6 –19 387 554 1 140 654 –18 246 900

Tous les cantons 100.0 –365 577 642 121 859 214 –243 718 428

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