AS 2009 3643
Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil
Arrêté fédéral portant approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil
du 21 décembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête:
Art. 1 1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil du 12 mai 20043 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 21 décembre 2007 Conseil national, 21 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 17 avril 2008 sans avoir été utilisé.4
18 avril 2008 Chancellerie fédérale