AS 2008 61

Ordonnance du SEFRI d'abrogation du règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'agente du mouvement ferroviaire/agent du mouvement ferroviaire et du programme d'enseignement professionnel correspondant

Ordonnance d’abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage d’agente du mouvement ferroviaire/ agent du mouvement ferroviaire et du programme d’enseignement professionnel correspondant

du 15 juin 2007

L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie arrête:

Art. 1 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage du 12 no- vembre 1993 d’agente du mouvement ferroviaire/agent du mouvement fer- roviaire1 (74110); b. le programme d’enseignement professionnel correspondant du 12 novembre 1993.

Art. 2 Dispositions transitoires

1 Les apprentis d’agente du mouvement ferroviaire/agent du mouvement ferroviaire

qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien programme d’enseignement professionnel. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

15 juin 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: La directrice, Ursula Renold

RS 412.101.220.52 1 FF 1994 I 1113

2007-1506 61

Abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen RO 2008 de fin d’apprentissage d’agente du mouvement ferroviaire/agent du mouvement ferroviaire et du programme d’enseignement professionnel correspondant